Cerfa 2759 : déclarer une cession de droits sociaux (parts, actions) — PDF et calcul des droits (2026)

📄 Le PDF officiel du 2759-SD

🧮 Calculateur des droits d'enregistrement

Aucun site du top 10 ne calcule le montant réel des droits : celui-ci applique le bon taux (3 %, 0,1 % ou 5 %), l'abattement de 23 000 € proratisé et le minimum de perception de 25 €. Aucune donnée n'est envoyée.

🖊️ Assistant de remplissage du 2759-SD

Répondez aux questions : l'assistant remplit directement les champs du PDF officiel (formulaire interactif 2759-SD 03-2025) — identités, société, titres cédés, et le cadre « Base taxable » calculé automatiquement. Les cadres très spécifiques (origine de propriété, questions immobilières avancées) restent à compléter à la main. Aucune donnée n'est envoyée.

Confidentialité : cet assistant fonctionne entièrement dans votre navigateur. Aucune donnée saisie n'est transmise ni conservée par le site.

📑 À quoi sert le cerfa 2759-SD

Le formulaire n° 2759-SD, intitulé « Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL non constatée par un acte, à déclarer obligatoirement », sert un cas précis : une cession de parts sociales, d'actions ou d'entreprise individuelle assimilée à une EURL/EARL a eu lieu, mais aucun acte ne la constate — pas d'acte notarié, pas d'acte sous seing privé. Dans cette situation, la loi impose quand même de déclarer l'opération et d'acquitter les droits d'enregistrement dus, et c'est le 2759-SD qui remplit ce rôle.

Sa base légale est imprimée sur le formulaire lui-même : les articles 653, 662-3° et 726 du Code général des impôts (CGI) fixent l'obligation d'enregistrement des cessions de droits sociaux, et l'article 639 du CGI rend ce formulaire obligatoire en l'absence d'acte. Il est émis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le champ d'application couvre plusieurs catégories de titres, listées dans la notice explicative jointe au formulaire :

• actions, parts de fondateurs, parts bénéficiaires de sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation ;
• parts ou titres du capital souscrits par les clients d'établissements de crédit mutualistes ou coopératifs ;
• parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL, SCI, SNC…) ;
• participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;
• entreprises individuelles ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL — l'assimilation vaut option pour l'impôt sur les sociétés, et la cession doit alors porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel affecté pour être traitée comme une cession de droits sociaux.

🧮 Le calcul des droits d'enregistrement

C'est le cœur du 2759-SD : la cession déclarée déclenche un droit d'enregistrement, calculé selon la nature des titres cédés. Trois taux s'appliquent, tous fixés par l'article 726 du CGI.

La formule de l'abattement, pour les parts sociales uniquement

Seules les cessions de parts sociales (hors sociétés à prépondérance immobilière) bénéficient d'un abattement avant application du taux de 3 %. Il se calcule ainsi :

Exemple officiel chiffré (impots.gouv.fr)

Une société a un capital divisé en 500 parts. Un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.

Ce calcul, présenté comme un exemple statique par impots.gouv.fr, est l'exact équivalent de ce qui se cache dans le cadre « Base taxable » du formulaire papier (prix + charges ou valeur réelle − abattement = base nette taxable), puis dans le cadre réservé à l'administration pour le calcul des droits.

Minimum de perception : 25 €

Quel que soit le résultat du calcul, les droits liquidés sur cette déclaration ne peuvent jamais être inférieurs au minimum de perception de 25 €, fixé par l'article 674 du CGI — cette mention figure noir sur blanc dans la notice explicative du 2759-SD, cadre 6 « Liquidation des droits ». Une cession de faible montant qui donnerait des droits calculés à quelques euros sera donc taxée à 25 € au minimum.

Qui paie les droits d'enregistrement ?

