Cerfa 15646 : autorisation de sortie du territoire (AST) — PDF, assistant et guide (2026)

📄 Le PDF officiel du cerfa 15646

🧭 Assistant AST : faut-il une autorisation, et formulaire pré-rempli

Aucun site privé du top 10 ne propose d'outil : répondez aux questions, l'assistant vous dit d'abord si une AST est nécessaire pour votre situation, puis remplit le PDF officiel 15646*01 par ses champs interactifs (avec contrôle de la durée maximale d'un an). Aucune donnée n'est envoyée — tout se passe dans votre navigateur.

🎒 Checklist : les 3 documents dans le sac de l'enfant

Avant le départ, cochez — l'oubli d'une seule pièce peut bloquer l'embarquement ou le passage de la frontière :

🧳 Faut-il une AST pour votre enfant ?

La règle de base tient en une phrase : un mineur — français vivant en France, ou étranger vivant habituellement en France — qui sort du territoire français sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une AST. « Accompagné » est le mot qui change tout : c'est la présence ou l'absence d'un parent, tuteur ou curateur pendant le voyage qui déclenche ou non l'obligation, pas la destination.

Le point de friction n°1 des parents porte sur les cas où l'un des deux voyage seul avec l'enfant. La réponse est tranchée : aucune AST n'est nécessaire dans ce cas, y compris pour des parents séparés ou divorcés. Le formulaire n'est utile que lorsque l'enfant part sans aucun de ses deux parents — confié à des grands-parents, à des amis, à un groupe scolaire, à un club sportif, etc.

Le cas des DROM mérite d'être isolé : un trajet métropole-Guadeloupe, métropole-Martinique, métropole-Guyane, métropole-Mayotte ou métropole-La Réunion reste un déplacement à l'intérieur du territoire français au sens de l'AST, tant qu'il ne comporte aucune escale à l'étranger. Dès qu'une correspondance passe par un aéroport étranger, l'AST redevient nécessaire pour la partie du trajet concernée. C'est la nature de l'escale, et non la nature du billet d'avion, qui déclenche l'obligation : un vol direct métropole-Réunion ne l'exige jamais, un vol avec correspondance dans un aéroport hors de France l'exige.

Deux autres situations, moins fréquentes mais tout aussi tranchées, découlent directement de la même logique de résidence habituelle. Un mineur français qui vit à l'étranger et qui quitte la France après y avoir simplement séjourné n'a besoin d'aucune AST pour ce départ : la règle vise la sortie du territoire français d'un mineur qui y réside, pas le retour d'un mineur qui n'y réside pas. De la même façon, un mineur étranger qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France — pour des vacances, une escale, un séjour linguistique — n'a pas besoin d'AST pour quitter la France à l'issue de ce séjour, puisqu'il ne s'agit pas d'un mineur résidant habituellement sur le territoire français.

Cette distinction entre résidence habituelle et simple présence sur le territoire explique pourquoi deux enfants du même âge, dans le même avion, peuvent se trouver dans des situations différentes au regard de l'AST : l'un résidant en France et partant seul doit présenter le formulaire, l'autre résidant à l'étranger et rentrant chez lui après un séjour en France n'a rien à présenter à ce titre.

✍️ Qui signe l'AST

Un seul parent titulaire de l'autorité parentale suffit pour signer le formulaire, que le couple soit ensemble, séparé ou divorcé, dès lors que l'autorité parentale reste conjointe. Il n'est pas nécessaire que les deux parents signent le même document ni qu'ils soient d'accord entre eux sur ce point précis : la signature d'un seul suffit juridiquement.

La situation change lorsqu'un juge a attribué l'autorité parentale exclusive à l'un des deux parents : dans ce cas, seul ce parent peut signer l'AST, l'autre n'ayant plus la qualité de titulaire de l'autorité parentale requise par le formulaire.

Le formulaire ne rend pas obligatoire d'informer l'autre parent de la signature d'une AST. C'est une simple recommandation, pas une exigence légale : prévenir l'autre parent titulaire de l'autorité parentale permet d'éviter un conflit ou une contestation ultérieure, sans que cela conditionne la validité juridique du document.

Dans les familles où l'autorité parentale reste conjointe malgré une séparation ou un divorce, il n'existe donc pas de mécanisme de double signature ni d'accord formalisé entre les deux parents à intégrer au formulaire : le cerfa 15646 ne prévoit qu'une seule ligne de signature, celle du parent qui autorise le voyage. C'est cette simplicité qui explique pourquoi l'AST est parfois source de tension entre parents séparés — l'un peut signer sans que l'autre en soit informé au préalable — sans que cela remette en cause la validité de l'autorisation devant les autorités frontalières ou les compagnies de transport.

