Cerfa 16146 : la demande d'aide juridictionnelle (barème 2026 et simulateur)

📄 Le PDF officiel et sa notice

🧮 Simulateur : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle en 2026 ?

Ce simulateur applique les trois plafonds cumulatifs de la circulaire du 16 janvier 2026 (applicable aux demandes déposées depuis le 24 janvier 2026) : ressources (RFR), épargne, patrimoine immobilier hors résidence principale. Le dépassement d'un seul plafond entraîne une non-admission. Estimation indicative : le simulateur officiel reste l'outil de référence, et seul le bureau d'aide juridictionnelle statue.

🖨️ Assistant : votre cerfa 16146 pré-rempli

Cet assistant écrit vos réponses directement sur le PDF officiel 16146*03, aux positions mesurées sur le document (rubriques 1 à 3 : identité, situation familiale, coordonnées et situation professionnelle). Les rubriques 4 à 10 — ressources, patrimoine, affaire — restent à compléter à la main, avec le barème ci-dessus sous les yeux. Aucune donnée n'est envoyée : tout se passe dans votre navigateur.

✅ Checklist : les pièces à joindre selon votre situation (notice 52347#03)

La liste officielle des pièces figure en pages 4 et 5 de la notice. Sélectionnez votre situation :

⚖️ Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle, et sur quels textes repose le cerfa 16146

Le formulaire officiel s'intitule « Formulaire de demande d'aide juridictionnelle ». Il porte la référence cerfa 16146*03 et compte 6 pages. Contrairement à certains formulaires administratifs récents, ce PDF n'est pas interactif : il ne comporte aucun champ de saisie informatique, et se remplit soit à la main sur l'imprimé papier, soit via un assistant de pré-remplissage comme celui de cette page, avant impression et signature.

Deux textes réglementaires sont imprimés en tête du formulaire : les articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle, et l'arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire et au modèle de notice. Une notice associée accompagne le cerfa : elle porte la référence cerfa n° 52347#03, intitulée « Notice du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre », disponible sur www.justice.fr. La liste des pièces justificatives à réunir figure en pages 4 et 5 de cette notice.

Un avertissement est imprimé directement sur le formulaire : un dossier incomplet expose à « un traitement plus long voire la caducité de votre demande », la caducité désignant ici un rejet sans possibilité de recours. Autant dire que la complétude du dossier au moment du dépôt conditionne la suite de la procédure.

Le formulaire imprime par ailleurs, à deux reprises, l'adresse du simulateur officiel : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur. Ce simulateur officiel est l'estimation de référence de l'administration — la décision sur votre dossier restant celle du bureau d'aide juridictionnelle. Le simulateur de cette page ajoute, en complément, le barème complet affiché à l'écran, le détail des trois plafonds appliqués à votre situation, et une estimation de la part qui pourrait rester à votre charge.

Le formulaire s'organise en dix rubriques imprimées dans cet ordre : identité et situation, situation familiale (foyer fiscal et tableau des personnes), coordonnées, cas particuliers sans examen des ressources, ressources, épargne et patrimoine immobilier, votre affaire, auxiliaires de justice, protection juridique, informations importantes — suivies d'une attestation sur l'honneur à signer. Chacune de ces rubriques est détaillée plus bas sur cette page.

💶 Barème 2026 : les trois plafonds cumulatifs de l'aide juridictionnelle

Le barème applicable depuis le 24 janvier 2026 résulte de la circulaire du 16 janvier 2026 (référence NOR JUST2601659C), publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 23 janvier 2026. Les plafonds y sont indexés sur l'indice des prix à la consommation de décembre 2025, arrondis à l'entier le plus proche.

La circulaire pose un principe sans ambiguïté : trois plafonds s'appliquent de façon cumulative, et « le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non admission ». Autrement dit, respecter le plafond de ressources ne suffit pas si le patrimoine mobilier ou immobilier dépasse sa propre limite.

