Frais de Succession Calcul : Calculateur Gratuit en Ligne
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⚡ En bref
⚠️ Avertissement : Estimations indicatives uniquement. Consultez un notaire avant toute decision.
✓ Mis a jour : Fevrier 2026
Les prestations familiales et sociales en 2026 : quotient familial CAF = revenus annuels / 12 / nombre de parts, allocations familiales des le 2e enfant (~141 EUR/mois pour 2 enfants), prime d'activite pour les travailleurs a revenus modestes, APL selon zone/loyer/revenus. Le quotient familial CAF determine les tarifs de cantine, creche, centres de loisirs. Toutes les demandes se font sur caf.fr ou msa.fr (agricoles). Source : CAF, service-public.fr.
Resultat
Frais de Succession Calcul : methode de calcul
Quotient familial CAF : QF = Revenus annuels imposables / 12 / nombre de parts. Sert a calculer les tarifs municipaux :
Couple : 2 parts
Parent isole : 2 parts
Chaque enfant : 0,5 part (3e enfant et suivants : 1 part)
Allocations familiales : Versees automatiquement des le 2e enfant. Montant module selon les revenus (3 tranches).
Prime d'activite : Pour les travailleurs gagnant entre ~0,5 et 1,5 SMIC. Montant = forfaitaire + 61 % revenus + bonification - ressources. Non automatique : demande sur caf.fr + declaration trimestrielle.
Complement mode de garde (CMG) : Aide pour les frais de nounou, creche ou assistante maternelle. Jusqu'aux 6 ans de l'enfant.
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Plus qu'un simple calcul : comprenez les mecanismes avec ce guide illustre.
Comment sont calcules les emoluments du notaire pour une succession en 2026 ?
Les emoluments du notaire pour une succession sont reglementes par le decret du 26 fevrier 2016 modifie, et appliques sur la masse successorale nette (actif brut moins passif). En 2026, le bareme proportionnel est le suivant : 1,579 % TTC sur la tranche de 0 a 6 500 EUR, 0,868 % TTC de 6 500 EUR a 17 000 EUR, 0,578 % TTC de 17 000 EUR a 60 000 EUR, et 0,289 % TTC au-dela de 60 000 EUR. A ces emoluments de base s'ajoutent les emoluments de formalites (redaction acte de notoriete, attestation immobiliere, declaration de succession) ainsi que les debourses (frais d'annonces, copies hypothecaires) et la TVA a 20 % sur les emoluments et honoraires. Pour une succession de 300 000 EUR avec un bien immobilier, les frais notariaux s'elevent typiquement entre 3 000 et 5 000 EUR hors droits de succession. Les droits de mutation (droits de succession) sont calcules separement par l'administration fiscale selon le lien de parente et les abattements legaux : 100 000 EUR par enfant en ligne directe (article 779 CGI), 15 932 EUR entre freres et soeurs, 7 967 EUR entre neveux et nieces. L'outil de simulation disponible sur impots.gouv.fr permet d'estimer le montant global avant toute demarche notariale.
Quels sont les abattements et taux applicables aux droits de succession en 2026 ?
En 2026, les droits de succession sont calcules apres application des abattements personnels prevus aux articles 779 a 788 du Code general des impots (CGI). Les abattements en vigueur sont : 100 000 EUR par enfant ou parent en ligne directe (renouvelable tous les 15 ans), 80 724 EUR pour le conjoint survivant ou partenaire de PACS (totalement exonere depuis la loi TEPA de 2007), 15 932 EUR entre freres et soeurs cohabitants sous conditions, 7 967 EUR pour les neveux et nieces, et 1 594 EUR pour les autres. Un abattement supplementaire de 159 325 EUR s'applique aux personnes handicapees (article 779 II CGI). Pour la ligne directe, le bareme progressif est : 5 % jusqu'a 8 072 EUR, 10 % de 8 072 a 12 109 EUR, 15 % de 12 109 a 15 932 EUR, 20 % de 15 932 a 552 324 EUR, 30 % de 552 324 a 902 838 EUR, 40 % de 902 838 a 1 805 677 EUR, et 45 % au-dela. Entre freres et soeurs, le taux est de 35 % jusqu'a 24 430 EUR et 45 % au-dela. Les donations consenties dans les 15 ans precedant le deces sont rapportees a la succession pour le calcul de l'abattement restant disponible (article 784 CGI). La declaration de succession doit etre deposee dans les 6 mois suivant le deces pour un deces en France metropolitaine (12 mois pour un deces a l'etranger).
Formule : frais de succession calcul
QF CAF = Revenus annuels / 12 / Nb parts Prime activité = Forfait + 61% revenus + bonification − ressources
Source : CAF, service-public.fr. Baremes 2026.
Prestation
Montant 2026
Conditions
Allocations familiales (2 enf.)
~141 EUR/mois
Des le 2e enfant, modulees
Allocations familiales (3 enf.)
~322 EUR/mois
Modulees selon revenus
Prime d'activite
~100-300 EUR/mois
0,5-1,5 SMIC, demande CAF
RSA (personne seule)
~635 EUR/mois
25 ans+, sans ressources
AAH
~1 016 EUR/mois max
Taux incapacite ≥ 50 %, MDPH
APL
Variable
Selon zone, loyer, revenus
CMG (nounou)
Jusqu'a 506 EUR/mois
Enfant < 6 ans
Montants indicatifs 2026. Simulation precise sur caf.fr.
Calcul : Plafond tranche 1 (taux plein) : ~73 000 EUR. Ils sont en tranche 1. AF = ~322 EUR/mois. Si revenus > 93 000 EUR : AF divisees par 4 (~80 EUR).
Tableau de reference : frais de succession calcul
Mois de droit
Date de versement
Declaration
Janvier
~5 fevrier
Trimestrielle (janv-fev-mars)
Fevrier
~5 mars
-
Mars
~5 avril
-
Avril
~5 mai
Trimestrielle (avr-mai-juin)
Juillet
~5 aout
Trimestrielle (juil-aout-sept)
Octobre
~5 novembre
Trimestrielle (oct-nov-dec)
La CAF verse le 5 du mois suivant. Declaration trimestrielle pour RSA et prime d'activite.
Erreurs frequentes : frais de succession calcul
Confondre QF fiscal et QF CAF. Le QF fiscal (impots) utilise les parts fiscales (2,5 pour couple + 1 enfant). Le QF CAF utilise les parts CAF (3 parts).
Ne pas demander la prime d'activite. Elle n'est pas automatique. Il faut la demander sur caf.fr et declarer ses revenus chaque trimestre.
Croire que les allocations familiales demarrent au 1er enfant. Les AF ne sont versees qu'a partir du 2e enfant. En revanche, la PAJE (prime naissance) est versee des le 1er enfant.
Oublier de mettre a jour sa situation. Demenagement, naissance, separation : informez la CAF sous 1 mois pour eviter les indus (trop-percus).
