Calcul Impôt Non-Résident France 2026 — Taux 20 %/30 %, Barème Progressif et Option Taux Moyen
⚡ En bref — Impôt non-résident France 2026
Règle centrale (art. 197 A CGI) : l'impôt retenu est le plus élevé entre le calcul au barème progressif et le taux minimum 20 %/30 %. Seuil 2026 : 29 579 € de revenu net imposable de source française.
| Mécanisme | Taux / Règle 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Taux minimum tranche basse | 20 % jusqu'à 29 579 € | Art. 197 A CGI |
| Taux minimum tranche haute | 30 % au-delà de 29 579 € | Art. 197 A CGI |
| RAS salaires (tranche 2) | 12 % de 17 122 € à 49 667 € | Art. 182 A CGI |
| RAS dividendes | 12,8 % droit commun | Art. 187 CGI |
| Prélèvements sociaux EEE | 7,5 % prélèvement solidarité | Art. 235 ter CGI |
| Option taux moyen | Si plus favorable que 20 % | Art. 197 A, al. 2 CGI |
🧮 Simulateur — Impôt Non-Résident sur Revenus de Source Française
Saisissez votre revenu net imposable de source française, le nombre de parts, et optionnellement vos revenus mondiaux pour tester l'option du taux moyen. Le simulateur applique la règle art. 197 A CGI : il retient le plus élevé entre barème progressif et taux minimum 20 %/30 %.
Qui est considéré non-résident fiscal en France ?
La définition du domicile fiscal français est fixée par l'article 4 B du Code général des impôts (CGI). Un contribuable est domicilié fiscalement en France — et donc imposé comme résident — s'il remplit au moins l'un des 4 critères alternatifs suivants :
- Foyer ou lieu de séjour principal : le foyer désigne le lieu où le contribuable habite normalement avec sa famille. Le lieu de séjour principal s'apprécie sur l'ensemble de l'année fiscale.
- Activité professionnelle principale : exercée en France, à titre salarié ou non, sauf si elle est accessoire.
- Centre des intérêts économiques : lieu où le contribuable a réalisé ses investissements, possède ses affaires, ou d'où il dirige ses affaires.
- Agents de l'État en poste à l'étranger : non soumis à impôt étranger sur leur revenu global (art. 4 B, 2°).
Si aucun de ces 4 critères n'est rempli, le contribuable est non-résident fiscal. Il ne sera imposé en France que sur ses revenus de source française.
Conflits de résidence et conventions fiscales
Lorsqu'un contribuable pourrait être considéré comme résident de deux États simultanément, la convention fiscale bilatérale applicable tranche le conflit grâce à des critères hiérarchiques dits de "tie-break" :
- Foyer permanent d'habitation : l'État où la personne dispose d'un foyer permanent.
- Centre des intérêts vitaux : liens personnels et économiques prépondérants.
- Séjour habituel : État où la personne séjourne le plus souvent.
- Nationalité.
- Accord amiable entre les deux États.
La France a signé plus de 130 conventions fiscales. Leur application prime sur le droit interne (art. 55 de la Constitution). Vérifiez systématiquement si la France a une convention avec votre pays de résidence avant toute déclaration.
Le taux minimum d'imposition (art. 197 A CGI)
L'article 197 A du CGI impose aux non-résidents un taux minimum d'imposition sur leurs revenus de source française. Ce mécanisme garantit que la France perçoit un impôt plancher, même si le barème progressif appliqué aux seuls revenus français conduirait à un taux effectif très faible (en raison de l'absence des premières tranches).
• 20 % sur la fraction de revenu net imposable de source française ≤ 29 579 €
• 30 % sur la fraction de revenu net imposable de source française > 29 579 €
Règle de comparaison : Impôt dû = max(impôt au barème progressif ; impôt au taux minimum)
Le seuil de 29 579 € est revalorisé chaque année en même temps que le barème IR. Pour les revenus perçus dans les départements d'outre-mer (DOM), les taux sont réduits : 14,4 % jusqu'au seuil, 20 % au-delà.
Pourquoi le taux minimum peut-il être supérieur au barème ?
Le barème progressif français comporte une tranche à 0 % jusqu'à 11 600 € et une tranche à 11 % de 11 601 € à 29 579 €. Pour un revenu de source française de 25 000 €, le barème ne s'applique qu'à la fraction comprise entre 11 600 € et 25 000 €, soit 13 400 € taxés à 11 % = 1 474 €, soit un taux effectif de 5,9 %. Le taux minimum de 20 % donnerait lui 5 000 €. C'est le taux minimum qui s'applique : 5 000 €.
À l'inverse, pour un revenu de source française très élevé (ex. 200 000 €), le barème progressif produira un taux effectif supérieur à 30 %, et c'est lui qui sera retenu.
