Cerfa 15891 : la requête d'habilitation familiale (ou de protection d'un majeur)

📄 Le PDF officiel et sa notice

🧭 Assistant : quelle mesure cocher parmi les 8 du formulaire ?

Le cerfa 15891 sert à demander 8 mesures différentes. Cet assistant vous oriente vers la ou les cases qui correspondent à votre situation — à titre indicatif : c'est le juge des contentieux de la protection qui décide de la mesure réellement prononcée, et il peut en retenir une autre que celle demandée.

🖨️ Assistant : votre requête 15891 pré-remplie

Cet assistant écrit vos réponses directement sur le PDF officiel 15891*03, aux positions mesurées sur le document (pages 1 à 3 : requête, identités, mandat, mesures). Les pages de motifs, d'entourage et de patrimoine restent à compléter à la main — elles sont propres à chaque situation. Aucune donnée n'est envoyée : tout se passe dans votre navigateur.

✅ Checklist : les pièces de la requête (notice 52257#04)

Les documents qui doivent, dans tous les cas, accompagner la demande, selon la notice officielle :

📜 À quoi sert le cerfa 15891*03

Le cerfa 15891*03 est la requête au juge des tutelles en vue d'une habilitation familiale ou d'une protection judiciaire d'un majeur. Les deux cases figurent sur le même formulaire, et il est possible de cocher les deux si la situation le justifie. Le document imprimé, téléchargé le 02/08/2026 sur formulaires.service-public.gouv.fr, comporte 8 pages.

La base légale est imprimée en tête du formulaire : articles 425, 494-1 et suivants du code civil, et articles 1217 et suivants du code de procédure civile. C'est cette même requête qui sert de porte d'entrée à l'ensemble des mesures de protection judiciaire, de la sauvegarde de justice à la tutelle, en passant par l'habilitation familiale et la curatelle.

Une notice associée accompagne le formulaire : la notice n° 52257, référence imprimée sur le cerfa ; la version distribuée ce jour imprime la référence 52257#04 (9 pages, téléchargée le 02/08/2026). Le formulaire renvoie également au cerfa n° 15414, « Consentement à la transmission par voie électronique », qui permet de recevoir avis, récépissés et convocations du greffe par voie électronique plutôt que par courrier.

Le document se termine par une attestation sur l'honneur, avec un rappel des droits d'accès et de rectification issus de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Beaucoup de sites qui diffusent ce formulaire ne mentionnent ni la notice 52257, ni le fait que le PDF n'est pas remplissable à l'écran — deux points que cette page détaille pour éviter une mauvaise surprise au moment de préparer le dossier.

🧭 Habilitation familiale, curatelle ou tutelle : les 8 mesures du formulaire

La rubrique « Votre demande » du cerfa 15891*03 propose 8 mesures possibles à cocher, et un périmètre à préciser : le patrimoine et les biens, la personne (décisions médicales, relations avec les tiers, voyages…), ou les deux.

La différence majeure entre l'habilitation familiale et les autres mesures tient au contrôle du juge : une fois l'habilitation prononcée, le proche habilité agit sans contrôle a posteriori — pas de compte de gestion annuel à produire — et le juge n'intervient qu'au moment du prononcé, en cas de difficulté signalée, ou pour certains actes précis. En représentation, la personne habilitée agit à la place du majeur ; en assistance, elle l'accompagne par cosignature. C'est ce fonctionnement, sans suivi de gestion permanent, qui distingue le plus nettement l'habilitation familiale de la curatelle et de la tutelle.

Ce comparatif s'arrête volontairement aux éléments imprimés sur le formulaire : pour vous aider à choisir la case adaptée à votre situation, sans deviner la décision du juge, utilisez l'assistant de choix de la mesure de cette page.

👪 Qui peut demander la mesure, qui peut être habilité

La rubrique « Votre qualité » du formulaire distingue deux questions différentes, souvent confondues : qui a le droit de déposer la requête, et qui peut, in fine, être désigné comme personne habilitée.

Peuvent demander la mesure : la personne à protéger elle-même, un membre de la famille proche, ou le procureur de la République. Le formulaire liste les qualités possibles du demandeur : le majeur à protéger, le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs (avec la date de cessation de la communauté de vie le cas échéant), un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, un autre parent ou allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, ou une personne exerçant déjà une mesure de protection.

