Cerfa 15692 : le formulaire de demande MDPH (dossier complet, pièces et délais)

15692, 15695 ou 13788 : quel formulaire ?

Trois numéros Cerfa circulent autour du dossier MDPH, et les confondre retarde l'instruction du dossier. Un seul est aujourd'hui recevable pour formuler une demande, un second est un document distinct à joindre obligatoirement, le troisième n'est plus accepté nulle part.

Le formulaire 15692*01 lui-même précise, dès sa première page, qu'il « se substitue définitivement au formulaire Cerfa 13788*01 » à l'issue d'un déploiement progressif entamé le 1er septembre 2017 et achevé le 1er mai 2019. Sa base légale est l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles. Un dossier constitué avec l'ancien 13788 n'est plus recevable : c'est systématiquement le 15692*01 qui doit être utilisé, quelle que soit la prestation demandée.

Le certificat médical exigé page 4 du formulaire est décrit sans que son numéro Cerfa y soit imprimé — le texte se limite à mentionner « un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH ». C'est le site officiel monparcourshandicap.gouv.fr qui identifie ce document comme le Cerfa 15695*01, dans sa fiche dédiée. Les deux formulaires sont donc complémentaires et non interchangeables : le 15692 formule la demande, le 15695 apporte l'expertise médicale qui permettra à la CDAPH d'évaluer les droits.

Un point mérite d'être rappelé sans ambiguïté : le dossier MDPH, formulaire et dépôt compris, est entièrement gratuit. Aucun frais n'est dû à la MDPH pour l'instruction d'une demande, et un site qui facture l'accès au PDF ou à un modèle rempli ne propose rien que ne fournit pas gratuitement l'administration.

Qui peut déposer une demande, et où

Le dossier se dépose auprès de la MDPH du département de résidence du demandeur, en version papier ou, selon les départements, via le téléservice mdphenligne.cnsa.fr. Peuvent engager la démarche : la personne concernée elle-même si elle est majeure, son représentant légal (parent ou tuteur) si elle est mineure ou protégée, ou une personne aidant le demandeur dans ses démarches — le formulaire prévoit d'ailleurs une rubrique dédiée (A3) pour identifier cet aidant. Le formulaire 15692 couvre une gamme large de situations : première demande, changement de situation, réévaluation, renouvellement à droits identiques, ou expression de la situation d'un aidant familial via le seul volet F.

Un même dossier peut porter plusieurs demandes simultanément. Le volet E du formulaire (pages 17-18) liste, par tranche d'âge et par domaine, les 18 droits et prestations qu'il est possible de cocher en une seule fois.

Le formulaire lui-même signale un renvoi croisé important : une demande d'AAH cochée en E1 impose de compléter également le volet D (situation professionnelle), et déclenche automatiquement, en application de la loi du 11 février 2005, l'évaluation par la MDPH du droit à la RQTH et à l'orientation professionnelle — sans démarche supplémentaire à effectuer pour cela. Pour identifier précisément les pièces à réunir selon la ou les prestations cochées, la checklist interactive de cette page permet de générer la liste exacte applicable à chaque situation (voir la checklist).

Le formulaire distingue par ailleurs les demandes ouvertes selon l'âge du demandeur. Certaines prestations, comme l'AEEH et ses compléments, ne concernent que les moins de 20 ans. D'autres, comme l'AAH ou le complément de ressources, s'adressent aux plus de 20 ans, une ouverture avant cet âge restant possible sous conditions. La PCH, la CMI invalidité ou priorité, la CMI stationnement et l'AVPF figurent quant à elles dans les deux tranches d'âge du volet E1. Pour un panorama des autres démarches administratives couvertes par le portail, voir la page Cerfa ; pour les formulaires liés à la santé et au social, voir Cerfa santé-social.

Guide volet par volet : que remplir dans le formulaire 15692

Le formulaire 15692*01 compte 20 pages organisées en six volets (A à F), précédés d'une page de garde et comptant au total 639 champs interactifs sur sa version PDF remplissable à l'écran. Tous les volets ne sont pas à remplir dans toutes les situations : la page de garde présente elle-même la liste des droits potentiellement ouverts par le formulaire (AEEH, ACTP/ACFP, AAH, parcours de scolarisation, CMI, orientation professionnelle, orientation vers un ESMS, RQTH, PCH, AVPF), puis un guide orientant le demandeur selon sa situation : une première demande ou un changement de situation impose de remplir l'ensemble des volets pertinents, une réévaluation suit la même logique, un renouvellement à droits identiques limite ce qui doit être rempli, et l'expression de la situation d'un aidant familial se limite au seul volet F. La page de garde comporte également une case permettant de signaler qu'un dossier existe déjà à la MDPH d'un autre département, avec son numéro, pour faciliter le rapprochement des pièces.

