Cerfa 11135 : l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

11135, 11136 ou 11137 : quel formulaire pour quelle situation ?

Trois cerfa distincts portent le nom « attestation de salaire » et couvrent trois situations différentes. Les confondre retarde le calcul des indemnités journalières, puisque la CPAM doit alors réclamer le bon document avant de pouvoir instruire le dossier.

Le 11135*04 est le formulaire de base, celui que tout employeur remplit à l'ouverture d'un arrêt classique. Le 11136*05 n'intervient pas à la place du 11135 mais en supplément : il ne concerne que les arrêts qui durent au-delà de six mois, une situation minoritaire mais qui exige une nouvelle transmission d'informations à la caisse. Le 11137*03, lui, répond à une logique entièrement différente : dès qu'un arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, c'est ce formulaire distinct qu'il faut utiliser, et non le 11135 — une confusion fréquente qui explique une partie des rejets ou des demandes de complément de la part des CPAM.

Un numéro circule parfois dans des recherches ou des échanges informels : le « cerfa 11138 ». Aucune source officielle — ni ameli.fr, ni entreprendre.service-public.gouv.fr — ne recense un tel formulaire dans cette famille de documents. Il n'existe pas et ne doit pas être confondu avec l'un des trois cerfa ci-dessus.

Une précision réglementaire à part : les salariés relevant du régime agricole dépendent de la MSA, pas de la CPAM, et suivent son propre circuit de déclaration — ce guide porte sur le régime général et sur le cerfa 11135*04 tel qu'émis par la Cnam.

Qui doit établir l'attestation, quand, et pourquoi c'est urgent

C'est l'employeur, et lui seul, qui établit l'attestation de salaire. Le salarié n'a rien à remplir sur ce document : son rôle se limite à transmettre son avis d'arrêt de travail à son employeur et à sa CPAM. Dès réception de cet avis — ou dès qu'il a connaissance du congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption — l'employeur doit constituer l'attestation avec les informations d'identification, la situation à la date de l'arrêt et les salaires de référence du salarié.

Cette attestation n'est pas une simple formalité administrative parmi d'autres : c'est la pièce qui déclenche mécaniquement le calcul des IJ par la CPAM. Tant qu'elle n'a pas été transmise, la caisse ne dispose d'aucune donnée sur les salaires antérieurs du salarié et ne peut engager aucun versement. Un retard dans son établissement se répercute donc directement sur le salarié : le versement des indemnités journalières prend du retard, ce qui peut poser des difficultés concrètes de trésorerie pour une personne déjà privée d'une partie de son revenu du fait de l'arrêt. Quand l'employeur a mis en place la subrogation — c'est-à-dire qu'il maintient le salaire et perçoit lui-même les IJ à sa place — un retard de transmission retarde également le remboursement de l'employeur par la caisse.

L'attestation peut aussi être rectificative : le formulaire prévoit une case dédiée à cet effet, pour le cas où une première attestation aurait comporté une erreur ou nécessiterait une mise à jour. Dans ce cas, l'employeur reprend uniquement les rubriques modifiées après avoir renseigné les deux premières parties identifiant l'employeur et le salarié.

DSN ou formulaire : comment transmettre l'attestation

La voie normale aujourd'hui pour transmettre l'attestation de salaire est le signalement d'arrêt de travail via la DSN, effectué par l'intermédiaire du logiciel de paie de l'entreprise et acheminé via net-entreprises. Pour une attestation non subrogée transmise par cette voie, le signalement intervient dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt. Ce signalement vaut attestation de salaire aux yeux de la CPAM : les logiciels de paie transmettent automatiquement l'essentiel des données salariales déjà connues de l'administration, et l'employeur n'a plus qu'à compléter les informations propres à l'arrêt lui-même (motif, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle, éléments spécifiques AT/MP et, le cas échéant, dates de subrogation).

Le formulaire PDF ou papier — celui détaillé rubrique par rubrique plus bas sur cette page — reste utilisé lorsque l'employeur ne peut pas transmettre l'attestation par la voie DSN : entreprise non encore raccordée, logiciel de paie non compatible, ou situation particulière que la déclaration automatisée ne couvre pas. Il peut être rempli directement à l'écran, le PDF proposé par ameli.fr étant interactif, puis transmis par courrier à la CPAM du salarié, ou saisi en ligne sur net-entreprises.fr pour les entreprises qui utilisent le service dédié à l'attestation de salaire en dehors du flux DSN.