Peuvent en revanche être habilités : les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, l'époux ou l'épouse, le partenaire de Pacs, le concubin ou la concubine — sauf, pour ces trois derniers, en cas de cessation de la communauté de vie.

⚠️ Le formulaire imprime un avertissement à ne pas manquer : les « autres parents ou alliés » — un neveu, une belle-fille, un beau-frère — ne peuvent pas être habilités à assister ou représenter le majeur dans le cadre d'une habilitation familiale. Ils peuvent en revanche déposer la requête pour demander qu'un proche éligible soit habilité, ou demander une autre mesure comme la curatelle ou la tutelle.

Cette distinction entre « qui dépose » et « qui est habilité » est l'une des sources de confusion les plus fréquentes sur ce formulaire : l'assistant de choix de la mesure de cette page vous aide à vérifier, dans votre situation, laquelle des deux qualités s'applique.

Le procureur de la République figure comme troisième catégorie de personnes pouvant demander la mesure, aux côtés du majeur lui-même et de sa famille proche. Cette possibilité existe pour les situations où aucun membre de la famille n'est en mesure, ou n'a la volonté, de déposer la requête, alors qu'une mesure de protection apparaît nécessaire.

La rubrique « Votre qualité » demande également de préciser, pour un conjoint, un concubin ou un partenaire de Pacs, la date de cessation de la communauté de vie le cas échéant : cette information conditionne directement la possibilité, pour cette même personne, d'être ensuite désignée comme personne habilitée.

🩺 Le certificat médical circonstancié

Le formulaire l'imprime noir sur blanc : sans certificat médical circonstancié, la requête est irrecevable. Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République — une liste qui s'obtient auprès du greffe du tribunal de la résidence de la personne à protéger, et non auprès de n'importe quel médecin traitant.

La base légale de cette exigence est imprimée sur le formulaire : article 431 du code civil, articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédure civile.

Le coût de ce certificat est détaillé dans la notice officielle 52257#04 (téléchargée le 02/08/2026) : son tarif est de 160 € hors taxe, soit 192 € TVA incluse, à la charge de la personne à protéger — le même montant que celui affiché par la fiche service-public.gouv.fr F33367 (mise à jour du 19/06/2026). Ce montant n'est pas compris dans les frais de justice de la procédure elle-même, qui reste gratuite : c'est la principale dépense à anticiper avant le dépôt de la requête.

La notice prévoit aussi le cas du refus : si la personne à protéger refuse de voir ce médecin, celui-ci peut rédiger un certificat « sur pièces », au regard des documents médicaux pertinents et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant de la personne à protéger.

📥 Télécharger le formulaire : un PDF non interactif

Le cerfa 15891*03, imprimé en page 1 du PDF téléchargé le 02/08/2026 sur formulaires.service-public.gouv.fr, est un document de 8 pages. Contrairement à d'autres cerfa disponibles sous forme de PDF remplissable à l'écran, celui-ci est un PDF non interactif : aucun champ de saisie informatique n'y est intégré. Il s'imprime, puis se remplit à la main — ou avec l'assistant de pré-remplissage de cette page, qui reprend les rubriques du formulaire et génère le PDF officiel pré-rempli à imprimer.

La notice associée porte la référence 52257 — version distribuée 52257#04, 9 pages, imprimée sur le PDF téléchargé le 02/08/2026. Elle détaille, rubrique par rubrique, ce qu'il faut renseigner, sans remplacer le formulaire lui-même.

Connaître ce caractère non interactif du PDF avant d'ouvrir le fichier évite une mauvaise surprise classique : chercher des champs à compléter à l'écran dans un document qui n'en a pas, et la notice 52257 est le bon réflexe pour toute hésitation rubrique par rubrique.

