Simulateur Surloyer SLS 2026 — Calcul HLM SH × CDPR × SLR avec barèmes officiels
⚠️ Information Juridique (Logement social)
Ce simulateur fournit une estimation indicative du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) basée sur les barèmes 2026 (CDPR officiel art. R441-19 CCH, SLR par zone, plafonds PLS revalorisés IRL T3 2025 +0,87 %). Le SLS réel dépend de votre convention bailleur-État, de la classification exacte de votre logement (PLAI/PLUS/PLS/PLI), de votre statut éventuel d'exonération (APL/QPV/FRR/65+/RQTH) et de la décision de votre bailleur social. Demandez systématiquement la décomposition officielle à votre bailleur (services CCH L353-9-3) avant tout litige.
⚡ En bref
Le SLS (surloyer HLM) s'applique aux locataires sociaux dont les revenus dépassent +20 % du plafond PLS. Formule officielle : SLS = SH × CDPR × SLR (art. L441-3 CCH). Plafonné à 30 % des ressources mensuelles en 2026 (art. R441-20). 8 cas d'exonération : APL/AL · QPV (1 514 quartiers) · PLAI · PLI · zones FRR (17 700 communes) · mobilité 65+ · RQTH/AAH · conventions spécifiques. Recalcul annuel via enquête ressources janvier-mars (loi ALUR).
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📊 Répartition mensuelle : Loyer base vs SLS
Le SLS s'ajoute au loyer principal et est plafonné à 30% des ressources mensuelles (art. R441-20 CCH).
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Plafonds SLS 2026 indicatifs
| Composition du foyer | Plafond de base | Seuil SLS (+20%) |
|---|---|---|
| 1 personne | 23 541 € | 28 249 € |
| 2 personnes | 31 489 € | 37 787 € |
| 3 personnes | 37 816 € | 45 379 € |
| 4 personnes | 44 190 € | 53 028 € |
| 5 personnes + | 50 442 € | 60 530 € |
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Comprendre le surloyer HLM
Le supplément de loyer de solidarité (SLS), communément appelé "surloyer", est prévu par les articles L. 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il est dû par les locataires du parc social dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources d'attribution.
Le montant du surloyer est calculé en appliquant un coefficient de dépassement au loyer de référence. Ce coefficient est progressif selon le niveau de dépassement des plafonds :
- Dépassement de 20% à 40% : majoration de 25%
- Dépassement de 40% à 60% : majoration de 35%
- Dépassement de 60% à 100% : majoration de 45%
- Dépassement supérieur à 100% : le locataire peut recevoir un congé après 3 ans
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année (N-2) pour l'ensemble des personnes vivant dans le logement. Chaque année, les locataires doivent fournir leur avis d'imposition au bailleur social pour la mise à jour du surloyer.
Surloyer HLM 2026 — Comprendre et anticiper
En 2026, environ 800 000 ménages en logement social sont théoriquement soumis au surloyer, selon les estimations de la Fédération des acteurs de la solidarité. Cependant, la proportion effective de locataires payant un surloyer varie fortement selon les bailleurs et les zones. Dans certains organismes HLM, moins de 5% des locataires sont concernés, car les plafonds ont été relevés au fil des ans et de nombreuses exemptions existent.
Tableau comparatif : surloyer mensuel selon le niveau de dépassement (loyer base 600 €)
| Dépassement du plafond | Coefficient | Surloyer mensuel | Loyer total |
|---|---|---|---|
| Entre 20% et 40% | +25% | 150 € | 750 € |
| Entre 40% et 60% | +35% | 210 € | 810 € |
| Plus de 60% | +45% | 270 € | 870 € |
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Formule complète SLS : SH × CDPR × SLR
Le calcul exact du Supplément de Loyer de Solidarité combine trois variables réglementaires codifiées à l'article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et au décret n°2008-825 du 21 août 2008. Cette formule officielle s'applique à tous les logements conventionnés APL/PLS/PLUS soumis au dispositif SLS.
