Formulaire 3916 : déclarer ses comptes à l'étranger sans se tromper

🌍 Qui doit remplir la 3916 (et qui l’oublie)

L’obligation vise les personnes domiciliées ou établies en France : les particuliers (au titre de leur foyer fiscal), les associations, ainsi que les sociétés n’ayant pas la forme commerciale. Le critère déclencheur n’est pas la nationalité, mais la résidence fiscale française — un résident français doit déclarer ses comptes étrangers même si sa banque française ne lui a jamais rien demandé à ce sujet, et même si le compte concerné n’a jamais généré le moindre intérêt.

Sont visés trois types d’avoirs : les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ; les comptes d’actifs numériques (crypto-actifs) détenus auprès de plateformes étrangères ; et les contrats de capitalisation ou placements de même nature — au premier rang desquels l’assurance-vie — souscrits hors de France. Trois familles de comptes échappent le plus souvent à la vigilance des déclarants, alors qu’elles entrent pleinement dans le champ de l’obligation :

• Les néobanques. N26, Revolut, Wise et d’autres établissements du même type ont pignon sur rue en France par leur application et leur communication, mais le compte lui-même est souvent tenu par une entité établie dans un autre pays de l’Union européenne. Ce qui compte n’est pas la nationalité perçue de la marque, mais le pays de l’établissement qui tient réellement le compte : la règle à retenir est celle du teneur de compte. Le réflexe le plus fiable consiste à vérifier l’IBAN du compte (le préfixe à deux lettres indique le pays) ou, à défaut, le pays de l’établissement tel qu’indiqué dans les conditions générales du compte. Un IBAN qui ne commence pas par « FR » est un indice fort qu’une déclaration 3916 est due.
• Les comptes d’actifs numériques. Un compte ouvert sur une plateforme crypto dont le siège ou l’établissement gestionnaire est situé hors de France relève de l’obligation déclarative, au même titre qu’un compte bancaire classique — avec son propre cadre dédié sur le formulaire.
• L’assurance-vie souscrite à l’étranger. Un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ouvert auprès d’un assureur établi hors de France, luxembourgeois par exemple, suit la même logique que les comptes bancaires : il doit être déclaré, indépendamment de son niveau d’activité ou de la fréquence des versements.

Un point échappe régulièrement aux déclarants les plus prudents eux-mêmes : un compte clos dans l’année reste concerné. Le texte vise tout compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos » au cours de l’année — la clôture d’un compte étranger en cours d’année ne dispense donc pas de le déclarer au titre de cette même année. Un compte resté inactif toute l’année, sans le moindre mouvement, reste lui aussi soumis à l’obligation dès lors qu’il a existé pendant tout ou partie de l’année concernée : l’absence d’usage n’efface pas l’obligation de le signaler.

Un dernier point mérite d’être précisé, car il concerne autant les particuliers que les structures : l’obligation s’applique aux personnes « domiciliées ou établies en France », ce qui inclut, au-delà des simples particuliers résidents, les associations (quel que soit leur régime juridique ou fiscal) et les sociétés qui n’ont pas la forme commerciale — c’est-à-dire toutes les sociétés autres que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions. Ces structures suivent le même principe qu’un particulier : chaque compte ou contrat étranger fait l’objet d’une déclaration distincte, déposée en même temps que leur déclaration de résultats plutôt qu’avec une déclaration de revenus personnelle.

🧾 3916, 3916-bis, 8UU, 8TT : mettre de l’ordre

Depuis la fusion des deux imprimés, il n’existe plus qu’un seul document : le formulaire porte à la fois les mentions « N° 3916 » et « N° 3916-BIS » imprimées en tête de la première page. Il n’y a donc plus de formulaire « bis » séparé à rechercher ou à télécharger à part : c’est le cadre rempli à l’intérieur du document qui détermine la nature exacte de la déclaration (compte bancaire, compte d’actifs numériques, ou contrat de capitalisation), pas le choix d’un formulaire plutôt qu’un autre. Présenter le « 3916-bis » comme un formulaire réservé aux seuls comptes crypto est une confusion répandue — le même document unique sert aux trois catégories d’avoirs, chacune via son propre cadre.

