Calcul de l'Impôt après un PACS 2026 — Imposition Commune ou Séparée

Le PACS et l'imposition : principes fondamentaux

Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le régime fiscal du PACS est aligné sur celui du mariage. L'article 6-1 du Code général des impôts (CGI) dispose que les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du PACS et les années suivantes.

Concrètement, cela signifie que les deux partenaires forment un foyer fiscal unique : ils déposent une seule déclaration de revenus (formulaire 2042) au nom des deux, et l'impôt est calculé sur la totalité de leurs revenus cumulés, divisée par le nombre de parts fiscales du foyer.

Trois conséquences immédiates du PACS fiscal

• Déclaration commune obligatoire : à partir de l'année suivant le PACS, une seule déclaration. L'année du PACS elle-même, une option de déclarations séparées reste possible (voir section dédiée).
• Quotient conjugal : le foyer dispose d'emblée de 2 parts fiscales, contre 1 part en célibataire. Ce mécanisme réduit le revenu soumis au barème progressif et abaisse donc le taux marginal d'imposition.
• Décote couple : la décote applicable à un foyer de 2 personnes est de 1 483 € (LF 2026), contre 897 € pour un célibataire. Elle s'applique à l'impôt brut inférieur à 3 276 €.

Ces trois mécanismes combinés expliquent pourquoi le PACS réduit généralement la facture fiscale, surtout lorsque l'un des partenaires a un revenu nettement plus élevé que l'autre.

Le quotient conjugal : mécanique et effets

Le quotient familial est le cœur du calcul de l'impôt français. Il divise le revenu du foyer par le nombre de parts, applique le barème progressif sur cette base réduite, puis multiplie le résultat par le nombre de parts pour obtenir l'impôt total.

Exemple illustratif — l'effet lissage des tranches

Partenaire A : 60 000 € de revenu imposable. Partenaire B : 15 000 € de revenu imposable.

• Séparé — Partenaire A (1 part) : calcul sur 60 000 €. La tranche à 30 % s'applique de 29 579 € à 60 000 €, soit sur 30 421 €. Impôt brut ≈ 10 900 €.
• Séparé — Partenaire B (1 part) : calcul sur 15 000 €. La tranche à 11 % s'applique de 11 600 € à 15 000 €. Impôt brut ≈ 374 €.
• Commun (2 parts) : revenu cumulé 75 000 €, divisé par 2 = 37 500 € par part. La tranche à 30 % s'applique de 29 579 € à 37 500 € soit 7 921 € × 30 % = 2 376 €. Impôt brut par part ≈ 4 199 €. Impôt total ≈ 8 398 €.

L'avantage est ici d'environ 2 876 € (10 900 + 374 − 8 398) avant décote. La décote couple vient s'y ajouter si l'impôt brut est inférieur au seuil applicable.

Le quotient conjugal ne double pas les tranches

Une erreur fréquente consiste à croire que chaque partenaire dispose de ses propres tranches. Ce n'est pas le mécanisme réel : le revenu total du foyer est divisé, le barème est calculé sur ce quotient, et le résultat est multiplié. Si le revenu total est 100 000 €, le quotient est 50 000 € (pour 2 parts), pas 50 000 € chacun avec application du barème sur les 100 000 €.

Barème IR 2026 et décote — données officielles

Le barème de l'impôt sur le revenu 2026 s'applique aux revenus 2025 déclarés en 2026. Il a été revalorised de +0,90 % par la loi de finances 2026 (adoptée le 2 février 2026). Source : BOFIP BOI-IR-RICI.

Décote 2026 — mécanisme et seuils

La décote est un abattement automatique sur l'impôt brut, réservé aux foyers à faibles revenus. Elle s'applique lorsque l'impôt brut ne dépasse pas un certain seuil, et elle s'annule progressivement.

La décote couple est supérieure à la décote célibataire (1 483 € vs 897 €), mais inférieure à deux décotes célibataires (897 × 2 = 1 794 €). Pour les foyers pacsés à très faibles revenus similaires, ce différentiel peut générer un léger surcoût par rapport à deux déclarations séparées.

