Heures Majorées Assistante Maternelle 2026 : CCN 3239 et calcul net
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⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la CCN IDCC 3239 (Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — fusion 2022 assmat + domicile) et la législation en vigueur au 16 avril 2026. Le droit du travail est complexe. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé en droit social.
⚡ En bref
En 2026, l'assistante maternelle du particulier employeur perçoit une majoration de +25 % au-delà de 45 heures hebdomadaires (CCN 3239 art. 109), de +25 % le dimanche et les jours fériés ordinaires (art. 111), et de +100 % le 1er mai (Code du travail art. L3133-6). L'amplitude journalière est plafonnée à 13 heures (art. 110). Aucun calculateur concurrent ne traite simultanément ces quatre cas — c'est l'objet de cet outil.
L'amplitude se calcule entre l'arrivée et le départ de l'enfant. Au-delà de 13 heures, les heures hors amplitude doivent être majorées d'au moins +25 %.
📊 Résultat — Amplitude journalière
Amplitude réelle :—
Seuil CCN 3239 (art. 110) : 13 heures
Coût heures hors amplitude (+25 %) :—
Brut → Net assmat 2026 (cotisations URSSAF + IRCEM)
Inclure toutes les majorations calculées ci-dessus
La CCN IDCC 3239 (Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, issue de la fusion 2022 des branches assmat + domicile) est le texte de référence pour toutes les assistantes maternelles employées par des particuliers depuis le 1er janvier 2022. Elle remplace définitivement l'ancienne CCN IDCC 2395 — toute référence à l'IDCC 2395 est désormais obsolète.
Article
Objet
Taux
Conditions
Art. 109
Heures majorées hebdomadaires
+25 %
Au-delà de 45 h/semaine
Art. 110
Amplitude journalière maximale
13 h max
Au-delà : heures hors amplitude majorées +25 % min.
Art. 111
Dimanche et jours fériés ordinaires
+25 %
Si travaillé (sauf clause usage habituel au contrat)
Art. 111 + L3133-6 CT
1er mai
+100 %
Obligatoire — Code du travail art. L3133-6
Art. 112
Heures de nuit (22 h – 6 h)
Contrat
Taux défini au contrat individuel, min. +15 % recommandé
Les majorations peuvent se cumuler dans certains cas. Exemple : une heure travaillée le dimanche dans une semaine déjà supérieure à 45 h bénéficie à la fois de la majoration dimanche (art. 111) et, si elle dépasse le seuil de 45 h, de la majoration hebdomadaire (art. 109). Ce point est souvent ignoré par les employeurs particuliers et peut générer un redressement URSSAF.
Amplitude 13 h : règle, exceptions, calcul
L'article 110 CCN 3239 impose un plafond d'amplitude journalière de 13 heures. L'amplitude se mesure de la minute où l'enfant arrive au domicile de l'assistante maternelle à la minute où il repart. Ce n'est pas le temps de travail effectif, mais la durée totale de présence de l'enfant.
Exemple de calcul d'amplitude
Arrivée enfant : 7 h 00
Départ enfant : 20 h 30
Amplitude réelle : 13 h 30
Dépassement : 30 minutes hors amplitude → majorées à +25 % min.
Exceptions à la règle des 13 heures
La CCN IDCC 3239 n'autorise pas de dérogation individuelle à l'amplitude de 13 heures. Si la situation familiale impose régulièrement une amplitude supérieure, les heures hors amplitude doivent impérativement figurer dans un avenant et être majorées. Une amplitude chroniquement dépassée sans avenant expose le particulier employeur à des rappels de salaire sur 3 ans (prescription de droit commun) lors d'un contrôle URSSAF.
Amplitude vs heures de travail effectif
L'amplitude de 13 heures ne se confond pas avec le temps de travail effectif. Les heures de présence responsable (l'assmat est présente mais l'enfant dort, par exemple) comptent dans l'amplitude et dans le calcul du salaire, mais peuvent être négociées différemment au contrat. En revanche, dès que l'amplitude dépasse 13 heures, la règle de majoration s'applique, quel que soit le contenu réel de ces heures.
La CCN IDCC 3239 art. 111 distingue trois régimes de jours spéciaux, avec des taux et des conditions différents.