Volet A — Votre identité (pages 2-4, obligatoire)

Ce volet réunit l'identité complète du demandeur (sexe, nom de naissance, prénoms, nom d'usage, date, commune et pays de naissance, nationalité, adresse, coordonnées, numéro de sécurité sociale), les informations d'autorité parentale ou de tutelle pour les mineurs, l'identification d'un éventuel aidant dans les démarches, une éventuelle mesure de protection juridique, et une case à cocher pour signaler une situation nécessitant un traitement prioritaire. C'est également dans ce volet, en fin de page 4, que figurent le bloc des pièces justificatives obligatoires, les signatures et le choix d'une éventuelle procédure simplifiée sans passage devant la CDAPH. Il se décompose en cinq sous-parties, suivies d'un bloc final :

• A1 — Identité de l'enfant ou de l'adulte concerné par la demande (page 2)
• A2 — Autorité parentale, délégation d'autorité parentale ou tutelle pour les mineurs (page 2) : en cas de séparation des parents, de délégation d'autorité parentale ou de tutelle, une photocopie du jugement attestant des modalités d'exercice de l'autorité parentale doit être jointe
• A3 — Vous êtes aidé(e) dans vos démarches auprès de la MDPH (page 3)
• A4 — Vous bénéficiez d'une mesure de protection (page 3)
• A5 — Vous pensez être dans une situation nécessitant un traitement rapide de votre demande (page 3)
• Documents à joindre obligatoirement à votre demande (page 4) : pièces justificatives, signatures, consentement à l'échange d'informations et choix de la procédure simplifiée

La fin du volet A comporte deux lignes de signature distinctes, avec des cases permettant d'identifier le signataire : la personne concernée elle-même, son représentant légal, ou les deux parents pour un mineur — plusieurs signataires sont donc possibles selon la situation familiale. Une case y permet également d'accepter ou de refuser que la MDPH échange des informations avec les professionnels qui accompagnent le demandeur, en application de l'article L. 241-10 du code de l'action sociale et des familles ; en cas de refus, le demandeur s'engage à répondre lui-même aux sollicitations de la MDPH. Le formulaire rappelle enfin, à ce même endroit, que toute déclaration inexacte ou incomplète faite de mauvaise foi expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement, en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale et de l'article 441-1 du code pénal.

Volet B — Votre vie quotidienne (pages 5-8, obligatoire sauf renouvellement à situation inchangée)

Ce volet a un statut particulier : il est obligatoire par défaut, et n'est dispensé que dans un seul cas précis — un renouvellement de droits demandé à situation strictement inchangée. Il se déroule en quatre temps :

• B1 — Votre vie quotidienne (pages 5-6) : logement, hébergement, accidents survenus, aides et ressources déjà perçues, aides techniques ou matérielles, activité et emploi rémunéré d'une tierce personne, frais liés au handicap
• B2 — Vos besoins dans la vie quotidienne (page 6) : besoins pour la vie à domicile
• Besoin pour se déplacer / Besoin pour la vie sociale (page 7)
• B3 — Les attentes pour compenser la situation de handicap (page 7), suivi d'un bloc final « autres renseignements » et des pièces justificatives conseillées (page 8)

Une demande d'aide financière liée au revenu minimum formulée dans ce volet (B3) impose également de compléter le volet D. Sans être obligatoires, plusieurs pièces sont recommandées en fin de volet B pour appuyer la demande : un justificatif d'attribution d'une pension d'invalidité, la copie de la décision de rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, tout justificatif ou facture relatif aux frais évoqués en B1 et B3, une attestation de l'employeur en cas de réduction d'activité professionnelle pour la prise en charge d'un enfant handicapé, une attestation d'emploi ou une facture de service à domicile en cas d'emploi rémunéré d'une tierce personne, ou encore le justificatif d'une pension de retraite ou d'invalidité assortie d'une majoration pour tierce personne.

Volet C — Vie scolaire ou étudiante (pages 9-12, si la demande concerne la scolarité)

À remplir uniquement lorsque la demande porte sur la scolarité ou la vie étudiante, en trois temps :

• C1 — Situation scolaire (pages 9-10) : scolarisation actuelle (milieu ordinaire, à domicile, accompagnement médico-social, temps partagé, enseignement supérieur) ou non-scolarisation et son motif, parcours étudiant ou en apprentissage, accompagnements et soins en cours, adaptations matérielles, aide humaine (AESH), emploi du temps
• C2 — Les besoins dans la vie scolaire / étudiante (page 11) : apprentissages, communication, entretien personnel, déplacement
• C3 — Les attentes en matière de vie scolaire / périscolaire / étudiante (page 12) : adaptation de la scolarité, orientation différente, aide humaine ou matérielle

Le formulaire précise, page 12, que le document GEVASco doit impérativement être joint pour toute demande de renouvellement d'aide à la scolarisation, et qu'il est recommandé de le joindre également pour une première demande.

