Cerfa 15789 : la déclaration conjointe de dissolution de Pacs

📄 Le PDF officiel

🧭 Assistant : quelle voie, quel formulaire, quel destinataire ?

Trois questions suffisent pour savoir comment dissoudre votre Pacs et à qui adresser la démarche — la règle des 4 cas imprimée sur le formulaire n'étant pas intuitive, surtout pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017.

🖨️ Assistant : votre déclaration 15789 pré-remplie

Cet assistant écrit vos réponses directement sur le PDF officiel 15789*03, aux positions mesurées sur le document : identité et filiation des deux partenaires, rubrique Pacs (date, lieu, numéro d'enregistrement, résidence commune), lieu et date de signature. Il ne remplit jamais la page réservée à l'officier. Aucune donnée n'est envoyée — tout se passe dans votre navigateur.

⚖️ Les 4 voies pour dissoudre un Pacs

La fiche officielle service-public.gouv.fr F1620, mise à jour le 13/08/2025 et consultée le 02/08/2026, distingue quatre situations bien distinctes pour mettre fin à un Pacs. Elles n'impliquent ni le même formulaire, ni le même coût, ni la même démarche.

Le mariage et le décès entraînent une dissolution automatique, à la date de l'événement, sans aucune démarche à accomplir pour mettre fin au Pacs lui-même. La déclaration conjointe et la dissolution unilatérale, elles, demandent une action de la part d'un ou des deux partenaires — mais pas de la même façon. L'assistant d'orientation de cette page pose quelques questions sur votre situation (accord ou non, lieu et date d'enregistrement du Pacs, en France ou à l'étranger) pour indiquer directement la voie et le destinataire qui vous concernent.

📄 La déclaration conjointe : le cerfa 15789*03

Quand les deux partenaires sont d'accord pour mettre fin au Pacs, la démarche passe par un formulaire unique et gratuit : le cerfa 15789*03, intitulé « Déclaration conjointe de dissolution de Pacs ». Sa base légale, imprimée sur le document, est l'article 515-7 du code civil. La version en vigueur, vérifiée le 02/08/2026 directement sur le PDF téléchargé sur formulaires.service-public.gouv.fr, compte 6 pages et se présente comme un PDF non interactif : il n'y a pas de champs de saisie intégrés au fichier, contrairement au cerfa 12819 réservé aux Pacs enregistrés à l'étranger (voir plus bas).

La notice qui accompagne ce formulaire porte le numéro cerfa 52176, référence imprimée 52176#03. C'est une notice commune, qui couvre à la fois la déclaration de Pacs, sa modification et sa dissolution — la même que celle déjà vérifiée sur la page consacrée à la convention de Pacs de ce site.

Le formulaire rassemble, dans l'ordre imprimé, l'identité et la filiation de chaque partenaire (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité), une question demandant si le partenaire est placé sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire), une question sur une mesure de protection juridique en cours (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future), l'adresse de chaque partenaire, le détail d'une éventuelle modification d'état civil antérieure, la filiation du père et de la mère, puis une rubrique consacrée au Pacs lui-même : date d'enregistrement, lieu selon les quatre cas décrits plus bas, numéro d'enregistrement de la convention initiale — une zone de 15 cases, reprenant le numéro qui figure sur votre convention initiale de Pacs — et l'adresse de résidence commune. Le document se termine par les signatures conjointes des deux partenaires, avec une attestation sur l'honneur, la dernière page étant réservée à l'officier qui enregistre la dissolution (date, signature, sceau).

L'assistant de pré-remplissage de cette page reprend ces rubriques une par une et génère le PDF officiel du cerfa 15789 déjà complété, à imprimer et signer avant transmission.

🏛️ Où envoyer la déclaration : la règle des 4 cas

Le destinataire de la déclaration conjointe n'est jamais « la mairie la plus proche » : il dépend exclusivement du lieu où le Pacs a été enregistré à l'origine. Cette règle des quatre cas est imprimée sur le formulaire lui-même.

Le point de bascule au 1er novembre 2017 correspond au transfert de la compétence d'enregistrement des tribunaux d'instance vers les mairies (officiers d'état civil). Pour un Pacs enregistré avant cette date, ce n'est donc pas la mairie du domicile actuel qui est compétente, mais celle du territoire où siégeait le tribunal d'instance d'origine. Si le Pacs a été enregistré chez un notaire, c'est ce même notaire — et non une mairie — qui reste l'interlocuteur pour la dissolution, y compris conjointe.

Deux façons de transmettre le dossier sont imprimées sur le formulaire : se présenter en personne, ensemble ou un seul des deux partenaires, muni des pièces d'identité en cours de validité des deux partenaires ; ou envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné des photocopies des deux pièces d'identité. L'assistant d'orientation de cette page identifie automatiquement, à partir de votre situation, lequel des quatre cas s'applique et le destinataire exact à contacter.

