Cerfa 14463 : la déclaration d'accident du travail (DAT), heure par heure

📄 Le PDF officiel du cerfa 14463

⏱️ Calculateur : votre date limite de déclaration (48 h hors dimanches et fériés)

Le délai de 48 heures court à partir du moment où l'employeur a connaissance de l'accident, sans compter les dimanches et jours fériés (le samedi compte). Aucun site du top 10 ne calcule cette échéance : indiquez date et heure, le calculateur intègre les fériés français.

🧙 Assistant : votre cerfa 14463*03 pré-rempli

Renseignez la déclaration en 5 étapes : l'assistant contrôle les pièges (circonstances factuelles, NIR, tiers responsable) puis génère le PDF officiel pré-rempli. Aucune donnée n'est transmise : tout reste dans votre navigateur.

⚖️ Accident du travail, accident de trajet : ce que change la qualification

L'accident du travail se définit comme un événement soudain, datable avec précision, entraînant une lésion physique ou psychologique, survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Cette définition ouvre une présomption d'imputabilité : dès lors que l'accident survient au temps et au lieu de travail, il est présumé professionnel, et c'est à l'employeur — ou à la CPAM à l'instruction — d'apporter les éléments qui viendraient renverser cette présomption, pas au salarié de prouver le lien avec le travail.

L'accident de trajet couvre une réalité différente : il survient entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié, ou entre le lieu de travail et le lieu habituel où il prend ses repas. Les démarches à accomplir sont exactement les mêmes que pour un accident du travail — même cerfa 14463, mêmes délais, même indemnisation — mais une différence compte pour l'employeur : contrairement à l'accident du travail, l'accident de trajet n'a aucune incidence sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise.

Le formulaire 14463*03 porte d'ailleurs cette distinction imprimée dans son en-tête : « déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet », avec une case dédiée à cocher selon le cas. Le reste du dossier — délais, destinataire, exemplaires — ne change pas d'un cas à l'autre.

Dans les deux cas, c'est bien à la CPAM qu'il revient de qualifier définitivement l'accident, pas à l'employeur : ce dernier déclare les faits tels qu'ils lui ont été rapportés, coche la case « accident du travail » ou « accident de trajet » selon les éléments dont il dispose, et peut, s'il conteste la version qui lui est présentée, joindre des réserves motivées plutôt que de refuser de déclarer.

⏱️ La chaîne des délais, heure par heure

Une déclaration d'accident du travail enchaîne plusieurs délais qui se suivent, chacun avec son point de départ propre. Les manquer n'a pas toujours la même conséquence, mais aucun n'est anodin.

Le point de départ du délai employeur mérite d'être précisé : ce n'est pas la date de l'accident qui compte, mais le moment où l'employeur en a eu connaissance — un accident signalé tardivement par le salarié (dans la limite du délai qui lui est propre) fait donc démarrer les 48 heures à ce moment-là, pas avant. Pour poser une date-limite exacte selon votre propre calendrier, le calculateur de délai 48 h en haut de cette page intègre les dimanches et jours fériés français et affiche directement l'échéance.

📋 Remplir le cerfa 14463 champ par champ

Le formulaire S6200i (déclaration DAT-PRE) s'organise en trois grands blocs qui se suivent sur le document : l'employeur, la victime, puis les informations relatives à l'accident lui-même, avant la partie réservée au témoin ou à la première personne avisée et la signature.

Le volet employeur demande la raison sociale, l'adresse, et le SIRET de l'établissement d'attache de la victime — attention, ce n'est pas nécessairement le SIRET du lieu où l'accident s'est produit, une distinction qui revient plusieurs fois dans le formulaire dès lors que le salarié travaille hors de son établissement de rattachement (chantier, mission, déplacement).

Le volet victime reprend l'état civil complet (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, nationalité, adresse, date de naissance), la date d'embauche, l'ancienneté dans le poste, la profession et la qualification professionnelle, ainsi que le type de contrat de travail : CDI, CDD, apprenti/élève, intérimaire ou autre — une case à cocher qui n'exonère aucun de ces statuts de la déclaration.

Le lieu de l'accident demande une attention particulière : nom et adresse du lieu (ou du chantier), et son numéro de SIRET propre — qui peut différer à la fois de celui de l'établissement d'attache de la victime et de celui de l'employeur, notamment lorsque l'accident survient sur un chantier, dans un autre établissement du groupe, ou lorsque la victime est salariée d'un groupement d'entreprises. Le formulaire distingue également, pour un accident de trajet, le lieu de travail habituel, le lieu de travail occasionnel, le lieu du repas, le trajet domicile-travail, le trajet travail-repas et le déplacement pour le compte de l'employeur : une case à cocher par situation.

