Cerfa 15695 : le certificat médical MDPH (validité, coût et pré-remplissage)

📄 Le PDF officiel du certificat médical MDPH (cerfa 15695)

🛠️ Assistant : pré-remplir la page « à l'attention du patient »

La page 1 du cerfa 15695*01 est la seule que vous remplissez vous-même. Saisissez-la ici : l'assistant l'écrit directement dans le PDF officiel du formulaire, que vous imprimez et apportez à votre médecin. Les 8 pages du document sont conservées intactes — seule la page patient est renseignée. Aucune donnée n'est envoyée : tout est calculé dans votre navigateur.

⏳ Calculateur : jusqu'à quand mon certificat est-il valable ?

L'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 5 avril 2021, dispose que « la demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an ». L'ancienneté s'apprécie donc au moment du dépôt du dossier. Saisissez la date figurant sur votre certificat : l'outil calcule votre date limite de dépôt. Aucune donnée n'est envoyée.

🩺 Qui remplit quoi sur le cerfa 15695*01

Le certificat médical MDPH répartit clairement les rôles entre le demandeur et le médecin. La page 1 du document porte l’intitulé « À l’attention du patient » : c’est la seule partie que vous remplissez vous-même, avec votre identité, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de dossier MDPH le cas échéant, votre adresse, et une question ouverte — « Quels sont les principaux besoins et attentes exprimés dans votre demande à la MDPH ? ».

Toutes les pages suivantes sont réservées au médecin de votre choix, après un examen médical. Le formulaire exige que le certificat soit « rempli, daté, signé et comporte le numéro d’identification RPPS » de ce médecin. Le certificat et ses documents complémentaires vous sont ensuite remis pour que vous les joigniez sous pli confidentiel à votre dossier de demande MDPH.

Ce cerfa 15695*01 est utilisable « pour des enfants ou des adultes de tout âge, quelles que soient les pathologies ou les déficiences ». Une clarification de rôle mérite d’être répétée : le médecin qui rédige le certificat ne se prononce jamais sur l’attribution d’un droit ou d’une prestation — cette décision relève exclusivement de la MDPH.

L’assistant de cette page reprend la page 1 champ par champ, produit le PDF officiel à apporter à votre rendez-vous, et vous évite de reporter à la main votre identité et vos numéros de dossier.

📥 Télécharger le formulaire et sa notice

Le document officiel porte le numéro cerfa 15695*01. Il « peut être téléchargé et complété sous forme papier ou rempli en ligne avant d’être imprimé » : il s’agit d’un PDF remplissable, pas d’un téléservice qui se soumettrait directement en ligne.

La notice qui l’accompagne porte le numéro 52154, intitulée « Comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH », référence imprimée 52154#01, sur 4 pages. Elle explique rubrique par rubrique ce que le médecin doit renseigner, sans remplacer le formulaire lui-même.

Une fois le PDF officiel téléchargé, l’assistant de cette page vous permet de pré-remplir la page 1 avant de l’imprimer et de l’apporter à votre médecin.

⏳ Durée de validité : moins d’un an, et pourquoi la notice imprimée dit autre chose

C’est le point à clarifier en priorité avant tout dépôt de dossier, parce que deux sources officielles ne disent pas la même chose.

Le droit en vigueur est écrit noir sur blanc à l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable depuis le 5 avril 2021, modifiée par le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 : « La demande est accompagnée d’un certificat médical de moins d’un an et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie. Dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure. » Ce texte a été vérifié directement sur Légifrance le 28/07/2026.

Or la notice officielle jointe au cerfa (52154#01) écrit encore : « La durée de validité de ce certificat médical est de 6 mois. Dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire peut demander un certificat d’une durée de validité inférieure. » Cette mention de 6 mois correspond à une rédaction antérieure de l’article R. 146-26 : le texte a en effet évolué en plusieurs étapes — « moins de trois mois » avant 2019, puis « moins de six mois », puis « moins d’un an » depuis le 5 avril 2021. La notice n’a pas été mise à jour pour refléter ce dernier changement.