Le barème progressif IR 2026 (revenus 2025)
Le barème progressif de l'impôt sur le revenu, issu de la Loi de Finances 2026 (adoptée le 02/02/2026, revalorisation +0,90 %), est le suivant pour une part fiscale (célibataire sans enfant) :
| Tranche de revenu imposable par part | Taux marginal | Impôt max sur la tranche |
|---|---|---|
| 0 € à 11 600 € | 0 % | 0 € |
| 11 601 € à 29 579 € | 11 % | 1 977,58 € |
| 29 580 € à 84 577 € | 30 % | 16 499,40 € |
| 84 578 € à 181 917 € | 41 % | 39 909,90 € |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % | — |
Source : Loi de Finances pour 2026, art. 2 — BOFIP BOI-BAREME-000003 — service-public.fr/F1419. Le barème s'applique au revenu net imposable divisé par le nombre de parts (quotient familial), mais le quotient familial est très limité pour les non-résidents (règle des 75 %).
Méthode de calcul pas à pas
Voici les 6 étapes pour déterminer l'impôt dû par un non-résident sur ses revenus de source française :
Recensez tous vos revenus de source française : salaires, pensions, loyers, dividendes, plus-values. Si vous avez plusieurs types, leur traitement fiscal peut différer (certains font l'objet d'une retenue libératoire, d'autres entrent dans l'assiette de l'impôt progressif).
Pour les salariés non-résidents, l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s'applique (plancher 509 €, plafond 14 555 €) ou frais réels si plus élevés. Pour les revenus fonciers, déduisez les charges réelles (art. 31 CGI) ou optez pour le micro-foncier (abattement 30 %, si loyers bruts ≤ 15 000 €). Pour les dividendes, aucun abattement de 40 % n'est accordé aux non-résidents.
Appliquez le barème IR 2026 au revenu net imposable. Divisez par le nombre de parts si applicable (condition des 75 %). Obtenez l'impôt brut au barème. Note : la décote (897 € pour un célibataire en 2026) ne s'applique pas si c'est le taux minimum qui est finalement retenu.
Taux minimum = 20 % × min(revenu net imposable ; 29 579) + 30 % × max(0 ; revenu net imposable − 29 579). Ce montant constitue le plancher d'imposition.
Impôt dû = max(impôt barème progressif ; impôt taux minimum). Si vous êtes ressortissant de l'EEE, Suisse ou UK, vous pouvez également tester l'option du taux moyen (étape 6).
Calculez le taux moyen = impôt au barème sur l'ensemble des revenus mondiaux / revenus mondiaux. Si ce taux moyen est inférieur à 20 %, appliquez-le aux seuls revenus de source française. L'impôt final sera alors taux moyen × revenu de source française.
3 exemples chiffrés détaillés
Exemple 1 — Salarié non-résident, revenu moyen (40 000 €)
Marco, salarié d'une entreprise française, réside au Portugal. Son salaire net imposable de source française (après abattement 10 % frais pro) est de 40 000 €. Il est célibataire, 1 part.
| Revenu net imposable source FR | 40 000 € |
| Impôt au barème progressif | (29 579 − 11 600) × 11 % + (40 000 − 29 579) × 30 % = 1 977,69 + 3 126,30 = 5 104 € |
| Taux effectif barème | 5 104 / 40 000 = 12,76 % |
| Impôt au taux minimum 20/30 % | 29 579 × 20 % + (40 000 − 29 579) × 30 % = 5 915,80 + 3 126,30 = 9 042 € |
| Impôt dû (le plus élevé) | 9 042 € |
Le taux minimum (22,6 % effectif) est largement supérieur au barème (12,76 %). Marco paie 9 042 € d'IR en France. S'il avait été résident, il n'aurait dû que 5 104 €.
Exemple 2 — Rentier immobilier non-résident, revenus élevés (120 000 €)
Fatima, résidente au Maroc, perçoit 120 000 € de loyers nets de charges de ses immeubles français. Célibataire, 1 part.
| Revenu foncier net imposable | 120 000 € |
| Impôt au barème progressif | 1 977,58 (tranche 11 %) + 16 499,40 (tranche 30 %) + (120 000 − 84 577) × 41 % = 1 977,58 + 16 499,40 + 14 523,43 = 32 999 € |
| Taux effectif barème | 32 999 / 120 000 = 27,5 % |
| Impôt au taux minimum 20/30 % | 29 579 × 20 % + (120 000 − 29 579) × 30 % = 5 915,80 + 27 126,30 = 33 042 € |
| Impôt dû (le plus élevé) | 33 042 € |
| Prélèvements sociaux (Maroc = hors EEE, 17,2 %) | 120 000 × 17,2 % = 20 640 € |
| Total prélèvements France | 33 042 + 20 640 = 53 682 € |
À 120 000 €, le taux minimum (27,5 % effectif) reste légèrement supérieur au barème (27,5 %). Les deux méthodes donnent des résultats très proches. La convention Franco-Marocaine (signée le 29 mai 1970) peut limiter la double imposition par un mécanisme de crédit d'impôt au Maroc.