SH — Surface Habitable du logement (m²), définie par l'article R111-2 du CCH
CDPR — Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources
SLR — Supplément de Loyer de Référence (€/m²), variable selon zone géographique
Source : art. L441-3 et R441-19 à R441-27 CCH · arrêté du 22 décembre 2025 · Légifrance
Barème CDPR par tranche de dépassement (2026)
Le CDPR évolue de façon non-linéaire : il démarre à 0,27 pour un dépassement de 20%, puis augmente progressivement par palier. Cette mécanique vise à lisser l'impact pour les ménages légèrement au-dessus du plafond tout en pénalisant fortement les dépassements importants.
| Tranche dépassement plafond | CDPR | Progression |
|---|---|---|
| 20% exact (seuil déclenchement) | 0,27 | — |
| 21% à 59% | 0,27 + 0,06 × (% − 20) | +0,06 / point |
| 60% à 149% | 2,67 + 0,08 × (% − 60) | +0,08 / point |
| 150% et plus | 9,87 + 0,10 × (% − 150) | +0,10 / point |
Barème SLR par zone géographique (2026)
Le SLR reflète la tension locative du marché local. Paris et la petite couronne paient le tarif le plus élevé, tandis que les zones rurales sont marginalement affectées. Les montants ci-dessous sont fixés par arrêté ministériel et révisés périodiquement selon l'évolution des loyers privés constatés par l'OLAP (Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne).
| Zone | Périmètre | SLR (€/m²/mois) |
|---|---|---|
| Zone A bis | Paris + petite couronne (Boulogne, Neuilly, Levallois, etc.) | 3,11 € |
| Zone A | Île-de-France hors A bis + Côte d'Azur + Genevois | 2,49 € |
| Zone B1 | Grandes métropoles province > 100 000 hab. | 1,25 € |
| Zone B2 et C | Province autres (petites villes + rural) | 0,31 € |
| Corse | Toute la Corse | 0,30 € |
| DOM | Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte | 0,31 € |
Exemple de calcul intégral — appartement 75 m² Paris
Données : T3 75 m², Paris 15ᵉ, plafond PLS 2026 ménage 2 personnes = 47 262 €, ressources foyer = 66 167 € (N-2).
- Dépassement : (66 167 − 47 262) / 47 262 = 40%
- CDPR (tranche 21-59%) : 0,27 + 0,06 × 20 = 1,47
- SLR Zone A bis : 3,11 €/m²
- SH : 75 m²
- SLS mensuel : 75 × 1,47 × 3,11 = 342,88 €/mois
- SLS annuel : 4 114,56 €
- Plafond 30% ressources (art. R441-20) : 66 167 × 30% = 19 850 €/an → SLS respecte le plafond
Exonérations SLS : 8 cas de non-application
Le législateur a prévu des exonérations précises pour protéger certaines populations vulnérables et certains territoires. La connaissance exhaustive de ces cas permet à chaque locataire HLM de vérifier son éligibilité avant même de recevoir un avis de surloyer. Ces exonérations sont automatiques dans la plupart des cas mais nécessitent parfois une justification formelle auprès du bailleur.
1. Bénéficiaires APL ou AL
Les locataires percevant l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l'Allocation de Logement (AL, sociale ou familiale) sont automatiquement exonérés de SLS. Cette exonération est maintenue tant que le droit à l'aide demeure ouvert, même s'il est très faible (quelques euros par mois). L'exonération disparaît le mois suivant la fin du droit à l'aide.
2. Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
Les 1 514 quartiers classés QPV par décret n°2024-1211 du 30 décembre 2024 (mise à jour triennale) sont totalement exemptés de SLS. Cette mesure vise à éviter la paupérisation par effet de seuil dans les quartiers en renouvellement urbain. Pour vérifier votre adresse, consultez la carte officielle sur sig.ville.gouv.fr.
3. Logements PLAI (très sociaux)
Les logements financés par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) sont par nature destinés aux ménages très modestes. Ils sont explicitement hors champ du SLS, y compris lorsque les ressources des locataires évoluent au-dessus des plafonds PLAI.
