Calcul PASS 2026 : Plafond Sécurité Sociale Annuel 48 060 € + Tranches

En bref — PASS 2026 : les 4 valeurs officielles

Le PASS 2026 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 48 060 €, en hausse de +2,04 % par rapport au PASS 2025 (47 100 €). Le PMSS mensuel vaut 4 005 € (= 48 060 / 12). Le PJSS journalier est de 219 € et le PHSS horaire de 30 €. Le PASS sert de référence légale (article L.241-3 CSS) pour les cotisations plafonnées de retraite, AGIRC-ARRCO, AGS, chômage, mais aussi pour une douzaine de plafonds fiscaux (licenciement, PER, rupture conventionnelle).

48 060 €
PASS annuel 2026
4 005 €
PMSS mensuel
219 €
PJSS journalier
30 €
PHSS horaire
+2,04 %
Évolution vs 2025
96 120 €
2 PASS (licenciement)

Calculateur cotisations plafonnées PASS 2026 — 4 profils supportés

Saisissez votre rémunération annuelle brute et sélectionnez votre profil. Le calculateur détermine les tranches T1 (0–1 PASS), T2 (1–4 PASS), T4 (1–8 PASS) et la fraction au-delà, puis applique les taux 2026 officiels des cotisations plafonnées (AGIRC-ARRCO, retraite sécu, AGS, chômage). PASS 2026 = 48 060 €.

Salariés : brut annuel · TNS : revenu net professionnel

📊 Résultat — Cotisations plafonnées PASS 2026

1. Valeurs officielles PASS 2026 : les 4 déclinaisons légales

Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est la valeur de référence centrale du droit social français. Arrêté chaque fin d'année par le ministre chargé des Affaires sociales, il décline en 4 sous-valeurs utilisées selon la périodicité des paies :

PériodicitéValeur 2026CalculUsage principal
Annuel (PASS)48 060 €Base légaleRetraite, AGS, PER, licenciement
Mensuel (PMSS)4 005 €48 060 / 12Cotisations plafonnées mensuelles
Journalier (PJSS)219 €48 060 / 365 arrondiIndemnités journalières maladie/maternité
Horaire (PHSS)30 €48 060 / 1 607 h arrondiIJ arrêt maladie temps partiel

Sources : Légifrance article L.241-3 CSS · URSSAF barèmes 2026 · Ameli indemnités journalières 2026.

2. Historique PASS 2022–2026 : 5 ans de progression

Le PASS évolue chaque année en fonction du SMPT (Salaire Moyen de plafonnement de Prévoyance) publié par l'INSEE. Sur 5 ans, le PASS a progressé de 16,9 % (de 41 136 € à 48 060 €), reflétant la dynamique salariale post-Covid (2023 exceptionnellement +6,94 %) et le ralentissement 2024-2026 :

AnnéePASS annuelPMSS mensuelÉvolution N/N-1Contexte
202241 136 €3 428 €+1,00 %Post-Covid, revalorisation prudente
202348 060 €3 666 €+6,94 %Rattrapage inflationniste fort
202446 368 €3 864 €+5,40 %Inflation + hausse salaires
202547 100 €3 925 €+1,58 %Ralentissement salarial
202648 060 €4 005 €+2,04 %Rebond modéré SMPT INSEE

La progression 2023 exceptionnelle (+6,94 %) explique la forte hausse des cotisations plafonnées cette année-là pour les salariés et les TNS. À l'inverse, la progression 2022 (+1 %) avait été maintenue artificiellement basse pour limiter l'impact sur les coûts salariaux en sortie de crise. Le PASS 2026 à +2,04 % s'inscrit dans une normalisation progressive.