Exemple 3 — Option du taux moyen (résident belge, faibles revenus français)
Johan, résident fiscal belge, perçoit 15 000 € de loyers en France et 60 000 € de revenus belges. Ses revenus mondiaux totaux s'élèvent à 75 000 €. Il teste l'option taux moyen.
| Revenu net imposable source FR | 15 000 € |
| Impôt au barème sur 15 000 € | (15 000 − 11 600) × 11 % = 374 € |
| Taux minimum 20 % sur 15 000 € | 15 000 × 20 % = 3 000 € |
| Impôt sur revenus mondiaux 75 000 € | 1 977,58 + (75 000 − 29 579) × 30 % = 1 977,58 + 13 626,30 = 15 604 € |
| Taux moyen mondial | 15 604 / 75 000 = 20,8 % |
| Option taux moyen : résultat | Taux moyen 20,8 % > 20 % → non avantageuse |
| Impôt final retenu | 3 000 € (taux minimum 20 %) |
Pour Johan, l'option taux moyen n'est pas avantageuse car son taux moyen sur revenus mondiaux (20,8 %) dépasse le taux minimum de 20 %. Cet exemple montre qu'il faut des revenus mondiaux très faibles par rapport aux revenus français pour que l'option soit pertinente.
L'option du taux moyen — Art. 197 A, al. 2 CGI
L'option du taux moyen est un mécanisme prévu par l'article 197 A, 2ème alinéa du CGI permettant au non-résident de demander que son impôt soit calculé sur la base du taux moyen qui résulterait de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus mondiaux. Ce taux n'est retenu que s'il est plus favorable (inférieur) que le taux minimum de 20 %.
Taux moyen = (Impôt au barème progressif sur revenus mondiaux) ÷ Revenus mondiaux totaux
L'option est avantageuse si : Taux moyen < 20 %
Dans ce cas : Impôt dû = Taux moyen × Revenu net imposable de source française
Conditions de l'option :
- Le non-résident doit fournir les justificatifs de ses revenus étrangers au SIPNR (avis d'imposition étranger, attestation de revenus, etc.).
- L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus française (formulaire 2042, case dédiée).
- Elle doit être demandée chaque année — elle n'est pas tacitement reconductible.
- L'administration française peut demander la traduction des documents étrangers.
Quand l'option est-elle réellement avantageuse ?
L'option taux moyen est avantageuse lorsque le contribuable a des revenus mondiaux faibles ou très faibles en dehors de la France, de sorte que son taux moyen sur revenus mondiaux reste inférieur à 20 %. Cas typique : un retraité qui perçoit une petite pension française (15 000 €) et a peu d'autres revenus dans son pays de résidence (ex. 5 000 €). Revenus mondiaux = 20 000 €. Impôt barème = (20 000 − 11 600) × 11 % = 924 €. Taux moyen = 924 / 20 000 = 4,6 %. L'option serait avantageuse : impôt = 4,6 % × 15 000 = 690 € au lieu de 3 000 €.
Retenue à la source sur les salaires et pensions (art. 182 A CGI)
Les employeurs français qui versent des salaires à des non-résidents sont tenus d'appliquer une retenue à la source spécifique, distincte du prélèvement à la source (PAS) applicable aux résidents. Cette retenue est prévue par l'article 182 A du CGI.
| Tranche de revenu net annuel | Taux RAS | Observation |
|---|---|---|
| 0 € à 17 122 € | 0 % | Seuil de non-imposition à la source |
| 16 497 € à 49 667 € | 12 % | Tranche intermédiaire |
| Au-delà de 49 667 € | 20 % | Tranche haute |
Mécanisme : Cette retenue est une avance sur l'impôt, régularisée lors de la déclaration annuelle. Si le non-résident n'a que des salaires de source française et que ses revenus ne dépassent pas 49 667 €, la retenue peut être libératoire (aucune déclaration supplémentaire requise). Au-delà, une déclaration 2042 est obligatoire pour régularisation.
Pensions : Les pensions de retraite de source française versées à des non-résidents sont également soumises à la retenue à la source selon le même barème. L'abattement de 10 % pour frais professionnels ne s'applique pas aux pensions dans ce barème de retenue.