Le bloc accident est le plus dense et concentre l'essentiel des pièges de remplissage :

• Horaires de travail de la victime le jour de l'accident : le formulaire demande les heures effectivement travaillées ou prévues ce jour-là (matin et après-midi), pas les horaires habituels du contrat.
• Circonstances détaillées : la nature de l'accident (chute, effort physique, agression, choc électrique…), l'objet dont le contact a blessé la victime, et l'activité exacte de la victime au moment des faits doivent être décrites de façon factuelle — le formulaire attend une description des faits, pas une qualification juridique. Ne pas trancher soi-même « accident du travail » ou « non » dans le texte des circonstances : c'est à la CPAM de qualifier, l'employeur peut en revanche cocher la case dédiée aux réserves s'il conteste.
• Accident constaté : une case précise si l'accident a été constaté par l'employeur, par ses préposés, ou décrit par la victime elle-même — à cocher selon qui a effectivement vu ou pris connaissance de l'événement.
• Tiers responsable : une question dédiée demande si l'accident a été causé par un tiers ; si oui, le formulaire réclame le nom et l'adresse du tiers ainsi que sa société d'assurance.
• Rapport de police : une case oui/non signale si un rapport de police a été établi, utile notamment pour les accidents de la circulation.
• Siège et nature des lésions : l'endroit du corps atteint (tête, membres, tronc…) et la nature de la blessure, à cocher parmi les cases prévues.

Le volet se referme par la mention des conséquences (avec ou sans arrêt de travail, décès le cas échéant), puis par l'identité et la qualité du signataire, le lieu, la date et la signature. Si l'accident a entraîné un arrêt, le formulaire rappelle expressément qu'il faut remplir immédiatement l'attestation de salaire S 6202 en complément de la DAT.

📬 Papier ou net-entreprises ?

Deux voies existent pour transmettre la déclaration, avec des obligations différentes de conservation.

Les 3 volets papier ne partagent pas tous la même destination finale : un volet est destiné à la CPAM, un volet à la CARSAT (ou à la CRAMIF en Île-de-France) ou à la CGSS selon la région, et un volet à l'inspection du travail — c'est l'employeur qui les adresse groupés à la caisse primaire de résidence habituelle de l'assuré, par une seule lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de gestion centralisée des accidents du travail au sein d'un groupe, la déclaration électronique permet en outre d'indiquer une adresse de correspondance unique : tous les courriers de la caisse sont alors envoyés à cette adresse plutôt qu'à l'établissement d'attache.

Quelle que soit la voie choisie, papier ou en ligne, le formulaire à remplir reste le même cerfa 14463*03 et les délais ne changent pas : la déclaration en ligne accélère simplement la transmission, elle n'allonge ni ne raccourcit le délai de 48 heures. Le wizard de pré-remplissage en haut de cette page aide à préparer les champs avant de basculer sur net-entreprises.fr ou d'imprimer le formulaire.

✍️ Les réserves motivées de l'employeur

L'employeur doit déclarer l'accident quel que soit son avis sur les causes — télétravail, déplacement, CDD, CDI, apprenti compris, aucun statut n'exonère de la déclaration. Mais il peut assortir sa déclaration de réserves motivées, jointes à la DAT elle-même (y compris en ligne) ou envoyées séparément par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 10 jours après l'établissement de la déclaration.

Ces réserves ne sont recevables par la CPAM que si elles sont motivées, c'est-à-dire qu'elles reposent sur des faits objectifs, précisent l'heure et le lieu, ou invoquent un caractère totalement étranger au travail. Trois cas sont admis :

• il n'y a pas eu d'accident du tout ;
• l'accident n'est pas survenu pendant ou à l'occasion du travail ;
• le salarié s'était isolé sans autorisation pour une activité personnelle.

Formuler des réserves n'est pas neutre pour l'instruction du dossier : lorsque des réserves motivées sont retenues par la CPAM, ou que des investigations complémentaires s'imposent, le délai de décision de la caisse passe de 30 à 70 jours, avec une phase contradictoire dédiée (voir la section suivante). Une réserve non motivée, en revanche, n'a pas d'effet sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

📑 Après la DAT : feuille S6201, attestation de salaire, décision CPAM

La déclaration envoyée, plusieurs obligations et échéances s'enchaînent encore.