Plafond 1 — ressources (revenu fiscal de référence)

Le point de départ de ce premier plafond est le revenu fiscal de référence (RFR) tel qu'il figure sur votre avis d'imposition le plus récent. Selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal, trois niveaux de prise en charge sont possibles : 100 %, 55 % ou 25 %.

Au-delà de 7 personnes, chaque personne supplémentaire ajoute 1 473 € au plafond. La mécanique de majoration distingue deux temps : + 2 332 € pour chacune des deux premières personnes supplémentaires au foyer, puis + 1 473 € par personne au-delà — avec un arrondi à 1 474 € sur la troisième personne (17 621 € → 19 095 €), propre au tableau de la circulaire, du même ordre que la borne 25 570 € de la tranche à 25 %.

Plafond 2 — patrimoine mobilier

Le patrimoine mobilier regroupe l'épargne disponible : livrets, assurance-vie, PEL, comptes bancaires et assimilés. Les plafonds appliqués à ce patrimoine mobilier sont identiques à ceux de l'aide totale du premier tableau, soit 12 957 € pour une personne seule jusqu'à 23 514 € pour un foyer de 7 personnes, avec la même majoration au-delà.

Plafond 3 — patrimoine immobilier

Le troisième plafond porte sur le patrimoine immobilier, à l'exclusion de la résidence principale et des biens à usage professionnel.

Ces trois plafonds s'examinent ensemble, jamais isolément. Un foyer sous le plafond de ressources mais propriétaire d'un bien immobilier locatif dépassant son propre plafond n'est pas admis, selon les termes de la circulaire. Le simulateur de cette page applique automatiquement les trois plafonds à la fois, selon la taille du foyer fiscal renseignée.

🔎 Le constat sur la fiche service-public.gouv.fr pour les foyers de 7 personnes

La fiche F18074 de service-public.gouv.fr, dans sa mise à jour du 12/06/2026 (consultée le 02/08/2026), affiche pour un foyer de 7 personnes une tranche d'aide partielle à 55 % « entre 23 515 € et 27 873 € » et une tranche à 25 % « entre 27 874 € et 29 990 € ».

L'annexe 1 de la circulaire du 16 janvier 2026 — le texte source de ce barème — imprime pour la même ligne 25 873 € et 25 874 €. L'écart porte donc sur deux mille euros, exactement à l'endroit où un foyer nombreux évalue son éligibilité.

Un élément de cohérence interne confirme la lecture de la circulaire : sur l'ensemble des tailles de foyer du tableau officiel, la largeur de la tranche à 55 % reste constante, à 2 359 €. Appliquée à un foyer de 7 personnes dont le plafond de 100 % est 23 514 €, cette largeur constante aboutit à 25 873 €, et non à 27 873 €.

Au moment où nous écrivons, la fiche service-public affiche 27 873 € là où la circulaire imprime 25 873 € ; le texte qui fait foi est la circulaire.

Ce constat de lecture est utile en priorité aux foyers nombreux qui approchent la limite de la tranche à 55 %. Il faut aussi noter que d'autres éditeurs recopient encore un barème antérieur : certains sites affichent 12 271 € pour l'aide totale d'une personne seule, un chiffre qui correspondait à un barème précédent, alors que le plafond applicable depuis le 24 janvier 2026 est 12 957 €. Vérifier la date de mise à jour affichée à côté de chaque chiffre reste le réflexe le plus fiable avant de s'appuyer sur un barème trouvé en ligne.

🧮 Le simulateur d'éligibilité 2026 de cette page

Le simulateur de cette page reprend les trois plafonds détaillés ci-dessus : vous renseignez la taille de votre foyer fiscal, votre revenu fiscal de référence, votre épargne (patrimoine mobilier) et la valeur de votre patrimoine immobilier hors résidence principale. En retour, il affiche un verdict — aide totale, partielle à 55 %, partielle à 25 %, ou refus — accompagné du plafond exact appliqué à votre situation et du barème complet, fondé sur la circulaire du 16 janvier 2026.

