Calcul Indemnité Licenciement Suite au Décès de l'Employeur 2026
En bref — Règles 2026
Le décès de l'employeur (personne physique) ne rompt pas automatiquement le contrat. Les héritiers prennent la suite. Si l'activité cesse et que les salariés sont licenciés, l'indemnité légale est de 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois par an au-delà. Le solde de tout compte, les congés payés et le préavis sont également dus.
Avertissement : situation complexe. Consultez un avocat en droit du travail ou un conseiller prud'hommes.
Calculateur indemnité légale de licenciement
Guide : décès de l'employeur et droits du salarié
Le principe de continuité du contrat. Contrairement à une idée reçue, le décès de l'employeur (personne physique) ne met pas fin au contrat de travail. Conformément à l'article L1237-1 du Code du travail, les héritiers sont substitués dans les droits et obligations de l'employeur. Si l'un des héritiers reprend l'entreprise, les salariés conservent leur ancienneté et leurs droits acquis.
Quand l'activité cesse. Si les héritiers décident de ne pas continuer l'activité ou de liquider l'entreprise, les salariés doivent être licenciés. Dans ce cas, la procédure normale de licenciement s'applique : entretien préalable, délai de réflexion, lettre de licenciement par recommandé. Les salariés ont droit à l'ensemble de leurs indemnités légales.
Le salaire de référence. Il est calculé comme le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois (en incluant les primes et avantages en nature proratisés). En cas de congé maladie ou de congé maternité pendant la période de référence, on reconstitue le salaire théorique.
La convention collective peut améliorer l'indemnité légale. De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités supérieures au minimum légal. Il est essentiel de consulter la convention collective applicable à l'entreprise. Certaines conventions prévoient aussi une indemnité de licenciement dès 6 mois d'ancienneté (au lieu de 8 mois légalement).
Le préavis. En cas de licenciement, le préavis doit être respecté ou indemnisé. Sa durée est fixée par la convention collective ou l'usage, avec un minimum légal de 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et 2 mois pour les autres. Durant le préavis, le salarié continue à percevoir son salaire habituel.
FAQ — Licenciement suite au décès de l'employeur
Le contrat est-il rompu automatiquement par le décès de l'employeur ?
Non. Les héritiers sont subrogés dans les droits et obligations de l'employeur (art. L1237-1 CT). Le contrat se poursuit sauf si les héritiers décident de ne pas continuer l'activité et procèdent à des licenciements.
Que reçoit le salarié si les héritiers ferment l'entreprise ?
Indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, solde de tout compte (jours de travail effectués + congés payés non pris). Le licenciement doit suivre la procédure légale complète.
Quelle est la formule de l'indemnité légale de licenciement ?
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Base = moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers mois (le plus favorable).
L'indemnité est-elle imposable ?
Exonérée d'IR et de cotisations sociales dans la limite de 2 fois la rémunération brute annuelle ou 50% de l'indemnité totale, plafonnée à 6 PSS (285 672 € en 2026). Le surplus est imposable.
Le salarié peut-il prendre acte de la rupture ?
Oui, si les héritiers ne répondent pas ou rendent la poursuite du travail impossible. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle si le tribunal la juge justifiée, ouvrant droit au chômage.
À propos de cet outil
Auteur : Claire Dubois, experte RH et droit social — équipe MaCalculatrice
Mise à jour : Mars 2026
Sources : Code du travail art. L1234-9, L1237-1 · Ordonnances Macron 2017 · Légifrance 2026.