Monétisation CET 2026 : calculer la valeur de vos jours (secteur privé et fonction publique)
En bref — réponse directe
La monétisation d'un jour CET se calcule en divisant votre salaire mensuel brut par 21,67 (jours moyens travaillés/mois) puis en multipliant par le nombre de jours. Pour 2 800 € brut et 5 jours : 2 800 ÷ 21,67 × 5 = 646 € brut. En fonction publique 2026, forfait par catégorie : A = 150 €, B = 100 €, C = 83 € par jour brut (arrêté 24/11/2023). L'indemnité est imposable à l'IR sauf conversion RAFP ou transfert PER/PERCO.
| Statut | Formule / Montant 2026 | Exemple (10 jours) |
|---|---|---|
| Secteur privé | Salaire ÷ 21,67 × jours | 3 500 € → 1 615 € brut |
| FP Catégorie A | 150 €/jour brut forfaitaire | 10 × 150 = 1 500 € brut |
| FP Catégorie B/C | 100 € / 83 €/jour brut | 10 × 100 = 1 000 € brut |
Calculatrice monétisation CET 2026 — dual-mode privé / fonction publique
Sélectionnez votre régime puis renseignez vos données. Résultat instantané avec simulation net après CSG/CRDS et IR.
Formule : Valeur brute = Salaire mensuel brut ÷ 21,67 × Nombre de jours CET
(21,67 = 52 semaines × 5 jours ÷ 12 mois — Cass. soc. 25 sept. 2013 n°12-10.037)
Résultat — Monétisation CET Secteur Privé
(salaire ÷ 21,67 × jours)
(9,7 % du brut)
(selon TMI)
en poche
Forfait FP 2026 (arrêté 24/11/2023) : A = 150 €/j · B = 100 €/j · C = 83 €/j brut
OU conversion RAFP : A = 98 pts · B = 66 pts · C = 55 pts × 1,4596 €/pt (valeur 2026)
Résultat — Monétisation CET Fonction Publique
Comparatif 3 options CET — catégorie A, 10 jours (illustration)
Qu'est-ce que la monétisation du CET et qui peut en bénéficier ?
Le Compte Épargne Temps (CET) a été généralisé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 (portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) et précisé par le décret n°2009-1065 du 28 août 2009 (modalités d'application au secteur privé). Il est aujourd'hui défini aux articles L3151-1 à L3154-4 du Code du travail et aux articles D3154-1 à D3154-6 (dispositions supplétives : garantie AGS, consignation à la Caisse des dépôts). Il permet à un salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de convertir ces droits en rémunération différée — c'est la monétisation. Le transfert vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) issu de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 (art. 71) bénéficie d'une exonération d'IR dans la limite de 10 jours/an (CGI art. 81 1° quater).
Deux régimes distincts
La monétisation obéit à des règles radicalement différentes selon votre statut :
| Critère | Secteur privé | Fonction publique |
|---|---|---|
| Texte de référence | Code travail L3151-1 / L3152-4 | Décret n°2002-634 (FPE) / n°2004-878 (FPT) |
| Condition d'ouverture | Accord collectif obligatoire (branche ou entreprise) | Immédiat pour fonctionnaire titulaire |
| Méthode de valorisation | Salaire mensuel brut ÷ 21,67 × jours | Forfait catégorie A/B/C (arrêté 24/11/2023) |
| Plafond CET | Pas de plafond légal (accord peut en fixer un) | 60 jours maximum |
| Ancienneté requise | En pratique 1 an (selon accord) | Aucune (titulaire dès la titularisation) |
Qui peut monétiser son CET en 2026 ?
- Secteur privé : tout salarié dont l'entreprise ou la branche a conclu un accord CET. Sans accord collectif, le CET ne peut pas exister (ordre public — art. L3151-1 Code travail).
- Fonctionnaires titulaires : agents de la FPE, FPT et FPH, à partir du 16ème jour épargné (seuil abaissé de 21 à 16 jours depuis l'arrêté du 29 juillet 2020).
- Agents contractuels : selon convention ou accord local.
- Cadres en forfait jours : même formule (salaire mensuel ÷ 21,67), seule la rémunération fixe est retenue dans 80 % des accords.
Nouveautés 2026 à connaître
Le décret du 26 novembre 2025 autorise désormais les collectivités territoriales (FPT) à plafonner le nombre de jours CET indemnisables par délibération de l'organe délibérant. Par ailleurs, la loi de rachat des RTT est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 : les RTT rachetés sont exonérés d'IR et de CSG dans la limite de 7 500 €/an, cumulables avec la monétisation CET.
Calcul monétisation CET secteur privé
La formule légale : diviseur 21,67
La méthode de référence est consacrée par la jurisprudence sociale (Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-10.037) et reprise dans la Circulaire DRT n°2006-09 du 14 avril 2006 :
21,67 = (52 semaines × 5 jours ouvrés) ÷ 12 mois = 260 ÷ 12 ≈ 21,67
Le montant total brut monétisé est alors : valeur d'un jour × nombre de jours CET à monétiser.