📋 Les rubriques du formulaire, dans l'ordre

Le cerfa 15891*03 couvre 8 mesures différentes en une seule requête, réparties sur 8 pages et neuf grandes rubriques. Voici l'ordre dans lequel elles apparaissent :

• 1. Votre requête : habilitation familiale et/ou protection judiciaire, et votre qualité pour la déposer.
• 2. Votre identité et vos coordonnées, et celles de la personne à protéger : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, courriel, téléphone, ainsi que l'adresse de résidence si elle diffère (lieu d'hospitalisation ou établissement d'accueil, avec la date d'accueil).
• 3. Existence d'un mandat de protection future : a-t-il été rédigé, sous quel numéro, a-t-il été mis en œuvre, et pour quelle raison le cas échéant il ne l'a pas été.
• 4. Votre demande : la ou les mesures cochées parmi les 8 possibles, et le périmètre visé (patrimoine et biens, personne, ou les deux).
• 5. Motifs de la demande, en texte libre, ainsi que les actes urgents ou prévisibles dans l'année — vente d'un bien immobilier, signature d'un contrat de séjour en établissement — et l'existence éventuelle d'une situation de danger.
• 6. Les personnes désignées par le majeur ou par ses parents pour le représenter, et la personne que vous estimez la plus compétente pour exercer la mesure.
• 7. L'avis de la personne à protéger sur la demande : favorable, opposée, sans avis, hors d'état de donner un avis, ou non informée de la demande.
• 8. L'entourage du majeur, présenté sous forme de tableau nom / lien / adresse / relations habituelles, le médecin traitant, les modalités d'audition par le juge (le majeur peut se déplacer, peut se déplacer avec l'aide d'un tiers, ou ne peut pas se déplacer), et l'avocat habituel éventuel.
• 9. La situation patrimoniale : revenus, composition du patrimoine (comptes, placements, assurance-vie, biens immobiliers), procurations existantes sur les comptes, et charges (loyers, impôts, copropriété).

Choisir parmi les 8 cases de la rubrique 4 est l'étape la plus délicate du remplissage : c'est précisément le rôle de l'assistant de choix de la mesure de cette page, à utiliser avant de vous lancer.

📎 Pièces à joindre et dépôt de la requête

La pièce centrale du dossier, imprimée comme condition de recevabilité sur le formulaire lui-même, est le certificat médical circonstancié décrit plus haut. La notice officielle 52257#04 liste les documents qui doivent, dans tous les cas, accompagner la demande : la copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois, la copie recto-verso d'un justificatif d'identité de la personne à protéger, la copie recto-verso d'un justificatif d'identité du demandeur, et le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. La notice avertit par ailleurs que, selon le type de demande, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées.

Le formulaire renvoie par ailleurs à un formulaire séparé, le cerfa 15414 « Consentement à la transmission par voie électronique » : le remplir permet de recevoir les avis, récépissés et convocations du greffe par voie électronique plutôt que par courrier postal.

Le dossier se dépose auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent, à savoir celui de la résidence de la personne à protéger. La juridiction qui traite ces requêtes est le juge des contentieux de la protection, aussi appelé juge des tutelles.

La checklist des pièces de cette page reprend cette liste pour vérifier, avant l'envoi ou le dépôt, que le certificat médical circonstancié, l'acte de naissance et les justificatifs demandés sont bien réunis.

La rubrique 9 du formulaire, consacrée à la situation patrimoniale, demande de détailler les revenus, la composition du patrimoine — comptes bancaires, placements, assurance-vie, biens immobiliers —, les procurations existantes sur les comptes, ainsi que les charges courantes : loyers, impôts, charges de copropriété. Ces informations permettent au juge d'apprécier l'étendue réelle du patrimoine à protéger, en cohérence avec le périmètre coché dans la rubrique « Votre demande ».

⏳ Durée et renouvellement de l'habilitation familiale

La durée de l'habilitation familiale est fixée par l'article 494-6 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 mars 2019 (vérifié sur Légifrance le 02/08/2026). Pour une habilitation familiale générale, le juge fixe une durée qui ne peut pas dépasser 10 ans.

Un renouvellement est possible, pour la même durée. Si l'altération des facultés de la personne protégée « n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science », le juge peut, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue, n'excédant pas 20 ans.

L'habilitation familiale générale est mentionnée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée, en application de l'article 444 du code civil.

La notice 52257#04 ajoute une précision utile sur le renouvellement : le renouvellement long n'est possible qu'au vu d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur les listes — un certificat du seul médecin traitant ne permet un renouvellement que pour une durée limitée, de 5 ans au maximum selon la notice.

