Régularisation Annuelle Assistante Maternelle 2026 : méthode + calcul
⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la CCN IDCC 3239 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur), article 101, et la législation en vigueur au 16 avril 2026, incluant la loi du 19 janvier 2021. Le droit du travail évolue. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé en droit social.
⚡ En bref
La régularisation annuelle d'une assistante maternelle compare les heures réellement travaillées aux heures payées par mensualisation. En année complète (46 à 52 semaines d'accueil), l'ajustement est ponctuel ; en année incomplète (< 46 semaines), la comparaison est obligatoire. Formule CCN IDCC 3239 art. 101 : Régularisation = (Heures réelles − Heures mensualisées) × Taux horaire brut. Si positif, complément dû. Si négatif, salaire mensualisé garanti.
🧮 Calculateur Régularisation Annuelle Assmat (3 modes)
Saisissez les heures mensualisées et réelles pour chaque mois ainsi que le taux horaire brut.
| Mois | H. mensualisées | H. réelles | Écart |
|---|
Définition et base légale : article 101 CCN IDCC 3239
La régularisation annuelle est le mécanisme par lequel on vérifie, en fin d'année ou en fin de contrat, que l'assistante maternelle a bien été rémunérée pour toutes les heures qu'elle a réellement effectuées. Ce mécanisme découle directement de la CCN IDCC 3239 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur), article 101, qui encadre la mensualisation du salaire.
Le principe de mensualisation, instauré pour lisser le salaire mois par mois et éviter les variations liées aux vacances scolaires ou aux ponts, crée inévitablement un écart potentiel entre ce qui a été payé et ce qui a été travaillé. La régularisation est le temps de vérité de ce lissage.
Source : Légifrance — Convention collective nationale IDCC 3239, mise à jour selon la loi du 19 janvier 2021
La loi du 19 janvier 2021 a renforcé les droits des assistantes maternelles en matière salariale, notamment en précisant les modalités de calcul du SMIC assmat 2026 fixé à 3,88 €/h brut selon les barèmes conventionnels FEPEM-IRCEM. Le minimum garanti conventionnel est de 4,25 €/h pour les contrats révisés.
La régularisation concerne tous les contrats déclarés via Pajemploi (service de l'URSSAF dédié au particulier employeur). Elle peut être effectuée mensuellement ou en une seule fois en décembre — la seconde méthode est plus répandue dans la pratique.
Année complète vs Année incomplète : tableau comparatif
La distinction entre année complète et année incomplète est fondamentale pour déterminer si et comment effectuer la régularisation. Beaucoup de parents employeurs confondent les deux situations et commettent des erreurs de calcul qui peuvent se transformer en litiges.
| Critère | Année complète (46–52 sem.) | Année incomplète (< 46 sem.) |
|---|---|---|
| Semaines d'accueil | 46 à 52 semaines | Moins de 46 semaines |
| Situations typiques | Contrat annuel plein, enfant accueilli toute l'année scolaire + été | Congés été longs, accueil partiel, contrat démarrant en cours d'année |
| Obligation de régularisation | Uniquement si heures variables ou heures complémentaires | Obligatoire à chaque fin d'année ou fin de contrat |
| Base de calcul | 52 semaines × heures/semaine ÷ 12 | Semaines réelles × heures/semaine |
| Salaire mensualisé garanti | Oui | Oui |
| Si heures réelles > heures payées | Complément dû | Complément dû |
| Si heures réelles < heures payées | 0 € (garanti) | 0 € (garanti) |
| Déclaration Pajemploi | En décembre ou fin de contrat | En décembre ou fin de contrat |
La notion d'année incomplète est particulièrement fréquente pour les assistantes maternelles dont le contrat ne couvre pas l'intégralité de l'année civile : entrée de l'enfant en crèche ou à l'école en cours d'année, congé parental de l'un des parents, ou démarrage de contrat tardif. Le Conseil départemental et la PMI recommandent systématiquement de distinguer les deux cas dans le contrat écrit pour éviter les erreurs.
Formule officielle de régularisation (CCN IDCC 3239)
CCN IDCC 3239, article 101 — Loi du 19 janvier 2021 — Barème SMIC assmat 2026 : 3,88 €/h brut
Interprétation du signe du résultat
- Résultat positif (+) : L'assmat a travaillé plus que ce qui a été payé → un complément est dû par le parent employeur dans le mois de la régularisation.
