CERFA santé & social : dossier MDPH, invalidité, bon de transport (2026)

⏱ — min de lecture · Mis à jour le par Claire Dubois
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Les démarches santé et social couvrent des dossiers souvent lourds à constituer, où chaque pièce manquante retarde l'instruction de plusieurs mois. Le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) en est l'exemple type : il repose sur un formulaire de demande unique (cerfa 15692*01), qui centralise toutes les demandes (AAH, PCH, carte mobilité inclusion, orientation) auprès de la commission des droits et de l'autonomie. Ce formulaire doit obligatoirement être accompagné d'un certificat médical daté de moins de six mois, rempli par un médecin.

D'autres démarches concernent la prise en charge du quotidien : la pension d'invalidité versée par la CPAM lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers, la prescription médicale de transport qui conditionne le remboursement d'un trajet vers un établissement de soins, ou encore la demande de complémentaire santé solidaire (CSS), qui remplace depuis 2019 la CMU-C et l'ACS pour les foyers aux ressources modestes.

Enfin, l'admission en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) suppose la constitution d'un dossier administratif et médical, souvent en parallèle d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour financer une partie du coût de la prise en charge. Chaque fiche de cette section détaillera, à terme, le formulaire réel champ par champ et les pièces justificatives exigées.

📄 Les formulaires CERFA santé & social

Cerfa 15692*01 — Demande auprès de la MDPHGuide à venir

Formulaire unique centralisant toutes les demandes auprès de la MDPH (AAH, PCH, carte mobilité inclusion, orientation), accompagné du certificat médical.

Certificat médical MDPHGuide à venir

Certificat rempli par un médecin, daté de moins de six mois, obligatoirement joint au dossier de demande MDPH pour permettre l'évaluation du taux d'incapacité.

Demande de pension d'invaliditéGuide à venir

Démarche auprès de la CPAM pour les assurés dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers. En attendant le guide, estimez le montant : calcul de la pension d'invalidité.

Prescription médicale de transportGuide à venir

Document médical conditionnant la prise en charge d'un trajet vers un établissement de soins par l'Assurance Maladie.

Demande de complémentaire santé solidaireGuide à venir

Formulaire de demande de la CSS, qui remplace la CMU-C et l'ACS pour les foyers aux ressources modestes, sous conditions de ressources.

Dossier d'admission en EHPADGuide à venir

Dossier administratif et médical à constituer pour une admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, souvent couplé à une demande d'APA.

FAQ — démarches santé & social

Quel est le délai de réponse de la MDPH ?

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dispose en principe de quatre mois pour statuer sur une demande MDPH, mais ce délai est souvent dépassé en pratique selon les départements. L'absence de réponse dans ce délai ne vaut pas décision favorable.

Qui remplit le certificat médical MDPH ?

Le certificat médical est rempli par un médecin (généraliste ou spécialiste), et doit être daté de moins de six mois au moment du dépôt du dossier MDPH. Il décrit la situation médicale et ses conséquences sur l'autonomie de la personne.

La complémentaire santé solidaire est-elle soumise à des conditions de ressources ?

Oui, l'attribution de la CSS dépend des ressources du foyer sur les 12 derniers mois. Selon le niveau de ressources, elle peut être gratuite ou avec participation financière. Le formulaire de demande précise les pièces justificatives à fournir.

Faut-il un dossier MDPH pour demander une pension d'invalidité ?

Non, ce sont deux démarches distinctes. La pension d'invalidité relève de la CPAM et concerne la réduction de la capacité de travail ou de gain. Le dossier MDPH relève de la commission départementale et concerne le handicap et l'autonomie. Une même personne peut être concernée par les deux.

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Claire Dubois — Spécialiste droit du travail, santé et démarches sociales

Claire Dubois rédige les guides santé et social de MaCalculatriceEnLigne.com : dossier MDPH, invalidité, transport médical et admission en EHPAD. Elle maintient les calculateurs santé du site et vérifie les délais et conditions mentionnés dans cette section.

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