Cerfa 13971 : déclarer la liste des dirigeants de votre association

📄 Le PDF officiel du cerfa 13971

🧭 Quel formulaire et quelle voie pour votre changement ?

Cinq cerfa se ressemblent et trois voies coexistent. Répondez à deux questions : l'outil vous indique le bon formulaire et la bonne démarche. Aucune donnée n'est envoyée.

⏳ Calculateur : votre date limite de déclaration

Les dirigeants doivent déclarer le changement dans les 3 mois au greffe des associations, à compter de la décision. Saisissez la date de la délibération : l'outil calcule l'échéance et situe votre dossier. Aucune donnée n'est envoyée.

🛠️ Assistant : pré-remplir le cerfa 13971*03

Saisissez l'association puis vos dirigeants : l'assistant écrit directement dans le PDF officiel, en répartissant les personnes 3 par page comme le prévoit le formulaire (15 au maximum). Aucune donnée n'est envoyée : tout est calculé dans votre navigateur.

📄 À quoi sert le cerfa 13971*03

Le formulaire porte, imprimé en première page, l’intitulé officiel « Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association ». Sa base juridique est elle aussi imprimée sur le document : l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et l’article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour son application. Ces deux textes imposent la déclaration de quatre éléments pour chaque personne chargée de l’administration : le nom, la profession, le domicile et la nationalité.

Le formulaire est émis par le ministère chargé de l’intérieur. Il est valable depuis le 26/06/2012, et la fiche officielle qui le décrit a été vérifiée le 02/03/2022.

Un point de périmètre à retenir avant tout : ce cerfa ne sert qu’aux personnes. Il ne concerne ni le titre de l’association, ni son objet, ni son siège social, ni sa dissolution — ces changements-là relèvent d’un autre formulaire, le cerfa 13972*03, détaillé sur sa propre page.

Le formulaire indique par ailleurs que les données nominatives qu’il collecte sont soumises à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les destinataires de la déclaration sont les services préfectoraux et les services de l’État concernés, et un droit d’accès et de rectification est garanti auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l’arrondissement du siège de l’association.

Une lecture attentive du formulaire mérite d’être signalée, sans qu’il faille en tirer de conclusion juridique : la liste de civilité qu’il propose comporte encore trois cases — Madame, Mademoiselle, Monsieur.

Le formulaire précise également, en première page, que « les données nominatives personnelles contenues dans cette liste ne feront l’objet d’aucune saisie permettant la constitution d’un fichier nominatif », et que « cette liste est communicable à toute personne en faisant la demande ». Ces deux mentions figurent telles quelles sur le document officiel : la déclaration a donc, par construction, vocation à rester consultable, ce qui explique aussi pourquoi elle doit rester exacte et à jour.

🖊️ Qui doit déclarer, et qui peut signer

Ce sont les dirigeants de l’association qui doivent effectuer la déclaration. Le guide explicatif imprimé sur le formulaire précise que le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association, ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans ce second cas, le déclarant doit joindre au formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en charge de l’administration.

La déclaration se fait au greffe des associations du département du siège social. Le même guide précise la répartition territoriale de ce greffe : si l’association a son siège dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est adressée à la préfecture ; sinon, elle est adressée à la sous-préfecture ; si le siège est à Paris, elle est adressée à la préfecture de police.

Sur le formulaire lui-même, la page 1 demande la date, le lieu de la déclaration et le nom et la qualité du déclarant, en plus de sa signature.

Un réflexe utile avant de déposer : vérifiez que la personne qui signe est bien un dirigeant nouvellement désigné, et non un dirigeant qui a cessé ses fonctions. C’est cette cohérence entre la fonction déclarée en page 2 à 6 et la qualité du signataire en page 1 qui rend la déclaration recevable par le greffe.

🗂️ Quel cerfa pour quel changement dans une association

Le cerfa 13971*03 fait partie d’une famille de formulaires destinés aux associations. Chacun couvre un objet précis :

Si votre changement porte à la fois sur les dirigeants et sur le titre, l’objet ou le siège, les deux déclarations — 13971*03 et 13972*03 — sont à effectuer séparément, chacune avec ses propres pièces.

L’arbre de décision de cette page vous pose une question simple avant tout : « qu’avez-vous changé — des personnes, ou l’identité de l’association ? » — pour vous envoyer directement vers le bon cerfa de ce tableau, plutôt que de vous laisser deviner entre cinq numéros voisins.

⏳ Le délai de 3 mois et les sanctions en cas d’oubli

Les dirigeants de l’association doivent déclarer le changement dans les 3 mois, au greffe des associations. Ce délai court à compter du changement — par exemple la date de l’assemblée générale qui a élu les nouveaux dirigeants.

En cas de défaut de déclaration, la sanction diffère selon le régime :

Le calculateur d’échéance de cette page prend en entrée la date de la délibération et affiche la date limite de déclaration à 3 mois, avec le rappel de l’amende encourue et la distinction entre la métropole et l’Alsace-Moselle.