Tableau de référence — valeur d'un jour CET selon le salaire (2026)
| Salaire brut mensuel | Valeur 1 jour brut | Net estimé/jour (~9,7% CSG) | Net 5 jours (TMI 11%) | Net 10 jours (TMI 30%) |
|---|---|---|---|---|
| 2 000 € | 92,29 € | 83,34 € | 370 € | 583 € |
| 2 500 € | 115,37 € | 104,18 € | 463 € | 729 € |
| 3 000 € | 138,44 € | 124,99 € | 555 € | 875 € |
| 3 500 € | 161,52 € | 145,85 € | 647 € | 1 020 € |
| 4 000 € | 184,59 € | 166,72 € | 740 € | 1 166 € |
| 5 000 € | 230,74 € | 208,40 € | 925 € | 1 457 € |
| 6 000 € | 276,88 € | 250,06 € | 1 109 € | 1 748 € |
| 8 000 € | 369,17 € | 333,44 € | 1 479 € | 2 330 € |
Estimations indicatives. CSG/CRDS 9,7% appliqués. IR selon TMI. Ne tient pas compte des cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ni de la situation fiscale personnelle.
Méthode alternative : salaire annuel ÷ 260
Certains accords d'entreprise utilisent le salaire annuel divisé par 260 jours ouvrés (ou 261). Le résultat est très proche : pour 3 500 €/mois → 3 500 × 12 ÷ 260 = 161,54 € vs 161,52 € avec 21,67. La Circulaire DRT 2006 recommande la méthode 21,67 comme base de référence.
Cotisations sociales sur la monétisation privée
Les sommes versées lors de la monétisation sont traitées comme du salaire à part entière (article L242-1 du Code de la sécurité sociale). Détail des prélèvements salariaux 2026 :
| Cotisation | Taux | Assiette | Effet sur le brut |
|---|---|---|---|
| CSG déductible IR | 6,8 % | 98,25 % du brut | −6,68 % |
| CSG non déductible | 2,4 % | 98,25 % du brut | −2,36 % |
| CRDS | 0,5 % | 98,25 % du brut | −0,49 % |
| Vieillesse plafonnée | 6,9 % | jusqu'à 1 PASS (48 060 €) | −6,9 % |
| Vieillesse déplafonnée | 0,4 % | brut total | −0,4 % |
| AGIRC-ARRCO T1 | 3,15 % | jusqu'à 1 PASS | −3,15 % |
| AGIRC-ARRCO T2 | 8,64 % | de 1 à 8 PASS | (selon) |
| CEG (contribution équilibre) | 0,86 % | brut total | −0,86 % |
| Prélèvement IR (PAS) | TMI personnalisé | brut total | −TMI % |
Total CSG/CRDS effectif ≈ 9,7 % (dont 6,8 % déductibles IR — abattement professionnel 1,75 % d'assiette, décret n°96-1064 + LFSS 2012). PASS 2026 = 48 060 €. Cotisations totales salariales ≈ 20-25 % selon statut cadre/non-cadre.
Exception majeure : le transfert de jours CET vers un PER collectif (PERECO) ou un PERCO, dans la limite de 10 jours par an, est exonéré d'IR (CGI art. 81 1° quater). Les cotisations sociales restent dues. Ce levier est particulièrement avantageux pour les TMI à 30 % et au-delà.
Calcul monétisation CET fonction publique : forfaits 2026
Dans la fonction publique, la valeur d'un jour CET n'est pas calculée sur le salaire réel mais sur un forfait fixé par catégorie hiérarchique, défini par l'arrêté du 24 novembre 2023 (JO 29/11/2023) et applicable depuis le 1er janvier 2024.
Forfaits 2026 (arrêté 24/11/2023)
| Catégorie | Profils typiques | Brut / jour | Net après CSG/CRDS | Pts RAFP / jour | Valeur RAFP / jour (1,4596€/pt) |
|---|---|---|---|---|---|
| A | Attachés, ingénieurs, A+ | 150 € | ≈ 135,45 € | 98 pts | ≈ 143,04 €/an |
| B | Rédacteurs, techniciens, BTS | 100 € | ≈ 90,30 € | 66 pts | ≈ 96,33 €/an |
| C | Adjoints administratifs, agents | 83 € | ≈ 74,95 € | 55 pts | ≈ 80,28 €/an |
Source : arrêté du 24 novembre 2023 (JO 29 novembre 2023), applicable au 01/01/2024. Valeur point RAFP 2026 = 1,4596 € (arrêté annuel RAFP). Net après CSG/CRDS 9,7% uniquement.
Historique des revalorisations
| Arrêté | Cat. A | Cat. B | Cat. C |
|---|---|---|---|
| Avant 2018 (arrêté 28/11/2018) | 125 € | 83 € | 70 € |
| Arrêté 28/11/2018 (JO 01/12/2018) | 135 € | 90 € | 75 € |
| Arrêté 24/11/2023 (JO 29/11/2023) | 150 € | 100 € | 83 € |
Conditions et seuils FP
- Seuil minimum : à partir du 16ème jour épargné (les 15 premiers jours = repos uniquement, non monétisables)
- Plafond global : 60 jours maximum dans le CET
- Période de demande : novembre-décembre (recommandation ministérielle pour versement en janvier suivant)
- Qui est éligible : fonctionnaires titulaires + agents contractuels selon accord local. Les agents CNRACL choisissent entre indemnisation et RAFP. Les non-CNRACL et contractuels sont indemnisés d'office.