Le dimanche : +25 % avec clause d'habitualité
Quand une assistante maternelle travaille le dimanche de façon occasionnelle, le taux de majoration de +25 % s'applique automatiquement. Mais si le dimanche fait partie de l'organisation habituelle (enfant gardé le dimanche toutes les semaines ou régulièrement), les parties peuvent inscrire dans le contrat une indemnité forfaitaire remplaçant la majoration au taux réel. Cette clause doit être explicitement rédigée dans le contrat pour être opposable à l'URSSAF.
Les jours fériés ordinaires : +25 %
Les 10 jours fériés légaux (hors 1er mai) donnent droit à une majoration de +25 % si l'assistante maternelle est amenée à travailler ce jour-là. L'employeur n'est pas obligé de faire travailler l'assmat les jours fériés — si le contrat prévoit ces jours travaillés, la majoration est due. Si l'enfant n'est pas amené ce jour-là, aucun salaire n'est dû (sauf maintien contractuel).
Le 1er mai : +100 %, sans exception
Le Code du travail art. L3133-6 impose une majoration de +100 % pour toutes les heures travaillées le 1er mai. Cette règle s'applique à tous les salariés, y compris les assistantes maternelles. Elle ne peut pas être réduite par accord contractuel. En pratique, une assmat rémunérée 4,00 €/h qui travaille 8 h le 1er mai perçoit 64 € brut pour cette seule journée, au lieu de 32 € en semaine normale.
Heures de nuit : quelle majoration prévoir au contrat ?
L'article 112 CCN IDCC 3239 traite des heures de nuit, définies comme les heures effectuées entre 22 h et 6 h. Contrairement aux majorations de l'article 111, le taux des heures de nuit n'est pas fixé par la CCN : il doit être négocié et inscrit dans le contrat individuel de travail.
Que prévoir au contrat ?
La CCN 3239 recommande un minimum de +15 % pour les heures de nuit, sans que ce seuil soit contraignant. En pratique, les contrats fixent des taux entre +15 % et +50 % selon la complexité des gardes nocturnes (urgences médicales, nourrissons, etc.). Une assistante maternelle qui accepte des gardes nocturnes sans clause spécifique dans son contrat peut se retrouver rémunérée au simple taux horaire de jour — ce qui génère des contentieux fréquents.
Garde de nuit vs présence nocturne responsable
Les heures de nuit où l'assmat dort mais reste disponible (présence nocturne responsable) peuvent être valorisées différemment des heures de travail actif nocturne. Là encore, le contrat doit préciser les modalités. En l'absence de clause, le juge prudhommal applique en général le taux horaire de jour pour l'intégralité des heures de présence nocturne, ce qui peut représenter un rappel de salaire significatif.
3 exemples chiffrés complets
📝 Exemple A — Semaine 50 h au taux 3,50 €/h (dont 6 h dimanche)
45 h normales × 3,50 = 157,50 €
5 h majorées (art. 109) × 3,50 × 1,25 = 21,88 €
6 h dimanche (art. 111) — ces heures font partie des 45 h normales : bonus majoration +25 % = 6 h × (3,50 × 0,25) = +5,25 €
Brut total semaine : 184,63 € (vs 175 € sans aucune majoration)
Les heures dimanche incluses dans les 45 h normales ne génèrent pas de double majoration hebdomadaire, mais leur bonus dimanche +25 % s'ajoute au taux de base. Seules les heures dépassant 45 h cumulent les deux majorations.
📝 Exemple B — Jour férié ordinaire travaillé : 9 h à 4,00 €/h
9 h × 4,00 × 1,25 = 45,00 € brut
Sans majoration : 9 h × 4,00 = 36,00 €
Majoration perçue en plus : +9,00 € brut
Cotisations salariales ~21 % → net indicatif : 45,00 × 0,79 = ~35,55 € net
📝 Exemple C — 1er mai travaillé : 8 h à 3,50 €/h
8 h × 3,50 × 2,00 = 56,00 € brut
Sans majoration : 8 h × 3,50 = 28,00 €
Majoration perçue en plus : +28,00 € brut (+100 % — Code du travail art. L3133-6)
Net indicatif : 56,00 × 0,79 = ~44,24 € net
Le 1er mai est le seul jour de l'année où la loi impose une rémunération doublée pour tout salarié travaillant. Cette règle est d'ordre public — aucun contrat ne peut y déroger à la baisse.