3. Tranches multiples du PASS 2026 : 1/2/4/8 PASS et leurs usages

Le PASS ne sert pas uniquement de plafond unique. Il génère des tranches multiples utilisées par différents dispositifs de protection sociale et fiscaux :

MultipleMontant 2026Usage principalBase légale
1 PASS48 060 €Retraite de base (CNAV / SSI), TNS retraite compl. T1, seuil allocations familiales TNSArt. L.241-3 CSS
2 PASS96 120 €Plafond exonération IR indemnité licenciement (hors PSE) et rupture conventionnelleArt. 80 duodecies CGI
4 PASS192 240 €AGS (garantie des salaires), Unédic chômage, TNS retraite compl. T2 (max)Art. L.3253-6 CT + AGIRC-ARRCO
8 PASS384 480 €AGIRC-ARRCO tranche T2 (max), plafond de déduction PER × 10 %Convention AGIRC-ARRCO 2017 + art. 163 quatervicies CGI
Point clé : Le plafond de déduction PER n'est pas 8 PASS mais 10 % × 8 PASS = 10 % × 384 480 € = 38 448 € de déduction maximale sur le revenu imposable (art. 163 quatervicies CGI). Un revenu limité à 48 060 € permet au maximum 10 % × 48 060 = 4 806 € de déduction PER.

4. Cotisations plafonnées salariés 2026 : tableau complet

Les cotisations plafonnées sont celles dont le taux ou l'assiette est limité à un multiple du PASS. En dessous du plafond T1, les taux sont souvent plus élevés car ils financent les droits de base. Au-delà, seules des cotisations complémentaires s'appliquent :

CotisationTrancheTaux salariéTaux employeur
Retraite sécu (plafonné)T1 : 0 – 1 PASS (48 060 €)7,30 %8,55 %
Retraite sécu (déplafonné)Au-delà de 1 PASS0,40 %1,90 %
AGIRC-ARRCO T10 – 1 PASS (48 060 €)3,15 %4,72 %
AGIRC-ARRCO T21 PASS – 8 PASS (384 480 €)8,64 %12,95 %
CEG (contribution équilibre général) T10 – 1 PASS0,86 %1,29 %
CEG T21 PASS – 8 PASS1,08 %1,62 %
CET (contribution équilibre technique)Au-delà de 1 PASS0,14 %0,21 %
AGS (garantie salaires)0 – 4 PASS (192 240 €)0,25 %
Chômage (Unédic)0 – 4 PASS (192 240 €)4,05 %
APEC (cadres uniquement)0 – 4 PASS0,024 %0,036 %
Taxe sur salaires T1 (non assujettis TVA)0 – 8 823 €4,25 % (employeur)

Sources : AGIRC-ARRCO barèmes 2026 · URSSAF taux salariés 2026 · Unédic conventions 2026.

La contribution AGS (0,25 % sur 4 PASS) finance le régime de garantie des créances salariales en cas de redressement judiciaire. Le CET (0,14 % sal + 0,21 % emp) est une contribution d'équilibre technique destinée à renflouer les réserves de l'AGIRC-ARRCO uniquement au-delà de 1 PASS.

5. Cotisations NON plafonnées : ce qui échappe au PASS

Important : Les cotisations suivantes ne sont PAS plafonnées au PASS. Elles s'appliquent à la totalité du salaire brut, sans limite de tranche.
  • CSG-CRDS salarié : 9,7 % sur 98,25 % du brut (2,5 % d'abattement pour frais professionnels) — aucun plafond, s'applique à tout le salaire
  • Assurance maladie employeur : 7 % — aucun plafond (0 % salarié depuis la loi de financement 2019)
  • Allocations familiales employeur : 3,45 % si rémunération ≤ 3,5 SMIC, 5,25 % si rémunération > 3,5 SMIC — aucun plafond
  • Versement mobilité (transport) : taux fixé localement par l'autorité organisatrice de transport — aucun plafond
  • Formation professionnelle : 1 % pour entreprises ≥ 11 salariés (0,55 % sinon) — aucun plafond
  • Contribution FNAL : 0,1 % pour entreprises < 50 salariés, 0,5 % pour ≥ 50 salariés — aucun plafond

Ces cotisations déplafonnées représentent souvent l'essentiel du coût employeur pour les hautes rémunérations. À 200 000 € de salaire brut, la CSG-CRDS seule atteint ~19 000 €, et l'assurance maladie 14 000 € — bien au-delà de la partie plafonnée AGIRC-ARRCO T2 (11 940 € d'employeur sur la portion 1 PASS–200 000 €).