- CET FPH (hospitalier) : décret 2002-788, mêmes montants forfaitaires A/B/C, règles adaptées au service continu.
Décote FP vs valeur réelle
Pour un agent de catégorie A à l'indice 600 (traitement brut ≈ 2 700 €/mois), la valeur réelle d'un jour est : 2 700 ÷ 21,67 = 124,60 €. Le forfait de 150 € est donc supérieur au salaire réel pour cet agent — avantage notable pour les agents en bas de catégorie A. En revanche, pour un directeur de catégorie A+ à 5 000 €/mois, la valeur réelle est 230 €/jour contre 150 € forfaitaires, soit une décote de 35 %.
Choisir entre indemnisation, RAFP et maintien CET (3 options)
Face à un stock de jours CET excédentaires, l'agent de la fonction publique dispose de 3 options aux caractéristiques fiscales très différentes. Claire Dubois, experte RH & droit social, recommande d'analyser ces options en tenant compte du TMI et de l'horizon de retraite.
| Option | Disponibilité | Imposable IR ? | CSG/CRDS ? | Avantage principal | Inconvénient |
|---|---|---|---|---|---|
| Indemnisation directe | Immédiat (versement paie) | ✅ Oui | ✅ Oui 9,7% | Liquidité immédiate | Pression fiscale complète |
| Conversion RAFP | Rente à 64 ans (ou capital) | ❌ Non | ❌ Non (cotisation 5%) | Non imposable, rente viagère | Différé, bloqué jusqu'à retraite |
| Maintien CET | Pendant la carrière | N/A (différé) | N/A | Capital préservé, valorisation future | Plafond 60j, pas de disponibilité immédiate |
Simulation comparative — 10 jours CET catégorie A, TMI 30%
Option 1 — Indemnisation
10 jours × 150 € = 1 500 € brut → CSG/CRDS 9,7 % = −145,50 € → net avant IR = 1 354,50 € → IR 30 % = −406 € → net final ≈ 948 €
Option 2 — Conversion RAFP
10 jours × 98 pts = 980 points RAFP × 1,4596 € = 1 430 € de rente annuelle future. Non imposable à l'IR. Disponible à partir de 64 ans sous forme de rente trimestrielle (≈ 357 €/trimestre) ou de capital. Cotisation RAFP 5% si cumul primes ≤ 20% du traitement indiciaire brut.
Option 3 — Maintien dans le CET
0 € immédiat. Les jours restent dans le CET, valorisés aux forfaits futurs (qui peuvent être revalorisés). Limite : plafond 60 jours global. Si le plafond est atteint, les jours excédentaires sont convertis en RAFP par défaut (sauf demande d'indemnisation).
Règle de décision selon TMI
- TMI 0 % ou 11 % : l'indemnisation directe est souvent avantageuse (faible pression fiscale, disponibilité immédiate).
- TMI 30 % à 45 % : la conversion RAFP devient plus intéressante — non imposable et génère une rente future. Le point d'équilibre se situe autour d'une TMI à 30 % pour la catégorie A.
- Moins de 5 ans avant la retraite : le RAFP est très attractif (rente perçue rapidement, capital acquis définitivement).
- Plus de 15 ans avant la retraite : le maintien dans le CET peut être une option si les forfaits futurs sont revalorisés.
Conversion CET → RAFP : valeur du point 2026 = 1,4596 €
Le RAFP (Régime Additionnel de la Fonction Publique) est le régime de retraite complémentaire obligatoire des fonctionnaires. La conversion des jours CET en points RAFP constitue une alternative à l'indemnisation directe, avec un avantage fiscal majeur : non imposable à l'IR.
Mécanisme de la conversion
Chaque jour CET converti en RAFP génère un nombre de points selon la catégorie. Ces points sont valorisés à la valeur du point en vigueur lors de la liquidation de la retraite :
| Catégorie | Points RAFP par jour CET | Valeur annuelle estimée (point 2026) | Rente trimestrielle estimée |
|---|---|---|---|
| A | 98 points / jour | 98 × 1,4596 = 143,04 €/an | ≈ 35,76 €/trimestre |
| B | 66 points / jour | 66 × 1,4596 = 96,33 €/an | ≈ 24,08 €/trimestre |
| C | 55 points / jour | 55 × 1,4596 = 80,28 €/an | ≈ 20,07 €/trimestre |
Source : RAFP.fr — Convertir vos jours CET. Valeur du point 2026 = 1,4596 €/point (arrêté annuel). Rente à partir de 64 ans.
Exemple concret — 20 jours CET catégorie B
20 jours × 66 points = 1 320 points RAFP
Rente annuelle = 1 320 × 1,4596 = 1 927 €/an (non imposable IR)
Rente trimestrielle = 481 €/trimestre
Si indemnisation directe (TMI 30%) : 20 × 100 = 2 000 € brut → −194 € CSG → −541 € IR → 1 265 € net
Avantage RAFP : +662 € sur le cycle de vie si la retraite est perçue pendant au moins 1 an, sans compter la revalorisation annuelle des points RAFP.