Articulation retenue à la source / impôt final
Lors de la déclaration annuelle, le non-résident calcule l'impôt définitif (max entre barème et taux minimum). La retenue à la source déjà versée vient s'imputer sur cet impôt. Si la retenue excède l'impôt définitif, il y a droit à remboursement. Si elle est insuffisante, un complément est dû.
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Revenus fonciers et dividendes pour les non-résidents
Revenus fonciers
Les revenus fonciers perçus par un non-résident sur des biens situés en France sont imposables en France et entrent dans l'assiette du taux minimum 20 %/30 %. Le non-résident peut choisir entre le régime réel (déduction des charges effectives : intérêts d'emprunt, travaux d'entretien, taxes foncières, assurances, frais de gestion) et le micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 % si loyers bruts ≤ 15 000 € — mais attention, ce régime n'est disponible que pour les revenus fonciers bruts, pas pour les meublés).
Pour les locations meublées, le régime applicable est le BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : micro-BIC (abattement 50 %) ou régime réel.
Dividendes de source française
Les dividendes de source française versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 12,8 % (art. 187 CGI), prélevée par l'établissement payeur. Cette retenue est libératoire pour les non-résidents : ils n'ont pas à inclure ces dividendes dans leur déclaration française. Les prélèvements sociaux (17,2 % ou 7,5 % pour EEE) s'ajoutent.
Les conventions fiscales peuvent réduire ce taux. À titre d'exemples non exhaustifs : Allemagne 15 %, Royaume-Uni 15 %, États-Unis 15 % (5 % si société détenant ≥ 10 % du capital). Vérifiez la convention applicable à votre situation.
Attention : l'abattement de 40 % sur les dividendes applicable aux résidents fiscaux français n'est pas accordé aux non-résidents.
Plus-values immobilières réalisées en France par un non-résident
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents est régi par l'article 244 bis A du CGI. La plus-value est calculée selon les mêmes règles que pour les résidents (prix de cession − prix de revient corrigé, abattements pour durée de détention), mais les taux appliqués diffèrent.
| Composante | Résidents hors EEE | Résidents EEE/Suisse/UK |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | 19 % | 19 % |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 7,5 % (prélèvement solidarité) |
| Taux global | 36,2 % | 26,5 % |
Représentant fiscal agréé : Pour les cessions de biens supérieures à 150 000 € par des résidents hors EEE, un représentant fiscal agréé par l'administration française est obligatoire. Il est solidairement responsable du paiement de l'impôt. Pour les résidents EEE, cette obligation ne s'applique plus depuis 2015.
Abattements pour durée de détention : Les mêmes abattements que pour les résidents s'appliquent (6 % par an de la 6ème à la 21ème année de détention pour l'IR, 1,65 % par an de la 6ème à la 21ème année pour les PS, puis 9 % et 1,60 %). La résidence principale est exonérée uniquement si le vendeur non-résident a occupé le bien comme résidence principale — condition difficile à remplir par définition.
Prélèvements sociaux — Règles EEE vs hors EEE
Les prélèvements sociaux (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) s'appliquent aux revenus du patrimoine de source française. Pour les non-résidents, deux régimes coexistent selon le pays de résidence :
Affiliés à un régime de sécurité sociale local → exonérés de CSG/CRDS → paient uniquement le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur leurs revenus du patrimoine de source française (loyers, plus-values immobilières). Fondement : arrêt CJUE "Ruyter" (C-623/13, 26/02/2015) + réforme française 2016.
Soumis aux prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 % sur leurs revenus du patrimoine de source française. Ce taux s'applique en plus de l'IR, pouvant conduire à une imposition totale très élevée (ex. 36,2 % sur les plus-values immobilières).
Revenus d'activité : Les salaires et pensions de source française ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux français pour les non-résidents affiliés à un régime SS étranger (qu'ils soient EEE ou non). La CSG/CRDS ne s'applique qu'aux revenus d'activité des personnes affiliées à la sécurité sociale française.
Conventions fiscales et prévention de la double imposition
La France a conclu plus de 130 conventions fiscales bilatérales destinées à éviter que les revenus d'un contribuable soient imposés deux fois — dans son pays de résidence et en France. Ces conventions sont intégrées en droit français par ratification parlementaire et priment sur la loi interne en vertu de l'article 55 de la Constitution.
Structure générale d'une convention fiscale
La plupart des conventions françaises suivent le modèle OCDE et répartissent le droit d'imposer selon les catégories de revenus :
- Salaires (art. 15 OCDE) : imposés dans l'État de résidence du salarié, sauf si l'activité est exercée dans l'autre État. Exception : règle des 183 jours.
- Dividendes (art. 10 OCDE) : imposés dans les deux États, mais la retenue à la source dans l'État source est plafonnée (généralement 5 % si société actionnaire ≥ 25 %, 15 % sinon).