Plafonnement du quotient familial — enfants à charge

L'avantage procuré par les demi-parts supplémentaires des enfants est plafonné à 1 807 € par demi-part additionnelle (LF 2026, article 197 du CGI). Pour 1 enfant (+ 0,5 part), l'économie maximale est de 895,50 €. Pour 2 enfants (+ 1 part), elle est de 1 807 €. Pour 3 enfants (+ 2 parts), elle est de 3 582 €, etc.

Méthode de calcul pas à pas — imposition commune PACS

Voici la méthode complète appliquée par l'administration fiscale (Direction générale des Finances publiques — DGFiP) pour un foyer pacsé sans enfant :

1. Cumuler les revenus nets imposables : R = R1 + R2. Le revenu net imposable est le revenu brut après déduction des frais professionnels (forfait 10 % ou frais réels) et des charges déductibles.
2. Déterminer le nombre de parts : N = 2 (+ parts enfants si applicable). Chaque enfant à charge ajoute 0,5 part pour les deux premiers, puis 1 part dès le troisième.
3. Calculer le quotient familial : Q = R ÷ N. C'est ce montant qui sert de base au barème.
4. Appliquer le barème IR 2026 tranche par tranche sur Q : obtenir l'impôt par part (IP).
5. Reconstituer l'impôt brut : IB = IP × N.
6. Vérifier le plafonnement QF enfants si applicable : si l'avantage dépasse 1 807 € par demi-part, l'impôt est recalculé sans les parts enfants diminué du plafond.
7. Appliquer la décote couple si IB ≤ 3 276 € : décote = 1 483 − 45,25 % × IB. Si décote > 0, impôt net = IB − décote.
8. Tronquer à l'euro inférieur (règle DGFiP).

3 exemples chiffrés détaillés — barème IR 2026

Exemple 1 — Revenus très déséquilibrés (60 000 € / 0 €)

Partenaire A : 60 000 € de revenu net imposable. Partenaire B : 0 € (sans activité professionnelle).

Le PACS est ici massivement avantageux : en imposition commune, la totalité des 60 000 € passe par le filtre des 2 parts. La tranche à 30 % ne s'applique pas, car le revenu par part (30 000 €) reste dans la tranche à 11 %. En séparé, 30 421 € de revenu du partenaire A sont taxés à 30 %.

Exemple 2 — Revenus modérément déséquilibrés (40 000 € / 20 000 €)

Partenaire A : 40 000 €. Partenaire B : 20 000 €. Revenu total : 60 000 €.

Exemple 3 — Revenus égaux (30 000 € / 30 000 €) — effet quasi nul

Partenaire A : 30 000 €. Partenaire B : 30 000 €. Revenu total : 60 000 €.

En imposition commune : quotient = 30 000 € par part. Impôt brut par part ≈ 2 024 €. Total = 4 048 €. Décote couple non applicable (4 048 > 3 276).

En séparé : chaque partenaire a 30 000 € → impôt brut par partenaire ≈ 2 024 €. Total = 4 048 €. Décote célibataire non applicable (2 024 > 1 983).

Avantage PACS ≈ 0 €. Quand les revenus sont strictement identiques, le quotient conjugal ne crée aucun effet de lissage : chaque partenaire est déjà dans la même tranche, et le partage du revenu total par 2 donne le même résultat qu'un calcul individuel.

Enfants à charge et quotient familial dans le foyer pacsé

Lorsque des enfants sont à charge du foyer pacsé, ils ouvrent droit à des demi-parts supplémentaires qui viennent s'ajouter aux 2 parts du quotient conjugal. Ces parts réduisent davantage le revenu imposable par part et abaissent donc l'impôt total.

Plafonnement et cas des enfants issus d'une relation antérieure

L'avantage fiscal lié à chaque demi-part supplémentaire est plafonné à 1 807 € par demi-part (LF 2026). Au-delà de ce plafond, l'impôt est recalculé avec 2 parts de base diminué du montant du plafond — ce qui assure que les foyers à très hauts revenus ne bénéficient pas d'un avantage illimité.

Si l'un des partenaires avait des enfants issus d'une relation antérieure avant le PACS, ces enfants sont rattachés au foyer fiscal commun dès la première déclaration commune. En cas de garde alternée, chaque parent peut déclarer l'enfant pour 0,25 part (moitié de la demi-part). Le PACS ne modifie pas les arrangements de garde civile, mais les deux partenaires doivent se coordonner pour déclarer correctement les enfants.