📥 Télécharger et remplir le formulaire

Le document officiel se télécharge sur formulaires.service-public.gouv.fr sous la référence cerfa 15789*03. Il s'agit d'un PDF non interactif de 6 pages : il n'existe pas de version à remplir directement à l'écran, contrairement au cerfa réservé aux Pacs conclus à l'étranger. Le remplissage se fait donc à la main sur le document imprimé, ou en amont avec l'assistant de pré-remplissage de cette page, qui produit ensuite le PDF officiel déjà complété, prêt à être imprimé et signé.

La rubrique la plus souvent source d'hésitation est le numéro d'enregistrement de la convention initiale : une zone de 15 cases, à reporter tel qu'il figure sur votre convention initiale de Pacs — le document que vous avez conservé lors de la conclusion du Pacs, pas un numéro à retrouver auprès d'un tiers. Le formulaire précise que ce numéro figure sur votre convention initiale : c'est lui qui permet de rattacher la déclaration de dissolution à la bonne convention.

Une fois les deux signatures apposées et l'attestation sur l'honneur cochée, le dossier est prêt pour l'un des deux modes de transmission décrits plus haut : dépôt en personne (un seul partenaire suffit) ou envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné des photocopies des deux pièces d'identité.

✋ La dissolution unilatérale : quand un seul partenaire le souhaite

Lorsqu'un seul des deux partenaires souhaite mettre fin au Pacs, la procédure change complètement de nature : il n'existe pas de formulaire cerfa pour cette voie. La démarche passe par une signification effectuée par un commissaire de justice à l'autre partenaire, qui l'informe formellement de la décision de mettre fin au Pacs.

Cette démarche est payante. La fiche officielle service-public.gouv.fr F1620 ne précise pas le montant de cette signification : il ne s'agit pas d'une case blanche à combler avec un chiffre approximatif, mais d'une information que la fiche officielle elle-même ne donne pas. Le tarif applicable à votre situation est à demander directement au commissaire de justice sollicité.

Une fois la signification effectuée, le commissaire de justice remet lui-même une copie de l'acte à la mairie, au notaire ou à l'autorité qui avait enregistré la convention initiale du Pacs — le même principe de destinataire selon le lieu d'enregistrement d'origine que pour la déclaration conjointe (voir la règle des 4 cas plus haut) s'applique donc aussi à cette voie, mais c'est le commissaire de justice, et non le partenaire, qui se charge de cette formalité.

Contrairement à la déclaration conjointe, cette voie ne nécessite ni l'accord ni la présence de l'autre partenaire pour être engagée : le partenaire qui souhaite mettre fin au Pacs mandate seul le commissaire de justice, et l'autre en est informé par la signification.

💍 Mariage et décès : la dissolution automatique

Deux situations mettent fin à un Pacs sans qu'aucune démarche administrative ne soit nécessaire pour la dissolution elle-même.

Le mariage de l'un des partenaires — que ce soit avec l'autre partenaire du Pacs ou avec un tiers — entraîne la dissolution automatique du Pacs, à la date du mariage. Aucun formulaire, aucune déclaration séparée n'est requise pour mettre fin au Pacs : c'est l'acte de mariage lui-même qui produit cet effet.

Le décès de l'un des partenaires entraîne, de la même façon, la dissolution automatique du Pacs, à la date du décès. Là encore, aucune démarche n'est à accomplir pour dissoudre le Pacs en tant que tel — les démarches qui suivent un décès (succession, état civil) relèvent d'autres procédures, distinctes de la dissolution du Pacs elle-même.

Ces deux voies se distinguent nettement de la déclaration conjointe et de la dissolution unilatérale : il n'y a ni cerfa 15789 à déposer, ni commissaire de justice à mandater. L'événement d'état civil suffit à lui seul à produire la dissolution.

📆 Dates d'effet et conséquences patrimoniales

La fiche officielle F1620 distingue deux moments dans les effets d'une dissolution par déclaration conjointe, selon qu'on se place du point de vue des partenaires eux-mêmes ou des tiers.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet dès son enregistrement — par la mairie, le notaire ou le consulat selon le cas. C'est cette date d'enregistrement, et non la date de signature ou d'envoi de la déclaration, qui marque juridiquement la fin du Pacs entre les deux personnes concernées.

Vis-à-vis des tiers, en revanche, la dissolution ne prend effet qu'une fois les formalités de publicité accomplies — c'est-à-dire une fois la mention portée en marge des actes d'état civil des deux partenaires. Un tiers (créancier, cocontractant, administration) ne peut donc opposer la fin du Pacs qu'à partir de cette publicité, même si la dissolution est déjà effective entre les partenaires depuis l'enregistrement.

Sur le plan patrimonial, chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs, lorsqu'il en existe, se partagent selon le régime du Pacs choisi lors de sa conclusion. En cas de désaccord entre les partenaires sur ce partage, c'est le juge aux affaires familiales qui peut être saisi pour trancher.