6. Application du PASS 2026 aux TNS (indépendants)

Pour les travailleurs non-salariés (EI, EURL, SARL gérant majoritaire, professions libérales non réglementées), le PASS 2026 détermine plusieurs paliers de cotisations retraite. Depuis la réforme URSSAF 2026 (article 18 LFSS 2024, application avril 2026), l'assiette est unifiée à revenu brut × 74 % (abattement forfaitaire 26 %).

Cotisation TNSTaux 2026Assiette / Plafond
Retraite base SSI (plafonné)17,75 %Assiette (rev × 74 %) dans la limite de 1 PASS
Retraite base SSI (déplafonné)0,60 %Assiette totale (sans plafond)
Retraite compl. TNS T18,1 %Assiette de 0 à 1 PASS (48 060 €)
Retraite compl. TNS T29,1 %Assiette de 1 PASS à 4 PASS (192 240 €)
Professions libérales CIPAVBarème proprePar section (barème CIPAV 2026)

Un TNS à 80 000 € de revenu brut calcule son assiette : 80 000 × 74 % = 59 200 €. La retraite base plafonné s'applique sur 48 060 € (1 PASS), et la tranche T2 de la retraite complémentaire sur 59 200 − 48 060 = 11 140 €. Le solde au-delà de 4 PASS n'est pas cotisé en retraite complémentaire TNS (contrairement aux cadres salariés dont la T2 court jusqu'à 8 PASS). Pour aller plus loin, consultez la page calcul charges sociales indépendant 2026.

7. Trois exemples chiffrés complets

Exemple 1 — Salarié cadre 60 000 € brut annuel

  • Tranche T1 = 1 PASS = 48 060 € · T2 = 60 000 − 48 060 = 11 940 €
  • AGIRC-ARRCO sal T1 = 48 060 × 3,15 % = 1 514 €
  • AGIRC-ARRCO sal T2 = 11 940 × 8,64 % = 1 031 €
  • CEG sal T1 = 48 060 × 0,86 % = 413 € · CEG T2 = 11 940 × 1,08 % = 129 €
  • Retraite sécu sal plafonné = 48 060 × 7,30 % = 3 508 €
  • Retraite sécu sal déplafonné = 60 000 × 0,40 % = 240 €

Total part salariale retraite + AGIRC-ARRCO : 6 835 €. Retraite base employeur T1 = 48 060 × 8,55 % = 4 109 €. AGIRC-ARRCO emp T1 = 2 268 €, T2 = 1 546 €. Coût employeur total retraite + AGIRC = 7 923 €.

Exemple 2 — Dirigeant SASU 120 000 € brut annuel

  • T1 = 48 060 € · T2 = 71 940 € (dans les 4 PASS = 192 240 €, plafond AGS/chômage)
  • AGS employeur = 120 000 × 0,25 % = 300 €
  • Chômage employeur = 120 000 × 4,05 % = 4 860 € (plafonné à 4 PASS = non atteint)
  • Retraite base plafonné emp = 48 060 × 8,55 % = 4 109 €
  • Retraite déplafonné emp = 120 000 × 1,90 % = 2 280 €
  • AGIRC-ARRCO emp T1 = 48 060 × 4,72 % = 2 268 €
  • AGIRC-ARRCO emp T2 = 71 940 × 12,95 % = 9 316 €

Total charges patronales retraite + AGIRC + AGS + chômage : 23 133 €. Sur une rémunération 120 000 €, la déduction PER maximale est 120 000 × 10 % = 12 000 € (inférieur au plafond 8 PASS = 38 448 €).

Exemple 3 — TNS gérant majoritaire SARL / BIC 80 000 € revenu

  • Assiette réforme 2026 = 80 000 × 74 % = 59 200 €
  • Retraite SSI base plafonné : 48 060 (1 PASS) × 17,75 % = 8 531 €
  • Retraite SSI base déplafonné : 59 200 × 0,60 % = 355 €
  • Retraite compl. TNS T1 : 48 060 × 8,1 % = 3 893 €
  • Retraite compl. TNS T2 : (59 200 − 48 060) × 9,1 % = 11 140 × 9,1 % = 1 014 €

Total cotisations retraite TNS : 13 793 €. Déduction PER possible : 80 000 × 10 % = 8 000 € maximum de revenu déductible (art. 163 quatervicies CGI). Pour aller plus loin : calcul IR indépendant 2026.

