Calcul Fin de Contrat Assistante Maternelle — ICCP et Solde 2026
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
⚡ En bref
Calculez le solde de tout compte de votre assistante maternelle : ICCP (congés non pris), indemnité de rupture 1/120e, préavis, dernier salaire. En cas de retrait de l'enfant, le parent employeur doit respecter un préavis (15 jours ou 1 mois selon ancienneté).
📋 Calculatrice Fin de Contrat
📊 Éléments du solde de tout compte
| Élément | Calcul | Conditions |
|---|---|---|
| Indemnité rupture | 1/120e total salaires | CDI rompu par parent |
| ICCP | Jours CP × salaire/jour | Congés acquis non pris |
| Préavis | 15j ou 1 mois | Selon ancienneté |
| Dernier salaire | Prorata jours | Toujours dû |
Durée du préavis
| Ancienneté | Préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | Aucun (période d'essai) |
| 3 mois à <1 an | 15 jours calendaires |
| ≥1 an | 1 mois calendaire |
Le parent peut dispenser l'assmat de préavis en versant une indemnité compensatrice équivalente.
📝 Exemple de calcul complet
Prenons le cas de Sophie, parent employeur qui met fin au contrat de son assistante maternelle Julie après 2 ans de garde :
Données du contrat :
- Durée du contrat : 2 ans (du 1er septembre 2023 au 31 août 2026)
- Total salaires nets perçus : 18 000€
- Dernier salaire mensuel brut : 780€
- Jours de CP acquis non pris : 15 jours ouvrables
- Ancienneté : 2 ans (≥1 an → préavis de 1 mois)
Calcul du solde de tout compte :
- Indemnité de rupture = 18 000€ / 120 = 150€
- Salaire journalier = 780€ / 26 jours = 30€/jour
- ICCP = 15 jours × 30€ = 450€
- Préavis = 1 mois calendaire (effectué ou indemnisé)
Total solde de tout compte = 150€ + 450€ = 600€ (+ dernier salaire proratisé + préavis si non effectué)
📄 Modèle de lettre de rupture
Voici les éléments obligatoires à inclure dans votre lettre de rupture de contrat :
[Votre nom et adresse]
[Ville, le Date]
Objet : Rupture du contrat de travail
Madame/Monsieur [Nom de l'assmat],
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au contrat de travail qui nous lie pour [raison : retrait de l'enfant / entrée à l'école / déménagement, etc.].
Conformément à la convention collective, le préavis de [15 jours / 1 mois] débutera à compter de la première présentation de ce courrier, soit le [date].
[Option] Je vous dispense d'effectuer ce préavis. Vous percevrez une indemnité compensatrice équivalente.
Votre solde de tout compte vous sera remis le dernier jour de travail.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Important : Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie et l'accusé de réception pendant au moins 3 ans.
📋 Déclarer la fin de contrat sur Pajemploi
Voici les étapes à suivre pour déclarer correctement la fin de contrat :
- Connectez-vous à Pajemploi et accédez à votre espace employeur
- Sélectionnez "Fin de contrat" dans le menu "Gérer mes salariés"
- Renseignez la date de fin de contrat (dernier jour travaillé)
- Indiquez le motif de rupture : retrait de l'enfant, fin d'agrément, etc.
- Saisissez les montants : dernier salaire, ICCP, indemnité de rupture
- Pajemploi génère automatiquement l'attestation employeur (Pôle Emploi)
Délai : Vous devez déclarer la fin de contrat dans les 8 jours suivant le dernier jour de travail.
⚠️ Erreurs fréquentes à éviter
- ❌ Oublier l'indemnité de rupture : Elle est obligatoire pour tout CDI rompu par le parent (hors faute grave).
- ❌ Calculer sur les salaires bruts : L'indemnité 1/120e se calcule sur les salaires nets.
- ❌ Ne pas respecter le préavis : Sans dispense formelle, vous devez indemniser le préavis non effectué.
- ❌ Oublier l'attestation Pôle Emploi : L'assmat en a besoin pour ses droits au chômage.
- ❌ Confondre jours ouvrables et calendaires : Les CP sont en jours ouvrables, le préavis en jours calendaires.
❓ Questions fréquentes
Quelles indemnités en fin de contrat ?
Solde = dernier salaire + ICCP + indemnité rupture 1/120e (si CDI rompu par parent) + préavis non effectué.
Comment calculer l'ICCP ?
ICCP = Jours CP acquis non pris × salaire journalier. Calculez selon méthode 1/10e ou maintien, prenez le plus favorable.
Qu'est-ce que l'indemnité 1/120e ?
Pour un CDI rompu par le parent : 1/120e de la somme totale des salaires nets perçus pendant le contrat.
Quel préavis respecter ?
Ancienneté <1 an = 15 jours. Ancienneté ≥1 an = 1 mois. Calendaires, pas ouvrés.
Comment rédiger la lettre de rupture ?
Lettre recommandée AR : date fin, motif (retrait enfant), durée préavis, intention de dispense. Garder copie.