- Résultat négatif (−) : L'assmat a travaillé moins que ce qui a été payé → aucun remboursement n'est exigible, le salaire mensualisé est garanti. Le parent "offre" ces heures payées sans accueil.
- Résultat nul (0) : Parfaite adéquation entre heures payées et heures travaillées. Aucun ajustement.
Ce qui entre dans les "heures mensualisées"
- Heures d'accueil contractuelles × 52 semaines ÷ 12 (pour une année complète)
- Heures contractuelles × semaines d'accueil réelles (pour une année incomplète)
- Toutes les heures payées pendant les absences de l'assmat si maintien de salaire
Ce qui entre dans les "heures réelles"
- Heures d'accueil effectivement réalisées relevées sur le cahier de présence
- Heures complémentaires ou supplémentaires rémunérées
- Ne comprend PAS les heures d'absence de l'assmat (maladie, congés maternité)
Le taux horaire brut applicable
Le taux horaire brut utilisé dans la formule est le taux contractuel au moment de la régularisation. Il ne peut pas être inférieur au plancher fixé par la CCN IDCC 3239 en vigueur, soit 3,88 €/h brut selon les barèmes 2026 (taux SMIC assmat). Si l'assmat bénéficiait d'un taux supérieur contractuellement, c'est ce taux qui s'applique. Le minimum garanti de 4,25 €/h s'applique aux contrats comportant une clause de garantie conventionnelle.
Mensualisation vs Lissage : deux notions distinctes
Les termes mensualisation et lissage sont souvent utilisés de manière interchangeable dans les guides pratiques et sur les forums de parents employeurs. Pourtant, ils désignent deux étapes distinctes et complémentaires du mécanisme salarial des assistantes maternelles.
La mensualisation
La mensualisation est le mécanisme légal (issu du Code du travail et de la CCN IDCC 3239) qui impose de verser à l'assistante maternelle un salaire identique chaque mois, quelle que soit la variation d'heures d'un mois à l'autre. Ce mécanisme protège l'assmat contre les variations d'emploi liées aux vacances scolaires, aux jours fériés et aux ponts.
Exemple : même si juillet est un mois de 3 semaines de présence de l'enfant et septembre un mois de 5 semaines, le salaire versé chaque mois est identique.
Le lissage
Le lissage est le calcul technique qui détermine le montant du salaire mensuel fixe. Il s'effectue en divisant le total annuel des heures contractuelles par 12 pour obtenir une moyenne mensuelle, puis en multipliant par le taux horaire. Ce calcul est le point de départ du bulletin de salaire Pajemploi.
Exemple : 40 heures/semaine × 47 semaines ÷ 12 = 156,7 h/mois × 3,88 €/h = 608 €/mois.
La régularisation annuelle n'intervient que parce que le lissage a été fait sur une base prévisionnelle (les heures contractuelles) qui peut diverger de la réalité (les heures effectivement travaillées). C'est cette divergence que la formule de régularisation corrige — uniquement dans le sens favorable à l'assistante maternelle.
En pratique, pour déclarer via Pajemploi, il convient de saisir le salaire lissé mensuel habituel, puis d'ajouter la régularisation en décembre comme complément de salaire. L'URSSAF recalcule automatiquement les cotisations sur la base du salaire total de l'année incluant la régularisation, ce qui peut impacter les droits IRCEM de l'assmat.
3 exemples chiffrés complets
📝 Exemple 1 — Année complète, planning stable (47 semaines)
Contexte : Contrat CDI, 9h/jour × 5 jours = 45h/semaine, 47 semaines d'accueil, taux 3,88 €/h brut.
- Heures mensualisées = 45h × 47 sem ÷ 12 = 176,25 h/mois → salaire mensuel lissé = 176,25 × 3,88 = 683,85 €/mois
- Heures réelles sur l'année = 45 × 47 = 2 115 h
- Heures mensualisées sur l'année = 176,25 × 12 = 2 115 h
- Écart = 0 h → Régularisation = 0 €
- Conclusion : Planning parfaitement stable, aucun ajustement nécessaire.
Ce cas idéal est rare en pratique : les absences imprévues, les jours fériés chômés ou les congés d'été variables créent généralement un écart.