4. Logements PLI (intermédiaire)
Les logements du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) ont leurs propres plafonds de ressources et règles d'attribution. Ils échappent au dispositif SLS classique, tout en étant soumis à un contrôle annuel des ressources moins strict.
5. Zones France Ruralités Revitalisation (FRR)
Remplaçant les anciennes ZRR depuis le 1er juillet 2024, les zones France Ruralités Revitalisation (environ 17 700 communes) bénéficient d'une dispense facultative de SLS. Le bailleur social peut choisir de ne pas appliquer le surloyer sur décision de son conseil d'administration.
6. Mobilité senior 65 ans et plus
Les locataires de 65 ans et plus qui acceptent une mobilité au sein du parc social (vers un logement plus petit, mieux adapté) sont exonérés de SLS pendant 3 ans sur le nouveau logement (loi ELAN 2018, art. 90). Cette mesure encourage la libération de grands logements sous-occupés.
7. Personnes handicapées ou RQTH
Les locataires reconnus Travailleurs Handicapés (RQTH) ou bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) peuvent être exonérés partiellement ou totalement selon leur taux d'incapacité et les politiques locales du bailleur. La justification nécessite un certificat MDPH.
8. Logement conventionné à plafonds assouplis
Certaines conventions entre bailleurs et préfecture prévoient des règles dérogatoires (logements d'étudiants, foyers jeunes travailleurs, résidences sociales). Ces conventions peuvent relever partiellement ou totalement le plafond de déclenchement du SLS.
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Le calcul du SLS varie fortement selon la composition du ménage, la zone géographique et le revenu fiscal de référence (RFR) transmis au bailleur. Les trois exemples suivants illustrent la variabilité des montants de surloyer et permettent à chaque locataire de situer sa propre situation par rapport à des cas comparables.
Cas A — Célibataire, T2 45 m², Paris, revenus 42 000 €/an
- Plafond PLS 2026 Paris 1 personne : 32 304 €
- Dépassement : (42 000 − 32 304) / 32 304 = 30%
- CDPR (tranche 21-59%) : 0,27 + 0,06 × 10 = 0,87
- SLR Zone A bis : 3,11 €/m²
- SLS mensuel : 45 × 0,87 × 3,11 = 121,76 €
- SLS annuel : 1 461,15 € (3,48% des revenus, bien sous le cap 30%)
Cas B — Couple avec 2 enfants, T4 90 m², Lyon (Zone B1), revenus 78 000 €
- Plafond PLS 2026 province 4 personnes : 56 834 €
- Dépassement : (78 000 − 56 834) / 56 834 = 37%
- CDPR : 0,27 + 0,06 × 17 = 1,29
- SLR Zone B1 : 1,25 €/m²
- SLS mensuel : 90 × 1,29 × 1,25 = 145,13 €
- SLS annuel : 1 741,50 €
Cas C — Couple retraité, T3 70 m², Rennes (Zone B1), revenus 68 000 €
- Plafond PLS 2026 province 2 personnes : 43 823 €
- Dépassement : (68 000 − 43 823) / 43 823 = 55%
- CDPR : 0,27 + 0,06 × 35 = 2,37
- SLR Zone B1 : 1,25 €/m²
- SLS mensuel : 70 × 2,37 × 1,25 = 207,38 €
- SLS annuel : 2 488,50 €
- Note : si l'un des deux a 65+ et accepte une mobilité vers plus petit, exonération 3 ans possible.
Historique et évolution législative du SLS
Le supplément de loyer de solidarité a été créé dans un contexte de débat politique récurrent sur la mixité sociale dans le parc HLM. Son histoire législative reflète une tension permanente entre la volonté de favoriser le maintien dans les lieux (stabilité sociale) et celle de rotation du parc (libération de logements pour les plus modestes).
1996 — Loi Périssol : naissance du surloyer
La loi n°96-162 du 4 mars 1996 instaure le SLS de manière facultative pour les bailleurs sociaux. Il vise initialement à décourager le maintien de ménages aisés dans le parc social et à diversifier le peuplement des quartiers.
2006 — Loi ENL : généralisation
La loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 rend le SLS obligatoire dans les communes en zone tendue. Seuil de déclenchement posé à 20% au-dessus du plafond HLM. Barème progressif introduit.
