Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Économies potentielles : 5 000 à 15 000 € sur la durée du prêt.
Attention réforme LMNP LF 2025
Depuis le 15/02/2025 (CGI art. 150 VB modifié), les amortissements LMNP déduits sont réintégrés dans votre plus-value à la revente. Impact : +80 à +300 k€ de base imposable sur 10-15 ans. Aucun simulateur concurrent ne l'expose clairement.
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Depuis le 15/02/2025 (CGI art. 150 VB modifié), les amortissements LMNP déduits sont réintégrés dans votre plus-value à la revente. Impact : +80 à +300 k€ de base imposable sur 10-15 ans. Aucun simulateur concurrent ne l'expose clairement.
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Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) révolutionne l'assurance emprunteur avec 3 mesures clés :
✅ Mesure 1 : Résiliation à tout moment
Vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous voulez, sans attendre la date anniversaire. Avant : résiliation possible uniquement la 1ère année (loi Hamon) ou à date anniversaire (amendement Bourquin).
✅ Mesure 2 : Suppression du questionnaire de santé
Pour les prêts < 200 000 € par emprunteur et remboursés avant 60 ans. Plus besoin de déclarer vos antécédents médicaux.
✅ Mesure 3 : Réduction du droit à l'oubli
Délai réduit de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer ou hépatite C.
Étape 1 : Comparez les offres
Utilisez un comparateur d'assurance emprunteur. Vérifiez l'équivalence de garanties : votre nouvelle assurance doit couvrir au minimum les mêmes risques que l'assurance groupe de la banque.
Garanties minimales :
- Décès
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
- ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
- IPT (Invalidité Permanente Totale)
- IPP (Invalidité Permanente Partielle) - optionnelle selon banque
Étape 2 : Souscrivez la nouvelle assurance
Signez le nouveau contrat. Vous recevrez une fiche standardisée d'information (FSI) et les conditions générales.
Étape 3 : Envoyez la demande de substitution
Adressez à votre banque (lettre recommandée avec AR) :
- Demande de substitution d'assurance
- Nouveau contrat d'assurance
- Fiche standardisée d'information (FSI)
Étape 4 : Réponse de la banque (10 jours)
La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Refus possible uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes.
Étape 5 : Résiliation automatique
Si acceptation, l'ancienne assurance est résiliée automatiquement. Aucuns frais de résiliation.
Combien peut-on économiser ?
L'assurance groupe bancaire coûte en moyenne 0,30 à 0,40% du capital emprunté. Une délégation d'assurance coûte 0,10 à 0,20%.
Exemple : Prêt 200 000 € sur 20 ans
| Type d'assurance |
Taux |
Coût mensuel |
Coût total (20 ans) |
| Assurance groupe bancaire |
0,35% |
58 € |
14 000 € |
| Délégation d'assurance |
0,15% |
25 € |
6 000 € |
Économie : 8 000 € sur 20 ans, soit 33 €/mois.
💡 Exemple concret : Changement d'assurance réussi
Pierre, 42 ans, a souscrit un prêt de 180 000 € en 2021 avec l'assurance groupe de sa banque :
Assurance groupe : 0,38% → 57 €/mois
Nouvelle assurance (délégation) : 0,14% → 21 €/mois
Durée restante : 17 ans
Économie totale : (57 - 21) × 204 mois = 7 344 €
Démarche : Pierre a comparé 5 offres en ligne, choisi la moins chère avec garanties équivalentes, et envoyé sa demande à la banque. Réponse positive en 8 jours.
📖 Ce que les banques ne vous disent pas
Les banques gagnent en moyenne 40% de marge sur l'assurance emprunteur groupe. C'est pourquoi elles tentent souvent de décourager les changements d'assurance, parfois en invoquant des motifs non valables.
Depuis la loi Lemoine, la banque a 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande. Passé ce délai, l'acceptation est tacite.
❓ Questions fréquentes sur la loi Lemoine
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine (1er juin 2022) permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Avant : résiliation possible uniquement la 1ère année ou à date anniversaire. Maintenant : résiliation libre toute l'année.
Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
1) Comparez les offres (équivalence de garanties). 2) Souscrivez la nouvelle assurance. 3) Envoyez la demande de substitution à votre banque (lettre recommandée + nouveau contrat). 4) La banque a 10 jours pour accepter ou refuser. 5) Résiliation automatique de l'ancienne assurance.
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance emprunteur ?
Économies moyennes : 5 000 à 15 000 € sur la durée totale du prêt. L'assurance groupe bancaire coûte 0,30-0,40% du capital. Une délégation d'assurance coûte 0,10-0,20%. Sur 200 000 € sur 20 ans : économie de 8 000 € environ.
À propos de cet outil
Auteur : Équipe éditoriale MaCalculatrice — Experts en Finance & Fiscalité
Dernière mise à jour : 3 janvier 2026
Sources : Les calculs et informations présentés sont basés sur les textes officiels (Légifrance, Service-Public.fr, INSEE) et les barèmes en vigueur au 1er janvier 2026.
Cet outil est maintenu à jour régulièrement pour refléter les changements législatifs et fiscaux.
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