Calcul Indemnite de Licenciement Metallurgie 2026
⚡ En bref
La convention collective nationale de la metallurgie du 7 fevrier 2022 (etendue par arrete du 14 decembre 2022) a profondement modifie les regles du jeu. Les anciennes categories professionnelles (ouvrier, ETAM, cadre) sont remplacees par des groupes d'emploi A a I. L'anciennete minimale pour beneficier de l'indemnite de licenciement est fixee a 8 mois.
Le bareme conventionnel metallurgie suit la meme grille que le legal : 1/4 de mois par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, 1/3 de mois au-dela. L'employeur doit comparer avec le bareme legal et retenir le montant le plus favorable. Ce simulateur fait les deux calculs automatiquement.
⚠️ Avertissement YMYL : estimation indicative. Votre accord d'entreprise peut prevoir un bareme plus favorable. Consultez un avocat en droit du travail ou votre representant syndical avant toute decision.
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Simulateur Indemnite de Licenciement Metallurgie
Moyenne des 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable)
Anciennete a la date de fin de preavis
Ce que beaucoup ignorent : l'indemnité conventionnelle remplace l'indemnité légale UNIQUEMENT si elle est plus favorable. L'app compare les deux pour vous et applique le bon montant.
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Bareme legal vs conventionnel metallurgie — Comparaison avec exemple
L'employeur est tenu de calculer l'indemnite selon les deux baremes et de retenir le plus favorable. Voici un cas concret pour un salarie gagnant 2 500 EUR brut/mois avec 12 ans d'anciennete.
| Critere | Bareme legal | CCN Metallurgie 2022 |
|---|---|---|
| Anciennete minimale | 8 mois | 8 mois |
| Bareme 0-10 ans | 1/4 mois par annee | 1/4 mois par annee |
| Bareme > 10 ans | 1/3 mois par annee | 1/3 mois par annee |
| Calcul (12 ans, 2 500 EUR) | (1/4 x 10 + 1/3 x 2) x 2 500 | (1/4 x 10 + 1/3 x 2) x 2 500 |
| Detail | (2,5 + 0,667) x 2 500 | (2,5 + 0,667) x 2 500 |
| Montant | 7 916,67 EUR | 7 916,67 EUR |
| Texte de reference | Art. R1234-2 Code du travail | Art. 78 CCN Metallurgie 2022 |
Dans cet exemple, les deux baremes donnent le meme resultat car la CCN metallurgie 2022 a aligne son bareme sur le legal. La difference se joue sur les accords d'entreprise, qui peuvent prevoir des montants superieurs. Verifiez votre accord d'entreprise : beaucoup de grands groupes metallurgiques (Renault, PSA, Airbus, Safran) ont des accords plus genereux que la CCN.
Duree de preavis en metallurgie par categorie
Le preavis de licenciement varie selon le statut du salarie et son anciennete. Ces durees sont prevues par la CCN metallurgie et ne peuvent pas etre reduites par l'employeur (sauf dispense avec indemnite compensatrice).
| Categorie | Anciennete | Preavis |
|---|---|---|
| Cadres (Groupes F-I) | Toute anciennete | 3 mois |
| ETAM (Groupes C-E) | Moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | |
| Ouvriers (Groupes A-B) | Moins de 6 mois | 1 semaine |
| 6 mois a 2 ans | 2 semaines | |
| Plus de 2 ans | 1 mois |
Le preavis commence a courir le jour de la premiere presentation de la lettre de licenciement. Pendant le preavis, le salarie beneficie de 2 heures d'absence autorisee par jour pour recherche d'emploi (cadres et ETAM avec 2+ ans d'anciennete : regroupement possible en journees entieres).
Ce que change la CCN metallurgie du 7 fevrier 2022
La refonte de la convention collective est la plus importante qu'ait connue la metallurgie depuis 50 ans. Voici les changements qui impactent directement le calcul de l'indemnite de licenciement :
- Fin des 5 categories historiques — Ouvrier, P1, P2, ETAM, Cadre disparaissent. Place a 9 groupes d'emploi (A a I) et 18 classes, determines par une cotation de poste a 6 criteres.