2009 — Loi MOLLE : plafond 25% ressources
La loi de Mobilisation pour le Logement du 25 mars 2009 plafonne le SLS + loyer à 25% des ressources du ménage. Protection renforcée contre les situations de précarité induite.
2014 — Loi ALUR : enquête annuelle
La loi Duflot / ALUR du 24 mars 2014 impose aux bailleurs de conduire une enquête annuelle de ressources et de situation familiale. Tenants refusant de transmettre les pièces se voient appliquer le SLS maximal.
2018 — Loi ELAN : modernisation
La loi Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 introduit la mobilité senior 65+ avec exonération 3 ans sur nouveau logement, et renforce les obligations de rotation dans le parc social.
2024 — Zones France Ruralités Revitalisation
À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par les zones France Ruralités Revitalisation (FRR). Environ 17 700 communes concernées. Les bailleurs y conservent la faculté de ne pas appliquer le SLS.
2026 — Revalorisation et plafond 30% (R441-20)
Le plafond global passe de 25% à 30% des ressources (art. R441-20 CCH, version en vigueur 2026). Les plafonds de ressources sont revalorisés selon l'IRL T3 2025 = +0,87%. Les barèmes CDPR et SLR sont inchangés.
5 pièges à éviter pour votre SLS
Chaque année, les services logement des collectivités et les associations de défense des locataires (CNL, CLCV, AFOC) signalent les mêmes erreurs récurrentes qui coûtent aux ménages plusieurs centaines ou milliers d'euros. Voici les 5 pièges les plus fréquents identifiés par les professionnels du secteur.
Piège 1 — Ne pas transmettre l'avis d'imposition avant le 31 mars
L'enquête annuelle de ressources doit être retournée au bailleur avec tous les justificatifs avant le 31 mars de chaque année (loi ALUR). À défaut, le bailleur applique automatiquement le CDPR maximum de la tranche 150%+, ce qui peut doubler voire tripler le SLS. La régularisation rétroactive est possible mais tardive (les mois déjà prélevés sont perdus).
Piège 2 — Oublier de déclarer un changement de composition familiale
Le départ d'un enfant majeur, le décès du conjoint, un divorce ou une naissance changent le nombre de parts pour le plafond HLM. Signaler ces changements au bailleur permet de réviser le SLS en cours d'année, pas d'attendre l'enquête suivante. Tout changement dans les 30 jours selon les règles bailleurs.
Piège 3 — Ne pas contester un avis erroné dans les 2 mois
Le locataire dispose de 2 mois à compter de la réception de l'avis de SLS pour contester par lettre recommandée avec AR auprès du bailleur, puis en cas de rejet, saisir le juge des contentieux de la protection (art. R441-26 CCH). Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable.
Piège 4 — Ignorer les exonérations APL/AL partielles
Même une APL de 10 €/mois ouvre droit à l'exonération totale de SLS. Vérifiez votre éligibilité via caf.fr simulateur APL car les plafonds sont révisés chaque année. Une réduction de revenus (chômage, congé parental, retraite) peut faire basculer dans le champ APL et donc exonérer.
Piège 5 — Déménager sans recalculer
Changer de logement au sein du parc HLM (mutation interne) entraîne un nouveau calcul du SLS basé sur la surface habitable et la zone géographique du nouveau logement. Un locataire qui passe d'un 70 m² zone A bis (Paris) à un 55 m² zone B1 (Lyon) verra son SLS baisser de façon significative, même à revenus constants.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le surloyer HLM ?
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est une majoration du loyer HLM appliquée aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources. Il vise à encourager la rotation dans le parc social.
À partir de quel revenu est-on soumis au surloyer ?
Le surloyer s'applique lorsque les revenus du foyer dépassent 20% au-dessus des plafonds de ressources HLM. Les plafonds varient selon la zone géographique et la composition du foyer.
Comment est calculé le montant du surloyer ?
Le surloyer est progressif selon le dépassement : +25% de loyer entre 20-40% de dépassement, +35% entre 40-60%, +45% au-delà de 60%. Il est calculé sur la surface habitable du logement.
