CERFA famille & justice : attestation de témoin, PACS, aide juridictionnelle (2026)
Les démarches famille et justice s'appuient sur des formulaires dont le formalisme est strictement encadré par la loi. L'attestation de témoin (cerfa 11527*03) en est l'illustration : utilisée dans les procédures civiles, elle doit respecter l'article 202 du code de procédure civile, qui impose des mentions obligatoires (identité complète, lien éventuel avec les parties, faits personnellement constatés) ainsi que la mention que l'auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales — phrase que le formulaire exige de recopier entièrement à la main. Un document officiel d'identité comportant la signature du témoin doit être joint.
Le PACS (pacte civil de solidarité) repose sur une convention-type et une déclaration conjointe, déposées soit en mairie, soit chez un notaire. Depuis le transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers d'état civil en 2017, la mairie est devenue la voie la plus utilisée pour les couples ne recourant pas à un acte notarié personnalisé.
D'autres démarches concernent l'accès à la justice ou la protection d'un proche : la demande d'aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure sous conditions de ressources, l'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne dans l'impossibilité de manifester sa volonté sans passer par une mesure de tutelle classique, et la demande de copie de jugement permet d'obtenir une décision de justice déjà rendue.
📄 Les formulaires CERFA famille & justice
Cerfa 15828*05 — Renonciation à successionGuide dispo
Renoncer à un héritage (et à ses dettes) : dépôt gratuit au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou chez un notaire. Calculateur de délais 4 mois/2 mois/10 ans + assistant de remplissage + PDF officiel.
Cerfa 11527*03 — Attestation de témoinGuide dispo
Témoigner par écrit dans une procédure civile (article 202 du code de procédure civile) : générateur gratuit qui pré-remplit le PDF officiel, feuille de recopie pour la phrase manuscrite obligatoire, checklist de recevabilité et guide champ par champ.
Cerfa 15726*02 — Convention-type de PacsGuide dispo
Convention encadrant les modalités du pacte civil de solidarité entre les deux partenaires : aide matérielle, solidarité et régime des biens. Guide complet avec générateur gratuit de la convention pré-remplie sur le PDF officiel, comparateur séparation des patrimoines / indivision bien par bien, et liste des pièces à présenter le jour de l'enregistrement.
Cerfa 15725*03 — Déclaration conjointe de PacsGuide dispo
Déclaration conjointe signée par les deux partenaires, à déposer avec la convention et les pièces justificatives auprès de l'officier de l'état civil. Traitée dans le même guide que la convention-type : les deux formulaires se présentent ensemble, mais l'un est conservé par la mairie et l'autre restitué au couple.
Cerfa 16146 — Aide juridictionnelleGuide dispo
La demande d'aide juridictionnelle : simulateur d'éligibilité 2026 fondé sur la circulaire du 16 janvier (3 plafonds cumulatifs), pré-remplissage du PDF 16146*03, pièces de la notice 52347#03 et demande en ligne SIAJ.
Cerfa 15891 — Habilitation familialeGuide dispo
La requête au juge des tutelles (habilitation familiale ou protection judiciaire d'un majeur) : assistant de choix parmi les 8 mesures, pré-remplissage du PDF officiel 15891*03 et checklist des pièces. Certificat médical circonstancié 192 € TTC, durées 10/20 ans (art. 494-6).
Cerfa 15789 — Dissolution de PacsGuide dispo
La déclaration conjointe de dissolution de Pacs : assistant d'orientation (la bonne voie et le bon destinataire selon la règle des 4 cas), pré-remplissage du PDF 15789*03, voies unilatérale/mariage/décès et Pacs étranger (12819*06).
Demande de copie de jugementGuide à venir
Démarche auprès du greffe du tribunal pour obtenir la copie d'une décision de justice déjà rendue.
FAQ — démarches famille & justice
L'attestation de témoin doit-elle être manuscrite ?
Oui, une partie des mentions obligatoires prévues par l'article 202 du code de procédure civile doit être écrite de la main du témoin, notamment la mention selon laquelle il sait que son attestation est produite en justice et qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. Une copie de sa pièce d'identité doit être jointe.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?
Établir une fausse attestation est puni par le code pénal, notamment au titre du faux en écriture ou de l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Le formulaire cerfa 11527 rappelle explicitement cette responsabilité.
Le PACS se fait-il en mairie ou chez le notaire ?
Les deux sont possibles. Depuis 2017, l'enregistrement se fait auprès de l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence commune (voie la plus courante), ou chez un notaire si les partenaires souhaitent une convention personnalisée rédigée par un professionnel.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais de procédure ?
Selon le niveau de ressources du demandeur, l'aide juridictionnelle peut être totale (prise en charge intégrale) ou partielle (le bénéficiaire complète les honoraires). Elle couvre les frais d'avocat, d'huissier et certains frais d'expertise selon la procédure.
Claire Dubois rédige les guides famille et justice de MaCalculatriceEnLigne.com : attestation de témoin, PACS, aide juridictionnelle et habilitation familiale. Elle vérifie les délais et les mentions obligatoires des formulaires référencés dans cette section.
Voir le profil complet de Claire Dubois →Calculateurs famille & justice associés
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