Cerfa 15828 : renoncer à une succession — PDF officiel, délais et guide (2026)

📄 Le PDF officiel du cerfa 15828

🧮 Calculateur de délais : pouvez-vous encore renoncer ?

Aucun site du top 10 ne calcule ces échéances : à partir de la date du décès, l'outil affiche vos trois dates clés (articles 771, 772 et 780 du code civil) et votre situation au jour d'aujourd'hui. Aucune donnée n'est envoyée.

🖊️ Assistant de remplissage du cerfa 15828*05

Répondez aux questions : l'assistant reporte vos réponses directement sur le PDF officiel 15828*05 (positions vérifiées champ par champ), prêt à imprimer et signer avant envoi au greffe. Aucune donnée n'est envoyée — tout se passe dans votre navigateur.

🔄 Renoncer à une succession : ce que ça change concrètement

Renoncer n'est pas un simple refus symbolique : c'est un acte juridique qui efface rétroactivement votre qualité d'héritier. L'article 805 du Code civil est explicite : « l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ». Concrètement, votre part dans la succession ne reste pas en suspens — elle est immédiatement redistribuée :

• si vous avez des enfants (des représentants), votre part leur échoit par représentation ;
• à défaut de représentants, votre part accroît à vos cohéritiers ;
• si vous étiez seul héritier de votre rang, la succession est dévolue au degré subséquent.

Deuxième effet, celui qui motive la plupart des renonciations : l'article 806 du Code civil dispense le renonçant du paiement des dettes et charges de la succession. Un parent surendetté, une entreprise individuelle en difficulté, un passif inconnu — rien de tout cela ne peut être réclamé à celui qui a renoncé. Il existe toutefois une exception précise, souvent ignorée : le même article 806 prévoit que le renonçant reste tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Renoncer aux dettes n'efface donc pas automatiquement la facture des obsèques.

Troisième principe, moins connu mais structurant : l'option successorale est indivisible (article 769 du Code civil). Impossible d'accepter une partie de la succession et de renoncer à une autre — sauf si vous cumulez deux vocations successorales distinctes, par exemple héritier légal et légataire par testament, auquel cas chaque vocation s'exerce séparément.

⏳ Vos délais : 4 mois, 2 mois, 10 ans

C'est le point le plus mal compris de la renonciation à succession, et celui qui génère le plus de mauvaises surprises. Trois délais s'enchaînent, fixés par les articles 771, 772 et 780 du Code civil.

4 mois : le délai de réflexion incompressible

À compter de l'ouverture de la succession (la date du décès), l'article 771 du Code civil pose un principe simple : aucun héritier ne peut être contraint de prendre parti avant l'expiration d'un délai de 4 mois. Personne — ni créancier, ni cohéritier, ni notaire — ne peut vous forcer à accepter ou renoncer avant cette échéance. Vous pouvez bien sûr renoncer plus tôt si votre décision est prise, mais rien ne vous y oblige.

2 mois après sommation : le piège de l'acceptation tacite

Passé ce délai de 4 mois, l'article 771 (second alinéa) autorise un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent, ou l'État, à vous adresser une sommation de prendre parti, par acte extrajudiciaire. À partir de cette sommation, l'article 772 du Code civil vous accorde 2 mois pour vous décider — ou pour demander un délai supplémentaire au juge. Le piège tient en une phrase : à défaut de réponse dans ce délai, vous êtes réputé acceptant pur et simple, avec toutes les dettes que cela implique. Le silence, ici, ne protège pas — il engage.

10 ans : la prescription absolue de l'option

Au-delà de la mécanique de sommation, l'article 780 du Code civil fixe un plafond général : la faculté d'opter (accepter ou renoncer) se prescrit par 10 ans à compter de l'ouverture de la succession. Contrairement au cas de la sommation restée sans réponse, l'issue par défaut est ici inversée : l'héritier qui n'a exercé son option dans ce délai de 10 ans est réputé renonçant.

Entre le déclenchement possible d'une sommation (après 4 mois), le délai serré de 2 mois qui s'ensuit, et la prescription à 10 ans, la bonne décision dépend entièrement des dates. Le calculateur de délais de succession plus bas calcule automatiquement ces trois échéances à partir de la date du décès.

🏛️ Où et comment déposer le cerfa 15828

La renonciation n'a d'effet opposable aux tiers (créanciers, cohéritiers, administration) qu'à condition d'être formalisée selon l'article 804 du Code civil, qui offre deux voies :

Le dépôt au greffe du tribunal judiciaire

La renonciation doit être adressée ou déposée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt — pas le vôtre. La notice 52224#07 illustre ce point avec un exemple concret : si vous habitez Paris mais que le défunt était domicilié à Évian, c'est le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, compétent pour Évian, qui doit recevoir votre déclaration. L'annuaire officiel des juridictions est consultable sur justice.fr. Le dépôt peut se faire par lettre simple ou directement au greffe.

