Cerfa arrêt de travail : l'avis 10170*08 et le formulaire sécurisé

📄 Statut de ce formulaire : pourquoi il n'y a pas de PDF à télécharger ici

⏱️ Calculateur : qui envoie quoi, et avant quelle date

La fiche service-public F303 fixe un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale. Choisissez votre situation et la date d'interruption de travail : l'outil vous donne la destination de chaque volet et la date limite. Aucune donnée n'est envoyée.

📅 Calculateur : les plafonds de prescription du 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, une première prescription d'arrêt donnant lieu à indemnités journalières est plafonnée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale — non applicable à Mayotte). Ce sont des plafonds de prescription, pas une durée maximale d'arrêt. Aucune donnée n'est envoyée.

🔎 Vérificateur : votre avis d'arrêt papier sera-t-il accepté ?

Depuis le 1er septembre 2025, l'Assurance Maladie rejette tout avis établi sur un ancien formulaire, une photocopie ou un scan (décret n° 2025-587 du 28 juin 2025). Indiquez comment votre avis a été établi. Aucune donnée n'est envoyée.

📥 Où trouver ce formulaire, et pourquoi le PDF téléchargé ne sert pas à le remplir

Si vous cherchez à télécharger le « nouveau » formulaire d’arrêt de travail en PDF pour le remplir vous-même, la réponse honnête, vérifiée le 02/08/2026, est simple : ce n’est pas possible, et c’est voulu. Le PDF distribué par formulaires.service-public.gouv.fr (cerfa_10170.do) porte le mot « SPECIMEN » en filigrane, en travers de chacune de ses 5 pages — constat fait sur le fichier téléchargé le 02/08/2026. La fiche service-public R1458, vérifiée le 28/04/2026, le confirme d’ailleurs sans détour : « Spécimen », « le salarié utilise le formulaire remis par le médecin ».

Ce fonctionnement n’est pas nouveau. Depuis mai 2022, c’est « toujours le professionnel de santé qui vous le remet après l’avoir renseigné », selon la même fiche R1458. Vous ne remplissez pas ce formulaire : vous en recevez les volets déjà complétés par votre médecin, à la fin de la consultation, et votre rôle se limite ensuite à les envoyer aux bons destinataires dans les délais.

Dans la grande majorité des cas, vous n’avez même pas de papier à envoyer. Selon l’Assurance Maladie (ameli, 22/08/2025), 8 avis sur 10 sont télétransmis directement par le médecin à l’organisme dont vous dépendez. Dans cette situation, il ne vous reste que le volet 3 à transmettre à votre employeur — le circuit complet, volet par volet, est détaillé plus loin sur cette page.

Sur la forme, le PDF public compte 5 pages : les pages 1 et 2 sont des notices (l’une « à destination du praticien », l’autre « à destination du patient », référencées 50069#), les pages 3, 4 et 5 sont les 3 volets du formulaire proprement dit. L’intitulé imprimé en tête est « Avis d’arrêt de travail », avec des cases « initial », « de prolongation » et « en téléconsultation ».

Ce formulaire unique regroupe, depuis mai 2022, les anciens imprimés séparés (maladie, temps partiel thérapeutique) selon la fiche R1458. Le certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle reste, lui, un document à part — celui traité par la page cerfa 11138 de ce site.

🔒 Le formulaire papier sécurisé : ce qui a changé en 2025

Le point le plus important de l’actualité récente concerne le support papier lui-même. Depuis le 1er juillet 2025 (avec une tolérance pendant juillet et août), seul le formulaire papier sécurisé est admis pour un avis d’arrêt de travail au format papier. Depuis le 1er septembre 2025, tout ancien formulaire, toute photocopie ou tout scan sont rejetés par l’Assurance Maladie.

Ce formulaire sécurisé embarque 7 dispositifs d’authentification : papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, entre autres. Le texte qui l’impose est le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail, publié au JORF du 29/06/2025 et qui modifie l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale.

Un point à retenir avant tout : ce formulaire sécurisé n’est fourni qu’aux prescripteurs. C’est le médecin qui le commande, pas vous. Le PDF que vous pourriez télécharger sur un site quelconque, fût-il officiel, reste un spécimen — jamais le support physique authentifié que votre médecin utilise en consultation.

Le contexte qui justifie ce durcissement est chiffré. Selon l’Assurance Maladie (ameli, 22/08/2025), les fraudes aux indemnités journalières détectées se sont élevées à 42 millions d’euros en 2024, contre 17 millions en 2023 — une hausse tirée par les faux arrêts vendus en ligne. Transmettre un faux arrêt de travail expose à des pénalités financières pouvant atteindre 3 fois le préjudice, ainsi qu’à des poursuites pour faux et usage de faux ou pour escroquerie, punies de jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

Le vérificateur de validité du support de cette page répond à la question concrète que cela pose : votre avis papier sera-t-il accepté ? Un formulaire sécurisé remis par votre médecin est valide ; un PDF téléchargé, une photocopie ou un scan ne le sont plus depuis le 1er septembre 2025 ; en cas de télétransmission, il n’y a rien à envoyer, hormis le volet 3.