Ces deux notions sont fréquemment confondues, même par des professionnels RH. La CCN IDCC 3239 les traite dans des articles séparés pour une raison précise : elles ne se déclenchent pas dans les mêmes conditions.
Heures majorées (art. 109)
Les heures majorées sont les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, quel que soit le volume horaire inscrit au contrat. Elles concernent donc toutes les assistantes maternelles, à temps plein comme à temps partiel, dès que le seuil de 45 h hebdomadaires est franchi. La majoration est de +25 % par heure au-delà du seuil.
Heures complémentaires (pour assmat à temps partiel)
Les heures complémentaires désignent les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire par une assistante maternelle dont le contrat prévoit un volume horaire inférieur à 45 h. Exemple : contrat 35 h/semaine, semaine à 40 h = 5 heures complémentaires, majorées de +25 % selon la CCN nationale. Ces heures restent en deçà du seuil des 45 h — une fois ce seuil atteint, les heures deviennent des heures majorées au sens de l'art. 109.
Heures majorées (art. 109)
Heures complémentaires
Seuil déclencheur
Au-delà de 45 h/sem
Au-delà de la durée contractuelle
Qui est concerné
Toutes les assmat
Assmat à temps partiel uniquement
Taux CCN 3239
+25 %
+25 %
Article de référence
Art. 109 CCN 3239
CCN nationale + contrat
Déclaration Pajemploi et bulletin
Pajemploi est le service URSSAF dédié aux particuliers employeurs d'assistantes maternelles. Toutes les heures majorées doivent être déclarées mensuellement via la DSN spécifique assmat sur pajemploi.urssaf.fr.
Comment déclarer les heures majorées
Dans votre déclaration mensuelle Pajemploi, vous indiquez le salaire brut total de l'assistante maternelle, qui doit déjà intégrer toutes les majorations (heures au-delà de 45 h, dimanche, fériés, 1er mai, nuit si applicable). Pajemploi calcule automatiquement les cotisations URSSAF employeur et salariales, ainsi que la part IRCEM (Institution de Retraite Complémentaire de l'Emploi Ménager) — soit 7,50 % du brut (3,15 % part salariale).
Le bulletin de paie simplifié Pajemploi
Pajemploi génère un bulletin de paie simplifié — mais ce document ne détaille pas les heures majorées ligne par ligne. Pour des raisons de conformité et de transparence vis-à-vis de l'assistante maternelle (qui peut contester son salaire devant les prud'hommes), il est fortement recommandé de lui remettre un bulletin détaillé indiquant séparément les heures normales, les heures majorées et les majorations jours spéciaux. C'est ce que produit l'application Déclaration Assmat.
Régularisation annuelle
En fin d'année ou de contrat, une régularisation est nécessaire si les heures réellement travaillées diffèrent des heures déclarées mensuellement (mensualisation). Pour les heures majorées, cette régularisation tient compte des semaines dépassant 45 h sur l'année entière — une vérification page par page du relevé Pajemploi est indispensable. Voir aussi notre calculateur de régularisation annuelle assmat.
À partir de combien d'heures une assmat a-t-elle droit à la majoration en 2026 ?
Selon l'article 109 de la CCN IDCC 3239, la majoration de +25 % s'applique à partir de la 46e heure travaillée dans la semaine. Les 45 premières heures sont rémunérées au taux horaire normal prévu au contrat. Il n'y a pas de distinction selon que l'assmat est à temps plein ou à temps partiel pour ce seuil.
Quel est le taux de majoration dimanche travaillé ?
La majoration dimanche est de +25 % du taux horaire brut selon l'article 111 CCN IDCC 3239. Si le dimanche est travaillé de façon habituelle et prévu au contrat, les parties peuvent fixer une indemnité forfaitaire spécifique. Sans clause expresse, le taux légal de +25 % s'applique automatiquement.
Les heures travaillées le 1er mai sont-elles vraiment doublées ?