Ce simulateur ne remplace pas le simulateur officiel, accessible sur https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur et imprimé à deux reprises sur le cerfa 16146. Le simulateur officiel est l'outil de référence de l'administration ; celui de cette page vous permet de comprendre, en amont, le détail des trois plafonds appliqués et d'estimer la part qui pourrait rester à votre charge selon le taux obtenu.

Ni ce simulateur ni cette page ne constituent un conseil juridique individualisé, et aucun des deux ne garantit l'admission à l'aide juridictionnelle : seul le bureau d'aide juridictionnelle compétent statue sur votre dossier.

💻 Demande en ligne (SIAJ) ou dépôt papier : les deux voies

La demande d'aide juridictionnelle peut se faire en ligne sur www.aidejuridictionnelle.justice.fr, via le Système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ). La connexion se fait par FranceConnect, ce qui permet de récupérer directement vos données d'identité et fiscales. Le service propose ensuite une messagerie sécurisée avec le bureau d'aide juridictionnelle en charge de votre dossier, ainsi qu'un suivi de statut. L'annexe 4 de la circulaire du 16 janvier 2026 associe cette voie en ligne à des délais de traitement réduits.

Depuis la circulaire, le SIAJ intègre les nouveaux plafonds dès leur entrée en vigueur : la version en ligne du simulateur applique donc automatiquement le barème le plus récent.

La voie papier reste ouverte : le formulaire cerfa 16146 se dépose au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile, ou à celui rattaché à la juridiction qui vous a convoqué le cas échéant. Le dépôt est également possible auprès du Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), comme l'imprime le formulaire lui-même.

Pour être accompagné dans le remplissage, un réseau de 2 000 points-justice est imprimé sur le formulaire, ainsi qu'un numéro unique et gratuit, le 30 39, relié au réseau France services.

Sur le fond de l'instruction, la circulaire pose un principe déclaratif : elle demande aux bureaux d'aide juridictionnelle de limiter les demandes de pièces complémentaires au strict nécessaire et de ne pas vérifier systématiquement chaque déclaration, selon la formule « faire simple et faire confiance ». Ce principe déclaratif ne dispense toutefois pas de l'exactitude des informations fournies, comme le rappelle l'attestation sur l'honneur signée en fin de formulaire.

Depuis le 5 janvier 2026, un mécanisme de recouvrement s'applique à l'« aide juridictionnelle garantie », introduit par le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 : le SIAJ vérifie a posteriori l'éligibilité du bénéficiaire et peut engager le recouvrement des sommes indûment versées si l'aide a été accordée à tort.

📥 Télécharger le formulaire et sa notice

Le document officiel porte la référence cerfa 16146*03, imprimée en page 1 du PDF téléchargé le 02/08/2026 sur formulaires.service-public.gouv.fr. Il compte 6 pages et se présente sous forme de PDF non interactif : aucun champ de saisie informatique n'y est intégré, contrairement à certains formulaires cerfa plus récents.

La notice associée porte la référence cerfa n° 52347#03, intitulée « Notice du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre », disponible sur www.justice.fr. Les pages 4 et 5 de cette notice détaillent la liste des pièces à réunir selon votre situation.

Le formulaire renvoie, en tête de document, aux articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et à l'arrêté du 5 janvier 2022, qui fixent le modèle du formulaire et celui de la notice. Une fois le PDF officiel téléchargé, l'assistant de cette page vous permet de pré-remplir les rubriques d'identité, de foyer, de coordonnées et d'affaire avant impression et signature.

📋 Remplir le cerfa 16146, rubrique par rubrique

Le formulaire imprime dix rubriques, plus une attestation finale. Voici ce que chacune couvre, dans l'ordre du document :