Le régime est différent pour une habilitation portant sur un ou des actes précis — dite habilitation « spéciale » : elle prend fin une fois l'acte accompli, sans durée fixe à renouveler. L'ensemble de ce régime de durée est encadré par les articles 494-1 à 494-12 du code civil.

⚖️ Après le dépôt : audition, décision, appel

Une fois la requête déposée auprès du tribunal judiciaire ou de proximité de la résidence de la personne à protéger, le formulaire prévoit que le juge des contentieux de la protection peut procéder à une audition. Les modalités renseignées dans le formulaire précisent si le majeur à protéger peut se déplacer, peut se déplacer avec l'aide d'un tiers, ou ne peut pas se déplacer — une information à indiquer dès le dépôt du dossier.

La fiche officielle service-public.gouv.fr indique que le juge doit se prononcer dans un délai d'un an maximum après la saisine.

Une fois la décision rendue et notifiée, le délai d'appel est de 15 jours.

La procédure devant le juge des tutelles est gratuite, hors coût du certificat médical (192 €) et honoraires d'avocat éventuels — le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour déposer cette requête.

Le formulaire prévoit aussi de renseigner un avocat habituel éventuel de la personne à protéger, dans la même rubrique que les modalités d'audition et l'entourage familial : cette information n'implique pas que la présence d'un avocat soit requise, elle permet simplement au juge de savoir si un conseil habituel est déjà identifié.

⚠️ Erreurs fréquentes à éviter

• Déposer la requête sans certificat médical circonstancié — le formulaire l'imprime : sans lui, la requête est irrecevable. Vérifiez que le médecin rédacteur figure bien sur la liste établie par le procureur de la République.
• Penser que le PDF est remplissable à l'écran — le cerfa 15891*03 est un document non interactif, sans champ de saisie informatique : il doit être imprimé, puis rempli à la main ou via l'assistant de cette page.
• Désigner un neveu, une nièce, un beau-frère ou une belle-sœur comme personne habilitée — le formulaire précise que ces « autres parents ou alliés » ne peuvent pas être habilités, même s'ils peuvent déposer la requête.
• Oublier de cocher le périmètre de la mesure (patrimoine, personne, ou les deux) dans la rubrique « Votre demande », ce qui peut rendre la portée de la requête ambiguë pour le juge.
• Ignorer le cerfa 15414 — sans ce consentement séparé, avis, récépissés et convocations du greffe continueront à être envoyés par voie postale plutôt que par voie électronique.
• Confondre habilitation familiale et curatelle/tutelle au moment de cocher la mesure — la différence majeure tient à l'absence de contrôle de gestion a posteriori du juge pour l'habilitation familiale, à vérifier avec l'assistant de choix de la mesure de cette page avant de déposer le dossier.

🔗 Autres démarches famille et justice

La requête d'habilitation familiale ou de protection judiciaire n'est qu'une démarche parmi d'autres relevant du droit de la famille. Si votre situation implique d'autres formalités liées à la vie familiale, ce site couvre également :

• 📑 La convention de Pacs (cerfa 15726*02), pour l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.
• 📑 La renonciation à succession, pour un héritier qui souhaite refuser une succession.
• 📑 L'attestation de témoin (article 202 du code de procédure civile), utile dans le cadre d'une procédure devant le juge.
• 📚 L'ensemble des démarches famille et justice couvertes par ce site.

Ces démarches ne se substituent pas à la requête d'habilitation familiale : elles répondent à des besoins distincts, mais peuvent se recouper dans le parcours d'une même famille — par exemple lorsqu'une succession s'ouvre après le décès de la personne protégée, ou lorsqu'une convention de Pacs doit être prise en compte pour déterminer qui peut être habilité.

❓ FAQ — Habilitation familiale, cerfa 15891*03

Démarches et calculateurs associés

• Tous les formulaires CERFA famille & justice
• Cerfa 15828 — renonciation à une succession
• Cerfa 11527 — attestation de témoin
• Cerfa 15726 — convention de Pacs
• Cerfa 15692 — dossier MDPH
• Tous les formulaires CERFA