En principe, les droits d'enregistrement sont à la charge du cessionnaire (l'acquéreur des titres), selon la fiche pratique service-public.gouv.fr référencée F36015. Les parties peuvent toutefois convenir contractuellement d'une répartition différente — rien n'empêche, par exemple, un partage à parts égales entre cédant et cessionnaire si les deux s'accordent. En l'absence de clause particulière, c'est la règle par défaut du cessionnaire qui s'applique.

⚖️ Droits d'enregistrement vs plus-value : ne pas confondre

Le 2759-SD règle uniquement les droits d'enregistrement dus sur la cession, pas l'imposition du gain réalisé par le vendeur. Ce sont deux obligations fiscales distinctes, avec deux redevables différents et deux formulaires différents.

Le formulaire précise même l'articulation entre les deux dans le cas particulier des sociétés à prépondérance immobilière : le cédant personne physique dépose sa déclaration de plus-value n° 2048-M-SD, en double exemplaire, au service de l'enregistrement de son propre domicile. Si le 2759-SD est déposé au service de l'enregistrement du domicile de l'acquéreur, le 2048-M-SD est alors déposé séparément, au service de l'enregistrement du domicile du vendeur.

📋 Guide champ par champ (depuis le formulaire réel)

Le 2759-SD (millésime 03-2025) tient sur quatre pages : trois pages de cadres à remplir et une notice explicative au verso. Voici le contenu de chaque cadre, dans l'ordre du formulaire papier.

Date de la cession

En haut du formulaire, une seule case : la date à laquelle la cession a eu lieu. C'est cette date qui fait courir le délai d'un mois pour le dépôt.

Cadre CÉDANT(S)

Pour chaque cédant (case Mme/M.) : nom de naissance et prénom(s), date de naissance, département et commune de naissance (ou pays de naissance si né à l'étranger), nom du conjoint, adresse courriel, régime matrimonial. Si le cédant est une société plutôt qu'une personne physique, un bloc dédié demande le numéro SIREN, le code activité, la forme et la dénomination sociale, ainsi que l'adresse postale complète ou le siège.

Cadre CESSIONNAIRE(S)

Même structure que pour le cédant (case Mme/M., nom de naissance et prénom(s), date et lieu de naissance, nom du conjoint, régime matrimonial), avec une différence : le cessionnaire renseigne à la fois son adresse courriel et son numéro de téléphone. Le bloc société (SIREN, code activité, forme et dénomination, adresse) existe aussi côté cessionnaire si l'acquéreur est une personne morale.

Cadre DROITS SOCIAUX CÉDÉS OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE CÉDÉE

Ce cadre identifie la société (ou l'entreprise individuelle) dont les titres sont cédés :

• forme et désignation de la société ou de l'entreprise individuelle ;
• siège de la société ou de l'entreprise individuelle ;
• numéro SIREN du principal établissement ;
• case à cocher « société ou entreprise individuelle à prépondérance immobilière : oui/non » — cette réponse conditionne directement le taux applicable (5 % si oui) ;
• si oui : adresse du ou des immeubles représentatifs de l'actif, et nature des biens représentés par les droits sociaux cédés ;
• trois questions complémentaires en cas de prépondérance immobilière : la société est-elle une société immobilière transparente au sens de l'article 1655 ter du CGI ? Les participations cédées confèrent-elles au cessionnaire un droit de jouissance d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI ? Le cessionnaire a-t-il acquitté ou s'engage-t-il à acquitter des dettes contractées par la société auprès du cédant, et pour quel montant ?
• nombre total de droits sociaux de la société ;
• date de la réalisation définitive de l'apport de ces biens à la société ;
• nombre et numéros des droits sociaux cédés — c'est cette donnée, rapprochée du nombre total de parts, qui sert au calcul de l'abattement pour les parts sociales ;
• motif d'exonération ou de non-taxation de la plus-value, uniquement pour les sociétés à prépondérance immobilière.

