Cerfa 2735 : déclarer un don manuel — PDF, télédéclaration et calcul des droits (2026)

📄 Le formulaire officiel 2735-SD

🧮 Calculateur : combien de droits sur votre don ?

Aucun site du top 5 n'a de calculateur sur sa page 2735 : celui-ci applique l'abattement de votre lien de parenté, réintègre les donations de moins de 15 ans (rappel fiscal : le nouveau don reprend le barème là où les précédents l'ont laissé) et l'exonération du don familial de sommes d'argent (article 790 G). Barèmes et abattements officiels (fiche F1265, consultée le 22 juillet 2026). Aucune donnée n'est envoyée.

Estimation simplifiée : le calcul réintègre vos dons antérieurs dans l'assiette (abattement et tranches déjà consommés), comme le fait l'administration. Cas non couverts : démembrement, dons antérieurs à des dates multiples avec abattements différents, pactes Dutreil. La télédéclaration officielle calcule automatiquement les droits exacts.

🖥️ Télédéclaration obligatoire, ou papier encore possible ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025), la déclaration et le paiement en ligne sont la règle. Cochez ce qui correspond à votre situation :

🎁 Don manuel : ce qu'il faut déclarer (et pourquoi)

Un don manuel, c'est une transmission de bien meuble ou de somme d'argent sans acte notarié : remise en espèces, virement, chèque, ou remise physique d'un bien (bijou, véhicule, œuvre d'art, titres). Il s'oppose en cela à la donation notariée, qui porte typiquement sur l'immobilier — mais reste un don au sens fiscal, à déclarer via le formulaire 2735-SD (base légale : articles 635 A et 790 G du CGI).

Le cadre I du formulaire distingue deux cas : la révélation spontanée, à votre initiative, et la révélation en réponse à une demande de l'administration (contrôle fiscal, succession), avec sa date à préciser. Aucun délai légal fixe n'encadre la déclaration spontanée ; si le don est révélé à la demande de l'administration, vous avez 1 mois pour déclarer. Cas particulier : le don familial de sommes d'argent exonéré (article 790 G) a son propre délai d'1 mois à compter de la date du don.

C'est le donataire — celui qui reçoit — qui dépose la déclaration, sauf enfant mineur ou majeur protégé, représenté par son représentant légal. Cette déclaration donne aussi une date certaine au don, point de départ du décompte du rappel fiscal de 15 ans détaillé plus bas.

💻 Depuis le 1er janvier 2026 : la télédéclaration est la règle

Le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, rend obligatoire la souscription et le paiement des droits par voie électronique, via un téléservice dédié, pour les dons manuels (article 635 A du CGI) et les dons de sommes d'argent (article 790 G IV). Sont concernés : les dons de sommes d'argent quelle que soit la date du versement, les dons manuels de biens (bijoux, véhicules, œuvres d'art, objets de valeur), et les dons d'actions — avec calcul automatique des droits dus par le téléservice.

Le papier reste toutefois possible dans deux familles de situations. D'abord, une dispense générale : résidence principale non équipée d'un accès internet, ou personne non en mesure d'effectuer une déclaration électronique. Ensuite, l'article 1er du décret exclut explicitement 11 catégories de dons : celles relevant des articles 784 A, 787 B et 787 C (titres/entreprises, pactes Dutreil), 790 A bis (logement ou rénovation énergétique), 791 ter, 1043 A ou 1131 du CGI ; les dons à un descendant en représentation d'un parent prédécédé ; les dons 790 G à un petit-neveu en représentation de son parent prédécédé ; les dons comportant un rappel de dons antérieurs déjà déclarés papier et taxés ; les dons à une personne morale ; et les dons à un mineur ou majeur protégé quand le représentant n'est pas le donateur. Le don pour logement/rénovation énergétique (790 A bis) doit même être obligatoirement déclaré au format papier.

Le point à retenir si vous êtes tenu de télédéclarer et que vous déposez malgré tout un formulaire papier : une majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €, s'applique. Vérifiez avec le test d'orientation si votre don relève de l'obligation ou d'une des exceptions ci-dessus avant de choisir votre mode de dépôt.

💶 Abattements 2026 : combien pouvez-vous recevoir sans droits ?

L'abattement applicable dépend uniquement du lien de parenté entre le donateur et le donataire, et se renouvelle tous les 15 ans entre les deux mêmes personnes. Voici l'ensemble des montants en vigueur :

L'abattement handicap peut s'utiliser en une seule fois ou en plusieurs fois sur la période de 15 ans, et se cumule avec l'abattement lié au lien de parenté.

Le don familial de sommes d'argent : un abattement en plus, à ne pas confondre

À côté de ces abattements de droit commun, l'article 790 G du CGI ouvre un abattement distinct de 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions : le donateur a moins de 80 ans au jour du don, et le donataire est majeur et se trouve être un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur — ou, à défaut de descendant, un neveu, une nièce, ou un petit-neveu/petite-nièce en représentation de son parent prédécédé. Le don (chèque, virement, espèces) peut être remis par acte notarié, par écrit, ou par simple don manuel, avec un délai de déclaration propre : 1 mois à compter de la date du don.