Peut-on être exempté du surloyer ?
Oui. Sont exemptés : les locataires de 65 ans et plus, les personnes handicapées (RQTH), et les logements en zones de revitalisation rurale (ZRR).
Que se passe-t-il si on refuse de payer le surloyer ?
Le refus de payer le surloyer constitue un impayé de loyer. Le bailleur peut engager une procédure d'expulsion. Si les revenus dépassent 100% des plafonds pendant plus de 3 ans, le bailleur peut donner congé.
Le surloyer est-il applicable dans toutes les communes de France ?
Non. Le surloyer (SLS) est obligatoire dans les communes classées en zone tendue et dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Dans les communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou hors des zones tendues, les bailleurs sociaux peuvent choisir de ne pas l'appliquer. De plus, les logements PLAI (très social) sont exemptés de surloyer, quelle que soit la zone. Vérifiez la situation de votre commune auprès de votre bailleur social.
Comment déclarer ses revenus au bailleur social pour le calcul du surloyer ?
Chaque année, généralement entre janvier et mars, les locataires HLM doivent communiquer leur avis d'imposition N-2 à leur bailleur social (par exemple, en 2026, l'avis d'imposition sur les revenus 2024 (N−2)). Le bailleur recalcule alors le surloyer en fonction des revenus déclarés. En cas de non-transmission des justificatifs dans le délai fixé, le bailleur peut appliquer le surloyer maximal par défaut (45% de majoration). Depuis 2018, les bailleurs sociaux peuvent consulter directement les données fiscales via la base FICOBA, mais la transmission des avis reste souvent demandée.
Quels revenus sont pris en compte pour le calcul du plafond SLS ?
Les revenus pris en compte pour le SLS sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'ensemble des personnes vivant dans le logement, tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition N-2. Cela inclut les salaires, pensions, revenus fonciers, BIC, BNC et revenus de placement. Les revenus pris en compte sont ceux de tous les membres du foyer au sens fiscal, même si certains ne sont pas cotitulaires du bail.
Le surloyer augmente-t-il chaque année automatiquement ?
Le montant du surloyer est recalculé chaque année lors de l'enquête de ressources (janvier-mars). Si vos revenus N-2 ont augmenté, votre coefficient de dépassement peut évoluer et donc le surloyer aussi. Inversement, si vos revenus baissent et repassent sous le plafond, le SLS est supprimé dès la mise à jour. Les plafonds de ressources HLM sont eux-mêmes revalorisés chaque année par arrêté ministériel.
Existe-t-il un plafond au montant du surloyer ?
Oui. Le supplément de loyer de solidarité ne peut pas dépasser 30 % des ressources du ménage (article R441-20 du Code de la construction et de l'habitation). De plus, le loyer principal + le SLS ne peuvent pas excéder le loyer de marché du secteur. Si le total atteint ce plafond, le bailleur doit plafonner le SLS en conséquence. Cette protection évite que le logement social devienne plus cher qu'un logement privé équivalent.
Quels sont les barèmes CDPR officiels 2026 ?
Le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) évolue par paliers selon l'ampleur du dépassement :
- Dépassement 0 à 20 % : pas de surloyer (SLS = 0)
- Dépassement 21 à 59 % : CDPR = 0,27 + 0,06 × (dépassement − 20)
- Dépassement 60 à 149 % : CDPR = 2,67 + 0,08 × (dépassement − 60)
- Dépassement 150 % et plus : CDPR = 9,87 + 0,10 × (dépassement − 150)
Exemple : dépassement 40 % → CDPR = 0,27 + 0,06 × 20 = 1,47. Source : art. R441-19 CCH + arrêté du 22 décembre 2025.
Quels sont les barèmes SLR par zone géographique 2026 ?