- Intérêts (art. 11 OCDE) : souvent exonérés dans l'État source ou faiblement retenus.
- Pensions privées (art. 18 OCDE) : généralement imposées dans l'État de résidence. Les pensions publiques (fonctionnaires) sont souvent imposées dans l'État source (France).
- Revenus immobiliers (art. 6 OCDE) : imposables dans l'État où est situé l'immeuble — donc en France. Ce principe s'applique aussi aux plus-values (art. 13 OCDE).
Mécanismes d'élimination de la double imposition
Pour les revenus que les deux États peuvent imposer simultanément, les conventions prévoient deux méthodes d'élimination :
- Méthode de l'exemption : le pays de résidence exclut les revenus imposés à la source de son assiette imposable. Utilisé par la France dans certaines conventions pour exempter les salaires de source étrangère.
- Méthode du crédit d'impôt (imputation) : le pays de résidence impose les revenus de source étrangère mais accorde un crédit d'impôt équivalent à l'impôt payé à l'étranger. Méthode la plus répandue côté pays étranger pour l'impôt payé en France.
Clause de "subject-to-tax" : certaines conventions subordonnent l'exonération dans l'État source au fait que les revenus soient effectivement imposés dans l'État de résidence. Si vous bénéficiez d'une exonération dans votre pays de résidence, la France peut se réserver le droit d'imposer.
Le SIPNR — Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents
Le SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) est l'interlocuteur fiscal unique de tous les non-résidents ayant des revenus de source française imposables. Il est rattaché à la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).
Adresse : 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand
Téléphone : +33 (0)1 57 33 83 00 (du lundi au vendredi)
Site : impots.gouv.fr → espace "Non-résidents"
Formulaire contact en ligne disponible pour les non-résidents
Déclarations et formulaires
Les non-résidents doivent déposer leurs déclarations auprès du SIPNR selon le calendrier suivant :
- Déclaration n° 2042 : déclaration de revenus principale. Obligatoire pour tout non-résident ayant des revenus de source française qui ne sont pas entièrement couverts par une retenue libératoire.
- Déclaration n° 2042-C : pour les revenus exceptionnels, plus-values, et options fiscales.
- Déclaration n° 2044 : pour les revenus fonciers au régime réel (si supérieur au micro-foncier).
- Déclaration n° 2042-NR : pour les revenus perçus la même année que le départ ou le retour en France (imposition mixte résidence/non-résidence).
Délais de déclaration 2026
Les dates limites de déclaration pour les non-résidents sont généralement calées sur le même calendrier que les résidents, avec parfois un délai supplémentaire accordé pour les déclarations papier envoyées depuis l'étranger. Vérifiez sur impots.gouv.fr l'espace "Non-résidents" les dates exactes pour l'année en cours.
Obligation déclarative même sans impôt à payer : si un non-résident a perçu des revenus de source française, même si l'impôt est intégralement couvert par des retenues à la source, il peut être tenu de déposer une déclaration pour régularisation ou pour exercer l'option du taux moyen.
Quotient familial — la règle des 75 %
En principe, les non-résidents ne bénéficient pas du quotient familial, c'est-à-dire que les parts supplémentaires pour enfants à charge, parent isolé, handicap, etc., ne réduisent pas leur base imposable. La raison : la France ne connaît pas leur situation familiale réelle dans leur pays de résidence.
Exception — la règle des 75 %
Un non-résident peut bénéficier du quotient familial si ses revenus de source française représentent au moins 75 % de son revenu mondial. Dans cette situation, il est considéré comme ayant la totalité de ses revenus imposables en France, ce qui justifie l'application du quotient familial.
Cette règle s'apprécie sur l'ensemble des revenus de l'année fiscale considérée, en comparant :
- Numérateur : total des revenus nets imposables de source française (avant application du quotient familial).
- Dénominateur : total des revenus mondiaux bruts du contribuable et de son foyer fiscal.
Si le ratio ≥ 75 %, le non-résident peut cocher la case correspondante sur la déclaration 2042 et bénéficier du plafonnement avantage quotient familial 2026 : 1 807 € par demi-part additionnelle (cas général). Il devra fournir les justificatifs de revenus étrangers au SIPNR.
Cas particuliers : frontaliers, impatriés, retraités non-résidents
Travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers font l'objet de dispositions conventionnelles spécifiques. Certaines conventions (ex. France-Suisse pour Genève, France-Luxembourg) prévoient que les revenus des frontaliers sont imposés dans leur pays de résidence et non dans leur pays de travail. D'autres conventions prévoient l'imposition dans le pays de travail (France) avec un crédit d'impôt dans le pays de résidence. La convention applicable à chaque situation de frontalier doit être consultée.