⭐⭐ À partir du 1er septembre 2026 : les plafonds de prescription

Un changement distinct entre en vigueur à la rentrée 2026, vérifié sur Légifrance le 02/08/2026. Il repose sur deux décrets publiés le même jour, à bien dissocier l’un de l’autre.

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 (JORF n° 0137 du 13/06/2026) instaure, à compter du 1er septembre 2026, un plafond de durée pour la prescription médicale d’un avis d’arrêt de travail donnant lieu à indemnités journalières : une première prescription est plafonnée à 31 jours, et chaque prolongation à 62 jours. Ce plafond figure au nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale ; il n’est pas applicable à Mayotte.

Ce sont des plafonds de prescription médicale, et non une durée maximale d’arrêt : un arrêt peut être prolongé au-delà de ces bornes, par prolongations successives, si l’état de santé le justifie. Chaque avis, pris isolément, ne peut simplement pas dépasser 31 jours pour un avis initial ou 62 jours pour une prolongation.

Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026, publié au même JORF, introduit un mécanisme distinct : à partir de 3 mois de renouvellement d’un arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical, en application de l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale. Ce mécanisme entre en vigueur à la même date que le plafonnement, mais répond à une logique différente : celle du contrôle médical, pas celle de la durée maximale prescriptible sur un avis donné.

La fiche service-public F303 présente les deux décrets ensemble ; cette page les distingue volontairement, car le plafond de 31/62 jours et le seuil des 3 mois de renouvellement ne se déclenchent pas dans les mêmes circonstances. Le calculateur des plafonds de prescription de cette page vous permet de saisir le type d’arrêt (initial ou prolongation) et sa date de prescription, pour obtenir la durée maximale prescriptible sur un seul avis et la date de fin maximale correspondante, avec le rappel de ces deux points.

🗂️ Le circuit des volets et les délais, selon votre situation

Le circuit des trois volets dépend directement de votre statut. Il est détaillé, situation par situation, dans la notice patient imprimée sur le formulaire et sur la fiche service-public F303 (vérifiée le 01/07/2025).

Si vous êtes salarié ou travailleur indépendant, les volets 1 et 2 partent au service médical de l’organisme d’assurance maladie, dans l’enveloppe « M. ou Mme le Médecin-Conseil » remise par le médecin, ou dans une enveloppe libre adressée à cette attention, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail. Le salarié adresse le volet 3 à son employeur — la caisse reçoit ensuite l’attestation de salaire établie par l’employeur, un document distinct traité par la page cerfa 11135 de ce site. Le travailleur indépendant, lui, conserve son volet 3.

Si vous êtes fonctionnaire, les volets 2 et 3 partent à l’employeur dans les deux jours, et vous conservez le volet 1, qui comporte les données médicales, à présenter « à toute requête du médecin agréé de votre administration ». La notice précise que cet envoi n’engage pas la responsabilité du médecin au regard du secret médical.

Si vous êtes sans emploi, les volets 1 et 2 vont au service médical, avec la case « précisez votre situation » cochée (chômage, licenciement, démission…), et le volet 3 part « au pôle emploi » — la notice imprimée mentionne encore « Pôle emploi », dénomination remplacée par France Travail au 1er janvier 2024 ; un simple constat de lecture, sans conclusion à en tirer.

Si vous êtes non-salarié agricole, les volets 1 et 2 partent au service médical de votre caisse de MSA, dans le même délai de deux jours.

Dans tous les cas, la fiche F303 fixe le même repère : vous disposez d’un délai de 48 heures pour informer votre organisme de Sécurité sociale. Un envoi tardif, s’il se reproduit dans les deux ans, expose à une retenue de 50 % du montant des indemnités journalières pour la période courant entre la prescription et l’envoi, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée. La notice imprimée sur le formulaire formule le même avertissement autrement : « en cas d’envoi tardif, y compris dans le cadre d’une prolongation, vous vous exposez à une réduction du montant de votre indemnisation ».

Le calculateur d’envoi des volets de cette page reprend cette mécanique : à partir de votre situation et de la date d’interruption de travail, il indique qui envoie quoi, à qui, la date limite des 48 heures, et rappelle l’avertissement de retenue de 50 % en cas de récidive d’envoi tardif sous deux ans.

📋 Lire son avis : ce que le médecin renseigne, volet par volet

Comprendre la structure des volets aide à vérifier que rien n’a été oublié, sans jamais porter d’appréciation sur ce que le médecin a constaté ou prescrit.