📝 Exemple 2 — Année incomplète (40 semaines, heures variables)
Contexte : Contrat CDI, 40h/semaine contractuelles, 40 semaines d'accueil effectif (année incomplète), taux 4,25 €/h brut (minimum garanti), heures réelles effectuées : 1 680 h.
- Heures mensualisées annuelles = 40h × 40 sem = 1 600 h
- Salaire mensuel lissé = (1 600 × 4,25) ÷ 12 = 566,67 €/mois
- Heures réelles : 1 680 h
- Écart = 1 680 − 1 600 = +80 h
- Régularisation = 80 × 4,25 = 340,00 € à verser en décembre
- Ce complément est soumis aux cotisations Pajemploi (part salariale + patronale).
Déclarez les 340 € sur Pajemploi comme "complément de salaire" dans le mois de décembre. L'URSSAF calcule automatiquement les cotisations dues. Conservez le cahier de présence signé comme justificatif.
📝 Exemple 3 — Fin de contrat mi-année avec régularisation et solde CP
Contexte : Contrat rompu fin juin après 6 mois, 35h/semaine, taux 3,88 €/h. Heures mensualisées cumulées : 700 h. Heures réelles cumulées : 756 h. ICCP déjà versée en cours d'année : 270 €.
- Écart heures = 756 − 700 = +56 h
- Régularisation salaire = 56 × 3,88 = 217,28 €
- Base CP recalculée = (756 × 3,88) + 217,28 = 2 933,28 + 217,28 = 3 150,56 €
- ICCP total dû = 3 150,56 × 10% = 315,06 €
- ICCP déjà versée = 270 €
- Complément ICCP = 315,06 − 270 = 45,06 €
- Total à verser lors du solde : 217,28 + 45,06 = 262,34 €
À saisir dans le dernier bulletin Pajemploi de fin de contrat, rubrique "Régularisation" + "Complément ICCP". Ce montant s'intègre dans le solde de tout compte de l'assistante maternelle.
Quand verser la régularisation annuelle ?
La question du timing de la régularisation revient fréquemment dans les litiges entre parents employeurs et assistantes maternelles. La CCN IDCC 3239 ne fixe pas de date précise, mais la pratique et la jurisprudence convergent vers deux moments clés.
Régularisation en décembre (recommandée)
Pour les contrats couvrant toute l'année civile, la régularisation doit être effectuée sur le bulletin de paie du mois de décembre. Ce calendrier est privilégié pour trois raisons : il correspond à la clôture de l'année de référence, il coïncide avec le récapitulatif annuel URSSAF Pajemploi, et il permet d'ajuster la base ICCP (congés payés) sur l'ensemble des salaires de l'année.
En pratique, le parent employeur compare le cumul des heures payées au cumul des heures réellement travaillées (relevées sur le cahier de présence signé chaque mois par les deux parties) et verse le solde positif avec le salaire de décembre.
Régularisation obligatoire en fin de contrat
Si le contrat prend fin en cours d'année — retrait d'enfant, démission de l'assmat ou tout autre motif couvert par la page fin de contrat assmat — la régularisation doit être effectuée sur le dernier bulletin de salaire, conjointement avec le calcul du solde de tout compte. Elle ne peut pas être remise à plus tard.
Peut-on régulariser mensuellement ?
Oui. Certains contrats prévoient une comparaison mensuelle. Dans ce cas, le complément est versé chaque mois si des heures complémentaires ont été effectuées. Cette méthode est plus précise mais plus contraignante administrativement. Elle est recommandée par la FEPEM pour les contrats à heures très variables.
Point d'attention : le délai de prescription
En cas de non-versement d'une régularisation, l'assistante maternelle dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes dues devant le Conseil de prud'hommes (prescription triennale des salaires, art. L3245-1 du Code du travail). Le délai court à compter du moment où l'assmat aurait dû recevoir le paiement.
Déclaration Pajemploi étape par étape
La régularisation annuelle se déclare sur pajemploi.urssaf.fr dans le mois concerné (décembre le plus souvent, ou dernier mois de contrat). Voici le processus exact :
- Connectez-vous sur pajemploi.urssaf.fr avec vos identifiants particulier employeur.
- Accédez à la rubrique "Déclarer les salaires" du mois de décembre (ou du mois de fin de contrat).
- Saisissez le salaire mensuel habituel dans la case "Salaire de base".