Cadre ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Ce cadre identifie le précédent propriétaire des titres cédés : nom, adresse, date d'acquisition (ou date du décès si le bien a été acquis à titre gratuit), nature de la mutation, prix d'acquisition et nature de l'opération. Ces renseignements sont obligatoires en vertu de l'annexe II, article 74 SJ du CGI.

Cadre BASE TAXABLE

C'est le calcul détaillé au bloc précédent, transposé sur le formulaire : prix (ou valeur réelle si supérieure) + charges, moins abattement le cas échéant, égale base nette taxable. Les bases sont arrondies à l'euro le plus proche.

Signature

La déclaration se termine par la mention « Certifié exact », le lieu, la date et la signature du cédant et/ou du (des) cessionnaire(s).

Cadre MODE DE PAIEMENT

Cinq modes sont proposés : carte bancaire, virement, chèque de banque à l'ordre du Trésor public, chèque à l'ordre du Trésor public (plafonné à 1 000 €), numéraire (plafonné à 300 €).

🏛️ Déposer la déclaration

Le dépôt doit intervenir dans le mois de la cession. Plusieurs canaux existent selon la situation :

• en ligne sur impots.gouv.fr : pour un particulier, dans l'espace particulier, rubrique Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ; pour un professionnel, dans l'espace professionnel, rubrique Démarches > Cession de droits sociaux — un téléservice documenté par la FAQ officielle d'impots.gouv.fr ;
• en double exemplaire, au service des impôts chargé de l'enregistrement (SIE) du domicile de l'une des parties contractantes (cédant ou cessionnaire) ;
• en double exemplaire, à la recette des non-résidents si les deux parties résident à l'étranger ;
• à titre exceptionnel, en double exemplaire, au service chargé de l'enregistrement du siège social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Le paiement des droits intervient au moment de l'enregistrement, selon l'un des cinq modes du cadre « Mode de paiement » du formulaire. La liquidation des droits est ensuite effectuée par l'administration elle-même.

⚠️ Erreurs fréquentes

• Confondre le 2759-SD avec un formulaire de plus-value immobilière. Ce formulaire déclare les droits d'enregistrement dus sur la transaction, pas l'imposition du gain du cédant — voir la section « droits vs plus-value » ci-dessus.
• Oublier le prorata de l'abattement pour les parts sociales. L'abattement de 23 000 € n'est jamais appliqué en totalité : il se calcule au prorata du nombre de parts cédées sur le nombre total de parts de la société.
• Croire que le cédant paie systématiquement les droits. En principe, c'est le cessionnaire (l'acquéreur) qui les acquitte, sauf répartition différente convenue entre les parties.
• Déposer la déclaration hors délai. Le délai d'un mois court à compter de la date de la cession, pas de la date de signature d'un autre document.
• Utiliser le 2759-SD alors qu'un acte constate déjà la cession. Ce formulaire est réservé aux cessions non constatées par un acte ; s'il existe un acte notarié ou sous seing privé, c'est cet acte qui doit être enregistré.

📄 Versions du formulaire

Le millésime en vigueur, distribué par impots.gouv.fr, est le 2759-SD (03-2025), imprimé sous la référence 10408*22 en tête de chaque page du PDF officiel. La fiche de la démarche sur entreprendre.service-public.gouv.fr (rubrique R264), vérifiée le 28 avril 2026 par la DILA, référence quant à elle le formulaire 10408*23 — un léger décalage de référencement entre les deux sites officiels, à surveiller mais sans incidence sur le contenu du formulaire lui-même, qui reste le millésime 03-2025.

Des versions antérieures circulent encore en cache sur certains sites tiers, notamment sous les références 10408*16 (millésime 01-2019) et 10408*14 : ce sont des versions périmées, à ne plus utiliser. Le numéro imprimé en pied de chaque page du PDF officiel (« N° 2759-SD (03-2025) ») permet de vérifier en quelques secondes que le document téléchargé correspond bien à la version en cours.

❓ FAQ — Cerfa 2759 et cession de droits sociaux

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