L'employeur doit remettre immédiatement au salarié la feuille d'accident S6201. Ce document ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins liés à l'accident, sans avance de frais pour le salarié (tiers payant), dans la limite des tarifs conventionnels.

Si l'accident entraîne un arrêt de travail, l'employeur établit l'attestation de salaire : via la DSN pour les employeurs qui y sont soumis (transmission automatique), ou via le formulaire dédié pour les autres — l'attestation de salaire AT/MP, référencée S6202 (cerfa 11137), cousine de l'attestation maladie cerfa 11135 (S3201). Cette attestation sert de base au calcul des indemnités journalières du salarié ; notre page cerfa 11135 — attestation de salaire détaille ce formulaire et l'estimation des IJ : la DAT est l'étape 1 du parcours, l'attestation de salaire en est l'étape 2.

Côté CPAM, la caisse dispose de 30 jours à compter de la réception de la DAT et du certificat médical pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, délai porté à 70 jours si des réserves ont été retenues ou si des investigations sont nécessaires. Dans ce dernier cas, un questionnaire risques professionnels (QRP) peut être adressé en ligne sur le compte entreprise, avec 20 jours pour y répondre. La phase contradictoire se déroule ensuite en deux temps : 10 jours de consultation du dossier et d'observations, puis une phase de consultation seule jusqu'à la décision. La CPAM notifie sa décision par courrier, avec les voies de recours ; l'employeur qui conteste peut saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois.

En cas de rechute, une nouvelle procédure s'ouvre : la CPAM statue sous 60 jours à réception du certificat médical de rechute, l'employeur dispose de 10 jours pour adresser ses réserves au médecin-conseil, et le salarié a 20 jours pour répondre à un éventuel questionnaire.

🚨 Cas particuliers : mortel, stagiaire, intérim, carence de l'employeur

Accident mortel — l'employeur informe l'inspection du travail dans un délai maximum de 12 heures après le décès, ou après en avoir eu connaissance, par tout moyen permettant de dater l'envoi. L'information doit comporter l'entreprise, l'identité de la victime, la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident, ainsi que l'identité des témoins. Ne pas respecter ce délai expose à une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Plus largement, le formulaire lui-même rappelle que toute fraude ou fausse déclaration est passible de pénalités financières, d'amende et/ou d'emprisonnement au titre du code pénal et de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale — un rappel imprimé sur la notice officielle du cerfa 14463, à ne pas confondre avec l'amende pour non-déclaration ou déclaration hors délai (article R471-3), qui vise un autre manquement : celui de ne pas déclarer, pas celui de déclarer inexactement.

Stagiaire — c'est l'organisme d'accueil qui déclare l'accident, et qui adresse sans délai une copie de la déclaration à l'établissement d'enseignement dont dépend le stagiaire.

Intérimaire — lorsque l'accident survient dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci doit immédiatement remplir le formulaire d'information préalable à la déclaration d'accident du travail (référencé S6209) et le transmettre à l'agence d'intérim ; c'est l'agence d'intérim, en tant qu'employeur, qui établira ensuite la DAT proprement dite à l'aide du cerfa 14463. L'entreprise utilisatrice doit également informer le service de prévention de la Carsat et l'inspection du travail.

Carence de l'employeur — si l'employeur ne déclare pas l'accident, le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) peut déclarer lui-même l'accident à la CPAM, dans un délai de 2 ans.

⚖️ Sanctions et obligations annexes

Ne pas déclarer un accident du travail, ou le déclarer hors délai, expose l'employeur à une amende pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. Pour un accident mortel non signalé à l'inspection du travail dans les 12 heures, la sanction spécifique s'élève à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).

L'accident du travail entraîne aussi des obligations qui dépassent la seule déclaration. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à jour après l'accident. Le CSE est informé de l'accident et peut mener une enquête. Le contrat de travail du salarié en arrêt est suspendu, avec versement d'indemnités journalières et, selon les conventions, d'un complément employeur sous conditions ; le salarié bénéficie pendant cette période d'une protection contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Une visite de reprise auprès du service de santé au travail est obligatoire lorsque l'arrêt a duré au moins 30 jours. Enfin, cette suspension du contrat ne prolonge pas la durée d'un CDD arrivé à échéance pendant l'arrêt.

❓ FAQ — Déclaration d'accident du travail (cerfa 14463)

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