- Dans la rubrique "Compléments de salaire" ou "Indemnités", saisissez le montant de la régularisation (ex : 340 €) et précisez le nombre d'heures complémentaires correspondantes (ex : 80 h).
- Vérifiez que le total affiché correspond à votre calcul. Le simulateur Pajemploi recalcule automatiquement les cotisations patronales et salariales sur le total.
- Validez la déclaration et procédez au paiement dans le délai imparti (avant le 15 du mois suivant pour les déclarations mensuelles).
- Générez et conservez le bulletin de salaire récapitulatif qui fait mention de la régularisation. Ce document est le justificatif opposable en cas de contrôle URSSAF ou de litige.
⚠️ Point d'attention CAF / CMG
Si vous bénéficiez du Complément de Mode de Garde (CMG) versé par la CAF, la régularisation salariale peut affecter le montant de votre aide. Le CMG étant calculé sur la base du salaire net après cotisations, une régularisation importante peut temporairement modifier votre éligibilité ou votre montant d'aide pour le mois de versement. Contactez votre CAF en cas de doute.
Justificatifs à conserver (5 ans obligatoires)
- Cahier de présence ou planning mensuel d'accueil signé par les deux parties
- Bulletins de salaire Pajemploi de toute l'année (disponibles en téléchargement sur l'espace particulier employeur)
- Relevés de cotisations URSSAF annuels
- Courriers relatifs aux heures complémentaires ou modifications de contrat
- Copie du contrat de travail avec les heures contractuelles initialement fixées
Cas litigieux et recours
Refus de l'assistante maternelle de pointer ses heures
Si l'assmat refuse de signer le cahier de présence ou conteste les heures relevées, le parent employeur doit conserver toute trace alternative : relevés GPS de l'application Pajemploi, SMS, emails, photos horodatées. En cas de litige, le juge prud'homal appréciera librement les éléments de preuve. Il est conseillé d'insérer dans le contrat une clause imposant la signature mensuelle du cahier de présence.
Refus du parent employeur de verser la régularisation
Le refus de verser une régularisation due constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur. L'assmat peut mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en lui laissant 15 jours pour régulariser. En l'absence de réponse, saisine du Conseil de prud'hommes en référé (procédure urgente si situation de détresse financière) ou au fond. Le juge peut condamner l'employeur au paiement des sommes dues + intérêts de retard au taux légal + dommages et intérêts.
Erreur de mensualisation dans le contrat initial
Si les heures contractuelles initiales étaient erronées (sous-estimation ou surestimation), la régularisation ne corrige que l'écart entre heures contractuellement prévues et heures réelles. Une erreur de base dans le contrat ne peut être corrigée rétroactivement que par avenant signé des deux parties. L'IRCEM recommande de vérifier chaque année que les heures contractuelles correspondent bien à la réalité de l'accueil.
Recours : Conseil de prud'hommes
Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour tout litige relatif à l'exécution du contrat d'assmat. La section "particuliers employeurs" traite spécifiquement ces dossiers. La procédure est gratuite et peut être engagée par l'assmat comme par le parent employeur. La prescription est de 3 ans pour les créances salariales et 5 ans pour les actions en réparation d'un préjudice. France Travail peut accompagner l'assmat en situation de rupture injustifiée.
Fiscalité et cotisations de la régularisation
La régularisation annuelle est un complément de salaire brut. À ce titre, elle suit exactement le même régime fiscal et social que le salaire ordinaire, sans aucune exonération spécifique.
Cotisations sociales (Pajemploi)
La régularisation est soumise à l'intégralité des cotisations calculées par Pajemploi :
- Part salariale : retenue sur le montant brut de la régularisation (retraite complémentaire IRCEM, maladie, chômage)
- Part patronale : supportée par le parent employeur en plus du montant brut
- CSG/CRDS : applicable sur la base du salaire brut incluant la régularisation
Pajemploi effectue ces calculs automatiquement dès lors que la régularisation est correctement saisie dans la déclaration mensuelle.
Impôt sur le revenu (côté parent employeur)
Pour le parent employeur déclarant ses charges via le crédit d'impôt pour frais de garde, la régularisation versée entre dans la base des dépenses déclarées. Elle donne droit au crédit d'impôt au même titre que le salaire habituel (50% des dépenses dans la limite du plafond CAF). Les attestations fiscales Pajemploi incluent automatiquement les régularisations versées dans l'année.