L'année de conclusion du PACS — option de déclarations séparées

L'article 6-4 du CGI prévoit une exception : l'année même de la conclusion du PACS, chaque partenaire peut choisir entre une déclaration commune (en tant que couple pacsé) et deux déclarations séparées couvrant toute l'année. Cette option de séparation est unique : elle disparaît les années suivantes.

Comment choisir entre commun et séparé l'année du PACS ?

La règle est simple : simulez les deux options et optez pour celle qui génère la facture fiscale totale la plus faible. Notre simulateur ci-dessus permet cette comparaison. Les situations où la déclaration séparée l'année du PACS est préférable sont rares, mais elles existent :

• Si l'un des partenaires a subi une perte importante (déficit foncier, moins-value) qui s'impute sur ses revenus propres en séparé mais se dilue dans le foyer commun.
• Si un partenaire bénéficie de crédits d'impôt spécifiques (emploi à domicile, dons) qui seraient plafonnés ou perdus en imposition commune.
• Si les revenus des deux partenaires sont proches et dans la même tranche, sans bénéfice du lissage.

Date d'enregistrement du PACS — impact fiscal

Le PACS produit ses effets fiscaux à partir de la date de son enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire (depuis la loi du 23 mars 2019, les PACS ne sont plus enregistrés au tribunal d'instance mais en mairie). L'année du PACS, la déclaration commune couvre les revenus de toute l'année, même si le PACS a été conclu en décembre. C'est pourquoi il peut être stratégique de conclure un PACS en début d'année pour sécuriser pleinement l'avantage fiscal.

PACS vs mariage — différences fiscales en 2026

Depuis la loi du 23 juin 2006, les régimes fiscaux du PACS et du mariage sont strictement identiques pour l'impôt sur le revenu : mêmes parts, même barème, même décote, même quotient familial. La distinction entre les deux statuts n'a plus d'impact sur le calcul de l'IR.

La principale différence patrimoniale entre PACS et mariage concerne les droits de succession : les partenaires pacsés ne sont pas héritiers légaux l'un de l'autre (contrairement aux époux). Pour les protéger, un testament est indispensable. En cas de décès sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas automatiquement, sauf clause spécifique dans l'acte de PACS (qui peut inclure une clause d'indivision sur les biens acquis ensemble).

Quand le PACS peut augmenter les impôts — la "pénalité PACS"

La pénalité PACS n'est pas un mythe mais un phénomène réel, limité à des configurations précises. Elle apparaît lorsque la décote couple (1 483 €) est inférieure à la somme de deux décotes célibataires (897 × 2 = 1 794 €), soit une différence de 311 €.

Configuration à risque — deux revenus faibles et proches

Prenons deux partenaires, chacun avec 18 000 € de revenu net imposable.

• Séparé : IR brut par partenaire = (18 000 − 11 600) × 11 % = 704 €. Décote célibataire = 897 − 45,25 % × 704 = 897 − 319 = 578 €. IR net par partenaire = 704 − 578 = 126 €. Total séparé = 252 €.
• Commun : revenu total = 36 000 €, quotient = 18 000 € par part. IR brut par part = 704 €. IR brut total = 1 408 €. Décote couple = 1 483 − 45,25 % × 1 408 = 1 483 − 637 = 846 €. IR net = 1 408 − 846 = 562 €.
• Pénalité PACS = 562 − 252 = + 310 € (le PACS coûte plus cher dans ce cas).

Le simulateur ci-dessus détecte automatiquement les cas de pénalité et l'affiche en avertissement orange. Ces situations concernent principalement les foyers où les deux revenus sont faibles (chacun en dessous de 25 000 € environ) et proches l'un de l'autre.

Solution : vérifier la simulation avant de conclure

La bonne pratique est de simuler l'impact fiscal avant de conclure le PACS, notamment si les deux partenaires ont des revenus modestes et similaires. Dans ces cas, le PACS peut tout de même être souhaitable pour d'autres raisons (droits de donation, protection patrimoniale), mais il convient d'en connaître le coût fiscal réel.