8. Plafonds fiscaux liés au PASS 2026

Le PASS ne sert pas uniquement aux cotisations sociales. Il sert de référence légale à une douzaine de plafonds fiscaux et sociaux. Les plus importants à connaître en 2026 :

Plafond / DispositifRègle PASSMontant 2026Base légale
Indemnité licenciement exonérée IR2 PASS (hors PSE)96 120 €Art. 80 duodecies CGI
Indemnité rupture conventionnelle exonérée2 PASS96 120 €Art. 80 duodecies CGI
Cotisations PER déductibles (max)10 % × 8 PASS38 448 €Art. 163 quatervicies CGI
Titres-restaurant exo URSSAF (part patronale)Fixé par arrêté annuel7,26 €/titreArt. L.7353-1 CT
Chèques vacances exo cotisations½ SMIC mensuel~910 €/anArt. L.411-10 CCT
Provision retraite chapeau (ex-art. 39)8 PASS max384 480 €Art. 83 CGI
Mise en cause AGS (garantie salaires)4 PASS (3 derniers mois)192 240 €Art. L.3253-6 CT

Les indemnités de licenciement méritent une attention particulière : le plafond de 2 PASS = 96 120 € s'applique à la fraction non imposable. Au-delà, la fraction est soumise à l'IR dans les traitements et salaires. Les plans sociaux (PSE) bénéficient d'une exonération totale sans plafond. Pour les calculs liés à la rupture du CDI, consultez calcul solde de tout compte CDI.

9. Méthodologie officielle de calcul du PASS

Le PASS est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des Affaires sociales (généralement publié en novembre ou décembre N-1, applicable au 1er janvier de l'année N). La formule légale :

Formule officielle : PASS_N = PASS_{N-1} × (1 + évolution SMPT_{N-1}) SMPT = Salaire Moyen de plafonnement de Prévoyance Source : INSEE (Enquête ACEMO), publié en septembre-octobre Calcul PASS 2026 : PASS_2025 × (1 + SMPT_2025) = 47 100 × 1,0204 = 48 060 € (arrondi à 60 € près par convention) Le PMSS = PASS / 12 = 48 060 / 12 = 4 005 € Le PJSS = PASS / 365 = 131,67 €/j → arrondi à 219 € (base IJ SS) Le PHSS = PASS / 1 607 h = 29,9 €/h → arrondi à 30 €

L'arrondissement du PJSS est conventionnel : l'article D.323-3 du Code de la Sécurité sociale fixe la règle de calcul des IJ. Les indemnités journalières maladie maximales sont plafonnées à 1/730 du PASS annuel × coefficient = 65,84 €/j en 2026 (base brute avant prélèvements sociaux).

10. Évolution prévisionnelle PASS 2027

Le PASS 2027 sera arrêté en novembre 2026, sur la base du SMPT observé sur les 12 mois de 2026. Plusieurs scénarios :

  • Scénario bas (+1,5 %) : PASS 2027 = 48 060 × 1,015 = 48 781 € — compatible avec une inflation 2026 contenue sous 2 % et une modération salariale dans les secteurs privés
  • Scénario central (+2 %) : PASS 2027 = 48 060 × 1,02 = 49 021 € — probable si les salaires progressent en ligne avec l'inflation observée 2026
  • Scénario haut (+3 %) : PASS 2027 = 48 060 × 1,03 = 49 502 € — scénario de rebond salarial, moins probable après deux années modérées

Pour les TNS, chaque +1 % de PASS représente ~480 € d'assiette plafonnée supplémentaire en retraite base, soit ~85 € de cotisation retraite annuelle de plus. Pour les cadres au-dessus de 1 PASS, la hausse du PASS augmente la tranche T1 et réduit mécaniquement la tranche T2 (à salaire constant), ce qui peut réduire légèrement la part AGIRC-ARRCO T2 (moins bien valorisée en points).