Ce don familial se cumule avec l'abattement de parenté classique : un enfant de moins de 80 ans (côté donateur) peut recevoir 31 865 € + 100 000 € = 131 865 € exonérés d'un même parent sur 15 ans, et jusqu'à 291 190 € (+159 325 € d'abattement handicap) s'il est en situation de handicap. Utilisez le calculateur de droits de donation pour appliquer ces abattements à votre situation, y compris si vous avez déjà reçu un don du même donateur.

📊 Le barème des droits de donation en ligne directe

Une fois l'abattement déduit, la part taxable restante est soumise à un barème progressif par tranches. En ligne directe (enfant, parent, ascendant/descendant), le barème est le suivant :

D'autres liens suivent des barèmes distincts : entre époux ou partenaires de Pacs, mêmes taux de 5 % à 45 % mais tranches plus resserrées (10 % dès 8 073 €, 15 % dès 15 933 €). Entre frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà. Entre neveu et nièce : taux fixe de 55 %. Entre parents jusqu'au 4ᵉ degré ou personnes sans lien : 55 %, puis 60 % au-delà du 4ᵉ degré. Le calculateur applique automatiquement le barème correspondant à votre lien de parenté.

📋 Remplir le formulaire 2735-SD : les cadres du formulaire

Le cerfa 2735-SD (imprimé 11278*18, millésime 2025) est un formulaire interactif de 7 pages, remplissable à l'écran avant impression et signature. Il s'organise en sept cadres.

Cadre I – Modalités : révélation spontanée, ou en réponse à une demande de l'administration (avec sa date). Cadre II – Donateur(s) : identité complète, adresse, courriel, téléphone et régime matrimonial de chaque donateur — le formulaire prévoit deux donateurs, utile pour un don conjoint des deux parents. Cadre III – Donataire : mêmes informations d'identité, avec le lien de parenté précisé séparément vis-à-vis du donateur n°1 et du donateur n°2.

Cadre IV – Certification, signature et paiement : le donataire (ou son représentant) certifie la déclaration et choisit son mode de paiement des droits dus — carte bancaire, virement, chèque de banque ou chèque simple à l'ordre du Trésor public (plafonné à 1 000 €), ou espèces (plafonné à 300 €). La déclaration papier se dépose en double exemplaire signé.

Cadre V – Biens donnés (pages 2-3) : sommes d'argent (don familial 790 G, don manuel article 757, dons pompiers/gendarmes/policiers/douanes blessés ou décédés en mission, don logement/rénovation énergétique 790 A bis), titres/actions/obligations/droits sociaux (nombre, valeur, pleine propriété/nue-propriété/usufruit, SIRET, ISIN), autres biens à détailler, ou dons IFI exonérés (article 757 C).

Cadre VI – Donations antérieures (pages 3 à 6) : case NON/OUI, puis tableaux pour chaque don antérieur entre les mêmes personnes — dates de signature et d'enregistrement, montant, officier ministériel le cas échéant, identité des donateurs, description des biens. Des feuilles de suite existent pour les dons 790 G et les autres donations antérieures.

Cadre VII – Projet de liquidation (page 7) : facultatif pour le donataire, surtout réservé à l'administration pour l'encaissement, les droits et pénalités.

⏳ Rappel fiscal des 15 ans : le piège du deuxième don

Les dons consentis par un même donateur à un même donataire se cumulent sur une période glissante de 15 ans. Concrètement, l'abattement (et les tranches basses déjà utilisées du barème) ne se renouvellent qu'après 15 ans écoulés depuis le don précédent entre les deux mêmes personnes. Un don trop rapproché du précédent ne bénéficie donc que du solde d'abattement restant, pas d'un abattement neuf.

Exemple chiffré, en ligne directe (parent → enfant, abattement 100 000 €) : un parent donne 80 000 € à son enfant, puis dix ans plus tard — avant l'écoulement des 15 ans — lui donne à nouveau 80 000 €. Le premier don a consommé 80 000 € de l'abattement ; il n'en reste que 20 000 € pour le second, qui n'a pas droit à un abattement neuf. La part taxable du second don est donc de 80 000 − 20 000 = 60 000 €. En appliquant le barème progressif (5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % au-delà), les droits dus s'élèvent à environ 10 194 € — alors qu'un don identique reçu après 15 ans complets n'aurait généré aucun droit.

C'est ce mécanisme que le calculateur simule automatiquement : en indiquant le montant total des dons reçus du même donateur depuis moins de 15 ans, il recalcule l'abattement réellement disponible et la part taxable du nouveau don. À noter, une précision des sources officielles qui mérite d'être connue : la révélation différée d'un don manuel de plus de 15 000 € (quand la déclaration est reportée au décès du donateur) ne fait pas courir ce délai de 15 ans depuis la date réelle du don.

❓ FAQ — Cerfa 2735 et déclaration de don manuel

Démarches et calculateurs associés

• Tous les formulaires CERFA impôts & fiscalité
• Calcul des droits de succession — mêmes abattements et barèmes, côté héritage
• Cerfa 15828 — renonciation à succession — l'autre grand formulaire de la transmission
• Cerfa 2759 — cession de droits sociaux — pour les donations-cessions de parts et actions
• Toutes les catégories de formulaires CERFA