- Anciennete minimale harmonisee a 8 mois — Alignement sur le Code du travail (art. L1234-9), suppression des anciennes conditions plus restrictives pour certaines categories.
- Bareme d'indemnite unifie — Le meme bareme s'applique desormais a toutes les categories : 1/4 mois par annee (1-10 ans) + 1/3 mois (> 10 ans). Les anciens baremes specifiques aux cadres (souvent plus genereux) sont remplaces.
- Salaire de reference — Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes annuelles proratisees). Inchange par rapport a la loi.
- Entree en vigueur progressive — Les dispositions sur le licenciement sont applicables depuis le 1er janvier 2024 pour les entreprises adherentes de l'UIMM.
Exemples concrets de calcul d'indemnite metallurgie
Exemple 1 : Technicien ETAM, 7 ans d'anciennete
Situation : Rachid, technicien de maintenance (groupe D, classe 7) dans une usine automobile. Salaire brut : 2 800 EUR/mois. Anciennete : 7 ans et 3 mois.
Salaire de reference : 2 800 EUR (moy. 12 derniers mois, pas de prime exceptionnelle)
Bareme legal : 1/4 x 7,25 x 2 800 = 5 075 EUR
Bareme CCN : 1/4 x 7,25 x 2 800 = 5 075 EUR
Preavis : 2 mois (ETAM, anciennete > 2 ans)
Indemnite de licenciement : 5 075 EUR brut
Exemple 2 : Cadre ingenieur, 18 ans d'anciennete
Situation : Sophie, ingenieure qualite (groupe G, classe 14) chez un equipementier aeronautique. Salaire brut : 4 200 EUR/mois + 5 000 EUR de prime annuelle. Anciennete : 18 ans.
Salaire de reference :
- Moyenne 12 mois : (4 200 x 12 + 5 000) / 12 = 4 616,67 EUR
- Moyenne 3 mois : 4 200 + (5 000 / 12) = 4 616,67 EUR
Bareme legal : (1/4 x 10 + 1/3 x 8) x 4 616,67 = (2,5 + 2,667) x 4 616,67 = 23 852,78 EUR
Bareme CCN : (1/4 x 10 + 1/3 x 8) x 4 616,67 = 23 852,78 EUR
Preavis : 3 mois (cadre)
Indemnite de licenciement : 23 852,78 EUR brut
Exoneree d'IR et de cotisations sociales dans la limite du bareme legal (23 852,78 EUR ici).
Exemple 3 : Ouvrier, 2 ans d'anciennete — cas limite
Situation : Mamadou, operateur de production (groupe A, classe 1). Salaire brut : 1 900 EUR/mois. Anciennete : 2 ans et 1 mois.
Bareme legal : 1/4 x 2,083 x 1 900 = 989,58 EUR
Bareme CCN : 1/4 x 2,083 x 1 900 = 989,58 EUR
Preavis : 1 mois (ouvrier, anciennete > 2 ans)
Indemnite de licenciement : 989,58 EUR brut
Fiscalite de l'indemnite de licenciement metallurgie
L'indemnite de licenciement beneficie d'un regime fiscal et social favorable, mais pas sans limites :
| Element | Regime |
|---|---|
| Impot sur le revenu | Exoneree dans la limite du montant legal ou conventionnel |
| Cotisations sociales | Exoneree dans la limite de 2 PASS (92 736 EUR en 2026) |
| CSG/CRDS | Exoneree dans la limite du montant legal, assujettie au-dela |
| Plafond d'exoneration IR | Le plus eleve parmi : montant legal/CCN, 2x remuneration annuelle brute, ou 50 % de l'indemnite totale (max 6 PASS = 278 208 EUR) |
En pratique, pour la grande majorite des salaries de la metallurgie, l'indemnite legale ou conventionnelle est integralement exoneree. La question de l'imposition se pose surtout pour les cadres superieurs dont l'indemnite transactionnelle depasse les baremes.