11. 5 erreurs fréquentes sur le PASS

  1. Confondre PASS et PMSS. Le PMSS (4 005 €/mois) est la déclinaison mensuelle du PASS (48 060 €/an). Les fiches de paie plafonnent les cotisations mensuellement sur le PMSS, pas sur le PASS annuel. Sur une paie atypique (prime, 13e mois), la proratisation mensuelle du PMSS peut créer des écarts.
  2. Appliquer le PASS annuel sur les versements isolés. Pour une prime versée en cours d'année, le plafonnement s'effectue sur le PMSS du mois de versement (4 005 €), pas sur le PASS annuel. Le régularisation AGIRC-ARRCO en fin d'année corrige les éventuels écarts.
  3. Oublier la tranche T2 AGIRC-ARRCO pour les cadres. Au-delà de 48 060 € de salaire brut annuel, la portion de 1 PASS à 8 PASS (384 480 €) est soumise aux taux T2 : 8,64 % salarié + 12,95 % employeur + CEG 1,08 % + 1,62 %. Ne pas l'appliquer constitue une erreur de paie avec risque de redressement URSSAF.
  4. Croire que le PASS limite la déduction PER à 48 060 €. La déduction PER maximale est 10 % × min(revenu professionnel, 8 PASS) = 10 % × 384 480 € = 38 448 €. Un revenu de 200 000 € permet 10 % × 200 000 = 20 000 € de déduction PER, non 4 806 € (10 % × 1 PASS).
  5. Appliquer le PASS TNS sans l'abattement 26 % depuis 2026. Depuis avril 2026 (réforme URSSAF), l'assiette TNS est le revenu × 74 %, non le revenu brut. Un TNS à 65 000 € applique le plafond 1 PASS sur l'assiette 65 000 × 74 % = 48 100 €, non sur 65 000 €. Voir le détail complet sur calcul charges sociales indépendant 2026.

12. FAQ — 10 questions clés sur le PASS Plafond Sécurité Sociale 2026

Quel est le PASS 2026 ?

Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €, en hausse de +2,04 % par rapport au PASS 2025 (47 100 €). Il est arrêté par le ministre chargé des Affaires sociales, conformément à l'article L.241-3 CSS, en fonction de l'évolution du SMPT (Salaire Moyen de plafonnement de Prévoyance) publié par l'INSEE. Le PASS sert de référence centrale pour les cotisations plafonnées de retraite, AGIRC-ARRCO, AGS, chômage, et pour une douzaine de plafonds fiscaux. Le PMSS correspondant est de 4 005 €/mois.

Combien vaut le PMSS 2026 ?

Le PMSS 2026 vaut 4 005 €, soit 48 060 € / 12. Il sert de plafond mensuel pour le calcul des cotisations plafonnées (AGIRC-ARRCO, retraite de base, AGS, chômage) sur les fiches de paie mensuelles. Le PJSS journalier est de 219 € (utilisé pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale) et le PHSS horaire de 30 € (utilisé pour les IJ en cas d'arrêt maladie à temps partiel). Le PMSS est la déclinaison pratique du PASS pour les services de paie.

Comment est calculé le PASS chaque année ?

Le PASS est calculé selon la formule officielle : PASS_N = PASS_{N-1} × (1 + variation SMPT), où le SMPT est publié par l'INSEE (Enquête ACEMO sur les salaires). Pour 2026 : 47 100 × 1,0204 = 48 060 €. L'arrêté est signé par le ministre chargé des Affaires sociales en novembre-décembre N-1 et publié au Journal Officiel. La base légale est l'article L.241-3 CSS et les décrets d'application. Le PASS est arrondi à la dizaine d'euros par convention administrative.

Quelles cotisations sont plafonnées au PASS ?

Les principales cotisations plafonnées au PASS 2026 (48 060 €) sont : retraite de base salariés (7,30 % sal + 8,55 % emp sur T1 = 0 à 1 PASS), AGIRC-ARRCO T1 (3,15 % sal + 4,72 % emp sur 0-1 PASS), retraite TNS SSI base (17,75 % dans la limite de 1 PASS sur assiette 74 %). Les plafonds 4 PASS s'appliquent à l'AGS (0,25 %) et au chômage (4,05 %), et le plafond 8 PASS à l'AGIRC-ARRCO T2. Les cotisations non plafonnées (maladie, CSG-CRDS, allocations familiales) s'appliquent à la totalité du salaire.