5 erreurs fréquentes dans la déclaration PACS

1 — Utiliser les anciennes tranches du barème

Le barème IR est revalorised chaque année par la loi de finances. En 2026, les seuils ont été augmentés de +0,90 % par rapport à 2025. Utiliser les tranches 2025 (11 294 €, 29 374 €, etc.) au lieu des tranches 2026 (11 600 €, 29 579 €, etc.) fausse tous les calculs. Vérifiez systématiquement le millésime de la loi de finances applicable.

2 — Confondre revenu brut et revenu net imposable

Le simulateur s'alimentes avec le revenu net imposable, qui est le revenu brut (salaires, loyers, dividendes, etc.) après déduction des frais professionnels (forfait 10 % ou frais réels) et des charges déductibles du revenu global (épargne retraite PERP/PERIN, pensions alimentaires versées, etc.). Le montant figure à la case 1AJ/1BJ de la déclaration 2042 ou sur votre avis d'imposition à la ligne "revenu imposable".

3 — Oublier le plafonnement du quotient familial

L'avantage procuré par chaque demi-part d'enfant est plafonné à 1 807 € par demi-part (LF 2026). Pour les foyers à revenus élevés, ce plafonnement réduit significativement l'avantage théorique des enfants à charge. Un foyer avec 3 enfants ne bénéficie pas d'une réduction illimitée : l'avantage maximal des 2 demi-parts supplémentaires (enfants 1 et 2) est de 1 807 €, et la part entière du 3e enfant est également plafonnée.

4 — Négliger l'option séparé l'année du PACS

L'article 6-4 du CGI ouvre une option de déclarations séparées l'année du PACS. Cette option est souvent ignorée, alors qu'elle peut être avantageuse notamment si l'un des partenaires a des déficits imputables sur ses seuls revenus. Une fois la déclaration déposée, il est difficile de la modifier. Simulez avant de déposer.

5 — Rattacher des enfants sur les deux foyers en même temps

En cas d'enfants issus de relations antérieures, certains contribuables tentent de les rattacher simultanément au foyer pacsé et à l'autre parent. L'administration fiscale (DGFiP) ne l'autorise pas : un enfant à charge fiscalement ne peut figurer que sur une seule déclaration. En garde alternée, la demi-part est partagée (0,25 part par parent), mais cela doit être déclaré explicitement.

Dissolution du PACS — conséquences fiscales

La dissolution du PACS peut intervenir de trois façons : par déclaration conjointe des partenaires, par décision unilatérale d'un partenaire (avec signification à l'autre), ou par mariage de l'un ou des deux partenaires. Chaque mode de dissolution a des conséquences fiscales spécifiques.

L'année de dissolution : retour aux déclarations séparées

L'article 6-1 du CGI précise que l'imposition commune cesse à compter de l'année suivant celle de la dissolution du PACS. Autrement dit, l'année de dissolution, les ex-partenaires restent imposés en commun sur les revenus perçus jusqu'à la date de dissolution, et peuvent déposer deux déclarations séparées pour la période postérieure. En pratique, l'administration fiscale leur permet de déposer une déclaration commune pour toute l'année de dissolution si cela leur est plus favorable, ou deux déclarations séparées couvrant chacune leur revenu de l'année entière.

Cette règle est symétrique à celle de l'année de conclusion du PACS : il existe une option de choix unique l'année de rupture, qui disparaît les années suivantes où chaque ex-partenaire redevient contribuable individuel avec 1 part (ou plus si enfants à charge).

Enfants et répartition après dissolution

En cas de séparation avec enfants, la question du rattachement fiscal des enfants doit être tranchée dès la première déclaration séparée. Si la garde est exclusive chez l'un des ex-partenaires, cet ex-partenaire déclare les enfants à charge. Si la garde est alternée, chaque ex-partenaire peut déclarer les enfants pour 0,25 part chacun (soit la moitié de la demi-part habituelle), à condition que cela soit acté dans la convention parentale ou le jugement. L'ex-partenaire sans enfant redevient célibataire (1 part) dès l'année suivant la dissolution.