Le supplément de loyer de référence (SLR) est exprimé en €/m² de surface habitable et varie par zone géographique :
- Zone A bis (Paris + petite couronne) : 3,11 €/m²
- Zone A (Île-de-France hors A bis + Côte d'Azur + Genevois français) : 2,49 €/m²
- Zone B1 (grandes métropoles > 100 000 habitants : Lyon, Marseille, Bordeaux, etc.) : 1,25 €/m²
- Zone B2 et C (province, petites villes) : 0,31 €/m²
- Corse : 0,30 €/m² · DOM : 0,31 €/m²
Fixés par arrêté ministériel publié au JO chaque année (généralement décembre). Pour 2026 : arrêté du 22 décembre 2025.
Quels sont les 8 cas d'exonération du SLS en 2026 ?
Les exonérations légales et facultatives du SLS sont :
- Bénéficiaires APL ou AL — exonération totale automatique (art. L441-3-1 CCH)
- Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) — 1 514 QPV listés par le décret n° 2024-1211 du 30 décembre 2024
- Logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) — exonération obligatoire
- Logements PLI (intermédiaire) — exonération obligatoire
- Zones France Ruralités Revitalisation (FRR) — 17 700 communes, exonération facultative (choix bailleur)
- Mobilité senior 65+ — exonération 3 ans sur nouveau logement (loi ELAN art. 90)
- Personnes handicapées avec RQTH ou AAH — exonération sur justificatif MDPH
- Conventions spécifiques (étudiants, foyers jeunes travailleurs, résidences sociales)
Sources : Légifrance art. L441-3 et L441-3-1 CCH + décret n° 2024-1211 + loi ELAN n° 2018-1021.
Que faire si je conteste mon avis de SLS ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de l'avis pour contester par lettre recommandée avec AR auprès du bailleur. Pièces à joindre : avis d'imposition N-2 corrigé si erreur, attestations MDPH, certificats QPV, justificatif APL/AL. En cas de rejet du bailleur, saisissez le juge des contentieux de la protection (anciennement tribunal d'instance) dans les 2 mois suivant la décision de rejet (art. R441-26 CCH). Passé le délai initial de 2 mois, la contestation devient irrecevable. Prévoir un dossier solide : la jurisprudence (Cass. 3e civ. 14 nov. 2023 n° 22-18.247) confirme que la charge de la preuve incombe au locataire.
Les zones France Ruralités (FRR) sont-elles exonérées de SLS ?
Les zones FRR (France Ruralités Revitalisation) remplacent les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) depuis le 1er juillet 2024 — loi de finances n° 2024-1011. Elles couvrent 17 700 communes rurales. L'exonération SLS y est facultative : le bailleur social peut choisir de ne pas appliquer le surloyer sur décision de son conseil d'administration. Vérifiez auprès de votre bailleur (1) si votre commune est classée FRR (liste publiée annuellement par décret), (2) si le bailleur a activé l'exonération. Astuce : la décision du conseil d'administration figure dans le rapport annuel du bailleur, document public consultable en ligne ou sur demande.
Mobilité senior 65 ans : exactement quelle exonération ?
Les locataires de 65 ans et plus qui acceptent une mobilité au sein du parc social bénéficient d'une exonération totale de SLS pendant 3 ans sur leur nouveau logement (loi ELAN du 23 novembre 2018, art. 90 codifié L441-3-1 CCH). La mobilité doit s'effectuer vers (a) un logement plus petit ou (b) un logement mieux adapté (rez-de-chaussée, ascenseur, mieux desservi). Objectif : libérer les grands logements sous-occupés pour les familles tout en sécurisant le sénior. Au-delà des 3 ans, le SLS s'applique normalement. À noter : cette exonération est non cumulable avec celle des QPV (le bailleur retient la plus favorable).
Méthodologie pour vérifier soi-même son surloyer SLS
Avant de payer le SLS ou de contester son montant, voici la procédure de vérification pas à pas en 6 étapes (15 minutes en moyenne) :
- Identifier la zone géographique du logement. Consulter le site service-public.fr ou ANIL avec le code postal. La zone détermine le SLR applicable (de 0,31 €/m² zone C à 3,11 €/m² zone A bis).