⚖️ Opposabilité aux tiers : le vrai enjeu de la déclaration

Au-delà de l’amende, il existe un enjeu plus concret au quotidien : « ces changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations ». Tant que la déclaration n’est pas faite, l’ancien dirigeant reste, pour l’administration et pour les tiers (banque, bailleur, cocontractants…), la personne officiellement habilitée à représenter l’association.

Concrètement, un nouveau président qui n’a pas encore été déclaré ne peut pas se prévaloir de sa qualité auprès d’un tiers qui, de son côté, continuerait légitimement à traiter avec l’ancien dirigeant. C’est cet enjeu, plus immédiat que le seul risque d’amende, qui justifie de ne pas laisser traîner la déclaration au-delà du délai de 3 mois.

🧭 Les trois voies pour déclarer un changement de dirigeants

Trois voies existent selon la situation de l’association :

• En ligne, via le téléservice « Modification d’une association » (e-modification). Ce téléservice exige un numéro RNA (l’association doit déjà être inscrite au répertoire national des associations) et une connexion FranceConnect.
• Sur papier, en déposant ou en envoyant le cerfa 13971*03 au greffe des associations du département du siège social — préfecture, sous-préfecture, ou préfecture de police à Paris selon les cas décrits plus haut. Le dépôt peut se faire sur internet, par courrier postal ou sur place.
• En Alsace-Moselle, une voie distincte : voir la section dédiée ci-dessous, car le cerfa 13971*03 ne s’y applique pas.

L’arbre de décision de cette page reprend ces trois voies sous forme de questionnaire pour vous orienter vers celle qui correspond à votre situation, et vers le bon formulaire de la famille présentée plus haut.

🚧 Le cas particulier de l’Alsace-Moselle

La fiche officielle du cerfa 13971*03 porte la mention explicite que ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle. Les associations qui y ont leur siège relèvent d’un régime distinct, hérité d’un droit local : elles sont inscrites au registre des associations, et non au répertoire national des associations, et la démarche de modification relève du tribunal judiciaire, et non du greffe des associations préfectoral.

Le tableau ci-dessous compare les deux régimes point par point :

L’arbre de décision et le calculateur d’échéance de cette page tiennent compte de cette distinction métropole / Alsace-Moselle avant de vous orienter.

Un dirigeant d’association qui déménage le siège d’Alsace-Moselle vers un autre département, ou inversement, change de régime de déclaration en même temps que de territoire : le bon réflexe est de vérifier, dès la décision de changement de dirigeants, où se situe le siège social au moment précis de la déclaration — c’est cette localisation, et non l’historique de l’association, qui détermine la voie à suivre.

📋 Remplir le cerfa 13971*03, page par page

Le formulaire officiel compte 7 pages et 262 champs au format interactif. Sa structure :

• Page 1 — l’association : titre actuel de l’association, numéro de dossier (celui du dernier récépissé délivré par l’administration), numéro SIREN/SIRET lorsqu’il a déjà été attribué, adresse complète du siège social. Cette même page demande de cocher la nature de la déclaration — « faire une première déclaration (création d’association) » ou « faire une déclaration de modification » — ainsi que la date de la décision de l’organe délibérant, puis, en pied de page, la date et le lieu de la déclaration et le nom et la qualité du déclarant, avec sa signature.
• Pages 2 à 6 — les dirigeants : chaque page accueille 3 personnes, soit 15 dirigeants au maximum sur les 5 pages. Pour chaque personne, le formulaire redemande le titre de l’association et le numéro de dossier, puis : la fonction dans l’association (président, secrétaire, trésorier, autre…), la civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur), le nom et le prénom, la nationalité et la profession, et l’adresse complète (étage, escalier, immeuble, numéro, type et nom de voie, lieu-dit ou boîte postale, code postal, commune).
• Page 6, mention complémentaire : si l’équipe dirigeante compte plus de 15 personnes, le formulaire indique de reproduire cette page en nombre suffisant pour couvrir l’ensemble de l’administration de l’association.
• Page 7 — guide explicatif : à qui adresser la déclaration, qui peut signer, et les pièces à produire.

L’assistant de pré-remplissage de cette page reprend ces champs pour l’association et jusqu’à 15 dirigeants, puis produit le PDF officiel du cerfa 13971*03.

Un point d’attention pratique quand on remplit une des pages 2 à 6 : la fonction (président, secrétaire, trésorier, autre…) est un champ libre sur le formulaire officiel, pas une liste fermée. Indiquez donc la fonction telle qu’elle figure dans les statuts ou dans la décision de l’organe délibérant, sans la reformuler, pour que la déclaration corresponde exactement au mandat donné par l’association.