PACS suivi d'un mariage — transition fiscale

Lorsque deux partenaires pacsés décident de se marier, le PACS est automatiquement dissous par le mariage. Sur le plan fiscal, le changement est transparent pour l'IR : le foyer commun est maintenu sans interruption, et les partenaires déposent une déclaration commune qui couvre toute l'année, qu'ils aient été pacsés puis mariés en cours d'année. L'administration fiscale (DGFiP) traite cette transition comme une continuité du foyer fiscal, conformément à l'article 6 du CGI.

Implications patrimoniales à surveiller en cas de dissolution

La dissolution du PACS n'entraîne aucune imposition spécifique sur les biens en eux-mêmes, contrairement à un divorce qui peut parfois déclencher des droits de partage (2,5 % du montant de l'actif net partagé pour les divorces liquidés devant notaire). Pour le PACS, la liquidation des biens en indivision est soumise au droit commun, avec un droit de partage réduit de 1,1 % sur la valeur nette partagée (depuis la LFR 2011). Sur le plan de l'IR, la dissolution ne génère pas de plus-value taxable sur la résidence principale si elle reste exonérée (article 150 U du CGI).

PACS et prélèvement à la source (PAS) — taux du foyer

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source par l'employeur ou l'organisme verseur. Pour les couples pacsés, le prélèvement à la source présente des spécificités importantes liées au taux du foyer commun.

Le taux du foyer vs le taux individualisé

Par défaut, l'administration fiscale (DGFiP) calcule un taux de prélèvement unique pour le foyer pacsé, appliqué aux deux partenaires. Ce taux reflète l'impôt du foyer divisé par l'ensemble des revenus. Il est communiqué aux employeurs des deux partenaires via la DSN (Déclaration sociale nominative).

Cependant, si les revenus des deux partenaires sont très déséquilibrés, le taux du foyer peut créer une situation inéquitable : le partenaire au revenu plus faible se voit prélever un taux plus élevé que ce que son revenu individuel commanderait. Pour corriger cela, les partenaires pacsés peuvent opter pour le taux individualisé depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr.

Taux individualisé — comment ça fonctionne

Avec le taux individualisé, chaque partenaire se voit appliquer un taux calculé sur son seul revenu, comme s'il était célibataire, mais l'impôt total du foyer reste calculé sur le revenu commun. L'option est sans impact sur l'impôt annuel total payé par le foyer : elle ne modifie que la répartition de la retenue mensuelle entre les deux partenaires. Cette option est particulièrement recommandée lorsque l'un des partenaires gagne nettement moins que l'autre et souhaite éviter une retenue disproportionnée sur son salaire.

Taux neutres de la grille 2026 (France métropolitaine)

En l'absence de communication du taux personnalisé (première année de PACS, changement d'employeur, etc.), l'employeur applique le taux neutre défini par la grille officielle, en vigueur depuis le 1er mai 2026 (BOFIP BOI-BAREME-000037, LF 2026). Ce taux est basé sur le seul salaire net imposable mensuel et ignore la situation de famille. Il est donc souvent supérieur au taux du foyer réel. Le trop-perçu est restitué lors de la liquidation annuelle (avis d'imposition de l'été suivant).

À titre d'illustration, pour un salaire mensuel net imposable de 2 500 € (dans la tranche 2 315 € à 2 738 €), le taux neutre est de 5,3 %. Pour 4 000 € mensuels (dans la tranche 3 571 € à 4 019 €), il est de 11,9 %. Ces taux neutres sont ceux de France métropolitaine ; des grilles distinctes s'appliquent en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et Mayotte.

Changement de situation : déclaration dans les 60 jours

La conclusion d'un PACS constitue un changement de situation familiale à déclarer en ligne dans les 60 jours via l'espace particulier d'impots.gouv.fr. Cette déclaration permet à l'administration de recalculer le taux du foyer en tenant compte de la nouvelle situation et de le communiquer aux employeurs. Sans cette démarche, les partenaires continuent à se voir appliquer leur taux individuel antérieur jusqu'à la régularisation annuelle.