Revalorisation annuelle du point RAFP
La valeur du point RAFP est revalorisée chaque année par arrêté ministériel. Historique récent :
- 2024 : 1,4142 €/point
- 2025 : 1,4351 €/point
- 2026 : 1,4596 €/point (+1,7 % vs 2025)
Cotisation RAFP et règle des 20%
La conversion CET en RAFP est soumise à une cotisation de 5 % (agent) + 5 % (employeur), seulement si le cumul annuel des primes et accessoires de rémunération soumis au RAFP ne dépasse pas 20 % du traitement indiciaire brut de l'agent. Au-delà de ce seuil, les cotisations sont perdues. En pratique, la plupart des agents restent sous ce plafond.
Fiscalité monétisation CET 2026 (IR, CSG, transferts PER)
La fiscalité est le facteur déterminant dans le choix de monétiser, convertir en RAFP ou transférer vers un plan d'épargne retraite. Claire Dubois, experte RH & paie, détaille les régimes applicables en 2026.
Régime général : monétisation imposable
Les sommes perçues lors de la monétisation CET sont traitées comme des traitements et salaires (art. 82 CGI) :
- Soumises au prélèvement à la source (PAS) le mois du versement
- À déclarer en case 1AJ de la déclaration de revenus 2042
- Passibles de CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % (dont 6,8 % de CSG déductibles du revenu imposable)
Exonération IR — transfert PER/PERCO
L'article L3152-4 du Code du travail (et CGI art. 81 1° quater) prévoit que le transfert de droits CET vers un plan d'épargne retraite est exonéré d'IR dans la limite de 10 jours par an :
- PER d'entreprise collectif (PERECO, ex-PERCO)
- PER individuel si l'accord CET le prévoit expressément
Illustration : cadre 5 000 €/mois, TMI 30%, 10 jours CET → PER
Valeur 10 jours = 10 × (5 000 ÷ 21,67) = 2 308 € brut
Si monétisation directe : −224 € CSG → −623 € IR → net 1 461 €
Si transfert PER : −224 € CSG + 0 € IR → 2 084 € épargnés au PER
Économie d'IR : 623 €/an (bloqués jusqu'à la retraite, fiscalité à la sortie)
Ce levier est particulièrement puissant pour les TMI 30 %, 41 % et 45 %. L'abondement éventuel de l'employeur (exonéré IR + charges dans la limite de 16 % du PASS) peut porter le rendement total au-delà de 30 %.
CET et rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle, les droits CET non pris doivent être liquidés (indemnité de CET). Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'IR, comme toute rupture conventionnelle. Elle ne bénéficie pas de l'exonération de l'indemnité de rupture (plafond 2 PASS = 92 736 € en 2026).
En cas de licenciement ou démission, le salarié peut : (1) transférer ses droits vers le CET d'un nouvel employeur, ou (2) les consigner à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits CET sont garantis par l'AGS jusqu'à 96 120 € en 2026 (contre 94 200 € en 2025).
BOFiP de référence
Le régime fiscal complet est documenté au BOFiP RSA-CHAMP-20-30-40 (impots.gouv.fr) et au CGI art. 163 A (épargne retraite CET).
Abondement employeur et optimisation PER
Certains accords d'entreprise prévoient un abondement employeur lors du transfert CET vers le PER collectif (PERECO). Cet abondement, généralement de 10 à 30 % du montant transféré, est exonéré de charges sociales dans la limite de 16 % du PASS (≈ 7 419 € en 2026) et exonéré d'IR pour le salarié. Combiné à l'exonération d'IR sur les 10 jours CET, le rendement global de l'opération peut dépasser 30 % — une optimisation significative pour les salariés en TMI à 30 % ou plus.
À noter : les sommes transférées vers le PER via le CET ne sont pas comptabilisées dans le plafond de déduction fiscale de l'épargne retraite (article 163 quatervicies CGI). C'est un avantage cumulatif supplémentaire permettant de maximiser l'épargne retraite exonérée.
Comparatif PPV (Prime Partage de Valeur) vs monétisation CET 2026
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (pouvoir d'achat) puis pérennisée par la LFSS 2023 et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (partage de la valeur en entreprise), est devenue le principal véhicule alternatif d'optimisation salariale. Elle remplace l'ancienne « prime Macron » (PEPA).
En 2026, la PPV est exonérée d'IR et de CSG/CRDS dans la limite de 3 000 €/an par salarié (et jusqu'à 6 000 €/an si l'entreprise a conclu un accord d'intéressement ou un dispositif de participation volontaire). La PPV est cumulable avec la monétisation CET et avec le transfert CET → PER : ce sont trois dispositifs juridiquement distincts qui peuvent être combinés la même année fiscale.
| Dispositif | Plafond annuel 2026 | Exonération IR | Exonération CSG/CRDS | Disponibilité | Cumul avec CET ? |
|---|---|---|---|---|---|
| PPV (loi 2022-1158) | 3 000 € / 6 000 € (accord intéressement) | ✅ Oui | ✅ Oui | Immédiate (cash) | ✅ Oui |
| Monétisation CET directe | Sans plafond légal | ❌ Non | ❌ Non | Immédiate | — |
| Transfert CET → PER (Loi Pacte) | 10 jours/an | ✅ Oui | ❌ Non | Retraite | ✅ Oui |
Stratégie cumul optimal TMI 30 %+ : un salarié peut percevoir 3 000 € de PPV exonérée (cash immédiat IR+CSG) + transférer 10 jours CET vers son PER (économie IR ≈ 600-800 € selon TMI) + monétiser le solde CET dans l'année. Les trois flux sont juridiquement indépendants : la PPV n'entame ni le plafond CET, ni le plafond PER (art. 163 quatervicies CGI). Vérifiez auprès de votre service RH si l'entreprise a versé une PPV en N et son montant.
