CERFA famille & justice : attestation de témoin, PACS, aide juridictionnelle (2026)

⏱ — min de lecture · Mis à jour le par Claire Dubois
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Les démarches famille et justice s'appuient sur des formulaires dont le formalisme est strictement encadré par la loi. L'attestation de témoin (cerfa 11527*03) en est l'illustration : utilisée dans les procédures civiles, elle doit respecter l'article 202 du code de procédure civile, qui impose des mentions manuscrites obligatoires (identité, lien avec les parties, connaissance directe ou non des faits) ainsi que la mention que l'auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. Une copie de la pièce d'identité du témoin doit être jointe au document.

Le PACS (pacte civil de solidarité) repose sur une convention-type et une déclaration conjointe, déposées soit en mairie, soit chez un notaire. Depuis le transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers d'état civil en 2017, la mairie est devenue la voie la plus utilisée pour les couples ne recourant pas à un acte notarié personnalisé.

D'autres démarches concernent l'accès à la justice ou la protection d'un proche : la demande d'aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure sous conditions de ressources, l'habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne dans l'impossibilité de manifester sa volonté sans passer par une mesure de tutelle classique, et la demande de copie de jugement permet d'obtenir une décision de justice déjà rendue.

📄 Les formulaires CERFA famille & justice

Cerfa 11527*03 — Attestation de témoinGuide à venir

Formulaire utilisé dans les procédures civiles (article 202 du code de procédure civile) : mentions manuscrites obligatoires, copie de pièce d'identité jointe, fausse attestation punissable pénalement.

Convention-type de PACSGuide à venir

Convention encadrant les modalités du pacte civil de solidarité entre les deux partenaires, déposée en mairie ou chez un notaire.

Déclaration conjointe de PACSGuide à venir

Déclaration conjointe signée par les deux partenaires, à déposer avec la convention et les pièces justificatives auprès de l'officier d'état civil.

Demande d'aide juridictionnelleGuide à venir

Formulaire permettant, sous conditions de ressources, la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de procédure.

Habilitation familialeGuide à venir

Demande auprès du juge des contentieux de la protection permettant à un proche de représenter une personne hors d'état de manifester sa volonté, sans mesure de tutelle classique.

Demande de copie de jugementGuide à venir

Démarche auprès du greffe du tribunal pour obtenir la copie d'une décision de justice déjà rendue.

FAQ — démarches famille & justice

L'attestation de témoin doit-elle être manuscrite ?

Oui, une partie des mentions obligatoires prévues par l'article 202 du code de procédure civile doit être écrite de la main du témoin, notamment la mention selon laquelle il sait que son attestation est produite en justice et qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. Une copie de sa pièce d'identité doit être jointe.

Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?

Établir une fausse attestation est puni par le code pénal, notamment au titre du faux en écriture ou de l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Le formulaire cerfa 11527 rappelle explicitement cette responsabilité.

Le PACS se fait-il en mairie ou chez le notaire ?

Les deux sont possibles. Depuis 2017, l'enregistrement se fait auprès de l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence commune (voie la plus courante), ou chez un notaire si les partenaires souhaitent une convention personnalisée rédigée par un professionnel.

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais de procédure ?

Selon le niveau de ressources du demandeur, l'aide juridictionnelle peut être totale (prise en charge intégrale) ou partielle (le bénéficiaire complète les honoraires). Elle couvre les frais d'avocat, d'huissier et certains frais d'expertise selon la procédure.

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Claire Dubois — Spécialiste droit du travail, santé et démarches sociales

Claire Dubois rédige les guides famille et justice de MaCalculatriceEnLigne.com : attestation de témoin, PACS, aide juridictionnelle et habilitation familiale. Elle vérifie les délais et les mentions obligatoires des formulaires référencés dans cette section.

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