Impatriés (art. 155 B CGI)
Les salariés et dirigeants recrutés à l'étranger par une entreprise française, ou détachés en France par leur entreprise étrangère, peuvent bénéficier du régime spécial des impatriés (art. 155 B CGI) pendant une durée de 8 ans. Ce régime prévoit notamment l'exonération de 50 % des revenus de source étrangère (prime d'impatriation, complément de rémunération). Pendant la période d'impatriation, le bénéficiaire est résidant fiscal français — ce régime ne concerne donc pas les non-résidents stricto sensu.
Retraités non-résidents percevant une pension française
Les retraités résidant à l'étranger et percevant une pension de retraite de source française (retraite versée par une caisse française) sont soumis à la retenue à la source art. 182 A CGI (barème 0/12/20 %). Si leur pension est leur seul revenu de source française et ne dépasse pas 17 122 €, aucune imposition n'est due en France. Au-delà, la régularisation via la déclaration 2042 s'impose.
Convention fiscale et pensions publiques : les pensions versées par l'État français à d'anciens fonctionnaires sont généralement imposables exclusivement en France, même si la personne réside à l'étranger, sauf exception conventionnelle.
Dirigeants de sociétés françaises résidant à l'étranger
Les jetons de présence et rémunérations versées aux dirigeants (PDG, DG, membres du conseil d'administration) de sociétés françaises sont imposables en France, quel que soit le lieu de résidence du dirigeant (art. 182 B CGI). Le taux de retenue à la source est de 25 % (taux droit commun, réductible par convention). Cette retenue est libératoire.
6 erreurs fréquentes des non-résidents
Le seuil de bascule au taux minimum de 30 % a été revalorisé à 29 579 € pour les revenus 2025 (LF 2026, +0,90 %). L'ancien seuil de 27 478 € était celui des revenus 2023. Utiliser un seuil périmé conduit à surestimer l'impôt dû dans la tranche haute.
La retenue à la source art. 182 A (0/12/20 %) n'est pas l'impôt définitif. Elle est une avance. L'impôt définitif est recalculé lors de la déclaration annuelle selon la règle max(barème ; taux minimum). Si d'autres revenus de source française s'ajoutent, la régularisation peut conduire à un complément important.
L'abattement de 40 % sur les dividendes prévu à l'art. 158, 3, 2° CGI n'est accordé qu'aux résidents fiscaux français. Les non-résidents soumis à la retenue à la source libératoire de 12,8 % ne peuvent pas bénéficier de cet abattement lors d'une éventuelle déclaration.
Pour les cessions d'immeubles supérieures à 150 000 € réalisées par des non-résidents domiciliés hors de l'EEE, un représentant fiscal agréé est obligatoire (art. 244 bis A CGI). Son absence peut bloquer la transaction et entraîner des pénalités.
La retenue à la source libératoire sur salaires ne couvre que les salaires. Si le même contribuable perçoit également des loyers, il doit obligatoirement déposer une déclaration 2042 auprès du SIPNR pour déclarer l'ensemble de ses revenus de source française et calculer l'impôt définitif.
L'option taux moyen n'est avantageuse que si le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux est inférieur à 20 %. Dans la majorité des cas, un contribuable avec des revenus étrangers significatifs aura un taux moyen mondial supérieur à 20 %, rendant l'option sans intérêt. Calculez toujours avant d'exercer l'option.
