Arrêt du cours des intérêts — Offres réelles, consignation, Code civil Version 1

⚖️ Principe — Code civil art. 1345

Article 1345 du Code civil : "Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur. Elles arrêtent le cours des intérêts."

Concrètement : Si le débiteur veut payer mais que le créancier refuse (ou est injoignable), le débiteur peut :

1. Faire des offres réelles (proposer officiellement de payer)
2. Consigner la somme (la déposer chez un tiers)
3. Les intérêts s'arrêtent à la date de consignation

C'est une protection pour le débiteur de bonne foi qui veut payer mais se heurte au refus ou à l'inertie du créancier.

📬 Offres réelles — Procédure

Conditions de validité

Pour être valables, les offres réelles doivent :

• Porter sur la totalité de la dette : Capital + intérêts courus jusqu'à la date des offres (pas d'offre partielle)
• Être faites par huissier : Acte d'huissier (procès-verbal d'offres réelles)
• Être inconditionnelles : Pas de condition ("je paie si vous renoncez aux pénalités")
• Respecter les modalités de paiement : Lieu, mode de paiement prévus au contrat

Déroulement

1. Le débiteur contacte un huissier
2. L'huissier se rend au domicile du créancier (ou siège social)
3. L'huissier propose le paiement (chèque, virement, espèces selon le montant)
4. Si le créancier refuse, l'huissier dresse un procès-verbal de refus
5. Le débiteur peut alors consigner

Coût : 150-400€ selon le montant de la dette (tarif réglementé des huissiers).

🏦 Consignation — Dépôt de la somme

Où consigner ?

La consignation se fait auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C'est un organisme public qui conserve les sommes consignées.

Procédure :

1. Le débiteur (ou son huissier) remplit un formulaire de consignation
2. Il verse la somme à la CDC (virement ou chèque)
3. La CDC délivre un récépissé de consignation

Montant à consigner

Le montant doit être exact : capital + intérêts courus jusqu'à la date de consignation. Si le montant est insuffisant, la consignation est nulle.

Exemple :
Dette : 10 000€
Intérêts légaux depuis 1 an : 315€ (taux 3,15 %)
Montant à consigner : 10 315€

Frais de consignation

La CDC prélève des frais de gestion (environ 1 % du montant consigné, minimum 15€). Ces frais sont à la charge du débiteur.

✅ Effets juridiques

Arrêt des intérêts

Dès la consignation, les intérêts s'arrêtent. Le créancier ne peut plus réclamer d'intérêts après cette date, même s'il tarde à retirer la somme.

Exemple :
Consignation le 15 mars 2025 : 10 315€
Le créancier retire la somme le 15 juin 2025
→ Pas d'intérêts entre mars et juin (arrêt au 15 mars)

Retrait par le créancier

Le créancier peut retirer la somme consignée à tout moment. Il doit présenter :

• Le récépissé de consignation (ou référence du dossier)
• Une pièce d'identité
• Un RIB (pour virement)

Le retrait vaut acceptation des offres. Le créancier ne peut plus contester le montant ni réclamer des intérêts supplémentaires.

Refus du créancier

Si le créancier refuse de retirer la somme, le débiteur peut saisir le juge pour faire valider les offres. Si le juge les déclare valables, le débiteur est libéré de sa dette (la somme reste consignée, le créancier peut la retirer quand il veut).

❓ Questions fréquentes

🧮 Calculer les intérêts à consigner

Pour calculer le montant exact à consigner (capital + intérêts) :