Convention de Pacs : le cerfa 15726 et la déclaration conjointe 15725

📄 Les PDF officiels du Pacs

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⚖️ Comparateur : séparation des patrimoines ou indivision ?

Les deux régimes de l'article 3 ne produisent pas le même effet sur un bien donné. Listez vos biens : le comparateur applique les deux règles côte à côte. Séparation des patrimoines — chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant le Pacs et de ceux qu'il acquiert pendant. Indivision — les biens achetés, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs, appartiennent à chacun pour moitié.

📑 Convention de Pacs et déclaration conjointe : deux documents, deux cerfa

Le pacte civil de solidarité est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil. C'est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui organise leur vie commune. Les partenaires doivent être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous certaines conditions, et des conditions particulières ont pu être fixées pour la sauvegarde de justice, l'habilitation familiale et le mandat de protection future. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour un Pacs conclu à l'étranger devant l'ambassade ou le consulat, en revanche, au moins un des deux partenaires doit être français.

La loi fixe aussi une liste d'empêchements, reprise telle quelle par le formulaire : les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux un lien entre ascendant et descendant en ligne directe ; entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur ; entre demi-frères, demi-sœurs, demi-frère et demi-sœur ; entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce ; entre alliés en ligne directe.

Deux documents entrent en jeu, et confondre l'un avec l'autre est l'erreur la plus fréquente. La convention de Pacs — cerfa 15726*02 pour la version type, ou une convention rédigée par les partenaires eux-mêmes — organise le contenu du pacte : engagement de vie commune, aide matérielle, solidarité, régime des biens. La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune — son titre officiel complet — porte, elle, le numéro cerfa 15725*03. Elle réunit l'identité et la filiation des deux partenaires (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse, courriel, téléphone, ainsi que nom, prénoms, date et lieu de naissance des père et mère de chacun), une question sur le placement sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra (réfugié, apatride, protection subsidiaire), les attestations sur l'honneur, l'adresse de résidence commune, et le choix de la convention — cerfa 15726 ou convention spécifique.

La différence la plus concrète entre les deux formulaires tient à ce qu'il en advient après l'enregistrement. La convention porte la mention : « La convention-type de Pacs doit être restituée aux partenaires et conservée par ces derniers. L'officier de l'état civil n'en garde pas de copie. » La déclaration conjointe indique l'exact opposé : « Ce formulaire est conservé par l'officier de l'état civil procédant à l'enregistrement du Pacs. » La convention repart donc avec le couple — seul exemplaire qui existera jamais de leur côté — tandis que la déclaration conjointe reste dans les archives de l'autorité qui a enregistré le Pacs.

✍️ Les deux voies : convention-type officielle ou convention rédigée par vos soins

La déclaration conjointe (cerfa 15725) demande aux partenaires de choisir entre deux options pour le contenu de leur pacte : la convention-type cerfa 15726, ou une convention spécifique rédigée par leurs soins. La convention-type offre un cadre déjà structuré, article par article, que l'assistant en haut de cette page génère pré-rempli au format PDF officiel.

La convention-type s'ouvre par un article liminaire, qui rappelle la conclusion du Pacs conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil. Suivent quatre articles numérotés. L'article 1, l'aide matérielle, est détaillé plus bas. L'article 2 organise la solidarité : à l'égard des tiers, les partenaires sont solidaires du paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Sur le plan fiscal, imposition commune établie aux deux noms pour l'ensemble des revenus, y compris ceux perçus l'année de l'enregistrement de la déclaration de Pacs, sauf option contraire. La notice précise un point rarement expliqué : la solidarité est également exclue, en l'absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit ou un emprunt, sauf deux exceptions — somme modeste nécessaire à la vie courante du couple, ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable de ses dettes personnelles contractées avant ou pendant le Pacs.

L'article 3 fixe le régime des biens, deuxième choix laissé aux partenaires, développé plus loin dans un tableau comparatif. L'article 4 organise les formalités : engagement à procéder à la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune de résidence commune, avec une ligne « mairie de : », ou devant l'agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire, avec une ligne « résidence fixée à : ». La convention porte enfin la mention « Le Pacs prend effet entre nous le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rendra le présent pacte opposable aux tiers. », suivie de « Fait à », la date et la signature des deux partenaires. En dernière page figure un cadre réservé à l'administration (date d'enregistrement, lieu, numéro d'enregistrement à 15 caractères, signature et sceau) que les partenaires ne remplissent jamais.

Rédiger sa propre convention reste possible : la déclaration conjointe le prévoit comme option alternative. Les partenaires définissent alors eux-mêmes les clauses d'aide matérielle, de solidarité et de régime des biens, dans les limites fixées par le code civil.

💶 Aide matérielle : proportionnelle ou montant fixe — ce que vous engagez vraiment

L'article 1 de la convention-type engage les partenaires à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques. Deux cases s'y présentent, exclusives l'une de l'autre : une aide proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire, ou une aide fixée à hauteur de … euros par an, un montant libre à inscrire par le couple.