Le cas de l'autorité parentale exclusive mérite d'être bien distingué de la simple garde physique de l'enfant. La garde — le fait que l'enfant réside principalement chez l'un des deux parents à la suite d'une décision de justice — n'a aucune incidence sur la qualité de titulaire de l'autorité parentale : un parent non-gardien mais toujours titulaire de l'autorité parentale conjointe peut signer seul une AST. Seule une décision de justice retirant expressément l'autorité parentale à l'un des deux parents modifie qui peut signer.

🖊️ Remplir le cerfa 15646 champ par champ

Le formulaire officiel — cerfa 15646*01, seule version existante depuis 2017 — tient sur une page organisée en 5 sections. Service-public.gouv.fr propose désormais une saisie en ligne (fiche R46121, vérifiée le 20 mars 2026) qui génère le formulaire déjà renseigné à imprimer et signer ; le formulaire vierge imprimé et rempli à la main reste tout aussi valable.

1. Personne mineure

Le nom demandé ici est le nom figurant sur l'acte de naissance de l'enfant, pas nécessairement son nom d'usage courant si les deux diffèrent. La section demande ensuite les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance (ville et pays).

2. Titulaire de l'autorité parentale signataire

Cette section distingue explicitement le nom de naissance du nom d'usage du parent signataire — c'est l'un des pièges les plus fréquents, car les deux ne coïncident pas toujours avec le nom porté sur la pièce d'identité présentée à la frontière. Une mère qui a pris le nom de son époux en nom d'usage mais dont la pièce d'identité porte encore, en partie, son nom de naissance a intérêt à renseigner soigneusement les deux champs pour éviter toute discordance entre le formulaire et sa pièce d'identité. Elle demande aussi les prénoms, la naissance (date, lieu, pays), la nationalité, la qualité du signataire (Père, Mère, ou Autre à préciser), l'adresse complète, ainsi qu'un téléphone et un courriel — recommandés, mais présentés comme facultatifs sur le formulaire. La case « Autre » sert à désigner un tuteur ou un curateur lorsque le signataire n'est ni le père ni la mère : dans ce cas, la qualité exacte (tuteur légal, curateur) doit être précisée en toutes lettres dans l'espace prévu, faute de quoi la section reste incomplète.

3. Durée

Le champ demande la date jusqu'à laquelle l'AST est « valable jusqu'au … inclus », avec un rappel imprimé de la durée maximale d'un an à compter de la date de signature. Le piège classique : une signature au 1er septembre ne peut pas produire une AST valable au-delà du 31 août de l'année suivante, même si le parent souhaitait couvrir une période plus longue. Le parent signataire est libre de choisir une durée plus courte que ce plafond — une AST peut tout aussi bien être limitée à un unique voyage de quelques jours qu'à une période de plusieurs mois — mais aucune date choisie ne peut dépasser un an après la signature. Une fois ce délai atteint, un nouveau formulaire doit être rempli et signé, avec une nouvelle date de départ du délai d'un an.

4. Signature

Cette section contient la certification sur l'honneur du parent signataire, la date et la signature manuscrite. Aucune autre validation — ni tampon, ni contreseing administratif — n'est demandée. C'est cette section qui matérialise le fait que l'AST repose entièrement sur la déclaration du parent, sans intervention d'un tiers officiel entre le remplissage du formulaire et sa présentation au contrôle frontalier.

5. Copie du document d'identité du signataire

La dernière section identifie le type de pièce jointe (CNI, passeport, ou autre), sa date de délivrance et l'autorité qui l'a délivrée — des mentions à reporter depuis la pièce elle-même, en cohérence avec la photocopie effectivement jointe au dossier de voyage. Une incohérence entre le type de pièce déclaré dans cette section et la photocopie réellement présente dans le sac de l'enfant est le type d'erreur la plus facile à éviter en relisant les deux documents côte à côte avant le départ.

🎒 Les 3 documents dans le sac de l'enfant

Trois pièces doivent accompagner le mineur, distinctes du formulaire lui-même remis à l'enfant : (a) le formulaire AST original signé ; (b) la photocopie lisible de la pièce d'identité du parent signataire ; (c) la propre pièce d'identité valide du mineur (carte nationale d'identité ou passeport, complété d'un visa si la destination l'exige).

La photocopie de la pièce du signataire ne peut pas se limiter à une reproduction partielle : elle doit montrer lisiblement le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la photographie, la signature, les dates de délivrance et de validité, ainsi que l'autorité de délivrance. Une photocopie tronquée ou illisible sur l'un de ces éléments expose à une contestation au moment du contrôle.

Le cas d'une pièce française périmée depuis moins de 5 ans est admis uniquement pour les signataires de nationalité française : les ressortissants UE/EEE/Suisse comme les ressortissants de pays tiers doivent présenter une pièce en cours de validité. Cette tolérance de 5 ans, propre à la nationalité française, est l'un des points les plus souvent mal connus des parents : un signataire français dont la carte d'identité est expirée depuis quelques mois ou quelques années peut malgré tout constituer une photocopie valable, à condition de rester sous ce seuil.

