Calcul indemnité rupture conventionnelle 2025
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la législation en vigueur. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.
Calculez votre indemnité légale de rupture conventionnelle selon votre ancienneté et salaire de référence. Montant minimum garanti, fiscalité, négociation.
⚠️ Avertissement important
Ce guide fournit une information générale basée sur les règles légales et les barèmes connus au 1er janvier 2025. Il ne remplace pas un conseil personnalisé d'avocat, de juriste ou de service RH.
Avant de signer une rupture conventionnelle, vérifiez toujours les montants et conditions auprès de sources officielles (par exemple Service‑Public.fr) ou d’un professionnel.
⚡ En bref
L'indemnité légale de rupture conventionnelle correspond au minimum prévu par le Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. En pratique, de nombreux accords prévoient plus. Le calcul détaillé et la négociation sont expliqués ci-dessous.
👉 Pour une simulation chiffrée immédiate, utilisez le simulateur de rupture conventionnelle dédié.
Formule de calcul de l'indemnité légale
L'indemnité légale de rupture conventionnelle suit un barème progressif selon l'ancienneté.
- Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois × ancienneté
- Au-delà de 10 ans : (1/4 × 10) + (1/3 × années au-delà de 10)
Exemples concrets :
| Ancienneté | Salaire 2 000 € | Salaire 3 000 € | Salaire 4 000 € |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 000 € | 1 500 € | 2 000 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 750 € | 5 000 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 500 € | 10 000 € |
| 15 ans | 8 333 € | 12 500 € | 16 667 € |
| 20 ans | 11 667 € | 17 500 € | 23 333 € |
Salaire de référence : comment le calculer ?
Le salaire de référence détermine le montant de l'indemnité. Prenez le plus favorable entre deux méthodes.
Méthode 1 : Moyenne des 12 derniers mois
Additionnez tous les salaires bruts des 12 derniers mois (primes incluses), puis divisez par 12.
Exemple : 11 mois à 2 400 € + 1 mois à 3 600 € (avec prime) = 30 000 € / 12 = 2 500 €
Méthode 2 : Moyenne des 3 derniers mois
Additionnez les 3 derniers salaires bruts, puis divisez par 3. Utile si vous avez eu une augmentation récente.
Exemple : 3 mois à 2 800 € = 8 400 € / 3 = 2 800 €
Éléments inclus dans le salaire de référence :
- Salaire de base
- Primes régulières (13e mois, variable, objectifs)
- Heures supplémentaires
- Avantages en nature (voiture, logement)
Éléments exclus :
- Remboursements de frais
- Participation, intéressement
- Indemnités exceptionnelles
Éléments exclus :
- Remboursements de frais
- Participation, intéressement
- Indemnités exceptionnelles
Fiscalité de l'indemnité : ce que vous toucherez réellement
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'exonérations fiscales et sociales partielles.
Exonération d'impôt sur le revenu
Exonérée jusqu'au plus élevé de :
- 2 fois le salaire annuel brut
- 50% de l'indemnité (plafonné à 6 PASS = 279 936 € en 2025)
Exemple : Salaire annuel 30 000 €, indemnité 15 000 €
- Plafond exonération = 2 × 30 000 = 60 000 €
- Indemnité 15 000 € < 60 000 € → 100% exonérée d'impôt
Exonération de cotisations sociales
Exonérée jusqu'à 2 PASS (93 312 € en 2025). Au-delà, cotisations sociales (~22%).
CSG/CRDS
Toujours soumise à CSG/CRDS (9,7%) sur la part au-delà du montant légal.
Délai de rétractation et homologation : le calendrier
La rupture conventionnelle suit un calendrier strict qu'il faut respecter pour éviter le refus d'homologation.
- Signature de la convention : Jour J.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires (droit de changer d'avis pour les deux parties).
- Envoi à la DREETS : Au lendemain de la fin du délai de rétractation.
- Délai d'homologation : 15 jours ouvrables pour l'administration. Silence vaut acceptation.
- Rupture effective : Au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Chômage après rupture conventionnelle : conditions et différé
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), contrairement à la démission.
- Condition : Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
- Différé d'indemnisation : Attention, si vous avez négocié une indemnité supra-légale (au-dessus du minimum légal), Pôle Emploi appliquera un différé (carence) pouvant aller jusqu'à 150 jours (75 jours en 2025 selon les nouvelles règles, à vérifier).
- Calcul du différé spécifique :
Indemnité supra-légale / 102,4 (diviseur 2025).
Régime social et fiscal détaillé (CSG/CRDS, Forfait social)
Pour l'employeur, le coût de la rupture conventionnelle a augmenté depuis septembre 2023.
- Pour le salarié : Exonération fiscale et sociale (hors CSG/CRDS sur la part supra-légale) dans les limites vues plus haut.
- Pour l'employeur : Contribution patronale unique de 30% sur la totalité de l'indemnité (même la part exonérée pour le salarié). Cela remplace l'ancien forfait social de 20%.
FAQ
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité légale = 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) + 1/3 de mois au-delà. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus favorable). Exemple : 5 ans d'ancienneté à 2 500 € = 3 125 € minimum.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité est exonérée d'impôt jusqu'à 2 fois le salaire annuel brut (ou 50% de l'indemnité si plus favorable, plafonné à 6 PASS soit 279 936 € en 2025). Au-delà, elle est imposable. Les cotisations sociales s'appliquent au-delà de 2 PASS (93 312 € en 2025).
Peut-on négocier l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Oui, l'indemnité légale est un minimum. Vous pouvez négocier un montant supérieur avec votre employeur. Facteurs de négociation : ancienneté, poste stratégique, difficulté de reclassement, contexte économique. Certains salariés obtiennent 2 à 3 fois le montant légal.