Le bandeau « l’assuré(e) » recueille le numéro d’immatriculation et sa clé, le nom (de naissance suivi du nom d’usage) et le prénom, l’adresse, le téléphone, ainsi que « l’adresse où le malade peut être visité (si différente de votre adresse habituelle) », avec les précisions de bâtiment, escalier, étage, appartement et code d’accès.

Une rubrique « situation » liste plusieurs statuts possibles : salarié(e), fonctionnaire, profession indépendante, non salarié(e) agricole, élu(e) local(e), artiste-auteur(e) affilié(e) SSAA ou sans emploi, avec, le cas échéant, une date de cessation d’activité.

Trois cases spécifiques peuvent être cochées : un arrêt faisant suite à une cure thermale, un arrêt en rapport avec l’affection pour laquelle l’assuré est pensionné(e) de guerre, ou un accident causé par un tiers, avec sa date.

Les rubriques médicales, présentes uniquement sur les volets 1 et 2, portent sur un éventuel rapport avec une ALD, un état pathologique résultant de la grossesse (la notice précise ici une période supplémentaire de 14 jours d’indemnisation au titre de l’assurance maternité), un accident du travail ou une maladie professionnelle (avec sa date), ou le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans (avec la date du décès) — dans ce dernier cas, la notice précise qu’un premier arrêt prescrit dans les 13 semaines suivant le décès n’entraîne pas de délai de carence, en application de l’article L. 321-1-1.

La date de fin d’arrêt est portée « à compléter obligatoirement », en toutes lettres ET en chiffres, avec la mention « inclus ».

La rubrique « sorties » distingue plusieurs cas : « sorties autorisées : oui, à partir du… », « sorties sans restriction : oui, à partir du… », ou « activité(s) autorisée(s) », avec la nature explicite de l’activité et sa date. Un(e) élu(e) local(e) en congé maladie ne peut exercer son mandat que si le médecin l’a préalablement autorisé sur l’arrêt, selon la notice destinée au praticien.

Une rubrique « temps partiel / travail aménagé pour raison médicale » porte les dates de début et de fin. La notice précise que, pour les indépendants, un arrêt à temps complet indemnisé doit précéder immédiatement la reprise à temps partiel, et que l’indemnisation du travail aménagé n’est pas prévue pour une profession indépendante.

Le volet 3, celui destiné à l’employeur ou à France Travail, ne comporte pas les rubriques médicales — ni l’ALD, ni le motif médical, ni la téléconsultation, ni le décès. C’est une protection du secret médical : votre employeur reçoit l’information d’un arrêt, pas son motif. Ce volet porte le message imprimé « dès réception de ce volet, merci d’établir l’attestation de salaire dans le meilleur délai afin de permettre à l’organisme de calculer les indemnités journalières de votre salarié(e) ».

Chaque volet se termine par l’identification du prescripteur : nom, prénom, identifiant (AM, FINESS ou SIRET), structure, date et signature.

🕒 Les heures de présence et les obligations pendant l’arrêt

La notice patient imprimée sur le formulaire fixe des règles de présence à domicile, sauf exception explicitement prescrite par le médecin. Sauf soins ou examens médicaux, vous devez respecter les heures de présence à domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures. Cette contrainte ne s’applique pas si votre médecin a coché des sorties autorisées « sans restriction d’horaire » — une exception que le médecin doit justifier — ni si vous êtes en temps partiel pour raison médicale.

Deux autres obligations figurent sur la notice : vous abstenir de toute activité non autorisée, et vous rendre aux convocations du service du contrôle médical. Le texte imprimé est direct sur les conséquences : « le non respect de ces dispositions peut entraîner la perte de vos indemnités journalières ».

Si vous envisagez un départ à l’étranger pendant votre arrêt, la notice recommande de prendre conseil auprès de votre caisse avant le départ : la perception des indemnités dépend du pays concerné et peut exiger une autorisation préalable de la caisse.

Une case du formulaire est dédiée à l’accident causé par un tiers : si votre arrêt fait suite à un tel accident, vous êtes tenu d’en informer votre organisme d’assurance maladie.

🔁 La prolongation : qui peut la prescrire

La règle imprimée sur la notice est précise, et souvent mal comprise. La prolongation d’un arrêt au risque maladie doit être prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant, sauf dans trois cas : elle est prescrite par le médecin remplaçant l’un de ces deux médecins, par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, ou à l’occasion d’une hospitalisation.

En dehors de ces trois cas, la notice indique que l’assuré doit justifier, par tous moyens et à la demande de la caisse, de l’impossibilité pour l’un de ces médecins de prescrire la prolongation ; le motif est alors indiqué sur l’avis. Le texte imprimé prévient : « à défaut, un délai de carence vous sera appliqué, le cas échéant ».

