CERFA santé & social : dossier MDPH, invalidité, bon de transport (2026)

⏱ — min de lecture · Mis à jour le par Claire Dubois
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Les démarches santé et social couvrent des dossiers souvent lourds à constituer, où chaque pièce manquante retarde l'instruction de plusieurs mois. Le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) en est l'exemple type : il repose sur un formulaire de demande unique (cerfa 15692*01), qui centralise toutes les demandes (AAH, PCH, carte mobilité inclusion, orientation) auprès de la commission des droits et de l'autonomie. Ce formulaire doit obligatoirement être accompagné d'un certificat médical daté de moins d’un an, rempli par un médecin (art. R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles).

D'autres démarches concernent la prise en charge du quotidien : la pension d'invalidité versée par la CPAM lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers, la prescription médicale de transport qui conditionne le remboursement d'un trajet vers un établissement de soins, ou encore la demande de complémentaire santé solidaire (CSS), qui remplace depuis 2019 la CMU-C et l'ACS pour les foyers aux ressources modestes.

Enfin, l'admission en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) suppose la constitution d'un dossier administratif et médical, souvent en parallèle d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour financer une partie du coût de la prise en charge. Chaque fiche de cette section détaillera, à terme, le formulaire réel champ par champ et les pièces justificatives exigées.

📄 Les formulaires CERFA santé & social

Cerfa 15692*01 — Demande auprès de la MDPHGuide dispo

Formulaire unique centralisant toutes les demandes auprès de la MDPH (AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, orientation), accompagné du certificat médical 15695. Guide complet avec checklist interactive des pièces par prestation et simulateur de délais CDAPH (4 mois, RAPO 2 mois).

Cerfa 15695*01 — Certificat médical MDPHGuide dispo

Certificat rempli par un médecin, daté de moins d’un an (art. R. 146-26 CASF), obligatoirement joint au dossier de demande MDPH. Guide complet : validité réelle, tarif de la consultation, volets ORL et ophtalmologique, assistant de pré-remplissage de la page patient et calculateur de validité.

Cerfa 11174*05 — Demande de pension d'invaliditéGuide dispo

Démarche auprès de la CPAM pour les assurés dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Guide complet à partir du formulaire S4150 : calculateur du montant par catégorie (planchers et plafonds officiels), vérification des conditions d'ouverture de droit et calendrier des délais — dont le silence de la caisse, qui vaut refus au bout de 2 mois.

Prescription médicale de transportGuide à venir

Document médical conditionnant la prise en charge d'un trajet vers un établissement de soins par l'Assurance Maladie.

Cerfa 12504*13 — Complémentaire santé solidaire (C2S)Guide dispo

Formulaire de demande de la C2S, sous conditions de ressources. Guide complet avec simulateur des plafonds au 1er avril 2026 (métropole et outre-mer), calcul du forfait logement ajouté aux ressources, participation financière par tranche d'âge et assistant de pré-remplissage du formulaire officiel.

Dossier d'admission en EHPADGuide à venir

Dossier administratif et médical à constituer pour une admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, souvent couplé à une demande d'APA.

FAQ — démarches santé & social

Quel est le délai de réponse de la MDPH ?

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dispose de quatre mois pour statuer sur une demande MDPH : au-delà, le silence vaut décision de rejet implicite (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), contestable par un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois.

Qui remplit le certificat médical MDPH ?

Le certificat médical est rempli par un médecin (généraliste ou spécialiste), et doit être daté de moins d’un an au moment du dépôt du dossier MDPH (art. R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 5 avril 2021). Il décrit la situation médicale et ses conséquences sur l'autonomie de la personne.

La complémentaire santé solidaire est-elle soumise à des conditions de ressources ?

Oui, l'attribution de la CSS dépend des ressources du foyer sur les 12 derniers mois. Selon le niveau de ressources, elle peut être gratuite ou avec participation financière. Le formulaire de demande précise les pièces justificatives à fournir.

Faut-il un dossier MDPH pour demander une pension d'invalidité ?

Non, ce sont deux démarches distinctes. La pension d'invalidité relève de la CPAM et concerne la réduction de la capacité de travail ou de gain. Le dossier MDPH relève de la commission départementale et concerne le handicap et l'autonomie. Une même personne peut être concernée par les deux.

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Claire Dubois — Spécialiste droit du travail, santé et démarches sociales

Claire Dubois rédige les guides santé et social de MaCalculatriceEnLigne.com : dossier MDPH, invalidité, transport médical et admission en EHPAD. Elle maintient les calculateurs santé du site et vérifie les délais et conditions mentionnés dans cette section.

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