• 1️⃣ Identité et situation du demandeur.
• 2️⃣ Situation familiale : foyer fiscal et tableau des personnes qui le composent.
• 3️⃣ Coordonnées, incluant le numéro d'allocataire CAF et, le cas échéant, l'identité d'un représentant légal ou d'un curateur.
• 4️⃣ Cas particuliers sans examen des ressources — détaillés dans la section dédiée ci-dessous.
• 5️⃣ Ressources — voir le détail ci-après, c'est la rubrique qui conditionne le barème.
• 6️⃣ Épargne et patrimoine immobilier, correspondant aux plafonds 2 et 3 du barème.
• 7️⃣ Votre affaire, avec six situations imprimées à cocher selon le type de procédure.
• 8️⃣ Auxiliaires de justice — avocat, huissier de justice, notaire, commissaire-priseur ou commissaire de justice.
• 9️⃣ Protection juridique, à préciser si vous disposez d'une assurance couvrant déjà ce type de frais.
• 🔟 Informations importantes, suivies de l'attestation sur l'honneur à signer.

La rubrique 5, sur les ressources, mérite une attention particulière. Le point de départ imprimé est le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avis d'imposition le plus récent. Le tableau des ressources des 6 derniers mois — les vôtres, celles de votre époux ou partenaire, et celles de vos enfants — ne se remplit que dans trois situations précises : un changement de situation depuis la dernière déclaration fiscale (perte d'emploi, nouvelle personne à charge, arrêt ou accident de travail, invalidité, départ en retraite, séparation, ou autre changement), l'absence d'avis d'imposition, ou une affaire qui vous oppose à un membre de votre propre foyer fiscal. En dehors de ces trois cas, seul le RFR de l'avis d'imposition suffit.

Un point à ne pas négliger au moment de remplir cette rubrique : les aides et prestations sociales — RSA, AAH, allocations logement et assimilées — ne se déclarent pas dans le tableau des ressources.

Concernant la rubrique 7, si vous êtes de nationalité étrangère hors Union européenne, il faut en principe justifier de votre résidence habituelle en France. Le formulaire imprime toutefois une liste de cas qui dispensent de cette justification, à cocher directement : mineur, ordonnance de protection pour violences conjugales, personne poursuivie ou condamnée dans une procédure pénale, partie civile, personne en zone d'attente, saisine de la commission du titre de séjour, rétention administrative, personne visée par une OQTF ou une IRTF, recours contre une décision de transfert dans le cadre d'une demande d'asile, ou commission d'expulsion.

🆓 Les cas où l'aide est accordée sans examen des ressources ni du patrimoine

La rubrique 4 du formulaire prévoit cinq situations, désignées de A à E, dans lesquelles l'aide juridictionnelle est accordée sans examen des ressources ni du patrimoine :

• A — victime, ou ayant droit d'une victime, des crimes les plus graves : meurtre, tortures et actes de barbarie, actes de terrorisme, viol, notamment.
• B — vous bénéficiiez déjà de l'aide juridictionnelle en première instance, et votre adversaire fait appel de la décision rendue en votre faveur.
• C — recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
• D — contentieux relevant de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité.
• E — échec de pourparlers transactionnels engagés après une première aide juridictionnelle accordée.

Dans chacun de ces cinq cas, les rubriques 5 (ressources) et 6 (épargne et patrimoine immobilier) du formulaire ne se remplissent pas. Une seule pièce justificative, propre à la situation cochée, suffit à établir l'éligibilité.

Le simulateur de cette page reste conçu pour les demandes soumises à examen des ressources et du patrimoine ; si votre situation correspond à l'un de ces cinq cas, la checklist des pièces de cette page vous oriente directement vers la pièce à joindre, sans passer par le calcul des plafonds.

📎 Les pièces à joindre, et le risque de caducité du dossier

La liste des pièces justificatives à joindre au cerfa 16146 figure aux pages 4 et 5 de la notice 52347#03. Cette liste varie selon votre situation : avis d'imposition le plus récent dans le cas général, justificatifs de ressources des 6 derniers mois dans les trois situations décrites plus haut, ou pièce unique propre aux cas A à E sans examen des ressources.

Le formulaire imprime un avertissement explicite : un dossier incomplet expose à « un traitement plus long voire la caducité de votre demande », la caducité entraînant un rejet sans possibilité de recours. Ce risque est encadré dans le temps par un texte précis : l'article 46 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 fixe un délai d'un mois pour produire les pièces demandées par le bureau d'aide juridictionnelle. Passé ce délai d'un mois sans réponse, la demande devient caduque — un point que la circulaire du 16 janvier 2026 rappelle également.