📎 Pièces à joindre : une divergence à connaître avant l’envoi

Un point mérite d’être signalé sobrement, car deux sources officielles ne disent pas exactement la même chose. La fiche signalétique technique du formulaire indique qu’aucune pièce jointe n’est requise pour ce cerfa. La fiche pratique (F34797), elle, exige un exemplaire de la délibération joint à la déclaration, ainsi qu’une liste consolidée — c’est-à-dire définitive — et à jour de l’équipe dirigeante.

Le guide explicatif imprimé en page 7 du formulaire lui-même confirme la version la plus exigeante : à chaque modification de la liste des dirigeants, il faut produire, à l’appui de la déclaration, la décision de l’organe délibérant, une liste consolidée et à jour de l’équipe dirigeante, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) portant l’adresse de gestion de l’association.

Face à cet écart entre la fiche technique et la pratique documentée, la solution la plus sûre consiste à joindre les deux pièces demandées par la fiche pratique et par le guide du formulaire : l’exemplaire de la délibération et la liste consolidée de l’équipe dirigeante, plus l’enveloppe affranchie si vous déposez par courrier.

Concrètement, un dossier complet comprend donc, au-delà du formulaire signé : le cerfa 13971*03 rempli pour l’association et pour chaque dirigeant concerné, l’exemplaire de la délibération (procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ayant décidé du changement), la liste consolidée et à jour de l’ensemble de l’équipe dirigeante — pas seulement des personnes qui changent — et, en cas de dépôt postal, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 20 grammes, portant l’adresse de gestion de l’association. Un dossier envoyé incomplet expose à un retour du greffe, ce qui fait perdre du temps sur le délai de 3 mois.

📬 Après la déclaration : récépissé et publication

Sur le délai de délivrance du récépissé, la fiche officielle ne fixe pas de délai chiffré dans le cas général en métropole. Seule l’Alsace-Moselle bénéficie d’un délai documenté, de 5 jours à compter d’un dossier complet.

Sur la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), un point vérifié mérite d’être formulé avec prudence : la fiche officielle relative aux modifications d’association ne liste comme publiables au JOAFE que le titre, l’objet, l’adresse du siège et la dissolution — le changement de dirigeants ne figure pas dans cette liste. Cela ne signifie pas que la liste des dirigeants ne soit jamais publiée dans aucun cas : c’est un point qui, pour votre situation particulière, se vérifie auprès du greffe des associations de votre département.

Ni le récépissé ni la publication ne dispensent de conserver une trace de la date de dépôt : c’est elle qui compte pour apprécier le respect du délai de 3 mois et pour dater l’opposabilité aux tiers décrite plus haut.

Que faire en pratique une fois la déclaration déposée ? Conserver une copie du formulaire signé, une preuve de dépôt (accusé de dépôt en ligne, ou accusé de réception si vous avez envoyé le dossier par courrier recommandé), et le récépissé dès qu’il est délivré. C’est cet ensemble de documents qui permettra, en cas de contestation par un tiers, de prouver la date à laquelle le changement de dirigeants est devenu opposable.

🔎 Versions du formulaire : pourquoi 13971*03 et pas un autre numéro

La version 13971*03 est celle qui fait foi : elle est confirmée par la valeur pré-remplie du champ « NumCerfa » du PDF officiel, téléchargé et vérifié le 28/07/2026. Le formulaire est valable depuis le 26/06/2012, et la fiche officielle qui le décrit a été vérifiée le 02/03/2022.

Les requêtes « cerfa 13971*03 » et « cerfa 13971*3 » désignent le même document : seule change la façon d’écrire l’extension de version. Ne vous fiez pas non plus à un formulaire qui porterait une date de mise à jour ancienne ou un numéro de version différent pour la modification générale (13972) : vérifiez systématiquement, sur le document que vous avez en main, la mention exacte 13971*03.

Le bloc « PDF officiel » et l’assistant de pré-remplissage de cette page reprennent cette version 13971*03, à 7 pages et 262 champs, décrite plus haut.

À lire ensuite : le cerfa 13972*03 (titre, objet, siège, dissolution), le reçu fiscal pour les dons reçus par l’association (cerfa 11580*05), la cession de droits sociaux (2759-SD), et tous les formulaires CERFA association & entreprise.

Retenez enfin ce repère simple pour éviter toute confusion entre les cinq numéros de la famille des cerfa d’association présentés plus haut : 13971*03 pour les personnes (dirigeants), 13972*03 pour l’identité de l’association (titre, objet, siège, dissolution), 13973*04 pour une création, 13970*01 pour les immeubles, et 13969*01 pour la composition d’une union ou fédération. Un seul de ces cinq numéros correspond à votre situation ; l’arbre de décision de cette page vous y conduit directement.

❓ FAQ — Cerfa 13971, liste des dirigeants d’association

Démarches et calculateurs associés

• Cerfa 13972 — modification d'association — titre, objet, siège social, dissolution
• Cerfa 11580 — reçu fiscal pour les dons — si votre association délivre des reçus
• Cerfa 2759 — cession de droits sociaux
• Tous les formulaires CERFA association & entreprise
• Toutes les catégories de formulaires CERFA