Sur la déclaration de revenus en ligne, deux cases de la 2042 déclenchent l’ouverture de l’annexe 3916 :

En pratique, cocher l’une de ces deux cases sur la 2042 débloque l’annexe 3916 dans le parcours de déclaration en ligne. En tout début d’annexe, il faut indiquer le nombre de comptes à déclarer, puis remplir une déclaration distincte pour chacun — un compte, un contrat, une déclaration. Cette règle du « un par un » est celle qui génère le plus d’erreurs : un déclarant qui possède un compte N26 et un compte Wise ne remplit pas une seule annexe globale, il en remplit deux, une par établissement. Sur la version papier, la logique est identique : un exemplaire du formulaire par compte ou par contrat, joint à la déclaration de revenus n° 2042. Pour resituer la 3916 dans l’ensemble des annexes possibles de la 2042, voir la page formulaire 2042 — déclaration de revenus.

📝 Remplir la 3916 cadre par cadre

Le formulaire officiel compte 7 pages et se découpe en cadres numérotés, chacun correspondant à une étape précise de la déclaration.

Cadre 1 — Identité du (ou des) déclarant(s). Ce cadre identifie le titulaire du compte, le bénéficiaire d’une procuration, ou le souscripteur du contrat : nom patronymique, nom d’usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance, adresse au 1er janvier de l’année. Si le déclarant agit en tant qu’exploitant d’une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats, ou s’il s’agit d’une personne morale, des informations complémentaires sont demandées : forme juridique de l’entreprise, désignation ou raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social ou du principal établissement.

Cadre 2 — Nature du compte, contrat ou placement. Trois cases à cocher orientent la suite du formulaire : compte bancaire (à compléter aux cadres 3 et 5), compte d’actifs numériques (cadres 4 et 5), ou contrat de capitalisation/placement de même nature, notamment assurance-vie (cadre 7).

Cadre 3 — Informations relatives au compte bancaire. Numéro de compte, caractéristiques (compte courant, compte d’épargne, autres), date d’ouverture et date de clôture le cas échéant, désignation et adresse de l’organisme gestionnaire. Un piège fréquent : la date d’ouverture inconnue, notamment pour un compte hérité ou ouvert de longue date — le formulaire demande la date, mais ne prévoit pas de case « date inconnue » : mieux vaut se rapprocher de l’établissement gestionnaire pour la retrouver plutôt que de laisser le champ vide.

Cadre 4 — Informations relatives au compte d’actifs numériques. Numéro de compte ou adresse e-mail ayant servi à l’ouverture, dates d’ouverture et de clôture, désignation du prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) — soit en le sélectionnant dans la liste des principaux exchanges fournie avec le formulaire, soit en indiquant nom, adresse postale et URL si la plateforme n’y figure pas.

Cadre 5 — Usage du compte. Trois options : usage personnel exclusivement, usage professionnel exclusivement (pour un exploitant d’une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats), ou usage mixte personnel et professionnel. C’est ce dernier cas — l’usage mixte — qui demande le plus d’attention : il impose de renseigner en plus la désignation, la forme juridique et le numéro SIRET de l’entreprise, ainsi que l’adresse du lieu d’exercice de l’activité.

Cadre 6 — Renseignements sur le titulaire, en cas de procuration. Ce cadre ne se remplit que si le déclarant est bénéficiaire d’une procuration sur le compte, pour son propre compte ou celui d’une personne résidente. Il distingue le cas d’un titulaire personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) et celui d’un titulaire personne morale (désignation, forme juridique, SIRET si activité en France, adresse du siège social).

Cadre 7 — Contrat de capitalisation ou placement de même nature. Désignation et référence du contrat, caractéristiques (contrat de capitalisation, assurance-vie, autre placement de même nature), désignation et adresse de l’organisme d’assurance, nature des risques garantis, moment à partir duquel le risque est garanti, durée de la garantie, dates et montants des opérations de dénouement partiel ou total intervenues en cours d’année, montant total des primes versées dans l’année. Le champ le plus souvent recherché en dernier : la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année concernée par la déclaration — c’est cette date de référence, et non la valeur au moment du remplissage, qui doit être reportée.

💶 Ce que coûte l’oubli

Les sanctions sont imprimées sur le formulaire lui-même, avec renvoi systématique aux articles du code général des impôts (CGI) qui les fondent.