Oui. Le 1er mai est le seul jour férié légalement majoré à +100 % par le Code du travail art. L3133-6. Toutes les heures travaillées ce jour-là doivent être payées au double du taux horaire habituel, sans exception. Cette règle est d'ordre public et ne peut être écartée par aucun accord contractuel.
Qu'est-ce que l'amplitude journalière de 13 heures ?
L'article 110 de la CCN IDCC 3239 fixe à 13 heures l'amplitude maximale journalière, calculée entre l'heure d'arrivée et l'heure de départ de l'enfant. Si l'enfant arrive à 7 h et repart à 21 h, l'amplitude est de 14 h — une heure dépasse le plafond et doit être majorée d'au moins +25 %. Ce n'est pas le temps de travail effectif, mais la durée totale de présence de l'enfant.
Quelle différence entre heures majorées et heures complémentaires ?
Les heures majorées (art. 109 CCN 3239) s'appliquent au-delà de 45 h/semaine, quel que soit le contrat. Les heures complémentaires désignent les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire chez les assmat à temps partiel, également majorées de +25 %. Une assmat dont le contrat prévoit 35 h/semaine et qui travaille 42 h fait 7 heures complémentaires — si elle dépasse 45 h, le surplus devient des heures majorées art. 109.
Comment calculer le brut d'une assmat qui a fait 50 h une semaine ?
45 h au taux normal + 5 h majorées × 1,25. Exemple taux 3,50 €/h : 45 × 3,50 = 157,50 € + 5 × 3,50 × 1,25 = 21,88 €. Total brut semaine = 179,38 €. Si des heures dimanche ou fériées s'y ajoutent, leur majoration +25 % se cumule au taux de base pour les heures dans les 45 h normales, et au taux majoré pour celles au-delà de 45 h.
La nuit est-elle automatiquement majorée en CCN 3239 ?
Non. L'article 112 CCN 3239 prévoit une majoration pour les heures de nuit (22 h – 6 h), mais son taux exact doit être fixé dans le contrat individuel. La CCN recommande un minimum de +15 % ; il n'y a pas de taux légal automatique comme pour le 1er mai. En l'absence de clause contrat, le juge prudhommal applique en général le taux horaire de jour pour toutes les heures de présence nocturne.
Comment déclarer les heures majorées sur Pajemploi ?
Sur pajemploi.urssaf.fr, dans la déclaration mensuelle, indiquez le salaire brut total intégrant toutes les majorations (heures au-delà de 45 h, dimanche, fériés, 1er mai). Pajemploi calcule automatiquement les cotisations URSSAF et la part IRCEM (3,15 % salariale). Il est conseillé de joindre un bulletin détaillé séparé pour la transparence.
Peut-on écrire dans le contrat un taux de majoration supérieur à 25 % ?
Oui. La CCN IDCC 3239 fixe des taux minimaux (+25 % pour les heures au-delà de 45 h, dimanche et jours fériés ordinaires). Le contrat individuel peut prévoir des taux plus favorables pour l'assistante maternelle, mais jamais inférieurs aux minima conventionnels. Une clause de contrat prévoyant +10 % serait nulle de plein droit.
Une assmat à temps partiel a-t-elle droit aux majorations ?
Oui. Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire sont des heures complémentaires, majorées de +25 % selon la CCN 3239. Les majorations dimanche, férié et 1er mai s'appliquent également, indépendamment du volume horaire contractuel. À partir de 45 h dans la semaine, toutes les heures supplémentaires sont des heures majorées art. 109, même pour une assmat à temps partiel.
Auteur : Claire Dubois — Experte RH, Droit du Travail & Assistantes Maternelles
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
Sources : CCN IDCC 3239 (Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile — art. 109, 110, 111, 112), Code du travail art. L3133-6, Pajemploi URSSAF, IRCEM, Légifrance, Ministère du Travail.
Cet outil est maintenu à jour régulièrement. Le taux horaire minimum indicatif CCN 3239 2026 est de 3,18 €/h (indice 0). SMIC 2026 : 1 823,03 €/mois brut. Cotisations salariales assmat : ~21 % dont IRCEM 3,15 % part salariale. Consultez aussi le calculateur de salaire assmat et la régularisation annuelle.
