Calcul salaire arrêt maladie 2026 : IJ Sécu, maintien employeur, net
En bref
L'indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) en arrêt maladie vaut 50 % du salaire journalier de référence (art. L.323-4 CSS), plafonnée à 41,47 €/j en 2026 (1,4 × SMIC horaire × 30 / 3). Carence 3 jours secteur privé, 2 jours public. Maintien employeur selon CCN et ancienneté (loi 1978-49).
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(1) Matrice IJSS + maintien CCN pour 10 IDCC majeurs (Syntec, Métallurgie, HCR, BTP, Banque, Assurance, 66, 51, 3248, 1486) avec calcul net CSG-CRDS ; (2) Lettre type subrogation employeur + justificatifs CPAM
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Simulateur arrêt maladie 2026 : IJ Sécu + maintien CCN
Formule IJSS : 50 % × SJR + plafond 1,4 × SMIC
L'IJSS en arrêt maladie ordinaire repose sur deux textes fondamentaux : l'article L.323-4 CSS (taux 50 % du SJR) et l'article R.323-4 CSS (calcul du SJR sur 91,25 jours).
Plafond SJR 2026 = (1 801,84 × 1,4) ÷ 30,42 = 82,94 €/j
IJ brute max = 50 % × 82,94 = 41,47 €/j
IJ nette max = 41,47 × 0,933 = 38,69 €/j (après CSG-CRDS 6,7 %)
Tout salarié dont le salaire brut mensuel dépasse 2 570 € environ sera plafonné à 41,47 €/j. Le gap entre son salaire normal et l'IJ plafonnée doit être couvert par le maintien CCN ou la prévoyance complémentaire.
Carence : 3 jours secteur privé / 2 jours fonction publique
Le délai de carence est la période initiale non indemnisée par la Sécu :
- Secteur privé : 3 jours calendaires — IJSS versées à compter du 4e jour (art. L.323-1 CSS).
- Fonction publique : 2 jours depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023).
Exceptions (pas de carence) : ALD (art. L.322-3 CSS), rechute sous 48 h, AT/MP. Les CCN Syntec et Banque compensent les 3 jours carence via leur maintien.
Maintien employeur : loi 1978-49 (Mensualisation) + CCN
La loi du 19 janvier 1978 (codifiée à l'art. L.1226-1 Code du travail) impose un maintien minimum à partir de 1 an d'ancienneté.
| Ancienneté | 90 % (jours) | 66,66 % (jours) |
|---|---|---|
| 1 an < 6 ans | 30 | 30 |
| 6 ans < 11 ans | 40 | 40 |
| 11 ans < 16 ans | 50 | 50 |
| 16 ans < 21 ans | 60 | 60 |
| 21 ans et + | 70 | 70 |
Matrice 10 IDCC majeurs — maintien CCN 2026
| CCN | IDCC | Taux | Durée max | Carence CCN |
|---|
Loi 2024-364 : congés payés acquis pendant l'arrêt maladie
(1) Simulateur CP acquis pendant arrêt maladie depuis la loi 2024-364 du 22 avril 2024 (2 jours ouvrables/mois en accident de trajet vs 2,5 en AT/MP) ; (2) Lettre de réclamation CP rétroactive depuis 2009 (jurisprudence CJUE C-214/10)
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Subrogation : mécanisme et obligations employeur
L'employeur se substitue à la CPAM pour verser les IJSS au salarié, puis se fait rembourser directement. Fonctionnement : (1) salarié transmet l'arrêt sous 48 h à l'employeur et à la CPAM ; (2) l'employeur maintient le salaire (IJSS incluses) ; (3) il transmet l'attestation de salaire à la CPAM via Net-Entreprises ; (4) la CPAM rembourse l'employeur (10-15 jours).
La subrogation est obligatoire quand le maintien est intégral (100 %) et supérieur ou égal aux IJSS. En l'absence de subrogation, le salarié reçoit les IJSS directement de la CPAM et le complément de l'employeur en deux versements distincts.
Fiscalité : CSG-CRDS 6,7 % sur IJSS, IR sur maintien
Les IJSS supportent la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 % = 6,7 % total (art. L.136-3 CSS), prélevés à la source par la CPAM.