Pour un signataire ressortissant d'un pays tiers, le document de séjour français ou le titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride constituent des alternatives au passeport, chacun devant être en cours de validité au moment du voyage. La logique d'ensemble reste la même quelle que soit la nationalité du signataire : c'est la pièce qui identifie officiellement le parent, et non un document tiers, qui doit être photocopiée et jointe.

👪 Livret de famille, noms différents, compagnies aériennes

Un cas revient souvent sans être traité en détail ailleurs : que se passe-t-il quand le parent signataire et l'enfant ne portent pas le même nom ? Le livret de famille ne peut pas être exigé à la frontière, même dans cette situation — l'AST correctement remplie et signée est juridiquement suffisante à elle seule pour justifier le lien entre l'enfant et le titulaire de l'autorité parentale qui a autorisé le voyage. Rien n'empêche d'emporter une copie du livret de famille par précaution personnelle, mais ce n'est pas une exigence légale.

Cette règle vaut aussi côté transporteurs : les compagnies aériennes n'ont pas le droit de refuser l'embarquement d'un mineur sur la seule base d'une différence de nom entre l'enfant et le parent signataire, ou de l'absence de livret de famille, dès lors que l'AST présentée est correctement remplie.

En cas de difficulté au moment du contrôle à la frontière, le recours s'adresse à la Police aux frontières, par mail à [email protected]. En cas de refus d'embarquement par une compagnie aérienne, la démarche est différente : réclamation directe auprès de la compagnie d'abord, puis, en l'absence de réponse sous 2 mois, saisine de la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), 50 rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15, tél. 01 58 09 43 21.

Ces deux voies de recours ne se substituent pas l'une à l'autre : la Police aux frontières intervient sur les difficultés rencontrées au passage de la frontière elle-même, tandis que la DGAC intervient sur un litige commercial avec une compagnie aérienne, après une première réclamation restée sans réponse pendant deux mois. Conserver une trace écrite de la réclamation initiale auprès de la compagnie est ce qui permet, le cas échéant, de justifier la saisine de la DGAC passé ce délai.

🔀 AST, OST, IST : trois sigles à ne pas confondre

L'AST ne fait pas échec à une opposition de sortie du territoire (OST) ni à une interdiction de sortie du territoire (IST) : ces deux dispositifs priment sur l'AST, qui ne peut ni les lever ni les contourner.

La mention de l'article 1180-4 du code de procédure civile est imprimée sur le formulaire lui-même : elle rappelle que la levée d'une IST suit une procédure judiciaire distincte de la simple signature d'une AST, et que le mineur concerné doit être en mesure de justifier de cette autorisation spécifique en cas de contrôle.

La confusion entre ces trois sigles est fréquente précisément parce qu'ils portent tous sur la même question — un mineur peut-il sortir du territoire ? — mais reposent sur des mécanismes juridiques totalement distincts. L'AST est une démarche familiale simple, sans intervention judiciaire, qui autorise un départ dans un cadre normal. L'OST et l'IST, à l'inverse, supposent une décision prise en amont pour empêcher spécifiquement un départ, dans un contexte de conflit ou de risque identifié. Signer une AST n'a donc strictement aucun effet sur une OST ou une IST déjà en vigueur : ces deux mesures continuent de s'appliquer indépendamment du formulaire familial, et seule la voie judiciaire prévue pour chacune permet d'en sortir.

⚠️ Sanctions et validité juridique

Le formulaire imprime les sanctions encourues en cas de fausse déclaration : articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le parent signataire certifie sur l'honneur l'exactitude des informations portées, sans qu'aucune validation administrative supplémentaire ne soit requise — ni mairie, ni préfecture, ni commissariat n'interviennent dans le circuit de signature.

Le cadre juridique de l'AST repose sur l'article 371-6 du code civil, le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, l'arrêté du 13 décembre 2016 et la circulaire du 29 décembre 2016. Aux frontières de l'espace Schengen, le contrôle s'appuie également sur le code frontières Schengen (règlement UE 2016/399), en particulier son article 20 et son annexe VII, qui organisent les vérifications applicables aux mineurs franchissant les frontières extérieures.

Cet empilement de textes — code civil, décret, arrêté, circulaire côté droit français, règlement européen côté frontières extérieures de l'espace Schengen — explique pourquoi l'AST, bien que remplie sans aucune démarche administrative, s'inscrit dans un dispositif juridique complet : le décret et l'arrêté de 2016 ont créé le formulaire et son usage, la circulaire en a précisé l'application pratique, et le règlement européen encadre le contrôle effectif au passage des frontières extérieures de l'espace Schengen. La validité de l'AST ne dépend d'aucune de ces vérifications supplémentaires au moment de la signature : elle repose entièrement sur la certification sur l'honneur du parent, les sanctions pénales des articles 441-6 et 441-7 du code pénal venant garantir a posteriori la sincérité de cette déclaration.

❓ FAQ — Autorisation de sortie du territoire (cerfa 15646)

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