Synthèse fiscale — tableau de choix 2026
| Dispositif | Exonération IR | Exonération CSG | Plafond | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| Monétisation directe | Non | Non | Sans plafond légal | Immédiate |
| Transfert CET → PER/PERCO | Oui (10 j/an) | Non | 10 jours/an | À la retraite |
| Rachat RTT 2026 | Oui | Oui | 7 500 €/an (jusqu'à 31/12/2026) | Immédiate |
| Conversion RAFP (FP) | Oui | Non (cotis. 5%) | Plafond 20% traitement | Rente à 64 ans |
| PPV (loi 2022-1158) | Oui | Oui | 3 000 € / 6 000 € (intéressement) | Immédiate |
Décret 26 novembre 2025 (FPT) + loi rachat RTT 2026
Décret du 26 novembre 2025 — nouveauté FPT
Le décret du 26 novembre 2025 introduit une nouveauté importante pour la Fonction Publique Territoriale (FPT) : les collectivités territoriales peuvent désormais, par délibération de leur organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental, etc.), plafonner le nombre de jours CET indemnisables annuellement par agent.
Concrètement, une commune qui avait jusqu'ici l'obligation d'indemniser tous les jours CET demandés (dans la limite des 60 jours globaux) peut dorénavant décider, par exemple, de ne plus indemniser que 10 jours/an maximum. Les jours refusés restent acquis dans le CET ou sont convertis en RAFP.
Impact pratique pour les agents territoriaux
- Vérifiez si votre collectivité a délibéré en application de ce décret
- Si un plafond est fixé, anticipez vos demandes d'indemnisation avant la période novembre-décembre
- En l'absence de délibération, les règles antérieures (indemnisation sans plafond spécifique) restent applicables
Loi rachat RTT 2026 — fenêtre fiscale jusqu'au 31/12/2026
La loi portant sur le rachat des jours de RTT est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Ce dispositif permet aux salariés du secteur privé de monétiser leurs RTT non pris avec un régime fiscal très avantageux :
- Exonération d'IR dans la limite de 7 500 €/an de RTT rachetés
- Exonération de CSG/CRDS sur ces sommes (contrairement à la monétisation CET standard)
- Cumul possible avec la monétisation CET classique
Stratégie d'optimisation 2026 — secteur privé
Un salarié avec 15 jours RTT non pris + 10 jours CET peut : (1) racheter 15 jours RTT (≈ 5 000 € exonérés IR + CSG/CRDS si salaire 4 000 €/mois) + (2) transférer 10 jours CET vers son PER (≈ 1 847 € exonérés IR). Soit jusqu'à 6 847 € hors impôt vs une imposition classique de ~2 000 € pour un TMI à 30 %.
Date limite : toute demande de rachat RTT doit être validée avant le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, le régime normal s'appliquera à nouveau (RTT rachetés soumis IR + CSG/CRDS).
5 cas pratiques chiffrés — monétisation CET 2026
Ces cas pratiques illustrent les différentes situations de monétisation CET selon les profils. Calculs établis par Claire Dubois, experte RH & paie, sur la base des barèmes 2026.
Cas 1 — Cadre privé, salaire 4 200 €, 8 jours CET, TMI 30%
Valeur brute = 4 200 ÷ 21,67 × 8 = 1 551 € brut
CSG/CRDS 9,7% = −150 € → Net avant IR = 1 401 €
IR 30% = −420 € → Net final ≈ 981 €
Alternative : transfert 8 jours au PER = 1 401 € épargnés (économie IR 420 €)
Cas 2 — FP catégorie A, 12 jours indemnisation, TMI 11%
12 × 150 = 1 800 € brut
CSG/CRDS 9,7% = −174,60 € → Net avant IR = 1 625,40 €
IR 11% = −178,79 € → Net final ≈ 1 447 €
Faible TMI : l'indemnisation directe est avantageuse vs RAFP (disponibilité immédiate).
Cas 3 — FP catégorie B, 10 jours conversion RAFP
10 × 66 pts = 660 points RAFP
660 × 1,4596 € = 963 €/an de rente future (non imposable IR)
Rente trimestrielle : 240,75 €/trimestre
Si indemnisé (TMI 30%) : 10 × 100 = 1 000 € brut → net ≈ 630 €. Avantage RAFP si retraite ≥ 18 mois après conversion.