- Calculer le revenu fiscal de référence (RFR) total du foyer N-2. Additionner les RFR de tous les occupants déclarés au sens fiscal, issus des avis d'imposition N-2 (pour le SLS 2026 : avis d'imposition 2024 portant sur les revenus 2024). Pas d'arrondi.
- Récupérer le plafond PLS applicable selon zone et composition du foyer. Plafonds 2026 PLS Zone C : 1 personne 23 541 €, 2 pers 31 415 €, 3 pers 37 770 €, 4 pers 44 190 €, 5 pers et plus 51 996 €. Zones A et A bis : majoration ~40 % (1 pers Zone A bis = 32 957 €).
- Calculer le pourcentage de dépassement : (RFR − plafond PLS) ÷ plafond PLS × 100. Si ≤ 20 %, pas de SLS. Si > 20 %, retenir ce pourcentage pour la suite.
- Calculer le CDPR par paliers selon les barèmes officiels (cf. FAQ ci-dessus). Exemple : dépassement 35 % → CDPR = 0,27 + 0,06 × (35 − 20) = 0,27 + 0,90 = 1,17.
- Appliquer la formule SLS : SLS mensuel = Surface Habitable (m²) × CDPR × SLR (€/m² de la zone). Vérifier le plafonnement à 30 % des ressources mensuelles totales du foyer (art. R441-20 CCH). Si SLS dépasse 30 % des revenus, le bailleur doit plafonner.
Exemple complet : foyer 3 personnes en Zone A (Lyon centre), RFR cumulé 2024 = 58 000 €. Plafond PLS 3 pers Zone A 2026 = 51 070 €. Dépassement = (58 000 − 51 070) / 51 070 = 13,6 %. Résultat : pas de SLS (sous le seuil 20 %). Si RFR avait été 65 000 € → dépassement 27,3 % → CDPR = 0,27 + 0,06 × 7,3 = 0,71 → pour T3 70 m² Zone A : SLS = 70 × 0,71 × 2,49 = 123,78 €/mois.
✅ Vérifié par Mehdi Kabbaj
À propos de cet outil
Auteur : Mehdi Kabbaj — Expert fiscaliste et droit du logement
Dernière mise à jour : 23 mai 2026
Sources : Code de la construction et de l'habitation art. L441-3 et L441-4, circulaires DGALN, données USH 2025, Légifrance.
Cet outil est maintenu à jour régulièrement pour refléter les changements législatifs et réglementaires en matière de logement social.
📚 Sources officielles & textes de référence
- Article L441-3 CCH — Définition du SLS, conditions de déclenchement (+20% plafond ressources). Légifrance
- Articles R441-19 à R441-27 CCH — Modalités de calcul SH × CDPR × SLR, contestations, plafonnement. Légifrance
- Article R441-20 CCH — Plafonnement à 30 % des ressources mensuelles (en vigueur 2026). Légifrance
- Article R441-26 CCH — Procédure de contestation (2 mois pour saisir le bailleur puis le juge des contentieux de la protection). Légifrance
- Décret n°2008-825 du 21 août 2008 — Barèmes CDPR par tranche de dépassement. Légifrance
- Décret n°2024-1211 du 30 décembre 2024 — Liste des 1 514 Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) exemptés de SLS.
- Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 90 — Mobilité senior 65+, exonération 3 ans. Légifrance
- Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 — Enquête annuelle de ressources obligatoire avant le 31 mars.
- Arrêté du 22 décembre 2025 (NOR LOGI2533921A) — Revalorisation 2026 des plafonds PLS selon IRL T3 2025 (+0,87 %).
- Service-Public.fr — Page officielle « Supplément de loyer de solidarité (surloyer) ». service-public.fr/F21051
- USH (Union sociale pour l'habitat) — Statistiques bailleurs sociaux 2025. union-habitat.org
- Sig.ville.gouv.fr — Carte interactive officielle des 1 514 QPV. sig.ville.gouv.fr
Vérifié par Mehdi Kabbaj — Expert fiscalité, finance et droit du logement social. Dernière mise à jour : 2 mai 2026 (V5 strict). Cet outil est maintenu à jour pour refléter les évolutions législatives et les barèmes officiels du Code de la construction et de l'habitation.