Comparaison résident vs non-résident : récapitulatif des différences
| Point de comparaison | Résident fiscal FR | Non-résident fiscal FR |
|---|---|---|
| Assiette d'imposition | Revenus mondiaux | Revenus de source française uniquement |
| Taux minimum | Aucun | 20 %/30 % (art. 197 A CGI) |
| Quotient familial | Oui, plein droit | Uniquement si revenus FR ≥ 75 % du mondial |
| Décote | Oui (897 € célibataire 2026) | Non (si taux minimum appliqué) |
| Abattement 40 % dividendes | Oui | Non |
| Prélèvement à la source (PAS) | Oui (taux personnalisé) | Non — RAS art. 182 A spécifique |
| PS sur revenus du patrimoine | 17,2 % | 17,2 % (hors EEE) ou 7,5 % (EEE) |
| Option taux moyen | Sans objet | Disponible (si < 20 % sur revenus mondiaux) |
| Interlocuteur fiscal | SIP du domicile | SIPNR à Noisy-le-Grand |
Formules de référence récapitulatives
Impôt_min = 20 % × min(R ; 29 579) + 30 % × max(0 ; R − 29 579)
Barème progressif 2026 (1 part) :
Impôt_barème = 0 (si R ≤ 11 600) + 11 % × [min(R ; 29 579) − 11 600]⁺ + 30 % × [min(R ; 84 577) − 29 579]⁺ + 41 % × [min(R ; 181 917) − 84 577]⁺ + 45 % × [R − 181 917]⁺
Impôt final :
Impôt = max(Impôt_barème ; Impôt_min)
Option taux moyen :
Taux_moyen = Impôt_barème(Revenus mondiaux) ÷ Revenus mondiaux
Si Taux_moyen < 20 % → Impôt = Taux_moyen × R (favorable)
Sources officielles et références législatives
- Art. 197 A CGI — Taux minimum d'imposition des non-résidents (20 %/30 %) — Légifrance
- Art. 4 B CGI — Définition du domicile fiscal français — Légifrance
- Art. 182 A CGI — Retenue à la source sur salaires et pensions des non-résidents — Légifrance
- Art. 182 B CGI — Retenue à la source sur rémunérations des dirigeants non-résidents
- Art. 187 CGI — Retenue à la source sur dividendes (12,8 %)
- Art. 244 bis A CGI — Plus-values immobilières des non-résidents
- Art. 235 ter CGI — Prélèvement de solidarité 7,5 % (EEE)
- LF 2026 — Loi de Finances pour 2026, adoptée le 02/02/2026, revalorisation barème IR +0,90 %
- BOFIP BOI-IR-DOMIC-40 — Non-résidents : obligations fiscales et modalités d'imposition — BOFIP impots.gouv.fr
- BOFIP BOI-BAREME-000003 — Barème IR 2026
- Service-public.fr — Imposition des non-résidents
- CJUE C-623/13, arrêt Ruyter, 26/02/2015 — Exonération CSG/CRDS pour résidents EEE affiliés à un régime SS local
- Modèle de convention fiscale OCDE — 2017 (mise à jour), répartition des droits d'imposer
- impots.gouv.fr — Espace "Non-résidents" : simulateur, formulaires, coordonnées SIPNR — impots.gouv.fr
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❓ Questions fréquentes — Impôt non-résident France 2026
Qui est considéré non-résident fiscal en France en 2026 ?
Un contribuable est non-résident fiscal français si son foyer ou lieu de séjour principal est situé hors de France, si son activité professionnelle principale s'exerce à l'étranger, ou si le centre de ses intérêts économiques est hors de France (art. 4 B CGI). En cas de conflit, la convention fiscale applicable (si elle existe entre la France et le pays de résidence) tranche selon des critères hiérarchiques : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Quel est le taux minimum d'imposition pour un non-résident en France en 2026 ?
Le taux minimum est de 20 % sur la fraction de revenu net imposable de source française inférieure ou égale à 29 579 €, et de 30 % sur la fraction excédant ce seuil (art. 197 A CGI, seuil revalorisé pour les revenus 2025). L'impôt retenu est le plus élevé entre le résultat de ce taux minimum et l'impôt calculé au barème progressif classique. Outre-mer (DOM) : taux réduits à 14,4 % / 20 %.
Quels revenus de source française sont imposables pour un non-résident ?
Sont imposables en France les revenus de source française suivants : salaires et pensions versés par un employeur ou débiteur établi en France, revenus fonciers des immeubles situés en France, dividendes et intérêts de source française (retenue à la source 12,8 % + prélèvements sociaux), plus-values immobilières réalisées en France (19 % IR + PS), bénéfices d'entreprises exploitées en France, revenus de droits d'auteur de source française. Les revenus de source étrangère ne sont pas imposables en France.
Comment fonctionne la retenue à la source sur les salaires des non-résidents ?
Pour les salaires de source française versés à des non-résidents, l'employeur applique une retenue à la source selon un barème spécifique à 3 tranches (art. 182 A CGI) : 0 % jusqu'à 17 122 € de revenu net annuel, 12 % de 17 122 € à 49 667 €, 20 % au-delà de 49 667 €. Cette retenue est régularisée lors de la déclaration de revenus. Elle n'est libératoire que pour les salaires qui sont le seul revenu de source française du non-résident.
Qu'est-ce que l'option du taux moyen pour les non-résidents ?
L'option du taux moyen permet au non-résident de demander l'application du taux moyen qui résulterait de l'imposition au barème progressif de l'ensemble de ses revenus mondiaux (art. 197 A, 2ème alinéa CGI). Ce taux n'est retenu que s'il est plus favorable (inférieur) que le taux minimum de 20 %. Le contribuable doit fournir les justificatifs de ses revenus étrangers au SIPNR. Cette option est particulièrement utile lorsque les revenus français représentent une part importante des revenus totaux.
Les non-résidents paient-ils les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine français ?
Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni sont exonérés des prélèvements sociaux (CSG/CRDS au taux de 17,2 %) sur leurs revenus du patrimoine de source française. Ils paient à la place un prélèvement de solidarité de 7,5 % (art. 235 ter CGI). Les non-résidents affiliés à un régime hors EEE restent soumis aux prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 % sur leurs revenus du patrimoine (loyers, plus-values immobilières).
Qu'est-ce que le SIPNR et quel est son rôle ?
Le SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) est l'interlocuteur fiscal unique des non-résidents en France. Basé à Noisy-le-Grand (10 rue du Centre, 93160), il reçoit les déclarations de revenus 2042 et 2042-NR, traite les demandes d'option taux moyen, gère les réclamations et les remboursements. Contact : +33 1 57 33 83 00 ou via impots.gouv.fr, espace « non-résidents ».
Comment s'applique le quotient familial pour un non-résident ?
Les non-résidents ne bénéficient pas du quotient familial (parts supplémentaires pour enfants à charge, parent isolé, etc.), sauf si leurs revenus de source française représentent au moins 75 % de leur revenu mondial total (règle dite « des 75 % »). Dans ce cas, ils peuvent bénéficier du quotient familial dans les mêmes conditions qu'un résident. Ce seuil de 75 % s'apprécie sur l'ensemble des revenus mondiaux.
Quelle est la fiscalité sur la plus-value immobilière pour un non-résident vendant un bien en France ?
Le non-résident qui vend un bien immobilier situé en France est soumis au taux de 19 % d'IR sur la plus-value nette imposable (après abattements pour durée de détention), plus les prélèvements sociaux (17,2 % hors EEE, ou 7,5 % de prélèvement de solidarité pour les résidents EEE/Suisse/UK). L'impôt est prélevé directement par le notaire. Pour les cessions supérieures à 150 000 €, un représentant fiscal agréé est obligatoire si le vendeur réside hors de l'EEE (art. 244 bis A CGI).
Un non-résident peut-il bénéficier de la décote sur l'impôt ?
Non. La décote prévue par l'art. 197 CGI (897 € pour un célibataire, 1 483 € pour un couple en 2026) s'applique uniquement lorsque l'impôt est calculé au barème progressif et retenu à la place du taux minimum. Lorsque c'est le taux minimum 20 %/30 % qui s'applique (car supérieur au barème), la décote ne peut pas venir réduire cet impôt.
Comment déclarer ses revenus de source française en tant que non-résident ?
Le non-résident doit déposer la déclaration de revenus n° 2042 (et la déclaration complémentaire 2042-C si revenus spéciaux ou options) auprès du SIPNR. La date limite est généralement fixée au dernier jour ouvré du mois de mai pour les déclarations papier, et fin mai ou mi-juin selon les modalités pour les déclarations en ligne. Les revenus fonciers nécessitent en plus la déclaration n° 2044 (revenus fonciers réels) ou le report en micro-foncier sur la 2042.
Les conventions fiscales peuvent-elles exonérer un non-résident d'impôt en France ?
Oui. Certaines conventions fiscales attribuent l'imposition exclusive à l'État de résidence pour certaines catégories de revenus (ex. dividendes dans certains pays, pensions privées, gains en capital mobilier). La France a signé plus de 130 conventions fiscales bilatérales. Il faut vérifier la convention applicable au pays de résidence du contribuable, notamment les articles sur les dividendes, intérêts, salaires, pensions et gains en capital. En cas d'attribution exclusive à l'État de résidence, la France doit rembourser la retenue prélevée à tort.
Qu'est-ce que la retenue à la source libératoire sur les dividendes de source française ?
Les dividendes de source française versés à des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source au taux de 12,8 % (taux du PFU prévu à l'art. 187 CGI), réduit par les conventions fiscales (souvent 5 % à 15 % selon les pays). Les prélèvements sociaux (17,2 % ou 7,5 % pour EEE) sont également prélevés. Cette retenue est libératoire : le non-résident n'a pas à inclure ces dividendes dans sa déclaration de revenus française s'ils ont été soumis à la retenue libératoire.
À propos de l'auteur
Mehdi Kabbaj
Spécialiste fiscalité internationale et droit fiscal des non-résidents — Ma Calculatrice En Ligne
Mehdi Kabbaj est expert en fiscalité française des non-résidents et expatriés. Ses travaux portent sur l'application du CGI art. 197 A, les conventions fiscales bilatérales, l'option du taux moyen et les mécanismes de retenue à la source (art. 182 A, 182 B, 187 CGI). Auteur des simulateurs fiscaux de la plateforme Ma Calculatrice En Ligne, il accompagne des particuliers non-résidents dans la compréhension de leurs obligations déclaratives françaises.