CERFA travail & RH : accident du travail, arrêt, rupture conventionnelle (2026)

⏱ — min de lecture · Mis à jour le par Claire Dubois
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Les démarches travail et RH regroupent des formulaires qui engagent des délais courts et des conséquences directes sur les droits du salarié : un accident survenu sur le lieu ou à l'occasion du travail doit être déclaré par l'employeur à la CPAM sous 48 heures, hors dimanches et jours fériés. À défaut, le salarié conserve le droit de faire cette déclaration lui-même dans un délai de deux ans. L'employeur remet en parallèle une feuille d'accident du travail, qui permet une prise en charge à 100 % des soins liés à l'accident sans avance de frais.

Autre démarche fréquente : la rupture conventionnelle du CDI, qui suppose un ou plusieurs entretiens entre employeur et salarié, la signature d'une convention de rupture, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires avant l'envoi à la DREETS pour homologation. Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation se dépose obligatoirement via le téléservice TéléRC, sauf pour les salariés protégés qui restent sur le formulaire papier avec autorisation de l'inspection du travail.

Les arrêts de travail (maladie ou accident) reposent sur un formulaire à trois volets remis par le médecin : deux volets pour la CPAM, un volet pour l'employeur. L'attestation de salaire, elle, est remplie par l'employeur pour permettre le calcul des indemnités journalières par l'Assurance Maladie. Enfin, le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation encadre l'alternance et doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) dans les délais impartis.

📄 Les formulaires CERFA travail & RH

Cerfa 14463 — Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT)Guide dispo

La déclaration que l'employeur adresse à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et fériés) : 4 exemplaires, réserves motivées, feuille S6201. Guide champ par champ + calculateur de délai + assistant de pré-remplissage + PDF officiel.

Cerfa S6909 (11138*04) — Certificat médical accident du travailGuide dispo

Le certificat établi par le médecin qui constate les lésions d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle. Guide complet : pourquoi il ne se télécharge pas, le circuit des 4 volets sous 24 heures, les heures de sortie, un vérificateur du certificat reçu et un assistant d’orientation entre les formulaires 11138, 10170, 16130 et 14463.

Cerfa 10170*08 — Avis d'arrêt de travail (formulaire sécurisé)Guide dispo

L'avis d'arrêt de travail nouvelle génération : pourquoi il ne se télécharge plus (formulaire papier sécurisé obligatoire depuis 2025, le PDF public est un spécimen), le circuit des 3 volets sous 48 heures, et les plafonds de prescription de 31/62 jours applicables au 1er septembre 2026. Avec calculateur d'envoi des volets, calculateur des plafonds et vérificateur de support.

Cerfa 16130*01 — Déclaration de maladie professionnelleGuide dispo

Le formulaire que la victime remplit elle-même (ni le médecin, ni l'employeur) pour demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle : deux volets à la caisse sous 15 jours, quatre voies de reconnaissance, ancien numéro 60-3950. Avec PDF officiel, assistant de pré-remplissage et calculateur de délai.

Feuille d'accident du travailGuide à venir

Document remis par l'employeur au salarié accidenté, permettant la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident sans avance de frais.

Cerfa 11135 — Attestation de salaire pour indemnités journalièresGuide dispo

Le formulaire 11135*04 (S3201) que l'employeur transmet à la CPAM après un arrêt de travail : c'est lui qui déclenche le calcul des IJ. Guide complet avec assistant de pré-remplissage du PDF officiel, sélecteur 11135/11136/11137 et estimateur d'indemnités 2026.

Rupture conventionnelle en ligne (TéléRC, cerfa 14598/14599)Guide dispo

La demande d'homologation passe obligatoirement par TéléRC depuis le 1er avril 2022 ; les cerfa 14598*01 (impossibilité technique) et 14599*01 (salarié protégé) restent distribués. Guide complet avec calculateur de dates (rétractation, homologation), arbre de décision et indemnité minimum légale.

Contrat d'apprentissage / alternanceGuide à venir

Contrat encadrant la formation en alternance, à déposer auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) compétent dans les délais impartis.

Autorisation de travail d'un salarié étrangerGuide à venir

Démarche préalable à l'embauche d'un salarié étranger hors Union européenne, à effectuer par l'employeur auprès des services compétents.

FAQ — démarches travail & RH

Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?

L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM sous 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à compter du moment où il en a eu connaissance. Si l'employeur ne le fait pas, le salarié conserve un délai de deux ans pour effectuer la déclaration lui-même.

La rupture conventionnelle se fait-elle sur papier ou via TéléRC ?

Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle se dépose obligatoirement en ligne via le téléservice TéléRC. Le formulaire papier reste utilisé uniquement pour les salariés protégés, dont la rupture nécessite une autorisation de l'inspection du travail et non une simple homologation.

Qui remplit l'attestation de salaire pour indemnités journalières ?

C'est l'employeur qui remplit et transmet cette attestation à la CPAM après un arrêt de travail. Elle sert de base au calcul du montant des indemnités journalières versées au salarié pendant son arrêt.

Combien de volets comporte un arrêt de travail ?

L'arrêt de travail prescrit par le médecin comporte trois volets : deux sont transmis à la CPAM, le troisième est destiné à l'employeur. Les délais de transmission (48 heures) conditionnent le versement des indemnités journalières.

Combien de temps dure le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle ?

Après la signature de la convention de rupture, employeur et salarié disposent chacun d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que la demande d'homologation peut être adressée à la DREETS.

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Claire Dubois — Spécialiste droit du travail, santé et démarches sociales

Claire Dubois rédige les guides RH et démarches sociales de MaCalculatriceEnLigne.com : accident du travail, arrêt de travail, rupture conventionnelle et contrats d'alternance. Elle maintient les calculateurs RH du site (indemnités, ancienneté, dates de rupture) et vérifie les délais légaux mentionnés dans cette section.

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