Ces montants sanctionnent le défaut de déclaration en tant que tel, indépendamment de tout redressement d’impôt. À ces amendes fixes peuvent s’ajouter deux autres conséquences, distinctes et non systématiques :

• Une majoration de 80 % peut s’appliquer aux rappels d’impôt portant sur des avoirs étrangers non déclarés (art. 1729-0 A du CGI). Cette majoration vise spécifiquement les rappels d’impôt établis sur ces avoirs — elle n’est pas automatique dès qu’un compte est simplement omis de la 3916 sans qu’aucun rappel d’impôt ne soit par ailleurs établi, et elle n’est pas cumulable avec l’amende fixe pour les mêmes sommes.
• Le délai de reprise de l’administration, normalement de 3 ans, est porté à 10 ans pour les avoirs étrangers non déclarés (art. L169 du livre des procédures fiscales). Concrètement, un compte étranger jamais déclaré peut être rattrapé sur une décennie entière, bien au-delà du délai de contrôle habituel.

Pour un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger et non déclaré, une amende spécifique s’applique également (art. 1766 du CGI). Ces différentes sanctions ne se superposent pas au hasard : l’amende fixe par compte non déclaré (1 500 €, 10 000 €, 750 € ou 750 €/125 € selon le cas) sanctionne le manquement déclaratif en lui-même, tandis que la majoration de 80 % s’applique séparément, sur un terrain différent, celui du rappel d’impôt calculé sur les sommes découvertes — la règle de non-cumul jouant précisément entre ces deux logiques pour des sommes identiques. Multiplier plusieurs comptes non déclarés sur plusieurs années non prescrites additionne mécaniquement les amendes fixes, compte par compte et année par année, ce qui explique pourquoi une omission qui semble anodine sur un seul compte peut représenter un montant bien plus élevé une fois recalculée sur l’ensemble des comptes et des années concernées.

Pour chiffrer ce que représente concrètement une omission sur son propre cas — un ou plusieurs comptes, sur une ou plusieurs années — le calculateur d’amende applique directement ces montants et ces seuils.

↩️ Régulariser des années non déclarées

Découvrir après coup qu’un compte étranger aurait dû être déclaré une ou plusieurs années plus tôt n’est pas une impasse : il est possible de déposer les 3916 manquantes pour les années non prescrites, au moyen d’une déclaration rectificative. En pratique, si la déclaration de revenus a été faite en ligne, la correction s’effectue depuis son espace particulier en corrigeant la déclaration concernée ; pour une déclaration papier, la démarche se fait auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le domicile du déclarant.

La différence entre une démarche spontanée — engagée avant tout contrôle ou toute demande de l’administration — et une régularisation déclenchée après un contrôle n’est pas neutre : le caractère spontané de la démarche constitue un élément d’appréciation pris en compte dans la modulation des pénalités appliquées. Aucune source disponible ne permet en revanche de chiffrer à l’avance une remise garantie : le niveau de la sanction finalement retenue dépend de l’examen du dossier par l’administration, et cette page ne promet aucun taux de réduction précis.

La logique de fond reste la même que pour une déclaration à jour : régulariser plusieurs années suppose de déposer une 3916 par année et par compte concernés, dans la limite des années non prescrites — sachant que le délai de reprise peut atteindre 10 ans pour des avoirs étrangers jamais déclarés.

📬 Papier ou en ligne

La 3916 suit le même canal que la déclaration de revenus dont elle dépend. Lorsque la déclaration de revenus est souscrite en ligne sur impots.gouv.fr, l’annexe 3916 se remplit également en ligne, directement dans le parcours déclenché par les cases 8UU ou 8TT — c’est la voie normale pour la grande majorité des déclarants, un parcours de déclaration en ligne étant disponible depuis 2021.

Pour les déclarants qui relèvent du régime papier, ou qui doivent régulariser une année ancienne non couverte par le parcours en ligne, le formulaire s’imprime et se remplit à la main : un exemplaire par compte ou par contrat, joint à la déclaration de revenus n° 2042 déposée auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le domicile du déclarant. Pour les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, la déclaration signée par leur représentant légal est jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de l’activité, le principal établissement ou le siège social.

Le PDF officiel, millésime 2026, cerfa 11916*13, se télécharge exclusivement sur impots.gouv.fr — gratuitement, en 7 pages, remplissable directement à l’écran. Les millésimes 2025 et 2024 restent également accessibles en ligne, ce qui permet de retrouver le bon support pour une régularisation portant sur une année antérieure ; entre les millésimes 2025 et 2026, la version du formulaire (cerfa 11916*13) est restée identique. Le bloc PDF officiel de cette page pointe directement vers le document du jour, sans aucune re-diffusion.

❓ Questions fréquentes