La fiche officielle de monparcourshandicap.gouv.fr (site porté par la CNSA et la Caisse des Dépôts), publiée le 10/07/2025 et mise à jour le 29/06/2026, confirme sans ambiguïté : « La durée de validité de ce certificat médical est de 12 mois. » C’est cette version, la plus récente et la plus explicite, qui fait référence sur cette page.

Conséquence pratique à retenir : l’ancienneté du certificat s’apprécie au moment du dépôt de la demande à la MDPH, puisque le texte dit que « la demande est accompagnée d’un certificat médical de moins d’un an ». Un certificat signé il y a 8 mois reste donc recevable au moment du dépôt, contrairement à ce que laisse penser la notice imprimée si elle est lue seule.

⚠️ Nuance à ne pas perdre de vue : « moins d’un an » est la règle générale, pas une garantie absolue. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut exiger un certificat plus récent en cas de handicap susceptible d’évolution rapide, et une MDPH peut demander une pièce actualisée si elle l’estime nécessaire.

Cet écart n’est pas propre à la notice officielle : parmi les sites qui traitent du cerfa 15695*01, previssima.fr (page mise à jour affichée au 12/02/2025) annonce encore une durée de validité de 6 mois, sans signaler la mise à jour de l’article R. 146-26 intervenue en 2021. Le calculateur de validité de cette page applique la règle des 12 mois à la date inscrite sur votre certificat, avec le rappel de l’exception « évolution rapide ».

💶 Le coût de la consultation médicale

Selon la fiche officielle de monparcourshandicap.gouv.fr (mise à jour du 29/06/2026), la consultation nécessaire à l’établissement du certificat « est facturée 60 euros en métropole (72 euros dans les départements et régions d’outre-mer) ». Cet acte porte un nom précis : la « consultation très complexe MDPH ».

Une exception est imprimée sur la même fiche : « La facturation de la "consultation très complexe MDPH" n’est pas autorisée pour le remplissage des volets Cerfa ORL ou ophtalmologique, ni pour le certificat médical simplifié. » Ce tarif de 60 €/72 € ne concerne donc que le certificat médical complet, pas ses annexes ni sa version simplifiée.

La fiche officielle ne précise pas qui prend en charge ce coût ni selon quelles modalités il peut être remboursé : ce point est à vérifier directement auprès de votre caisse d’assurance maladie ou de votre mutuelle.

🧾 Le certificat médical simplifié : une rubrique du même formulaire

Le certificat médical simplifié n’est pas un document distinct : c’est une rubrique du cerfa 15695*01 lui-même, décrite dans la notice 52154#01, à utiliser « seulement si les deux conditions suivantes sont remplies » :

• ✅ « Vous avez déjà rempli un certificat médical pour personne handicapée pour ce patient. »
• ✅ « Et, depuis ce dernier certificat, le retentissement fonctionnel déjà décrit n’a pas évolué. »

La notice ajoute une précision utile pour le médecin rédacteur : « toute information sur l’évolution de la situation de votre patient est utile et peut avoir une importance pour l’accès à un nouveau droit ». Autrement dit, le certificat simplifié ne dispense pas de signaler un changement, même mineur, dans la situation du patient.

Pour rappel, ce certificat simplifié n’est pas concerné par le tarif de 60 €/72 € de la « consultation très complexe MDPH », qui ne s’applique qu’au certificat complet.

👁️👂 Les volets ORL et ophtalmologique : deux annexes en cas de déficience sensorielle

Deux certificats complémentaires accompagnent le cerfa 15695*01 « en cas de déficiences sensorielles ». Il est imprimé page 3 du formulaire qu’il s’agit de parties du même cerfa 15695*01, et non de formulaires distincts.