La notice précise le fonctionnement par défaut de cette aide : elle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention. Cocher « montant fixe » revient donc à écarter cette proportionnalité par défaut pour lui substituer un chiffre déterminé à l'avance. L'aide matérielle recouvre la contribution aux charges du ménage — loyers, nourriture, santé notamment — tandis que l'assistance joue plus spécifiquement en cas de maladie ou de chômage de l'un des partenaires.

Une aide proportionnelle suit mécaniquement l'évolution des revenus de chacun, sans qu'il soit nécessaire de modifier la convention si la situation financière d'un partenaire change. Une aide à montant fixe fige au contraire un chiffre qui ne bougera pas tant que la convention n'aura pas été modifiée dans les formes prévues — accord des deux partenaires et dépôt d'une convention modificative auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs initial.

🏠 Régime des biens : séparation des patrimoines ou indivision

L'article 3 de la convention-type propose lui aussi deux cases exclusives, qui déterminent à qui appartiennent les biens acquis pendant le Pacs. Le comparateur plus haut sur cette page permet de visualiser l'impact concret des deux options ; le tableau ci-dessous reprend les termes exacts du formulaire.

Le régime légal — applicable si les partenaires ne cochent pas la case indivision — est la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ce qu'il possédait avant le Pacs et de ce qu'il achète seul pendant le Pacs. Opter pour l'indivision change la donne à partir de l'enregistrement du Pacs (ou de sa modification) : tout bien acquis à compter de cette date, financé par un seul partenaire ou par les deux, appartient pour moitié à chacun.

Ce choix n'est pas figé pour toujours : la notice cite explicitement, parmi les modifications possibles du Pacs, le passage de la séparation des patrimoines à l'indivision — une bascule qui suppose l'accord des deux partenaires et une convention modificative, détaillée plus loin.

📁 Les pièces à présenter le jour de l'enregistrement

Quel que soit le lieu d'enregistrement, la notice 52176#03 fixe une liste de pièces communes à tous les dossiers : le cerfa 15725 complété et signé par les deux partenaires ; la convention de Pacs en original et en langue française (cerfa 15726 ou convention spécifique) ; la ou les pièces d'identité de chaque partenaire — pièces de chaque nationalité en cas de double nationalité — avec copie recto verso remise à l'officier ; et un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (moins de 6 mois faute d'acte français ; copie intégrale admise si le pays de naissance n'établit pas d'extrait avec filiation).

La notice définit aussi précisément la pièce d'identité valable : tout document officiel délivré par une administration publique, comportant nom et prénoms, date et lieu de naissance, photographie, signature, identification de l'autorité qui l'a délivré, date et lieu de délivrance, en cours de validité — définition renvoyant au décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013, article 10.

Plusieurs cas particuliers complètent ce socle commun.

• Régime de protection juridique — le partenaire concerné doit fournir la décision de placement ou de renouvellement (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou le mandat de protection future ; à défaut, une copie de l'extrait du répertoire civil, demandée au tribunal judiciaire du lieu de naissance, ou au Service central d'état civil en cas de naissance à l'étranger.
• Partenaire étranger né à l'étranger — acte de naissance de moins de 6 mois, traduit le cas échéant par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire, légalisé ou apostillé sauf convention bilatérale ou multilatérale applicable, avec certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays, et certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. Si ce partenaire réside en France depuis plus d'un an : attestation de non-inscription au répertoire civil (RC, absence de tutelle ou curatelle) et au répertoire civil annexe (RCA, absence de divorce, d'annulation de mariage, etc.).
• Double nationalité hors française — un certificat de coutume est également exigé dans ce cas.
• Ces trois attestations — certificat de coutume, certificat de non-Pacs, attestations RC et RCA — se demandent avec le cerfa 12819, par courriel à [email protected], ou par courrier au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Service central d'état civil, Département « Exploitation », Section PACS, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
• Partenaire sous protection de l'OFPRA (réfugié, apatride, protection subsidiaire) — un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, obtenu avec le cerfa 12819.
• Partenaire divorcé dont l'acte de naissance ne mentionne pas le divorce — l'acte de mariage avec mention du divorce ; à défaut, une copie du livret de famille de la dernière union portant la mention. La même règle s'applique en cas d'annulation du mariage.
• Partenaire veuf — un extrait d'acte de naissance du défunt avec mention du décès, ou une copie intégrale de l'acte de décès ; à défaut, une copie du livret de famille portant mention du décès.

🏛️ Où et comment enregistrer : mairie, consulat, notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour l'enregistrement. Après vérification des pièces originales, l'officier de l'état civil enregistre la déclaration conjointe et restitue la convention — pièce originale — avec le visa de la mairie, de l'ambassade ou du consulat, apposé sous forme de mention manuscrite. L'officier ne conserve pas de copie de la convention : l'exemplaire restitué est le seul dont dispose le couple. Un récépissé d'enregistrement de la déclaration conjointe est remis aux partenaires à cette occasion.

