Cerfa 11174 : la demande de pension d'invalidité (formulaire S4150)

📄 Le PDF officiel du cerfa 11174

🧮 Calculateur : montant, conditions et calendrier

Barème officiel de la fiche F672 vérifiée le 1^er avril 2026 : la pension vaut 30 % du salaire annuel moyen en 1^re catégorie et 50 % en 2^e et 3^e, le salaire étant retenu dans la limite d'un plafond mensuel de 4 005 €, avec un plancher et un plafond de pension propres à chaque catégorie. Le calculateur applique ces bornes, isole la majoration pour tierce personne, vérifie les deux conditions d'ouverture de droit et calcule vos échéances. Aucune donnée n'est envoyée — tout se passe dans votre navigateur.

🧭 Assistant : le cerfa 11174*05 pré-rempli

Répondez aux questions : l'assistant remplit le PDF officiel 11174*05 dans ses champs interactifs, y compris les cases de situation familiale et de nationalité. Aucune donnée n'est envoyée — tout se passe dans votre navigateur.

🩺 Qui peut prétendre à une pension d’invalidité : les deux séries de conditions

La pension d’invalidité s’adresse aux personnes dont la capacité de travail et de gain a été durablement amputée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle. Vous pouvez être reconnu invalide si cette capacité est réduite d’au moins 2/3 (66 %) : autrement dit, vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33 %) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie professionnelle et de votre région. La pension ainsi accordée l’est à titre provisoire — elle peut toujours être révisée.

Un point de vocabulaire compte avant d’aller plus loin : si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, ce n’est pas une pension d’invalidité qui peut être versée, mais une rente d’incapacité permanente. Les deux prestations relèvent de démarches différentes ; cette page, comme le cerfa 11174*05, concerne exclusivement l’origine non professionnelle.

Une seconde série de conditions, administratives, doit en plus être remplie :

• être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail ayant entraîné l’invalidité, ou la constatation de l’invalidité ;
• en plus, remplir au moins l’une de ces deux conditions : avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, ou avoir travaillé au moins 600 heures sur cette même période.

La fiche officielle illustre cette double condition d’un exemple : une interruption de travail suivie d’invalidité débutant le 10 juin 2025 ouvre droit si les deux conditions cumulatives sont réunies — être affilié depuis au moins le 1er juin 2024, et avoir travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2024 et le 1er juin 2025, ou, sur cette même période, avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 116 € (l’équivalent des 2 030 fois le Smic horaire).

🏷️ Les trois catégories d’invalidité

Une fois la reconnaissance acquise, la caisse classe la personne dans l’une de trois catégories, qui déterminent le mode de calcul de la pension :

C’est le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA qui détermine la catégorie. Ce classement n’est pas définitif : on peut par exemple passer de la 2e à la 1re catégorie, ou inversement.

Un point mérite d’être détaché, car il prête à confusion : être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater, et lui seul. Il peut déclarer une personne apte à travailler, dans des conditions qu’il fixe dans son avis, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

💶 Comment le montant est calculé

Le montant repose sur un salaire annuel moyen, calculé à partir des 10 meilleures années de salaire, en ne retenant que les salaires soumis à cotisations et dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. La fiche officielle indique ce plafond comme 4 005 € par mois — un montant à retenir tel quel, sans lui attribuer d’année de référence précise.

Ce salaire annuel moyen est converti en pension mensuelle selon un pourcentage propre à chaque catégorie, encadré par un plancher et un plafond :

Ce barème se vérifie arithmétiquement, un contrôle rarement montré alors qu’il permet de repérer un barème périmé recopié ailleurs : le plafond de la 1re catégorie (1 201,50 €) correspond exactement à 30 % du plafond de 4 005 € retenu par la fiche, et celui de la 2e catégorie (2 002,50 €) à 50 % de ce même plafond. L’écart entre le plafond de la 3e catégorie (3 300,95 €) et celui de la 2e (2 002,50 €) correspond à la majoration pour tierce personne — le même écart se retrouve entre le plancher de la 3e catégorie (1 636,76 €) et le plancher commun aux 1re et 2e catégories (338,31 €). Un barème trouvé ailleurs qui ne respecte pas cette cohérence a de bonnes chances d’être périmé.

Le montant peut être augmenté ou diminué selon l’évolution de l’état de santé, ou en cas de reprise d’un travail. Le calculateur de pension d’invalidité en haut de cette page applique ces mêmes taux, planchers et plafonds à votre propre salaire annuel moyen.

🧾 Du brut au net : CSG, CRDS, Casa, impôt — et l’exception de la majoration pour tierce personne

Les montants du barème ci-dessus sont des montants bruts. La pension d’invalidité peut être soumise à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux contributions sociales CSG et CRDS, et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Ces prélèvements réduisent le montant réellement perçu par rapport au montant brut du barème, comme pour un salaire ou une autre pension soumise à cotisations.