Quelle que soit la voie choisie, la logique reste la même : plus la transmission est rapide après la connaissance de l'arrêt, plus le calcul et le versement des IJ interviennent tôt. La voie papier, plus lente par nature et plus exposée aux erreurs de saisie ou aux pertes de courrier, doit rester l'exception plutôt que la règle par défaut.

Le formulaire rubrique par rubrique

Le cerfa 11135*04 tient sur deux pages, la seconde étant essentiellement une notice explicative des rubriques de la première. Il se découpe en plusieurs blocs d'information, dans l'ordre où ils apparaissent sur le document officiel.

Identification de l'employeur

La première partie du formulaire, intitulée « L'employeur », demande le nom et prénom ou la dénomination sociale, l'adresse, le code postal et la commune, le numéro de téléphone et, à titre facultatif, le numéro SIRET. Une case spécifique doit être cochée s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire — une situation qui modifie la façon dont la CPAM traite le dossier.

Identification du salarié

La partie « L'assuré(e) » réunit le numéro d'immatriculation du salarié (numéro de sécurité sociale à 13 chiffres suivi de sa clé), le nom et prénom (nom de naissance suivi, le cas échéant, du nom d'usage), l'adresse, le code postal et la commune, l'emploi ou la catégorie professionnelle occupée, ainsi que le matricule dans l'entreprise, lui aussi facultatif.

Situation à la date de l'arrêt

Cette rubrique demande de préciser la situation du salarié à la date de l'arrêt : activité, chômage, licenciement, démission, congé payé ou non payé, ou congé de conversion. Elle conditionne la façon dont la CPAM interprète les salaires de référence déclarés plus loin dans le document.

Date du dernier jour de travail

Dans tous les cas, l'employeur indique la date du dernier jour de travail effectif du salarié. Le formulaire précise un cas particulier : si le salarié était en congés payés ou en absence non autorisée au moment de l'arrêt, le dernier jour de travail à retenir est celui qui précède la date de prescription de l'arrêt de travail.

Cas particuliers : temps partiel, activité saisonnière, moins de 150 h

Le formulaire distingue le cas général (paies échues au cours des 3 derniers mois civils, ou nombre d'heures travaillées sur 3 mois civils ou 90 jours consécutifs précédant l'arrêt) du cas d'une activité saisonnière ou discontinue, où les paies échues au cours des 12 derniers mois civils sont retenues à la place. Le document liste explicitement les professions typiquement concernées par ce second cas : VRP, journalistes à la pige, intérimaires, intermittents du spectacle. Une rubrique dédiée couvre également l'activité à temps partiel thérapeutique, avec une colonne « perte de salaire » spécifique — dans cette hypothèse, la colonne « salaire rétabli » n'a pas à être complétée.

Salaires de référence

Le tableau des salaires de référence comporte huit colonnes : les deux premières précisent les périodes de référence (du/au), les suivantes le montant du salaire selon qu'il est déclaré brut ou réduit forfaitairement de 21 %, le motif de l'absence (maladie MAL, accident du travail AT, maternité MAT, paternité/accueil de l'enfant/adoption PAT/AE/ADO, chômage total ou partiel CHOM, fermeture d'établissement FERM, congés payés COP, absence autorisée ABA), le nombre d'heures réellement effectuées, le nombre d'heures prévu au contrat de travail, et le salaire rétabli en cas de temps de travail incomplet sur la période. Le formulaire précise qu'en cas d'absence non autorisée, aucune de ces colonnes ne doit être renseignée.

Durée du travail ou montant des salaires bruts soumis à cotisations

Une rubrique distincte demande, dans le cas général, le nombre d'heures effectuées au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant l'arrêt et, si ce nombre est inférieur à 150 h, le montant des salaires bruts soumis à cotisations versés au cours des 6 mois civils précédents. Pour une activité saisonnière ou discontinue, la période de référence passe à 12 mois civils ou 365 jours consécutifs, avec le même mécanisme de repli sur le montant des salaires (cette fois sur 12 mois) si le nombre d'heures reste inférieur à 600 h.

Subrogation en cas de maintien de salaire

Une rubrique spécifique permet à l'employeur de demander la subrogation, avec la période concernée et son IBAN à renseigner (coordonnées bancaires à saisir sans espace).