Ces deux volets ne sont donc à joindre que si votre situation présente une déficience sensorielle correspondante — auditive pour le Volet 1, visuelle pour le Volet 2. Ils s’ajoutent au certificat médical principal rempli par votre médecin traitant ou le médecin de votre choix, sans le remplacer.

📋 Ce que le médecin remplit, rubrique par rubrique

Dans l’ordre imprimé sur le formulaire, le médecin renseigne successivement :

• 1. Pathologie motivant la demande
• 2. Histoire de la pathologie
• 3. Description clinique actuelle
• 4. Déficiences sensorielles
• 5. Traitements et prises en charge thérapeutiques
• puis les rubriques de retentissement fonctionnel, et une rubrique de remarques ou observations complémentaires.

La notice précise que ce retentissement doit couvrir « la vie sociale et familiale (y compris le cas échéant, la vie affective et sexuelle), la scolarité, l’accès ou le maintien dans l’emploi ou le suivi de formations », tout en rappelant que « toutes les personnes ne seront pas concernées par l’ensemble des rubriques ». Le formulaire précise aussi qu’il ne s’agit pas pour le médecin « de se prononcer sur l’octroi d’une prestation, les décisions relevant de la compétence de la MDPH ».

Le formulaire recommande au médecin de « conserver une copie » du certificat rempli. Il demande également de joindre les comptes rendus récents d’hospitalisation, de consultations spécialisées, ou de prises en charge paramédicales — psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes notamment.

🗓️ Préparer le rendez-vous avec le médecin

Quelques éléments concrets à réunir avant votre consultation, tels qu’ils ressortent du formulaire et de sa notice :

• 📎 Les comptes rendus récents d’hospitalisation, de consultations spécialisées, ou de prises en charge paramédicales (psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes) : le formulaire demande de les joindre.
• 🖊️ La certitude que le certificat sera daté, signé, et portera le numéro RPPS du médecin — ce sont les trois éléments expressément exigés par la fiche officielle.
• 👁️👂 Si une déficience auditive ou visuelle est concernée, prévoir en parallèle un rendez-vous avec un ORL (Volet 1) ou un ophtalmologiste (Volet 2).
• 📝 Avoir déjà réfléchi à la question posée en page 1 : « Quels sont les principaux besoins et attentes exprimés dans votre demande à la MDPH ? » — c’est vous qui répondez à cette question, pas le médecin.
• 🧾 Si vous avez déjà un certificat récent pour la même situation, vérifier auprès du médecin si les conditions du certificat simplifié sont réunies.

L’assistant de pré-remplissage de cette page prépare votre page 1 en amont du rendez-vous ; le calculateur de validité vous indique jusqu’à quelle date votre certificat, une fois signé, restera valable pour un dépôt de dossier.

⚠️ Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre 6 mois et 12 mois de validité — la notice imprimée jointe au cerfa affiche encore 6 mois, une rédaction périmée de l’article R. 146-26 ; la règle en vigueur depuis le 5 avril 2021 est « moins d’un an ».
• Prendre le PDF remplissable pour un téléservice — le certificat « peut être téléchargé et complété sous forme papier ou rempli en ligne avant d’être imprimé » : la saisie à l’écran ne remplace pas l’impression, la signature du médecin et la transmission du document.
• Remplir vous-même une page au-delà de la page 1 — seule la page « À l’attention du patient » vous revient ; le reste doit être rempli par le médecin.
• Oublier le numéro RPPS ou la signature du médecin — le formulaire exige que le certificat soit « rempli, daté, signé et comporte le numéro d’identification RPPS ».
• Omettre un volet ORL ou ophtalmologique nécessaire — ces volets sont requis « en cas de déficiences sensorielles » correspondantes, et ne sont pas remplaçables par le certificat principal seul.
• S’appuyer sur le renvoi imprimé vers l’article L. 144 sans vérifier le bon article — voir la section dédiée ci-dessous.