Salaire de reference : comment le calculer correctement
Le salaire de reference est la base du calcul. L'employeur doit retenir le montant le plus favorable au salarie entre deux formules :
Formule 1 : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
Formule 2 : Moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles proratisees au 1/12e)
Art. R1234-4 du Code du travail
Elements a inclure dans la base : salaire de base, primes de production et de rendement, heures supplementaires, avantages en nature, prime d'anciennete. A exclure : remboursements de frais, indemnites de licenciement elles-memes, participation et interessement.
Piege frequent dans la metallurgie : les primes de 13e mois et les primes de vacances versees en une fois doivent etre proratisees au 1/12e dans le calcul sur 3 mois. Ne pas le faire reduit artificiellement le salaire de reference.
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Questions frequentes — Licenciement Metallurgie
Quel est le bareme d'indemnite de licenciement dans la metallurgie ?
Depuis la CCN metallurgie du 7 fevrier 2022 (etendue le 14 decembre 2022), le bareme conventionnel est de 1/4 de mois par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois par annee au-dela. L'employeur doit comparer ce montant au bareme legal (identique) et retenir le plus favorable. Les accords d'entreprise des grands groupes metallurgiques (Renault, Airbus, Safran, Stellantis) prevoient souvent des baremes plus genereux.
Quelle anciennete minimale pour l'indemnite en metallurgie ?
L'anciennete minimale est de 8 mois d'anciennete ininterrompue chez le meme employeur (art. L1234-9 du Code du travail). La CCN metallurgie 2022 s'aligne sur ce seuil. Avant la reforme du Code du travail de 2017, le seuil etait de 1 an. Attention : la periode de preavis (meme dispense) est incluse dans le calcul de l'anciennete.
Quel preavis en metallurgie selon la categorie ?
Cadres (groupes F-I) : 3 mois quelle que soit l'anciennete. ETAM (groupes C-E) : 1 mois si anciennete inferieure a 2 ans, 2 mois au-dela. Ouvriers (groupes A-B) : 1 semaine si moins de 6 mois, 2 semaines de 6 mois a 2 ans, 1 mois au-dela. En cas de dispense de preavis par l'employeur, le salarie a droit a une indemnite compensatrice egale au salaire qu'il aurait percu.
La nouvelle CCN metallurgie 2022 change-t-elle le calcul ?
Oui, la CCN du 7 fevrier 2022 harmonise les regles pour toutes les categories. Les anciennes categories (ouvrier, P1, P2, ETAM, cadre) sont remplacees par 9 groupes d'emploi (A a I). L'anciennete minimale est fixee a 8 mois. Le bareme est identique pour tous : 1/4 mois (1-10 ans) + 1/3 mois (>10 ans). L'impact principal concerne les anciens cadres qui beneficiaient parfois de baremes conventionnels plus eleves dans les anciennes CCN regionales.
L'indemnite metallurgie est-elle imposable ?
L'indemnite legale ou conventionnelle est exoneree d'IR et de cotisations sociales dans la limite du bareme. Si le montant verse depasse le bareme (indemnite transactionnelle ou supra-conventionnelle), l'excedent est imposable. Le plafond d'exoneration est le plus eleve entre : le montant legal/conventionnel, 2 fois la remuneration brute annuelle, ou 50 % de l'indemnite totale (plafonne a 6 PASS, soit 278 208 EUR en 2026).
A propos de cet outil
Auteur : Claire Dubois — Experte Ressources Humaines et Droit du travail
Mise a jour : 2026-04-08
Source : CCN Metallurgie du 7 fevrier 2022 (etendue 14/12/2022) et Code du travail en vigueur.
Sources officielles : Legifrance — CCN Metallurgie IDCC 3248, Service-Public.fr — Indemnite de licenciement, UIMM
Source : macalculatriceenligne.com — Baremes CCN Metallurgie 2026