Signatures

Le formulaire se conclut par la date et le lieu (« Fait à »), le nom du signataire et sa qualité, la signature de l'employeur, ainsi qu'une signature distincte de l'assuré(e) pour les situations de congé maternité (engagement à cesser tout travail salarié pendant la durée du congé légal).

Salaire de référence et calcul de l'indemnité journalière

Le calcul de l'indemnité journalière maladie repose sur les salaires de référence renseignés dans l'attestation : l'IJ correspond à 50 % du salaire journalier de base, calculé à partir des salaires bruts des trois derniers mois précédant l'arrêt (ou des douze derniers mois pour une activité saisonnière ou discontinue). Ce salaire est pris en compte dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel : 2 522,52 € bruts pour les arrêts débutant en juin 2026, puis 2 613,83 € bruts pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 (sur la base du SMIC en vigueur au 1er juin 2026). L'indemnité journalière qui en résulte est elle-même plafonnée : 41,95 € bruts pour les arrêts prescrits en juin 2026, et 42,97 € bruts pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026. Un délai de carence de 3 jours s'applique avant le premier versement. Le SMIC horaire brut s'établit à 12,31 € au 1er juillet 2026.

L'ouverture des droits aux IJ dépend elle aussi de seuils précis, cohérents avec les cases « moins de 150 h » et « moins de 600 h » du formulaire. Pour un arrêt de moins de 6 mois, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois (ou 90 jours) précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents, soit 12 494,65 € sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet 2026. Pour un arrêt de 6 mois ou plus, la condition se durcit : 12 mois d'affiliation et au moins 600 heures travaillées sur les 12 derniers mois, ou des cotisations sur au moins 2 030 fois le SMIC horaire, soit 24 989,30 € sur la même base. C'est précisément parce que ces seuils déterminent le montant final versé que les données saisies dans l'attestation de salaire doivent être exactes : une erreur de période ou de montant se répercute directement sur le calcul de l'IJ. Pour vérifier le résultat attendu à partir d'un salaire donné, notre calculateur d'indemnités journalières de sécurité sociale applique ces mêmes règles.

La subrogation : quand l'employeur perçoit les IJ à la place du salarié

La subrogation est le mécanisme par lequel l'employeur, lorsqu'il maintient tout ou partie du salaire pendant l'arrêt, se substitue au salarié dans son droit à percevoir les indemnités journalières. Concrètement, au lieu que la CPAM verse les IJ directement à l'assuré, elle les verse à l'employeur, qui a continué à lui payer son salaire pendant la période concernée. Cette subrogation ne joue que dans la mesure où le salaire maintenu est au moins égal au montant des indemnités journalières dues pour la période considérée.

Dans le formulaire, la subrogation fait l'objet d'une rubrique dédiée où l'employeur précise la période pour laquelle il la demande, ainsi que son IBAN — les coordonnées bancaires étant à saisir sans espace, comme le précise le document. Ce mécanisme est directement lié au maintien de salaire : sans maintien de salaire pendant l'arrêt, il n'y a pas de subrogation possible, puisque le salarié continue dans ce cas à percevoir directement ses indemnités de la CPAM. La demande de subrogation doit être cohérente avec les périodes déclarées dans le tableau des salaires de référence : toute incohérence entre les dates de maintien de salaire et les dates de subrogation demandée peut retarder le traitement du dossier par la caisse.

Versions du formulaire et fraîcheur de l'information

Le numéro et la version confirmés dans ce guide — 11135*04 — sont ceux imprimés sur le PDF officiel téléchargé le 23/07/2026 sur ameli.fr, et croisés avec la fiche entreprendre.service-public.gouv.fr (référence R14583, émetteur Cnam). Les fiches signalétiques du site formulaires.service-public.gouv.fr, qui référencent habituellement les numéros et versions de cerfa, renvoient une erreur pour les numéros 11135, 11136 et 11137 à la date de rédaction : la source de référence pour ces trois formulaires reste donc directement ameli.fr et la fiche R14583, et non la base de données de la DILA.

Cette vérification a été effectuée le 23/07/2026. Un numéro ou une version de cerfa cités sans cette vérification directe sur un document daté du jour méritent d'être repris avec prudence : les formulaires cerfa évoluent, et une version citée sans date de contrôle peut se révéler obsolète.