⚖️ Une coquille repérée dans l’article de loi cité

Le cerfa 15695*01 et sa notice 52154#01 citent tous deux la définition légale du handicap en l’attribuant à « l’article L. 144 du code de l’action sociale et des familles, introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ».

Une vérification directe sur Légifrance, effectuée le 28/07/2026, montre que cette définition — « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » — correspond en réalité à l’article L. 114 du même code, en vigueur depuis le 12 février 2005.

Le renvoi imprimé sur le formulaire vise L. 144 ; la définition citée est celle de l’article L. 114. Ce constat de lecture est utile à toute personne qui chercherait le texte exact sans le retrouver au numéro indiqué sur le formulaire.

Le formulaire imprime par ailleurs sa véritable base réglementaire : les articles R. 146-26 et D. 245-25 du code de l’action sociale et des familles, qui précisent que ce certificat « est un document obligatoire et essentiel pour permettre à la MDPH d’orienter et d’attribuer allocations et prestations ».

D’autres articles encadrent la circulation des informations médicales liées à ce certificat : l’accès du patient à ses propres informations médicales relève de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH constitue une équipe de soins au sens de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, introduit par la loi de modernisation de notre système de santé, avec les articles R. 1110-1 et suivants et D. 1110-3-4 : le partage d’informations médicales entre professionnels de cette équipe y est possible dans ce cadre.

La rubrique coordonnées et signature du certificat « atteste de la validité du certificat transmis à la MDPH comme pièce réglementaire de la demande » et, si le patient ne s’y oppose pas, permet au médecin de l’équipe pluridisciplinaire de reprendre contact avec le médecin rédacteur. L’évaluation « peut s’effectuer sur la base des documents transmis […] ou nécessiter un rendez-vous ou une visite à domicile » et « n’a pas vocation à poser, confirmer ou infirmer un diagnostic ». Le diagnostic seul « ne permet pas une évaluation du handicap » : deux personnes atteintes de la même pathologie peuvent se voir reconnaître un taux d’incapacité et des aides différents.

📄 Les versions du formulaire et de sa notice

Le certificat médical en vigueur porte la référence cerfa 15695*01, imprimée en page 1 du PDF téléchargé le 28/07/2026, sous l’intitulé officiel « Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ». Sa notice associée porte le numéro 52154, référence imprimée 52154#01.

Les sources officielles en ligne n’affichent pas toutes le même niveau de fraîcheur : la fiche monparcourshandicap.gouv.fr, portée par la CNSA et la Caisse des Dépôts, est publiée depuis le 10/07/2025 et mise à jour le 29/06/2026 — c’est la source retenue en priorité sur cette page pour tout point de droit récent, notamment la durée de validité de 12 mois. La fiche service-public.gouv.fr consacrée au même certificat affiche pour sa part une date de vérification du 8 octobre 2018, sans mise à jour visible depuis.

Pour disposer de la version qui fait foi, vérifiez que le document en main porte bien la référence 15695*01 et que sa notice porte la référence 52154#01 — c’est la version reprise dans le bloc « PDF officiel » de cette page.

Ce certificat n’est qu’une pièce du dossier : le dossier de demande lui-même se fait sur un autre formulaire, le cerfa 15692*01, traité sur sa propre page. Pour d’autres démarches liées à la santé ou au social, voir aussi la demande de pension d’invalidité (cerfa 11174), la complémentaire santé solidaire (cerfa 12504), ou l’ensemble des démarches santé et social couvertes par ce site.

❓ FAQ — Certificat médical MDPH (cerfa 15695)

Démarches et calculateurs associés

• Cerfa 15692 — le dossier de demande MDPH — le formulaire auquel ce certificat se joint
• Cerfa 11174 — demande de pension d'invalidité
• Cerfa 12504 — complémentaire santé solidaire
• Tous les formulaires CERFA santé & social
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