Exemple chiffré — impact du PAS sur un foyer pacsé

Partenaire A : salaire mensuel net imposable 3 800 € (taux neutre 11,9 %). Partenaire B : salaire mensuel net imposable 1 900 € (taux neutre 2,1 %). Impôt annuel du foyer estimé à 5 200 € sur un revenu total de 68 400 €. Taux du foyer = 5 200 / 68 400 = 7,6 %. En appliquant le taux du foyer, A est prélevé de 3 800 × 7,6 % = 289 € par mois et B de 1 900 × 7,6 % = 144 €. Total mensuel : 433 €, soit 5 196 € annuels, très proche de l'impôt réel. En taux neutre non personnalisé, A paierait 3 800 × 11,9 % = 452 € et B paierait 1 900 × 2,1 % = 40 €, soit 492 € par mois — un excédent de 59 € restitué à la régularisation annuelle.

Comparatif fiscal détaillé : PACS, concubinage et mariage

Le choix du statut d'union a des conséquences fiscales qui dépassent le seul impôt sur le revenu. Voici un comparatif structuré sur 7 dimensions fiscales et patrimoniales.

Impôt sur le revenu (IR)

Le PACS et le mariage sont strictement équivalents depuis 2006 : même foyer fiscal, 2 parts de base, même barème, même décote, même quotient familial et mêmes règles d'enfants à charge. Le concubinage impose deux foyers fiscaux distincts, chacun avec 1 part. L'avantage du PACS/mariage n'existe que si les revenus sont déséquilibrés entre les partenaires.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les couples pacsés et mariés déclarent leur patrimoine immobilier en commun pour l'IFI. Les biens des deux partenaires sont additionnés. Si leur patrimoine net taxable dépasse 1 300 000 €, ils sont soumis à l'IFI sur la base du foyer commun, y compris les biens propres antérieurs au PACS. En concubinage, chaque partenaire déclare son propre patrimoine séparément : si chacun détient 700 000 € de patrimoine net taxable, ni l'un ni l'autre n'est soumis à l'IFI. En PACS ou en mariage, la base cumulée de 1 400 000 € déclenche l'imposition.

Droits de succession

C'est la différence patrimoniale la plus significative entre les trois statuts :

• Mariage : exonération totale des droits de succession entre époux (article 796-0 bis du CGI). Le conjoint survivant hérite sans aucun impôt, quel que soit le montant transmis.
• PACS : le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne recueille rien. Avec un testament le désignant comme bénéficiaire, il est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis (article 796-0 bis du CGI, loi TEPA du 21 août 2007) — même régime que le conjoint marié. En revanche, l'abattement de 80 724 € (renouvelable tous les 15 ans) et le barème 5 %-45 % (art. 790 F CGI) s'appliquent aux donations entre partenaires pacsés du vivant, pas aux successions par testament.
• Concubinage : aucun lien successoral légal, aucun abattement spécifique. Le concubin bénéficiaire d'un testament est imposé au taux fixe de 60 % sur la valeur transmise (après un abattement général de seulement 1 594 €).

Droits de donation entre partenaires

En PACS et en mariage, l'abattement sur les donations entre partenaires/époux est identique : 80 724 € (montant 2026, renouvelable tous les 15 ans), avec les mêmes tranches de taxation au-delà. En concubinage, aucun abattement spécifique ne s'applique aux donations entre concubins : seul l'abattement général de 1 594 € est disponible, rendant les transmissions patrimoniales entre concubins fiscalement très coûteuses.

Taxe d'habitation sur la résidence secondaire

La taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous en 2023. Sur la résidence secondaire, l'imposition est identique quelle que soit la situation matrimoniale : le propriétaire (ou les copropriétaires) est imposé sur la valeur locative cadastrale de la résidence secondaire. En revanche, pour les réductions accordées selon les ressources, le foyer fiscal est pris en compte — et la notion de foyer PACS/mariage peut jouer sur l'éligibilité à certaines exonérations locales.

Prélèvement forfaitaire unique (PFU 30 %) sur les revenus du capital

En PACS et en mariage, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) sont déclarés dans le foyer commun. Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, utilisé pour déterminer l'éligibilité à l'option pour le barème progressif à la place du PFU, est calculé sur la base cumulée. En concubinage, chaque partenaire calcule son RFR individuellement, ce qui peut modifier l'intérêt de l'option barème progressif selon les situations.