Qu'est-ce que la tranche T1 et T2 AGIRC-ARRCO ?

La tranche T1 AGIRC-ARRCO correspond à la partie du salaire de 0 à 1 PASS (48 060 € en 2026). Taux 2026 : 3,15 % salarié + 4,72 % employeur. La tranche T2 correspond à la partie du salaire entre 1 PASS et 8 PASS (48 060 € à 384 480 €). Taux 2026 : 8,64 % salarié + 12,95 % employeur. S'ajoutent les contributions d'équilibre général (CEG) : 0,86 % sal + 1,29 % emp sur T1, 1,08 % sal + 1,62 % emp sur T2, plus le CET (0,14 % sal + 0,21 % emp) au-delà de 1 PASS. Seuls les cadres (CCN AGIRC) bénéficient de la T2.

Pourquoi 2 PASS pour l'indemnité de licenciement ?

L'article 80 duodecies du CGI fixe à 2 PASS (96 120 € en 2026) le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi — PSE — qui bénéficient d'une exonération totale). Ce même plafond de 2 PASS s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle. Au-delà de 96 120 €, la fraction est imposable à l'IR (catégorie traitements et salaires). L'indemnité légale ou conventionnelle minimale reste toujours exonérée, même si elle excède 2 PASS. Consulter le détail sur calcul solde de tout compte CDI.

Comment le PASS s'applique aux TNS (indépendants) ?

Pour les TNS (EI, EURL, SARL gérant majo), le PASS 2026 (48 060 €) sert de plafond pour deux cotisations retraite. La retraite de base SSI : 17,75 % dans la limite de 1 PASS sur l'assiette (revenu × 74 %) + 0,60 % déplafonné. La retraite complémentaire TNS : 8,1 % jusqu'à 1 PASS et 9,1 % de 1 à 4 PASS. Depuis la réforme URSSAF 2026 (article 18 LFSS 2024), l'assiette est unifiée à revenu brut × 74 %. Voir le calcul complet sur charges sociales indépendant 2026.

Quelles sont les cotisations NON plafonnées ?

Les cotisations non plafonnées au PASS s'appliquent à la totalité du salaire brut : CSG-CRDS salarié (9,7 % sur 98,25 % du brut, aucun plafond), assurance maladie employeur (7 %, aucun plafond, 0 % salarié depuis 2019), allocations familiales employeur (3,45 % ou 5,25 % selon la rémunération, aucun plafond), versement transport (taux local, sans plafond), formation professionnelle (1 %), contribution FNAL (0,1 % ou 0,5 %). Pour un haut salaire, ces cotisations déplafonnées représentent l'essentiel du coût marginal employeur.

Comment calculer mes cotisations plafonnées sur 60 000 € brut ?

Pour un salarié cadre à 60 000 € brut annuel en 2026 : T1 = 48 060 € (= 1 PASS), T2 = 60 000 − 48 060 = 11 940 €. AGIRC-ARRCO salarié T1 = 48 060 × 3,15 % = 1 514 €. AGIRC-ARRCO salarié T2 = 11 940 × 8,64 % = 1 031 €. Retraite sécu plafonné sal = 48 060 × 7,30 % = 3 508 €. Retraite sécu déplafonné sal = 60 000 × 0,40 % = 240 €. CEG sal T1 = 413 €, CEG T2 = 129 €. Total part salariale retraite + AGIRC : 6 835 €. La CSG-CRDS (9,7 % × 98,25 % × 60 000 = 5 713 €) n'est pas plafonnée.

Quelle évolution attendue pour le PASS 2027 ?

Le PASS 2027 sera fixé par arrêté ministériel en novembre 2026, sur la base du SMPT 2026 publié par l'INSEE. En scénario central (+2 % de progression salariale), le PASS 2027 serait de 48 060 × 1,02 = 49 021 €, soit un PMSS mensuel d'environ 4 085 €. En scénario bas (+1,5 %), le PASS 2027 atteindrait 48 781 €. Sur 5 ans (2022-2026), le PASS a progressé de +16,9 %. Pour les TNS, chaque +1 % de PASS représente environ 85 € de cotisation retraite supplémentaire annuelle (sur l'assiette plafonnée à 1 PASS).

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