Cas 4 — Salarié non-cadre, transfert 5 jours CET vers PERCO, TMI 30%
Salaire 2 800 €/mois. Valeur 5 jours = 2 800 ÷ 21,67 × 5 = 646 € brut
Transfert PERCO (≤ 10 j/an) : −62,67 € CSG + 0 € IR → 583 € épargnés au PERCO
Si monétisation directe : −62,67 € CSG − 175 € IR (30%) → 408 € net
Gain fiscal par le transfert PERCO : +175 € (43 % de rendement supplémentaire)
Cas 5 — Rupture conventionnelle, FP cat A, 25 jours CET
25 × 150 = 3 750 € brut de liquidation CET
Soumis à cotisations sociales complètes + IR (traitement comme du salaire ordinaire)
CSG/CRDS 9,7% = −363,75 € → IR 30% = −641 € → Net ≈ 2 745 €
Attention : l'indemnité CET n'est pas exonérée comme l'indemnité de rupture. Elle est intégralement imposable.
5 erreurs fréquentes à éviter lors de la monétisation CET
Ces erreurs sont régulièrement identifiées par Claire Dubois lors d'audits de paie et de contentieux prud'homaux liés à la liquidation de CET.
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Erreur 1 — Utiliser /22 ou /20 au lieu de /21,67 (secteur privé)
Certains employeurs ou outils calculent avec 22 ou 20 jours ouvrés/mois. C'est incorrect : le diviseur légal est 21,67 (Cass. soc. 25/09/2013, n°12-10.037 et Circulaire DRT 2006-09). Avec /22, la valeur est sous-estimée de +1,5 %. Sur 20 jours CET à 5 000 €/mois : −230 € par rapport au calcul légal. -
Erreur 2 — Confondre indemnisation FP (imposable) et conversion RAFP (non imposable)
Plusieurs agents pensent que toute la monétisation FP est exonérée d'IR. Non : seule la conversion RAFP est non imposable. L'indemnisation directe (forfait A/B/C) est soumise à l'IR comme du salaire ordinaire. -
Erreur 3 — Oublier le seuil des 15 jours minimum (FP)
En fonction publique, les 15 premiers jours du CET ne peuvent être monétisés — ils doivent obligatoirement être pris en congés. La monétisation commence à partir du 16ème jour épargné. Toute demande portant sur les 15 premiers jours sera refusée par le service RH. -
Erreur 4 — Sous-estimer la CSG/CRDS sur l'indemnisation (9,7%)
La CSG/CRDS de 9,7 % s'applique sur 98,25 % du montant brut. Pour une indemnisation de 3 000 € brut, cela représente 289 € de prélèvements obligatoires avant même l'IR. Beaucoup de salariés ne l'anticipent pas et se retrouvent avec un net inférieur à leurs attentes. -
Erreur 5 — Manquer la fenêtre de rachat RTT 2026 (deadline 31/12/2026)
Le dispositif de rachat des RTT avec exonération IR + CSG/CRDS (dans la limite de 7 500 €) expire le 31 décembre 2026. Combiné à la monétisation CET, c'est l'une des dernières opportunités d'optimisation fiscale sur les droits à temps travaillé. À demander dès maintenant auprès de votre employeur.
Calculatrices liées — cluster RH & Paie
FAQ — 12 questions fréquentes sur la monétisation CET
Réponses rédigées par Claire Dubois, experte RH & droit social, sur la base des textes officiels 2026.
Comment calculer la valeur d'un jour de CET ?
La valeur d'un jour de CET dépend de votre statut. Secteur privé : valeur d'un jour = salaire mensuel brut ÷ 21,67 (diviseur légal, Cass. soc. 25 sept. 2013 n°12-10.037). Exemple : pour 3 500 € brut/mois, un jour CET vaut 3 500 ÷ 21,67 = 161,52 € brut. Fonction publique 2026 : le calcul est forfaitaire selon l'arrêté du 24/11/2023 : Catégorie A = 150 €/j, Catégorie B = 100 €/j, Catégorie C = 83 €/j brut. Ces montants s'appliquent indépendamment du salaire réel de l'agent.
Comment est calculée l'indemnisation des jours de CET ?
Secteur privé : l'indemnisation = (salaire mensuel brut ÷ 21,67) × nombre de jours CET à monétiser. La circulaire DRT n°2006-09 du 14 avril 2006 précise que le salaire de référence est le salaire brut en vigueur au moment de la prise des congés (valorisation à la sortie, pas à l'épargne). Des cotisations sociales (~22 à 25 % selon statut) et l'IR via PAS sont ensuite déduits. Fonction publique : indemnisation = nombre de jours × forfait de la catégorie (150/100/83 €). Soumise à CSG/CRDS 9,7 % et IR. La conversion RAFP est non imposable (valeur du point 2026 = 1,4596 €).
Quels sont les jours qui peuvent être placés dans un CET ?
Les jours pouvant alimenter un CET varient selon le régime. Secteur privé (selon accord collectif) : (1) les jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables (5e semaine uniquement — les 4 premières semaines ne peuvent jamais être monétisées, directive 2003/88/CE) ; (2) les jours RTT (réduction du temps de travail) ; (3) les jours de repos des cadres en forfait jours (jours excédant 218j/an) ; (4) les heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement (RCR) ; (5) certaines primes et rémunérations si l'accord le prévoit. Fonction publique : jours de congé annuel excédant 20 jours + jours RTT + jours accordés à titre exceptionnel, selon les règles propres à chaque corps.