Les IJSS maladie ordinaire sont imposables à l'IR (traitements et salaires). Exceptions : ALD exonérante → IR = 0 ; AT/MP → imposable à 50 % ; maternité → exonérée. Le maintien employeur suit le régime fiscal normal des salaires (cotisations + IR).
Durée maximum : 360 jours sur 3 ans glissants (ALD exception)
Le droit aux IJSS maladie est limité à 360 jours sur 3 ans glissants (art. L.323-1 CSS). Au-delà : reconnaissance ALD (jusqu'à 3 ans consécutifs) ou pension d'invalidité 2e/3e catégorie. Pour les fonctionnaires : congé maladie ordinaire (3 mois 100 % + 9 mois 50 %) ou CLM jusqu'à 5 ans selon statut.
Cas particuliers : temps partiel, multi-employeurs, apprentis
Temps partiel
SJR calculé sur le salaire réel perçu (pas de revalorisation). Mi-temps à 900 €/mois → SJR = (900 × 3) / 91,25 = 29,59 €/j → IJ = 14,80 €/j. Le maintien CCN se calcule aussi sur le salaire temps partiel.
Multi-employeurs
La CPAM cumule les salaires de tous les employeurs pour un SJR global (plafonné à 82,94 €/j). L'IJSS est versée une seule fois. Chaque employeur gère son maintien CCN indépendamment.
Apprentis
IJSS accessibles dès le 1er mois de contrat, sur la base du salaire d'apprenti. Le maintien légal art. L.1226-1 (ancienneté 1 an) ne s'applique pas aux apprentis dont l'ancienneté est inférieure à 1 an.
TNS (Travailleurs Non Salariés)
Régime SSI : carence 3 jours, IJ à 50 % du revenu journalier de référence, plafond identique. Pas de maintien employeur CCN. La prévoyance individuelle est indispensable pour les TNS dont le revenu dépasse le plafond IJSS.
Exemple 1 — Salarié Syntec 3 200 € brut/mois, 5 ans ancienneté, arrêt 20 jours
- SJR : (3 200 × 3) / 91,25 = 105,21 €/j → plafonné à 82,94 €/j
- IJ Sécu brute : 50 % × 82,94 = 41,47 €/j × 17 j (après 3 j carence) = 704,99 €
- IJ nette CSG-CRDS : 704,99 × 0,933 = 657,75 € net
- Maintien CCN Syntec : 100 % / 90 j → salaire maintenu intégralement via subrogation
- Total perçu 20 j : 3 200 × (20/30,42) = 2 104 €
Exemple 2 — SMIC 1 801,84 € brut/mois, 2 ans ancienneté, arrêt 45 jours
- SJR : (1 801,84 × 3) / 91,25 = 59,24 €/j → sous plafond
- IJ Sécu : 29,62 €/j × 42 j = 1 244 € brut (3 j carence) → 1 160,70 € net
- Maintien légal : 90 % × 30 j + 66,66 % × 12 j = 1 621,66 + 479,24 = 2 100,90 € brut
- CP acquis loi 2024-364 : 45/30 × 2 = 3 jours ouvrables
Exemple 3 — Fonctionnaire catégorie A, arrêt 15 jours
- Carence public : 2 jours (décret 2023-1307)
- Traitement maintenu à 100 % pendant 3 mois (statut général FP) — pas d'IJSS CPAM
- CLM : 3 ans à 100 % puis 2 ans à 50 % pour maladies reconnues
- CP : acquisition normale maintenue, pas d'impact réforme 2024-364 pour fonctionnaires
Loi 2024-364 : congés payés pendant arrêt maladie
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 transpose la directive 2003/88/CE et la jurisprudence CJUE C-214/10 (KHS AG c. Schulte) : un salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert désormais 2 jours ouvrables de CP par mois d'arrêt (auparavant : 0 en droit français).
CP acquis (AT/MP) = (durée_j / 30) × 2,5 j ouvrables/mois (taux plein inchangé)
Exemple : 90 j maladie = 6 CP ouvrables (vs 0 avant avril 2024)
La rétroactivité s'applique depuis 2009 sur demande écrite (LRAR) à l'employeur, dans la limite de 15 mois après la fin de l'arrêt ou après notification de l'employeur. En cas de refus, saisine du Conseil de Prud'hommes.