Volet D — Votre situation professionnelle (pages 13-16, conditionnel ou lié à l'AAH)

Ce volet est à remplir si la demande concerne un projet professionnel, mais aussi obligatoirement en complément d'une demande d'AAH, comme le rappelle explicitement le renvoi imprimé au volet E1. Il se décompose en trois temps :

• D1 — Votre situation (pages 13-14) : emploi actuel (milieu ordinaire, entreprise adaptée, ESAT, type de contrat, employeur), arrêt de travail, accompagnements pour le maintien dans l'emploi. Une copie du contrat de travail est à joindre en cas de temps partiel, ainsi que la fiche d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail, ou la dernière fiche de visite médicale auprès du médecin de santé au travail
• D2 — Votre parcours professionnel (page 15) : expériences, niveau de qualification, diplômes
• D3 — Votre projet professionnel (page 16) : besoins de soutien tels qu'un bilan, un accès à l'emploi ou à la formation, ou une adaptation de poste

Sont également renseignés dans ce volet une absence d'emploi (inscription Pôle Emploi, formation, statut étudiant), les accompagnements dédiés (Mission locale, Cap emploi, AGEFIPH, FIPHFP) et une éventuelle RQTH ou OETH déjà détenue. Lorsque la situation professionnelle décrite dans ce volet fait suite à une inaptitude reconnue par le médecin du travail, la page calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude détaille le calcul applicable en cas de rupture du contrat de travail liée à cette inaptitude.

Volet E — Expression des demandes de droits et prestations (pages 17-18, obligatoire)

C'est le cœur du formulaire : les cases à cocher qui formalisent chaque demande, réparties par tranche d'âge et par domaine (vie quotidienne en E1, scolarité en E2, travail et emploi en E3). Le tableau des 18 prestations demandables figure plus haut sur cette page. Le formulaire y rappelle également le mécanisme de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés), qui dispense d'une démarche RQTH distincte dans sept situations précises (accident du travail avec IPP au moins égale à 10 %, pension d'invalidité, ancien militaire, veuve ou orphelin de guerre, sapeur-pompier volontaire, titulaire d'une CMI invalidité, ou de l'AAH).

Volet F — Vie de votre aidant familial (pages 19-20, facultatif)

Le formulaire l'indique noir sur blanc, page 19 : « Ce feuillet est facultatif. » Il se compose de deux temps :

• F1 — Situation et besoins de l'aidant familial (page 19) : identité de l'aidant, lien avec la personne aidée, cohabitation, emploi, nature de l'aide apportée (surveillance, déplacements, gestion administrative et financière, hygiène, repas, suivi médical), autres personnes participant à l'accompagnement, soutien déjà reçu, solution de remplacement en cas d'empêchement, situations à venir (éloignement, problème de santé, épuisement)
• F2 — Vos attentes en tant qu'aidant familial (page 20) : repos, contrepartie financière, remplacement, soutien psychologique, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse

Une feuille distincte doit être remplie pour chaque aidant familial si plusieurs personnes sont concernées par l'accompagnement d'une même personne handicapée.

Pièces justificatives à joindre

Le formulaire 15692 liste, en page 4, un socle de pièces obligatoires pour toute demande, auquel s'ajoutent des pièces conditionnelles selon la situation ou les demandes formulées dans les autres volets.

Le certificat médical de moins de 6 mois évoqué page 4 correspond, dans la pratique administrative des MDPH et selon la fiche officielle de monparcourshandicap.gouv.fr, au Cerfa 15695*01 — étant précisé que ce numéro n'est imprimé nulle part dans le texte du formulaire 15692 lui-même. Chaque prestation cochée dans le volet E peut par ailleurs requérir des pièces spécifiques (justificatifs de ressources, factures, attestations d'emploi d'une tierce personne). Pour obtenir la liste exacte des pièces à réunir selon la ou les prestations demandées, utiliser la checklist interactive de cette page (accéder à la checklist). Le certificat médical joint au dossier repose sur des données de santé transmises par le médecin ; pour un premier repère de suivi personnel indépendant du dossier MDPH, l'outil calcul de l'IMC permet un calcul simple, sans valeur médicale ni lien avec l'évaluation de la CDAPH.