L'officier peut refuser l'enregistrement si les conditions légales ne sont pas réunies. Les partenaires peuvent alors contester ce refus devant le président du tribunal judiciaire du ressort de la mairie, ou devant le tribunal judiciaire de Nantes si la résidence commune est fixée à l'étranger.

La notice 52176#03 ne couvre que la procédure devant l'officier de l'état civil de la mairie. Pour un Pacs conclu à l'étranger devant un agent diplomatique ou consulaire, ou en France devant un notaire, elle renvoie à service-public.fr.

📬 Après l'enregistrement : effets, publicité, conservation de la convention

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement — pas à la date de signature de la convention, ni à celle du dépôt du dossier. C'est la mention imprimée sur la convention-type : « Le Pacs prend effet entre nous le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rendra le présent pacte opposable aux tiers. »

La publicité, distincte de l'enregistrement, suit son propre circuit : l'information est transmise aux services d'état civil concernés, et la mention du Pacs figure en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Pour un partenaire étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un répertoire tenu par le Service central d'état civil.

Côté couple, la convention restituée par l'officier reste l'unique document faisant foi de son contenu : à conserver soigneusement, puisque c'est ce même original qu'il faudra présenter pour toute modification ultérieure, la convention modificative devant mentionner les références de la convention initiale.

🔄 Modifier ou dissoudre son Pacs : les cerfa concernés

La convention de Pacs peut être modifiée à tout moment et pendant toute la vie du Pacs, sans limite de nombre, mais avec l'accord des deux partenaires à chaque fois : aucune modification unilatérale n'est possible. La notice cite deux exemples typiques : passer de la séparation des patrimoines à l'indivision, ou fixer un montant déterminé d'aide matérielle en remplacement d'une aide proportionnelle.

La convention modificative doit respecter un formalisme précis : mentionner les références de la convention initiale — numéro et date d'enregistrement —, être datée, rédigée en langue française, et signée par les deux partenaires. Les partenaires peuvent s'appuyer sur le cerfa 15791, modèle de convention modificative, accompagné du cerfa 15790.

Le dépôt se fait sur place, en présence des deux partenaires ou de l'un d'eux seulement, ou par lettre recommandée avec accusé de réception — convention modificative, cerfa 15790 et photocopies des pièces d'identité en cours de validité. Le lieu d'enregistrement dépend de l'endroit où le Pacs initial a été enregistré :

• Pacs enregistré par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017 : la mairie sur le territoire de laquelle est implanté ce tribunal — exemple donné par la notice : un Pacs enregistré au tribunal d'instance de Chartres se modifie à la mairie de Chartres.
• Pacs enregistré en mairie après le 1er novembre 2017 : la mairie d'enregistrement initial.
• Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade : la même représentation.
• Pacs enregistré devant un notaire : le notaire ayant enregistré le Pacs initial.

L'autorité compétente vise, date et restitue la convention modificative — ou la retourne par lettre recommandée avec accusé de réception — accompagnée d'un récépissé d'enregistrement, avant de procéder à la publicité. La modification prend effet entre les partenaires dès son enregistrement ; elle devient opposable aux tiers à partir de l'accomplissement des formalités de publicité, comme pour le Pacs initial.

La dissolution du Pacs prend effet à trois dates possibles : le décès de l'un des partenaires, le mariage de l'un ou des deux, ou l'enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution — ou de la décision unilatérale de l'un des partenaires. En cas de décès ou de mariage, les partenaires n'ont pas l'obligation d'informer l'autorité ayant enregistré le Pacs : l'article 515-7 du code civil, complété par l'article 3 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié, prévoit qu'elle en est informée sans délai par l'officier de l'état civil compétent. Pour une dissolution conjointe, une déclaration écrite, en original et en langue française, est remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception — avec copie des pièces d'identité en cours de validité — à l'autorité ayant enregistré le Pacs initial, selon la même règle de compétence que pour une modification. Le formulaire correspondant est le cerfa 15789. Un récépissé d'enregistrement est remis ou adressé aux partenaires ; la dissolution prend effet entre eux à partir de son enregistrement, et devient opposable aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité.

🔍 Les versions du formulaire

Le formulaire actuellement distribué pour la convention-type est le cerfa 15726*02, et la déclaration conjointe qui l'accompagne est le cerfa 15725*03. Un détail explique une confusion fréquente : le PDF officiel du 15726*02 renvoie lui-même, dans son texte imprimé, au « Cerfa n°15725*02 » et à la « notice explicative n°52176*02 », alors que les documents diffusés au 25 juillet 2026 sont le 15725*03 et la notice 52176#03.

Le formulaire cite donc des références antérieures à celles actuellement diffusées : cela ne rend en rien la convention-type invalide, mais explique les numéros parfois contradictoires trouvés ailleurs sur le web. La règle à retenir : la version en vigueur d'un cerfa se lit toujours en haut à gauche du PDF officiel — pas dans les renvois imprimés à l'intérieur d'un autre formulaire de la même famille.

❓ FAQ — Convention de Pacs (cerfa 15726)

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