Sur le plan fiscal, la dissolution du Pacs a pour conséquence que chaque partenaire redevient un foyer fiscal séparé ; ce point relève de démarches fiscales propres, distinctes de la dissolution elle-même, et n'est pas détaillé plus avant sur cette page.

🌍 Pacs enregistré à l'étranger : le cerfa 12819

Le cerfa 15789 ne concerne que les Pacs enregistrés en France (mairie, ex-tribunal d'instance, notaire) ou par un agent diplomatique ou consulaire français. Pour un Pacs enregistré à l'étranger et rattaché au Service central d'état civil, le formulaire à utiliser est différent : le cerfa 12819*06, « Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs enregistré à l'étranger ».

Ce cerfa 12819*06 présente une particularité par rapport aux trois autres formulaires évoqués sur cette page : c'est le seul à être un PDF interactif, avec 18 champs à remplir directement à l'écran, avant impression et signature.

La déclaration se transmet au Service central d'état civil, aux coordonnées suivantes, déjà vérifiées sur la page consacrée à la convention de Pacs de ce site :

• 📧 Courriel : [email protected]
• 📮 Adresse postale : SCEC, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09

Comme pour les Pacs enregistrés en France, la règle générale reste la même : le destinataire de la déclaration de dissolution suit le lieu d'enregistrement initial du Pacs. Pour un Pacs conclu à l'étranger et rattaché au SCEC, c'est ce même service qui traite la dissolution, et non une mairie française.

🔄 Modifier plutôt que dissoudre : les cerfa 15790 et 15791

Toute évolution de situation ne justifie pas une dissolution. Si les partenaires souhaitent seulement modifier les termes de leur Pacs — par exemple l'aide matérielle ou le régime des biens prévus par la convention — sans y mettre fin, deux autres formulaires prennent le relais du cerfa 15789.

Ces deux références, 15790*02 et 15791*01, correspondent aux versions confirmées sur les PDF officiels téléchargés le 02/08/2026. Un point de vigilance mérite d'être signalé : le PDF du cerfa 15791*01 renvoie en interne à un « 15790*01 » et à une « notice 52176*02 » — des références de versions antérieures à celles réellement distribuées ce jour (15790*02, notice 52176#03). C'est le même type de renvoi périmé que celui déjà repéré sur la page consacrée à la convention de Pacs de ce site : en cas de doute, la version qui fait foi est celle imprimée en haut du PDF que vous téléchargez au moment de votre démarche, pas celle citée en renvoi interne dans un autre document.

La compétence pour traiter une modification suit la même logique que pour une dissolution : elle dépend du lieu d'enregistrement initial du Pacs, avec la même bascule au 1er novembre 2017 entre tribunal d'instance et mairie. Si votre besoin est une modification plutôt qu'une rupture du Pacs, ces deux formulaires — et non le cerfa 15789 — sont ceux à utiliser.

⚠️ Erreurs fréquentes à éviter

• Envoyer la déclaration à la mairie du domicile actuel — le destinataire dépend du lieu d'enregistrement initial du Pacs, pas du domicile actuel des partenaires. Pour un Pacs enregistré avant le 1er novembre 2017, c'est la mairie du territoire de l'ex-tribunal d'instance qui reste compétente.
• Chercher une case à remplir en ligne sur le cerfa 15789 — ce formulaire est un PDF non interactif : la saisie se fait à la main ou via l'assistant de pré-remplissage de cette page, pas directement dans le fichier téléchargé.
• Confondre le cerfa 15789 avec les cerfa 15790/15791 — le 15789 sert à dissoudre le Pacs, les 15790 et 15791 servent à le modifier sans y mettre fin.
• Utiliser le cerfa 15789 pour un Pacs conclu à l'étranger — pour un Pacs rattaché au Service central d'état civil, c'est le cerfa 12819*06 qui s'applique, à transmettre au SCEC.
• Oublier le numéro d'enregistrement de la convention initiale — cette zone de 15 cases, à reporter depuis votre convention initiale de Pacs, sert à rattacher la déclaration de dissolution au bon dossier.
• Penser que la dissolution unilatérale se fait avec un formulaire — il n'existe pas de cerfa pour cette voie : elle passe uniquement par une signification effectuée par un commissaire de justice.
• Croire que le formulaire signé vous sera restitué — à l'inverse de la convention de Pacs, le cerfa 15789 est conservé par l'officier de l'état civil, l'agent diplomatique ou consulaire, ou le notaire qui procède à l'enregistrement.

❓ FAQ — Cerfa 15789, dissolution de Pacs

Démarches et calculateurs associés

• Tous les formulaires CERFA famille & justice
• Cerfa 15726 — convention de Pacs (conclure un Pacs)
• Cerfa 11527 — attestation de témoin
• Cerfa 15828 — renonciation à une succession
• Cerfa 2042 — déclaration de revenus (après la séparation)
• Tous les formulaires CERFA