Questions fréquentes
Comment se calcule exactement l'indemnité journalière maladie de la Sécurité sociale en 2026 ?
L'IJSS = 50 % × SJR plafonné à 82,94 €/j (art. R.323-4 CSS). SJR = somme 3 salaires bruts / 91,25. IJ max 2026 : 41,47 €/j brut, soit 38,69 €/j net après CSG-CRDS 6,7 %. Versement à partir du 4e jour (3 j carence privé, sauf ALD). L'IJ est imposable à l'IR sauf ALD exonérante.
Mon employeur doit-il compléter l'IJSS et dans quelles conditions ?
Oui, à partir de 1 an d'ancienneté (art. L.1226-1 Code du travail). Minimum légal : 90 % brut / 30 j puis 66,66 % / 30 j, durée augmentant par tranche de 5 ans d'ancienneté. La CCN peut être bien plus favorable (100 % / 90 j à 180 j). Le maintien s'effectue généralement par subrogation CPAM.
La loi 2024-364 change-t-elle mon acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie en 2026 ?
Oui. Depuis le 22 avril 2024 : 2 j ouvrables de CP par mois d'arrêt maladie (auparavant 0). Rétroactif depuis 2009 sur demande LRAR à l'employeur, dans la limite de 15 mois. AT/MP : taux plein 2,5 j/mois maintenu.
Qu'est-ce que la subrogation employeur et comment fonctionne-t-elle ?
L'employeur avance les IJSS incluses dans le maintien, puis se fait rembourser par la CPAM. Le salarié reçoit un seul virement. Obligatoire si le maintien est intégral et supérieur aux IJSS. Déclaration employeur sous 48 h via Net-Entreprises.
Quelle est la durée maximale de versement des indemnités journalières maladie ?
360 jours sur 3 ans glissants (art. L.323-1 CSS). Au-delà : ALD (jusqu'à 3 ans consécutifs) ou pension d'invalidité. Fonctionnaires : CMO 3+9 mois, CLM jusqu'à 5 ans selon statut.
Comment sont imposées les indemnités journalières à l'impôt sur le revenu ?
IJSS maladie ordinaire : imposables à l'IR (catégorie traitements et salaires), pré-remplies sur l'avis d'imposition. Exceptions : ALD exonérante = IR 0 ; AT/MP = imposable à 50 % ; IJ maternité = exonérée.
Comment fonctionne le délai de carence en arrêt maladie en 2026 ?
3 jours calendaires secteur privé (IJSS dès J4), 2 jours fonction publique (décret 2023-1307 depuis 01/01/2024). Aucune carence : ALD, rechute sous 48 h, AT/MP. Certaines CCN compensent les 3 premiers jours via le maintien employeur.
Qu'est-ce qui change pour un arrêt maladie en accident du travail (AT/MP) ?
AT/MP : pas de carence, IJ = 60 % SJR les 28 premiers jours puis 80 % (art. L.433-2 CSS), plafond identique (41,47 €/j). Imposable à 50 % seulement. CP acquis à taux plein (2,5 j/mois). Maintien employeur renforcé par L.1226-7.
Comment calculer son maintien de salaire légal selon son ancienneté ?
Art. L.1226-1 : 1-5 ans → 30/30 j ; 6-10 ans → 40/40 j ; 11-15 ans → 50/50 j ; 16-20 ans → 60/60 j ; 21+ ans → 70/70 j (phases 90 % puis 66,66 %). Calcul sur 12 mois glissants, jours déjà indemnisés déduits.
Le temps partiel ou les multi-employeurs modifient-ils le calcul de l'IJSS ?
Temps partiel : SJR sur salaire réel (pas de revalorisation). Multi-employeurs : CPAM cumule les salaires pour un SJR global plafonné à 82,94 €/j, IJSS versée une seule fois. Apprentis : IJSS accessibles dès le 1er mois, pas de condition d'ancienneté pour les IJSS (uniquement pour le maintien L.1226-1).