Le calculateur de pension d’invalidité de cette page s’arrête volontairement au montant brut, celui du barème officiel : afficher un net supposerait d’appliquer des taux que la fiche officielle ne donne pas, et un net calculé sur des taux approximatifs vaudrait moins qu’un brut exact. Le montant effectivement versé figure sur la notification d’attribution de la caisse.

Une exception mérite d’être connue avant même de faire ce calcul : la majoration pour tierce personne, versée aux personnes classées en 3e catégorie, n’est soumise à aucun prélèvement — ni CSG, ni CRDS, ni Casa, ni impôt sur le revenu. Pour une personne en 3e catégorie, seule la part correspondant à 50 % du salaire annuel moyen (la même base que la 2e catégorie) supporte les prélèvements ; la part de majoration reste intacte.

Autre point utile : la pension d’invalidité peut être cumulée avec d’autres pensions ou rentes — les conditions de ce cumul relèvent de la caisse qui verse la pension.

📮 Qui déclenche la demande : la caisse ou vous

La demande peut être initiée de deux façons. La première : elle est faite directement par l’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA). Si la caisse estime les conditions remplies, elle informe l’assuré par lettre recommandée de sa décision de verser la pension.

La seconde : c’est l’assuré lui-même qui la demande, notamment sur les conseils de son médecin traitant. Deux cas selon le régime :

• relevant de la CPAM : remplir le formulaire de demande et l’adresser à sa CPAM, avec les justificatifs listés dans la notice jointe ;
• relevant de la MSA : le formulaire est différent selon que l’on est salarié agricole ou non salarié agricole — mêmes pièces, adressées à sa MSA.

📋 Remplir le cerfa 11174*05 rubrique par rubrique, et les pièces à joindre

Le formulaire organise la demande en plusieurs rubriques, telles qu’imprimées sur le document :

• Identité du demandeur : nom et prénoms, adresse, code postal, commune, situation de famille, nationalité, numéro de sécurité sociale et clé, date de naissance.
• Activité : salarié, non salarié, chômage ou autre, avec employeur, lieu et période.
• Date de l’accident, le cas échéant.
• Organisme de prise en charge.
• Coordonnées : téléphone, courriel.
• Affiliation à un autre régime (MSA, RSI, clercs et notaires, cultes).
• Régimes étrangers et périodes concernées.
• Pension militaire, le cas échéant.
• Lieu, date et signature.

La base légale est imprimée sur le formulaire : articles L. 160-5, L. 172-1 et R. 172-16 à R. 172-21-3, L. 341-1 à L. 341-5, L. 341-13, L. 341-15 et 16, R. 341-4, L. 371-4, R. 160-10, R. 313-5, R. 341-8 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale. La pension est accordée après avis du service médical de l’organisme d’assurance maladie et sous certaines conditions administratives.

Les pièces à joindre dépendent de la situation :

• le dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative), dans tous les cas ;
• une carte d’identité ou un passeport (ou toute pièce justificative d’état civil et de nationalité), plus un titre de séjour si vous êtes étranger ;
• la notification de rente si vous percevez une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
• la notification de pension si vous avez déjà une pension d’invalidité versée par un régime autre que le régime général ;
• la notification de pension et la décision de la commission de réforme pour une pension militaire (maladie, blessure de guerre, victime civile de la guerre).

Le formulaire demande à chaque fois « une photocopie lisible » du document concerné. Pour un demandeur de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, une carte d’identité, un passeport, ou toute autre pièce d’état civil suffit. Pour une nationalité étrangère autre que ces pays, il faut une pièce en cours de validité justifiant l’état civil et la régularité du séjour en France.

L’assistant de pré-remplissage du cerfa 11174*05 présent sur cette page reprend ces rubriques champ par champ avant l’envoi à votre caisse.

⏳ Délais : quand demander, quand la caisse répond, ce que signifie son silence

La demande doit être faite au plus tard dans les 12 mois qui suivent, selon la situation : la consolidation de la blessure ; la constatation médicale de l’invalidité ; la stabilisation de l’état de santé ; l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) ; ou la date à laquelle la caisse a cessé d’accorder les indemnités journalières pour maladie.

La CPAM ou la MSA informe ensuite de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 2 mois : ce délai court soit après la date d’envoi de la demande, soit après la date à laquelle la caisse a informé par courrier de la mise en invalidité.

Un point mérite l’attention, car il fonctionne à l’inverse du réflexe habituel : l’absence de réponse dans ce délai de 2 mois équivaut à un refus de la demande. Le réflexe « pas de nouvelle, bonne nouvelle » ne s’applique pas ici : passé ce délai sans lettre recommandée de la caisse, la demande doit être considérée comme rejetée.