Comment fonctionne le compte épargne-temps dans la fonction publique ?
Le CET de la fonction publique est régi par le décret n°2002-634 (FPE), n°2004-878 (FPT) et décret 2002-788 (FPH). Son fonctionnement : (1) Ouverture : automatique pour les fonctionnaires titulaires, sur demande pour contractuels ; (2) Alimentation : les jours non pris au 31 décembre sont épargnés dans le CET (reliquat congés, RTT, etc.) ; (3) Utilisation : à partir du 16ème jour épargné, 3 options : indemnisation forfaitaire (A=150€/B=100€/C=83€), conversion RAFP (non imposable, valeur point 2026 = 1,4596 €) ou maintien pour prise en congés ; (4) Plafond : 60 jours maximum dans le CET — les jours excédentaires sont automatiquement convertis en RAFP sauf demande d'indemnisation.
Quels sont les forfaits CET fonction publique 2026 ?
Les forfaits 2026 sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 2023 (JO 29/11/2023), applicables depuis le 1er janvier 2024 : Catégorie A : 150 €/jour brut (net après CSG/CRDS ≈ 135,45 €) ; Catégorie B : 100 €/jour brut (net ≈ 90,30 €) ; Catégorie C : 83 €/jour brut (net ≈ 74,95 €). Ces montants remplacent les précédents (A=135€, B=90€, C=75€ en vigueur de 2019 à 2023). La prochaine revalorisation n'est pas encore annoncée. Vérifiez sur Légifrance ou rafp.fr si de nouveaux arrêtés ont été publiés après mai 2026.
Quelle est la valeur du point RAFP 2026 ?
La valeur du point RAFP 2026 est fixée à 1,4596 €/point par arrêté annuel (source : rafp.fr). Cette valeur est revalorisée chaque année : 1,4142 € en 2024, 1,4351 € en 2025, 1,4596 € en 2026 (+1,7 %). Pour calculer la rente annuelle RAFP issue d'une conversion de jours CET : nombre de points = jours × (98/66/55 selon catégorie A/B/C) × 1,4596 €. Cette rente est non imposable à l'IR et versée à partir de 64 ans sous forme de rente trimestrielle ou de capital.
La monétisation CET est-elle imposable à l'IR ?
En règle générale : oui. Les sommes issues de la monétisation CET (secteur privé ou FP indemnisation directe) sont imposables à l'IR comme des traitements et salaires — case 1AJ de la déclaration 2042, prélevées à la source (PAS) le mois du versement. Exceptions : (1) la conversion RAFP (FP uniquement) : non imposable à l'IR ; (2) le transfert de jours CET vers un PER/PERCO : exonéré d'IR dans la limite de 10 jours/an (CGI art. 81 1° quater) — cotisations sociales restent dues ; (3) le rachat de RTT jusqu'au 31/12/2026 : exonéré IR + CSG/CRDS dans la limite de 7 500 €/an.
Comment transférer son CET vers un PERCO ou PER ?
Le transfert CET → PER/PERCO est encadré par l'article L3152-4 du Code du travail. Pour en bénéficier : (1) vérifiez que votre accord CET prévoit cette possibilité (et que votre entreprise a un PER ou PERCO) ; (2) soumettez une demande de transfert à votre service RH (formulaire interne ou demande écrite) ; (3) le transfert peut porter sur un maximum de 10 jours/an pour bénéficier de l'exonération IR. Les sommes transférées sont investies dans les fonds du PER collectif et bloquées jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé : résidence principale, invalidité, décès conjoint, surendettement, fin de droits chômage). Les cotisations sociales (CSG/CRDS) restent dues sur ces sommes transférées.
Quel est le plafond global du CET en fonction publique ?
Le plafond global du CET en fonction publique est de 60 jours (toutes fonctions publiques confondues : FPE, FPT, FPH). Au-delà de ce plafond : les jours excédentaires ne peuvent plus être épargnés dans le CET. Ils doivent soit être pris en congés dans les 2 ans, soit être automatiquement convertis en RAFP (sauf demande d'indemnisation de l'agent). Le seuil à partir duquel la monétisation est possible est fixé à la 16ème journée épargnée (les 15 premières = congés uniquement). Le décret du 26 novembre 2025 permet aux collectivités territoriales de plafonner davantage le nombre de jours indemnisables (mais pas le plafond global du CET).
Que devient le CET en cas de rupture conventionnelle ?
En cas de rupture conventionnelle (secteur privé), les droits CET sont liquidés obligatoirement : l'employeur verse une indemnité correspondant à la valeur des jours épargnés (calculée selon la formule habituelle : salaire ÷ 21,67 × jours). Cette indemnité est soumise à cotisations sociales complètes et à l'IR — elle ne bénéficie pas des exonérations de l'indemnité de rupture conventionnelle (qui est, elle, exonérée dans la limite de 2 × PASS = 92 736 € en 2026). Si le salarié rejoint un nouvel employeur disposant d'un CET, il peut aussi demander le transfert de ses droits (accord des deux employeurs requis). En l'absence de possibilité de transfert, la consignation à la CDC est possible (droits >15 € et contrat rompu).