Impôt sur le revenu (côté assmat)
L'assistante maternelle bénéficie d'un abattement forfaitaire spécifique sur ses revenus (système de l'abattement assmat, distinct des régimes salariés classiques). La régularisation entre dans le revenu brut à déclarer, sur lequel s'applique ensuite l'abattement prévu par le CGI pour les assistantes maternelles agréées. Le montant déclaré sur l'attestation Pajemploi fait foi.
Impact de la régularisation sur les congés payés
La régularisation annuelle a un impact direct sur les congés payés (ICCP — Indemnité Compensatrice de Congés Payés) de l'assistante maternelle, souvent ignoré par les parents employeurs.
Principe : la régularisation entre dans la base ICCP
L'ICCP est calculée sur la base de 10% du total des salaires bruts perçus pendant la période de référence (ou maintien de salaire si plus favorable, méthode dite du "maintien"). Or, la régularisation étant un complément de salaire brut, elle augmente mécaniquement la base de calcul des CP et donc l'ICCP due.
Exemple : si le total annuel de salaires bruts est 8 000 € et la régularisation 340 €, la base ICCP est 8 340 € et l'ICCP due est 834 €. Si 800 € d'ICCP ont déjà été versés en cours d'année, un complément de 34 € est dû.
Cas de la régularisation en fin de contrat
Lorsque la régularisation est versée au moment de la fin de contrat, la base ICCP finale doit inclure cette régularisation. Il est donc indispensable de calculer l'ICCP totale due après avoir déterminé le montant de la régularisation, puis de déduire les CP déjà versés en cours d'année (ou au prorata). Notre calculateur Mode 3 (Solde fin d'année) effectue ce calcul automatiquement.
Pour approfondir le calcul des congés payés assmat, consultez la calculatrice congés payés assistante maternelle dédiée.
Calendrier de versement des ICCP
Les ICCP peuvent être versées en cours d'année (méthode mensuelle) ou en une seule fois lors des congés de l'assmat. La méthode choisie dans le contrat impacte le calcul du complément ICCP lors de la régularisation annuelle. En cas de versement mensuel, vérifiez sur les bulletins Pajemploi le cumul exact déjà versé avant de calculer le complément.
Sources officielles
- CCN IDCC 3239 — Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, article 101 (mensualisation et régularisation). Consultable sur Légifrance.
- Loi du 19 janvier 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dont la revalorisation des minima salariaux des assistantes maternelles.
- Pajemploi / URSSAF — Espace particulier employeur : déclarations, bulletins de salaire, cotisations, attestations fiscales.
- Service-public.fr — Fiche "Assistante maternelle : contrat de travail et conditions d'emploi". Mise à jour régulière.
- FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France) — Guides pratiques et modèles de contrats pour l'emploi d'une assistante maternelle.
- IRCEM (Institution de Retraite et de Prévoyance des Employés de Maison) — Barèmes de cotisations retraite complémentaire applicables aux salaires assmat.
CMG 2026 : nouveaux barèmes CAF et impact sur la régularisation
Le Complément de Mode de Garde (CMG), versé par la CAF aux familles employant une assistante maternelle agréée, a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2025 (décret du 27 août 2025), puis d'une actualisation des barèmes pour 2026. Ces changements affectent directement la part restante à la charge du parent employeur et donc l'attractivité financière du dispositif.
Barèmes CMG 2026 en vigueur
| Tranche de revenus | Plancher horaire CAF | Plafond horaire CAF | Taux prise en charge |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 — revenus modestes | 8,00 €/h | 15,18 €/h | 85 % |
| Tranche 2 — revenus intermédiaires | 8,00 €/h | 15,18 €/h | 70 % |
| Tranche 3 — revenus élevés | 8,00 €/h | 15,18 €/h | 50 % |
Source : CAF / CNAF — barèmes CMG applicables au 1er janvier 2026. Le plancher et plafond horaires s'appliquent au salaire net versé à l'assmat. Le pourcentage de prise en charge est appliqué sur le montant entre plancher et plafond.
Extension aux familles monoparentales jusqu'à 12 ans
Depuis la réforme de septembre 2025, les familles monoparentales bénéficient du CMG pour les enfants jusqu'à 12 ans révolus (contre 6 ans auparavant pour ce statut). Cette extension constitue une amélioration significative pour les parents isolés qui font garder leurs enfants en âge scolaire pendant les vacances ou les mercredis. Le CMG reste conditionné à l'agrément de l'assistante maternelle et à la déclaration via Pajemploi.