En cas de refus, deux options : formuler une nouvelle demande dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de la première, ou contester le refus selon la procédure indiquée par la CPAM ou la MSA.

📅 Après l’attribution : révision, reprise d’activité, cumul, passage à la retraite

Révision. La pension pourra être révisée pour des raisons d’ordre médical ou administratif, notamment en cas de reprise d’activité professionnelle salariée ou non salariée, avec une augmentation ou une diminution possible du montant.

Date d’effet et versement. La date d’effet correspond à la date à laquelle le médecin-conseil a évalué l’état d’invalidité : date de consolidation de la blessure pour un accident non professionnel ; expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans) ; ou constatation médicale pour une invalidité due à l’usure prématurée du corps. En arrêt de travail indemnisé, la pension est versée au plus tard 2 mois après l’estimation du médecin-conseil. Elle est ensuite versée tous les mois, à terme échu — exemple officiel : début novembre pour la pension du mois d’octobre.

Passage à la retraite selon la situation d’activité :

• Sans activité : la pension cesse à l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude, 62 ans. La pension de retraite prend le relais à partir du 1er jour du mois qui suit celui de cet âge. En cas de départ anticipé (handicap, carrières longues, incapacité permanente), la pension est interrompue dès la date d’ouverture de ce droit.
• Avec activité poursuivie : la pension continue jusqu’à la demande de retraite, puis est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude à partir de 62 ans ; en poursuivant l’activité, il est possible de cumuler revenus d’activité et pension d’invalidité après 62 ans, jusqu’à 67 ans.
• Au chômage : la pension peut continuer jusqu’à 6 mois après l’âge légal, sous deux conditions — être au chômage à cet âge, et avoir exercé une activité 6 mois avant. Il faut en faire la demande. Sans emploi retrouvé au bout de ces 6 mois, la retraite prend automatiquement le relais.

🌍 Cas particuliers : plusieurs régimes, carrière à l’étranger, MSA

Plusieurs régimes. Si vous avez relevé de plusieurs régimes — régime général, régime agricole salarié, indépendants (RSI), clercs et employés de notaires, cultes — vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité coordonnée : le calcul prend en compte tous les revenus d’activité cotisés auprès des régimes concernés. Une seule demande suffit, en complétant la rubrique « Vous avez été affilié(e) à un régime autre que le régime général ».

Carrière à l’étranger. Un parcours effectué dans différents pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans un pays signataire d’une convention bilatérale, ou dans une collectivité d’outre-mer signataire d’un accord de coordination (le formulaire cite Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon) peut ouvrir droit à une pension de chaque État, territoire ou collectivité concerné, à mentionner dans la demande. Une lecture attentive du document mérite d’être signalée sans qu’il faille en tirer de conclusion juridique : la liste des pays imprimée sur le formulaire mentionne encore le Royaume-Uni parmi les pays de l’UE/EEE — pour une carrière britannique, mieux vaut se rapprocher directement de sa caisse.

Pour un demandeur de nationalité étrangère autre qu’un pays de l’UE/EEE ou la Suisse, il faut justifier de sa résidence régulière en France.

MSA. Le formulaire diffère selon que la personne est salariée agricole ou non salariée agricole ; les pièces demandées restent les mêmes, à adresser à sa MSA.

Prestations complémentaires. En plus de la pension, et sous conditions de ressources, deux prestations peuvent être envisagées : l’allocation supplémentaire d’invalidité (à demander auprès de sa caisse d’assurance maladie), ou l’allocation adulte handicapé différentielle (auprès de la MDPH du lieu de résidence, adresses sur cnsa.fr). Ces deux prestations obéissent à leurs propres conditions de ressources, appréciées par l’organisme qui les attribue.

📄 Les versions du formulaire

Le formulaire en vigueur pour le régime général est le cerfa 11174*05, diffusé sous la référence S4150, avec la notice n° 50531#05 et le code interne INVDEMPI-PRE.

Une confusion fréquente explique pourquoi certaines pages citent un numéro à la place d’un autre : le numéro imprimé en haut de la première page est celui de la notice (50531#05), tandis que le numéro du formulaire, 11174*05, n’apparaît qu’en tête de la page de saisie, plus loin dans le document. Un lecteur qui ne regarde que la première page retient donc facilement le numéro de la notice à la place de celui du formulaire.

Pour disposer de la version qui fait foi, vérifiez que le document en main porte bien 11174*05 en tête de la page de saisie, et la référence S4150 associée à la notice 50531#05 — c’est la version reprise dans le bloc « PDF officiel » de cette page, téléchargée sur ameli.fr.

❓ FAQ — Demande de pension d’invalidité (cerfa 11174)

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