Décret 26 nov. 2025 : que change-t-il pour le CET FPT ?
Le décret du 26 novembre 2025 accorde aux collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) un nouveau pouvoir discrétionnaire : elles peuvent désormais, par délibération de leur organe délibérant, fixer un plafond annuel au nombre de jours CET pouvant faire l'objet d'une indemnisation directe. Avant ce décret, toute demande d'indemnisation dans le plafond global de 60 jours devait être honorée. Désormais, si la collectivité a délibéré (par exemple : maximum 15 jours indemnisés/an), les jours refusés restent dans le CET ou sont convertis en RAFP. Ce décret ne modifie pas les montants forfaitaires (A=150€/B=100€/C=83€) ni le plafond global de 60 jours. Vérifiez si votre collectivité a délibéré avant de formuler vos demandes.
Peut-on cumuler rachat RTT 2026 et monétisation CET ?
Oui. Le rachat de RTT (dispositif prorogé jusqu'au 31/12/2026) et la monétisation CET sont deux mécanismes distincts et cumulables. Le rachat de RTT bénéficie d'une exonération IR + CSG/CRDS dans la limite de 7 500 €/an. La monétisation CET bénéficie d'une exonération IR (seule) dans la limite de 10 jours transférés vers PER/PERCO. Ces deux plafonds sont indépendants — on peut cumuler les deux avantages la même année. Exemple : un salarié avec 10 jours RTT (≈ 3 300 € exonérés IR + CSG) + 10 jours CET → PER (≈ 1 600 € exonérés IR) peut optimiser jusqu'à 4 900 € hors impôt en 2026, cumulant les deux dispositifs légaux.
Sources officielles 2026
- Code du travail art. L3151-1 à L3151-4 — Définition et ouverture du CET (Légifrance)
- Code du travail art. L3152-1 à L3154-3 — Utilisation et fermeture du CET (Légifrance)
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 — CET Fonction publique de l'État (Légifrance)
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004 — CET Fonction publique territoriale (Légifrance)
- Arrêté du 24 novembre 2023 (JO 29/11/2023) — Revalorisation forfaits FP : A=150€, B=100€, C=83€ (Légifrance)
- Décret du 26 novembre 2025 — Nouveau pouvoir de plafonnement indemnisation FPT (Légifrance)
- Service-public.fr F1907 — Compte épargne-temps du salarié (mis à jour 01/01/2026)
- Travail-emploi.gouv.fr — Le compte épargne-temps (CET) secteur privé (mis à jour 07/01/2026)
- RAFP.fr — Convertir vos jours CET : valeur du point 2026 = 1,4596 € / tableau points par catégorie
- BOFiP RSA-CHAMP-20-30-40 — Régime fiscal des droits CET transférés vers l'épargne retraite (impots.gouv.fr)
Circulaire DRT n°2006-09 du 14 avril 2006 · Circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 · Cass. soc. 25 sept. 2013 n°12-10.037 · CGI art. 81 1° quater (exonération transfert PER). Consultées mai 2026.
Secteur privé vs Fonction publique : deux logiques radicalement différentes
La distinction la plus importante pour la monétisation CET : les deux secteurs n'utilisent pas la même méthode de valorisation. Le secteur privé valorise au salaire réel (formule journalière), la fonction publique applique des forfaits fixes par catégorie fixés par arrêté, indépendants du salaire.
| Critère | Secteur privé | Fonction publique (FP) |
|---|---|---|
| Base de valorisation | Salaire mensuel brut ÷ 21,67 | Forfait par catégorie (A/B/C) — arrêté 24/11/2023 |
| Montant cat. A / grade 1 | Variable selon salaire | 150 € brut par jour |
| Montant cat. B / grade 2 | Variable selon salaire | 100 € brut par jour |
| Montant cat. C / grade 3 | Variable selon salaire | 83 € brut par jour |
| Plafond de jours | Selon accord collectif (pas de plafond légal) | 60 jours maximum (seuil d'ouverture : 16e jour) |
| Cotisations | CSG/CRDS 9,7 % + IR au TMI | CSG/CRDS 9,7 % + IR au TMI (ou RAFP — points de retraite) |
| Avantage FP cat. A | Dépend du salaire (ex. 3 500 €/mois → 162 €/j) | 150 €/j — légèrement inférieur pour salaires élevés |
| Avantage FP cat. C | Dépend du salaire (ex. 1 800 €/mois → 83 €/j) | 83 €/j — exactement identique pour salaire ≈ 1 800 €/mois |
Cas pratique : un agent FP catégorie A avec 10 jours de CET perçoit 1 500 € brut (10 × 150 €), soit environ 1 223 € net après CSG/CRDS 9,7 % et avant IR, quel que soit son traitement indiciaire. Un salarié privé à 3 500 € brut/mois percevrait 10 × (3 500 ÷ 21,67) ≈ 1 616 € brut — légèrement plus favorable.
Comparatif brut 10 jours : privé (3 500 €/mois) vs FP catégories A/B/C
Mis à jour au calcul. Barres en vert = net estimé. Source : arrêté 24/11/2023, URSSAF 2026.