Synthèse en tableau

Exemples chiffrés supplémentaires — profils types 2026

Les exemples suivants couvrent des situations concrètes fréquemment rencontrées : couple à revenus équilibrés avec enfants, couple déséquilibré avec enfants, et profil "pénalité PACS" avec un seul revenu faible.

Profil A — Couple équilibré avec 2 enfants (35 000 € / 32 000 €)

Partenaire A : 35 000 € de revenu net imposable. Partenaire B : 32 000 €. Deux enfants à charge (2,5 parts sans plafonnement). Revenu total : 67 000 €.

Dans ce profil, le plafonnement du quotient familial réduit significativement l'avantage des enfants. La valeur de l'avantage des 2 enfants est limitée à 1 807 € (plafond pour 1 part supplémentaire). L'avantage résiduel du PACS (909 €) provient principalement du lissage des tranches sur les revenus des deux partenaires.

Profil B — Couple très déséquilibré avec 1 enfant (70 000 € / 10 000 €)

Partenaire A : 70 000 €. Partenaire B : 10 000 €. Un enfant à charge (+ 0,5 part). Revenu total : 80 000 €. Parts : 2,5.

Ce profil illustre l'effet du plafonnement du quotient familial sur les hauts revenus : l'avantage théorique de la demi-part supplémentaire est limité à 895,50 € (la moitié du plafond de 1 807 €). L'avantage principal du PACS reste le lissage des tranches sur les revenus déséquilibrés.

Profil C — Deux petits revenus similaires (16 000 € / 14 000 €) — pénalité PACS

Partenaire A : 16 000 €. Partenaire B : 14 000 €. Sans enfant. Revenu total : 30 000 €.

• Commun : quotient = 15 000 € par part. IR brut par part = (15 000 − 11 600) × 11 % = 374 €. IR brut total = 748 €. Décote couple = 1 483 − 45,25 % × 748 = 1 483 − 338 = 1 145 €. Mais décote ne peut dépasser l'IR brut → décote = 748 €. Impôt net = 0 €.
• Séparé A : IR brut = (16 000 − 11 600) × 11 % = 484 €. Décote = 897 − 45,25 % × 484 = 897 − 219 = 678 €. Mais 678 > 484 → décote = 484 €. Impôt net A = 0 €.
• Séparé B : IR brut = (14 000 − 11 600) × 11 % = 264 €. Décote = 897 − 45,25 % × 264 = 897 − 119 = 778 €. Mais 778 > 264 → décote = 264 €. Impôt net B = 0 €.
• Avantage PACS = 0 € dans ce cas (les deux options donnent 0 € d'impôt).

Ce profil à très faibles revenus est exonéré dans les deux cas. La "pénalité PACS" visible dans l'exemple précédent de la section 9 (revenus à 18 000 € chacun) n'est perceptible qu'au-dessus du seuil d'exonération de la décote. À mesure que les revenus augmentent vers 20 000-25 000 € par partenaire, la pénalité atteint son pic (environ 300-310 €) puis s'efface progressivement.

Droits de succession entre partenaires pacsés — pourquoi le testament est indispensable

La dimension successorale est l'un des points où le PACS diffère fondamentalement du mariage. Comprendre les règles applicables permet d'éviter des situations patrimoniales critiques.

Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal

Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé ne figure pas dans l'ordre légal des héritiers (articles 731 à 755 du Code civil). En l'absence de testament, la succession est dévolue aux héritiers légaux dans l'ordre suivant : enfants (et leurs descendants), parents et frères/sœurs (selon la représentation), autres ascendants et collatéraux. Le partenaire pacsé survivant n'hérite de rien.

Protéger son partenaire : le testament notarié

Pour que le partenaire pacsé hérite, un testament est indispensable. Le testament peut être olographe (écrit, daté, signé de la main du testateur) ou authentique (reçu par un notaire en présence de deux témoins). Le testament notarié est préférable car il est conservé au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) et ne peut pas être contesté en raison d'un vice de forme.

Attention : le partenaire pacsé ne peut jamais recevoir plus que la quotité disponible, c'est-à-dire la fraction de la succession que le défunt peut librement transmettre. La réserve héréditaire des enfants limite cette quotité (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus). Le testament ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire.