Délais, décision de la CDAPH et recours

Le formulaire annonce lui-même, page 4, une réponse « par courrier [...] dans environ 4 mois ». Ce délai est encadré juridiquement : en application de l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH à compter du dépôt du dossier complet vaut décision de rejet implicite. L'absence de réponse dans ce délai ne signifie donc pas que le dossier est toujours à l'étude sans limite de temps : elle produit un effet juridique précis, qui ouvre la voie à une contestation. Pour estimer, à partir d'une date de dépôt donnée, la date à laquelle ce délai de 4 mois expire et la date limite de recours qui en découle, le simulateur de cette page effectue le calcul automatiquement (accéder au simulateur).

La décision de la CDAPH — qu'il s'agisse d'une décision explicite notifiée par courrier ou du rejet implicite issu du silence de 4 mois — peut être contestée par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), formé auprès de la MDPH elle-même. Ce recours doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision, ou suivant l'expiration du délai de 4 mois en cas de rejet implicite. Le RAPO est une étape obligatoire depuis le 1er janvier 2019 : aucun recours contentieux devant une juridiction ne peut être engagé sans être passé par cette voie préalable, encadrée par les articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l'action sociale et des familles. Une conciliation peut être sollicitée en parallèle du RAPO, sans se substituer à lui.

Le formulaire rappelle également, page 4, le rôle de la CDAPH : créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, elle est l'instance qui prend les décisions d'attribution des droits et prestations demandés dans le dossier. Une option de procédure simplifiée sans audition devant la CDAPH peut être cochée dans quatre cas précis : renouvellement sans changement de situation, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse de l'aidant, demande de RQTH, ou situation d'urgence. Le formulaire précise alors : « Dans ce cas, je ne pourrai pas être reçu(e) par la CDAPH. »

Après la décision : montants, renouvellement, situation inchangée

Lorsque la CDAPH attribue l'AAH, son montant est fixé par décret et revalorisé périodiquement. Au 23/07/2026, le montant en vigueur est de 1 041,59 € par mois, depuis avril 2026, en application du décret n° 2026-229 du 30 mars 2026. Aucun montant de PCH ou d'AEEH ne peut être avancé ici faute de source vérifiée à cette date — ces montants dépendent de barèmes et de plans d'aide individualisés fixés au cas par cas par la CDAPH.

Comme indiqué dans le volet E du formulaire, toute demande d'AAH entraîne automatiquement, en application de la loi du 11 février 2005, l'évaluation par la MDPH du droit à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à l'orientation professionnelle, sans qu'une démarche RQTH distincte soit nécessaire. C'est l'un des mécanismes les moins visibles du dossier MDPH : une personne qui demande uniquement l'AAH voit donc sa situation professionnelle examinée de fait, ce qui explique pourquoi le volet D (situation professionnelle) doit être complété en parallèle du volet E1.

Deux prestations du volet E ne sont demandables qu'en cas de renouvellement ou de révision : l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP). Elles ne figurent donc pas parmi les prestations ouvrables lors d'une première demande. Le maintien en établissement ou service médico-social au titre de l'amendement Creton figure lui aussi en volet E1, parmi les demandes ouvertes aux personnes de plus de 20 ans.

Pour un renouvellement de droits, le formulaire distingue deux cas dès sa page de garde : le renouvellement à situation inchangée, qui dispense de remplir le volet B (vie quotidienne), et le renouvellement avec changement de situation, qui impose de le compléter comme pour une première demande. Cette distinction est la seule dérogation prévue au caractère par défaut obligatoire du volet B ; les volets C, D et F restent conditionnés à la nature de la demande, comme pour toute autre situation.

Versions du formulaire et fraîcheur de l'information

Le Cerfa 15692*01 est, à la date de cet article, le seul formulaire de demande MDPH en vigueur : sa fiche signalétique officielle ne mentionne aucune version postérieure, et sa mise en application remonte au 20 septembre 2019. L'ancien Cerfa 13788*01, en usage jusqu'au déploiement complet du 15692 achevé le 1er mai 2019, n'est plus accepté par aucune MDPH.

Le montant de l'AAH cité plus haut (1 041,59 €, décret n° 2026-229 du 30 mars 2026) fait l'objet d'un écart constaté entre sources publiées sur ce sujet : une page du panel concurrentiel consultée pour la rédaction de cet article affiche encore un montant de 1 033,32 €, correspondant à un article publié le 9 avril 2025 et non actualisé depuis. Un montant d'AAH daté de plus d'un an mérite d'être vérifié avant d'être pris pour référence, la revalorisation étant périodique.