Durée légale & conventions collectives : repères pratiques
35 heures, conventions collectives, dérogations et inspection du travail. Guide pratique 2025 conforme au Code du travail français.
Durée légale : 35 h/semaine
La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet (article L3121-27 du Code du travail). Cette durée s'applique depuis la loi Aubry (2000).
Principes
- Semaine civile : du lundi 0h au dimanche 24h
- Heures supplémentaires : au-delà de 35 h (sauf annualisation)
- Repos hebdomadaire : 24 h consécutives minimum (généralement le dimanche)
- Repos quotidien : 11 h consécutives minimum
Durée maximale
Le Code du travail fixe des durées maximales :
- Journalière : 10 h (12 h en cas de dérogation)
- Hebdomadaire : 48 h sur une semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives
Au-delà, l'employeur s'expose à des sanctions pénales.
Conventions collectives
Les conventions collectives sont des accords négociés entre organisations syndicales et patronales. Elles peuvent prévoir des règles plus favorables que le Code du travail.
Exemples de dispositions
- Durée hebdomadaire réduite : certaines conventions prévoient 32 h ou 37 h
- Majorations heures sup supérieures : 30 % au lieu de 25 %
- Jours de congés supplémentaires : ancienneté, événements familiaux
- Primes spécifiques : 13e mois, prime d'ancienneté
Comment connaître sa convention ?
Votre convention collective est mentionnée sur votre bulletin de paie (code IDCC). Consultez le texte intégral sur Légifrance ou demandez à votre employeur.
Hiérarchie des normes
En cas de conflit, la règle la plus favorable au salarié s'applique :
- Code du travail (socle minimal)
- Convention collective
- Accord d'entreprise (si plus favorable)
- Contrat de travail (si plus favorable)
Dérogations et aménagements
Annualisation
L'annualisation permet de répartir les 35 h sur l'année (1607 h/an). Les heures sup ne se déclenchent qu'au-delà du seuil annuel.
Forfait jours
Les cadres autonomes peuvent être soumis à un forfait jours (218 jours/an max). Pas de décompte horaire, mais obligation de respecter les repos quotidien et hebdomadaire.
Temps partiel
Le temps partiel est inférieur à 35 h/semaine. Durée minimale : 24 h/semaine (sauf dérogations conventionnelles ou demande du salarié).
Secteurs spécifiques
- Fonction publique : 1607 h/an (35 h/semaine)
- Intermittents du spectacle : régime spécifique (507 h sur 12 mois)
- Agriculture : conventions spécifiques
Inspection du travail
L'inspection du travail contrôle le respect du Code du travail et des conventions collectives. Missions :
- Contrôle : durée du travail, repos, heures sup, santé/sécurité
- Conseil : employeurs et salariés
- Médiation : conflits individuels ou collectifs
- Sanctions : mise en demeure, procès-verbal, fermeture administrative
Contacter l'inspection
Trouvez votre unité départementale sur travail-emploi.gouv.fr. Vous pouvez signaler un manquement (anonymat possible).
Sanctions et recours
Sanctions pour l'employeur
Non-respect de la durée légale ou des repos :
- Amende : jusqu'à 1500 € par salarié (3000 € en cas de récidive)
- Pénalités : paiement des heures sup non rémunérées + dommages-intérêts
- Fermeture : en cas de danger grave et imminent
Recours du salarié
- Dialogue interne : RH, représentants du personnel
- Inspection du travail : signalement
- Conseil de prud'hommes : action en justice (5 ans de prescription)
Questions fréquentes
La durée légale est-elle obligatoire ?
Oui, 35 h/semaine est le seuil de déclenchement des heures sup. Votre convention peut prévoir une durée inférieure.
Puis-je travailler plus de 48 h/semaine ?
Non, sauf dérogation exceptionnelle. La durée maximale est 48 h/semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines.
Comment vérifier ma convention collective ?
Code IDCC sur votre bulletin de paie. Consultez le texte sur Légifrance ou demandez à votre employeur.
Besoin de calculer vos heures et vérifier le respect de la durée légale ? Utilisez notre Guide calcul temps de travail avec explications 35 h, 1607 h/an et conventions.