Fiscalité successorale du partenaire pacsé bénéficiaire d'un testament

Lorsque le partenaire pacsé est désigné par testament, il est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Cette exonération intégrale résulte de l'article 796-0 bis du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi TEPA du 21 août 2007. Le partenaire pacsé survivant se trouve ainsi sur un strict pied d'égalité avec le conjoint marié : aucun abattement à calculer, aucun barème à appliquer — la part reçue par testament est intégralement exonérée d'impôt de succession.

À titre de comparaison, un concubin survivant désigné par testament ne bénéficie que d'un abattement de 1 594 € et est ensuite taxé au taux fixe de 60 % sur le surplus. L'écart est donc considérable : un concubin recevant 300 000 € paierait environ 178 000 € de droits de succession, tandis que le partenaire pacsé paie 0 €.

Donations entre partenaires pacsés du vivant — abattement 80 724 €

L'abattement de 80 724 € (renouvelable tous les 15 ans) et le barème progressif de 5 % à 45 % s'appliquent exclusivement aux donations consenties du vivant entre partenaires pacsés, en vertu de l'article 790 F du CGI — et non aux droits de succession. Voici le barème applicable aux donations entre partenaires pacsés au-delà de l'abattement :

• Jusqu'à 8 072 € (au-delà de l'abattement) : 5 %
• De 8 073 € à 15 932 € : 10 %
• De 15 933 € à 31 865 € : 15 %
• De 31 866 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
• Au-delà de 1 805 677 € : 45 %

Exemple de donation du vivant : un partenaire pacsé qui reçoit une donation de 200 000 € de son partenaire devra payer des droits sur 200 000 − 80 724 = 119 276 € taxables, soit : 8 072 × 5 % + 7 860 × 10 % + 15 933 × 15 % + (119 276 − 31 866) × 20 % = 404 + 786 + 2 390 + 17 482 = environ 21 062 € de droits de donation. Ce régime est identique à celui applicable entre époux pour les donations.

Droit temporaire au logement

Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé ne bénéficie pas automatiquement du droit temporaire au logement (article 763 du Code civil), qui permet au conjoint survivant de rester dans le logement familial pendant un an sans contrepartie. Pour le partenaire pacsé, cette protection doit être prévue dans le testament ou dans une clause de l'acte de PACS (indivision sur la résidence principale). En l'absence de disposition, les héritiers du défunt peuvent réclamer la libération immédiate du logement.

❓ Questions fréquentes — Impôt et PACS 2026

Sources officielles et références

• Article 6 du Code général des impôts (CGI) : imposition commune des partenaires pacsés, option de déclarations séparées l'année du PACS, règles du foyer fiscal. Légifrance, texte à jour au 1er janvier 2026.
• Article 7 du Code général des impôts (CGI) : modalités de calcul du quotient familial en cas de dissolution du PACS ou de séparation.
• Article 194 du CGI : nombre de parts supplémentaires pour enfants à charge (0,5 part pour les deux premiers, 1 part à partir du troisième).
• Article 197 du CGI : barème progressif de l'impôt sur le revenu et plafonnement du quotient familial (1 807 € par demi-part en 2026).
• Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités — alignement du régime fiscal du PACS sur le mariage pour l'IR. JO du 24 juin 2006.
• Loi de finances pour 2026 (LF 2026) adoptée le 2 février 2026 — revalorisation du barème IR de +0,90 %, décote couple 1 483 €, plafond QF 1 807 €.
• BOFIP — BOI-IR-LIQ-10-10 : doctrine administrative sur le calcul de l'impôt sur le revenu, quotient familial et décote. Bulletin Officiel des Finances Publiques — Impôts, mis à jour le 21 mai 2026.
• service-public.fr — PACS et impôts : Fiscalité du PACS. Portail officiel de l'administration française.
• impots.gouv.fr — Simulateur de l'impôt sur le revenu : outil officiel de simulation DGFiP pour vérification des résultats.

Dernière vérification des sources : 21 mai 2026. Contenu rédigé et vérifié par Mehdi Kabbaj, spécialiste fiscalité française et impôt sur le revenu.