La checklist de cette page reprend cette logique : elle distingue les pièces à réunir selon que vous relevez de l'examen classique des ressources (rubrique 5), du tableau des 6 derniers mois dans l'une des trois situations qui l'imposent, ou de l'un des cinq cas sans condition de ressources de la rubrique 4.

📬 Après le dépôt : décision, recours, et le rôle de l'avocat

Une fois le dossier déposé, complet, le bureau d'aide juridictionnelle instruit la demande selon le principe déclaratif rappelé plus haut. En cas de décision de refus, la fiche officielle F18074 de service-public.gouv.fr indique un délai de recours de 15 jours dans le cas général, et de 8 jours spécifiquement pour les décisions liées à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Le formulaire réserve une partie, en page 1, à l'avocat : désigné par vos soins ou commis d'office, avec mention du barreau, de l'affaire concernée, et de la commission d'office éventuelle par le bâtonnier ou par le président de la juridiction. La rubrique 8, sur les auxiliaires de justice, distingue deux situations : soit vous disposez déjà d'un auxiliaire — avocat, huissier de justice, notaire, commissaire-priseur ou commissaire de justice — qui accepte l'aide juridictionnelle et vous a remis une lettre d'acceptation ; soit vous demandez une désignation, confiée alors au barreau ou à la juridiction compétente.

Dans le cas d'une aide partielle (55 % ou 25 %), l'État prend en charge une partie des frais, et le reste — l'honoraire complémentaire — se négocie directement avec l'avocat. Le formulaire demande d'ailleurs si des honoraires ont déjà été versés à ce stade. Cette page ne chiffre aucun montant d'honoraires complémentaires : ce point relève d'un accord individuel entre vous et le professionnel choisi, hors du champ de cette page.

💳 Aide totale ou partielle : ce que cela change concrètement

La rubrique 10 du formulaire, « informations importantes », détaille les conséquences pratiques de chaque taux de prise en charge.

En cas d'aide totale, l'État règle directement les professionnels intervenant sur votre dossier. Une exception subsiste toutefois : les droits de plaidoirie, fixés à 13 €, restent dus devant certains tribunaux, même en cas de prise en charge à 100 %. Les sommes déjà versées à un auxiliaire de justice avant que la décision d'aide ne soit rendue ne font l'objet d'aucun remboursement.

L'aide juridictionnelle, une fois accordée, n'est pas définitivement acquise : elle peut être retirée si les ressources du bénéficiaire augmentent en cours de procédure, ou si l'action engagée est jugée dilatoire ou abusive par la juridiction. Par ailleurs, en cas de condamnation aux dépens, l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge ces dépens.

Le formulaire précise enfin que le numéro fiscal et le numéro d'allocataire CAF renseignés en rubrique 3 peuvent servir à des vérifications, en cohérence avec le mécanisme de recouvrement de l'« aide juridictionnelle garantie » entré en vigueur le 5 janvier 2026.

Pour situer votre dossier avant même de le déposer, l'assistant de pré-remplissage de cette page et le simulateur décrit plus haut restent les deux outils à utiliser en amont, en complément du simulateur officiel de justice.fr.

Pour prolonger vos démarches dans le cluster famille et justice de ce site, vous pouvez consulter le sous-hub famille et justice, la page dédiée à l'attestation de témoin (cerfa 11527), celle sur la convention de Pacs (cerfa 15726), ou encore la page consacrée à la renonciation à succession (cerfa 15828).

❓ FAQ — Aide juridictionnelle (cerfa 16146)

Démarches et calculateurs associés

• Tous les formulaires CERFA famille & justice
• Cerfa 11527 — attestation de témoin
• Cerfa 15828 — renonciation à une succession
• Cerfa 15726 — convention de Pacs
• Cerfa 2042 — déclaration de revenus (où trouver son RFR)
• Tous les formulaires CERFA