Le passage devant notaire, depuis le 1er novembre 2017

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (applicable aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017), l'article 804 du Code civil permet aussi de renoncer devant notaire. Le notaire qui reçoit la renonciation en adresse ensuite copie au tribunal judiciaire compétent, dans le mois qui suit. Cette voie peut être facturée par le notaire, contrairement au dépôt au greffe qui est gratuit.

Le récépissé, à conserver précieusement

Une fois la déclaration enregistrée, le greffe envoie un récépissé par lettre simple. Ce document doit être conservé : c'est lui qui rend la renonciation opposable aux créanciers et aux autres héritiers en cas de contestation ultérieure.

📋 Remplir le formulaire champ par champ

Le cerfa 15828*05 tient sur 2 pages. Voici le contenu réel de chaque cadre, dans l'ordre du formulaire.

Page 1 — Vos renseignements et ceux du défunt

Le premier bloc, « Vos renseignements », demande : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, adresse complète (avec code postal, commune et pays), adresse électronique, téléphone, profession, et votre lien de parenté avec le défunt. Le second bloc, « Renseignements du défunt », demande civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile, et date du décès.

La notice 52224#07 précise que cette partie doit être complétée à l'aide de la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt (ou d'un autre acte d'état civil le concernant) : cette précaution évite les erreurs d'homonymie, fréquentes lorsque le nom du défunt est courant, et qui peuvent retarder l'enregistrement de la déclaration.

Page 2 — Le tribunal, votre qualité, et l'attestation

La deuxième page identifie d'abord le tribunal destinataire (code postal et commune du dernier domicile du défunt), puis formule la demande officielle : vous demandez au greffier du tribunal judiciaire d'enregistrer la déclaration et d'en donner récépissé. Deux cases à cocher déterminent votre qualité : héritier légal ou héritier testamentaire — dans ce second cas, une liste de 10 lignes permet de détailler les legs concernés. Le formulaire se termine par une attestation sur l'honneur, suivie du lieu, de la date et de la signature.

Les 3 pièces à joindre

• une copie intégrale de l'acte de décès ;
• une copie intégrale de votre acte de naissance, de moins de 3 mois ;
• une copie recto-verso d'un justificatif d'identité.

⚖️ Accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer ?

Trois options s'offrent à tout héritier. Le tableau suivant compare leurs effets sur les dettes, leurs formalités, leur coût réel et leur réversibilité.

👶 Renoncer au nom d'un enfant mineur

Un mineur ne peut jamais renoncer seul à une succession. La renonciation en son nom suit un circuit distinct de celui d'un majeur, avec une étape préalable obligatoire.

Avant toute déclaration de renonciation, il faut obtenir une autorisation préalable : celle du juge des tutelles si l'enfant est représenté par un ou ses deux parents exerçant l'autorité parentale, ou une délibération du conseil de famille si l'enfant est sous tutelle. Ce n'est qu'une fois cette autorisation obtenue que la déclaration de renonciation proprement dite peut être déposée, avec un formulaire distinct du 15828 : le cerfa n°15832*05, « Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur ».

Le dépôt s'effectue selon les mêmes règles que pour un majeur : greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou notaire pour les successions ouvertes après octobre 2017. Les pièces à joindre sont :

• l'acte de décès du défunt ;
• l'acte de naissance du mineur, de moins de 3 mois ;
• un justificatif d'identité du ou des signataires ;
• une copie de l'ordonnance du juge des tutelles autorisant la renonciation, ou de la délibération du conseil de famille.

↩️ Changer d'avis après avoir renoncé

Une renonciation n'est pas nécessairement définitive. L'article 807 du Code civil ouvre une possibilité de rétractation, sous deux conditions cumulatives précises :

• la prescription de 10 ans (article 780) ne doit pas être acquise ;
• la succession ne doit pas avoir déjà été acceptée par un autre héritier, et l'État ne doit pas avoir déjà été envoyé en possession des biens.

Si ces deux conditions sont réunies, l'héritier peut révoquer sa renonciation et accepter purement et simplement la succession. L'acceptation rétroagit alors au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits que des tiers auraient déjà valablement acquis entre-temps — par exemple, un cohéritier qui a déjà vendu un bien de la succession dans l'intervalle.

⚠️ Attention aux formulaires périmés qui circulent

La version en vigueur du formulaire est le cerfa 15828*05, associé à la notice 52224#07. Plusieurs versions antérieures continuent pourtant de circuler en tête des résultats de recherche, avec un risque réel de rejet par le greffe :

Le réflexe le plus sûr : vérifier que le document téléchargé porte bien la mention 15828*05 et le terme « tribunal judiciaire » — jamais « tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance ». Le formulaire à jour est disponible ici.

❓ FAQ — Renonciation à succession et cerfa 15828

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