❓ Questions fréquentes
Quand faire la régularisation annuelle d'une assistante maternelle ?
La régularisation annuelle se fait en décembre pour une année calendaire complète, ou au moment de la fin du contrat si celui-ci se termine en cours d'année. Elle est obligatoire dès lors que les heures réellement travaillées diffèrent des heures payées par mensualisation (CCN IDCC 3239, art. 101).
Comment calculer la régularisation en année incomplète ?
En année incomplète (moins de 46 semaines d'accueil), calculez : heures mensualisées = semaines d'accueil × heures/semaine. Puis appliquez : Régularisation = (heures réelles − heures mensualisées) × taux horaire brut. Si positif, complément dû. Si négatif, aucun remboursement possible.
Faut-il régulariser si l'assmat a travaillé moins que prévu ?
Non. Si l'assistante maternelle a travaillé moins d'heures que les heures payées par mensualisation, le parent ne peut pas demander de remboursement. Le salaire mensualisé est garanti (CCN IDCC 3239). La régularisation ne joue qu'en faveur de l'assmat.
Le salaire mensualisé peut-il être baissé rétroactivement ?
Non. Le principe de mensualisation garanti interdit toute réduction rétroactive du salaire. Le contrat peut être modifié pour l'avenir avec l'accord des deux parties par avenant, mais les salaires déjà versés ne peuvent pas être récupérés par le parent employeur.
Quelle différence entre mensualisation et lissage ?
La mensualisation est le mécanisme légal qui impose un salaire identique chaque mois. Le lissage est le calcul technique qui détermine ce salaire mensuel fixe à partir des heures annuelles contractuelles ÷ 12 × taux horaire. Les deux termes sont complémentaires mais désignent des étapes distinctes.
La régularisation est-elle soumise aux cotisations Pajemploi ?
Oui. La régularisation annuelle a le caractère d'un salaire ordinaire. Elle est soumise à toutes les cotisations sociales (part salariale et patronale) et doit être déclarée via Pajemploi. Elle entre dans la base de calcul IRCEM et dans la base de l'attestation fiscale annuelle.
Comment déclarer la régularisation sur Pajemploi ?
Connectez-vous sur pajemploi.urssaf.fr. Dans votre déclaration du mois de décembre (ou du dernier mois), saisissez le montant de la régularisation dans la rubrique "Compléments de salaire" et indiquez le nombre d'heures complémentaires correspondantes. Pajemploi recalcule automatiquement les cotisations.
L'assmat peut-elle refuser la régularisation ?
Non, dans le sens inverse. Si la régularisation est due (heures réelles supérieures aux heures payées), le parent est légalement tenu de la verser. Un refus ouvre droit à saisine du Conseil de prud'hommes. L'assmat ne peut pas refuser de recevoir les sommes qui lui sont dues.
Quels justificatifs garder pour la régularisation ?
Conservez pendant 5 ans : le cahier de présence ou planning d'accueil signé par les deux parties, les bulletins de salaire Pajemploi, les relevés de cotisations URSSAF annuels et tous courriers relatifs aux heures complémentaires. Ces documents font foi en cas de litige devant le Conseil de prud'hommes.
La régularisation impacte-t-elle les congés payés ?
Oui. La régularisation est un complément de salaire brut qui augmente la base de calcul des congés payés (ICCP = 10% des salaires bruts totaux incluant la régularisation). Il faut donc recalculer l'ICCP après la régularisation et verser le complément éventuel.
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À propos de cet outil
Auteur : Claire Dubois — Experte RH, Droit du Travail & Assistantes Maternelles. Consultante en droit social pour particuliers employeurs depuis 2014.
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
Sources : CCN IDCC 3239 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur), article 101 mensualisation et régularisation, loi du 19 janvier 2021, barèmes URSSAF Pajemploi 2026, FEPEM, IRCEM, Légifrance, service-public.fr.
Cet outil est maintenu à jour pour refléter les évolutions législatives et conventionnelles. Le SMIC assmat 2026 est fixé à 3,88 €/h brut selon les barèmes CCN IDCC 3239. Le minimum garanti 2026 est de 4,25 €/h. Consultez aussi le calculateur d'abattement fiscal assmat pour optimiser votre déclaration impôts.
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