🔎 Cas particuliers prévus par le formulaire

Plusieurs situations disposent d’une case ou d’une mention spécifique sur l’avis, en dehors du parcours le plus courant.

Un état pathologique résultant de la grossesse ouvre droit, selon la notice, à une période supplémentaire de 14 jours d’indemnisation au titre de l’assurance maternité, en plus de l’arrêt maladie ordinaire.

En cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, un premier arrêt prescrit dans les 13 semaines suivant le décès n’est pas soumis à un délai de carence, en application de l’article L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Un arrêt faisant suite à une cure thermale dispose de sa propre case sur le formulaire, distincte du motif médical général.

Si l’arrêt est en rapport avec l’affection pour laquelle vous êtes pensionné(e) de guerre, une case dédiée existe également.

Un accident causé par un tiers se signale par une case avec sa date : vous êtes alors tenu d’en informer votre organisme d’assurance maladie, comme rappelé plus haut.

Enfin, un(e) élu(e) local(e) en congé maladie ne peut exercer son mandat pendant l’arrêt que si le médecin l’a préalablement et explicitement autorisé sur l’avis, selon la notice destinée au praticien.

⚠️ Les versions en circulation : le piège des vieux PDF

La version en vigueur du formulaire est le cerfa 10170*08, confirmée à la fois par la fiche service-public R1458 (vérifiée le 28/04/2026) et par le PDF téléchargé le jour de la rédaction de cette page.

Plusieurs sites privés hébergent pourtant des versions plus anciennes. Previssima.fr diffuse un « cerfa n°10170*07 », sur une page datée du 12/02/2025. Fmfpro.org héberge un PDF nommé « Cerfa10170-07 », déposé en février 2024. Un PDF présenté comme « modifiable », daté de novembre 2024, circule également sur ffr.fr. Ces trois fichiers sont tous antérieurs au formulaire papier sécurisé : depuis le 1er septembre 2025, un avis établi sur l’un d’eux est rejeté par l’Assurance Maladie.

Un cas mérite d’être cité à part : la page de maine-et-loire.cerfrance.fr, publiée le 05/08/2025, décrit correctement l’obligation du formulaire sécurisé mais cite encore la version « *07 ». C’est une page cohérente avec son époque de publication, simplement jamais mise à jour depuis.

Le vérificateur de validité du support de cette page permet de trancher rapidement, quelle que soit la version du fichier que vous avez pu croiser en ligne : seul un formulaire sécurisé remis par votre médecin, ou une télétransmission, sont valides depuis le 1er septembre 2025.

🧾 Ne pas confondre : les formulaires voisins

Plusieurs formulaires du parcours arrêt de travail / accident du travail se ressemblent par leur numérotation et leur vocabulaire, sans être interchangeables. Voici les quatre à distinguer, avec leurs numéros vérifiés sur les PDF officiels téléchargés les 28/07 et 02/08/2026 :

Cette page traite le premier de ces quatre formulaires, l’avis d’arrêt de travail. Si votre arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, c’est le certificat médical AT/MP (cerfa 11138) qui s’applique, avec son propre circuit de volets. Si vous cherchez à faire reconnaître une maladie professionnelle en tant que victime, c’est vous-même qui déposez la déclaration de maladie professionnelle (cerfa 16130). Et si un accident du travail doit être déclaré à la CPAM, cette démarche revient à votre employeur, via la déclaration d’accident du travail (cerfa 14463).

Une fois l’avis d’arrêt de travail transmis à votre employeur, celui-ci établit l’attestation de salaire qui permet le calcul de vos indemnités journalières — le cerfa 11135, traité par une autre page de ce site : indemnités journalières maladie égales à 50 % du salaire journalier de base, plafond de prise en compte à 1,4 SMIC, indemnité journalière maximale de 42,97 € depuis juillet 2026, avec une carence de 3 jours.

Si une rupture conventionnelle est envisagée pendant un arrêt de travail, cette question dépasse le cadre de cette page : elle est traitée par la page dédiée à TéléRC de ce site.

À lire ensuite : le certificat médical accident du travail / maladie professionnelle (cerfa 11138), la déclaration de maladie professionnelle (cerfa 16130), et tous les formulaires CERFA travail & RH.

❓ FAQ — Avis d’arrêt de travail (cerfa 10170)

Démarches et calculateurs associés

• Cerfa 11135 — attestation de salaire pour les indemnités journalières — le document que votre employeur établit à réception du volet 3
• Cerfa S6909 — certificat médical accident du travail — l'équivalent AT/MP de cet avis
• Cerfa 16130 — déclaration de maladie professionnelle
• Cerfa 14463 — déclaration d'accident du travail
• Calcul des indemnités journalières d'accident du travail (IJ AT/MP)
• Tous les formulaires CERFA travail & RH