Comment calculer la rupture conventionnelle ?

Non, si le salarie n'est pas en age de retraite. L'indemnite est exoneree d'I R et de cotisations dans la limite de 2 fois le salaire annuel brut ou 50% de l'indemnite (plafond : 6 P AS S = 278,208 €). Au-dela, la part excedentaire est imposable.

Comment calculer l'indemnite de rupture conventionnelle : calculateur gratuit en ligne ?

L'indemnite ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement : 1/4 de mois par annee (0-10 ans) + 1/3 au-dela. Le salaire de reference = moyenne des 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable). Utilisez notre simulateur pour un calcul exact.

Quels sont les delais de la rupture conventionnelle : calculateur gratuit en ligne ?

Apres signature de la convention : 15 jours calendaires de retractation, puis envoi a la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer (silence vaut acceptation). Au total, comptez environ 5 semaines entre la signature et la rupture effective.

Calcul Rupture Conventionnelle : Calculateur Gratuit en Ligne

⏱ — min de lecture

⚡ En bref

Calcul Rupture Conventionnelle : Calculateur Gratuit en Ligne mesure le montant net ou brut de votre remuneration selon les baremes URSSAF 2026. Les cotisations salariales representent environ 22 % pour un non-cadre et 25 % pour un cadre.

Calcul rupture conventionnelle sert a le calcul du montant net a partir du salaire brut. En France, les cotisations salariales representent environ 22 % du brut pour un non-cadre.

⚠️ Avertissement : Estimations indicatives uniquement. Consultez un juriste en droit du travail avant toute decision.

En général, deux à trois minutes suffisent pour compléter le calcul avec notre outil.

✓ Mis a jour : Fevrier 2026

L'indemnite de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete (jusqu'a 10 ans), puis 1/3 de mois au-dela. Pour un salaire de 3 000 € brut et 8 ans d'anciennete, l'indemnite minimale est de 6 000 €. En pratique, elle se negocie dans 70 % des situations a 1,5 a 3 fois le minimum legal. La procedure dure au minimum 45 jours (15 jours retractation + 15 jours homologation DREETS). Source : articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail.

Exemple : pour un salaire brut de 2 800 €, le conventionnelle donne un net de 2 184 € apres cotisations de 22 %.

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Le conventionnelle determine le montant exact de votre salaire, indemnite ou solde de conges. Simulateur 2026 conforme au Code du travail et aux baremes URSSAF.

Le prorata temporis s'applique en cas de mois incomplet (entree ou sortie en cours de mois). La methode legale divise le salaire mensuel par le nombre de jours ouvres du mois, puis multiplie par les jours effectivement travailles.

Salaire brut mensuel (EUR)

Statut

Étape 1 : Renseignez vos valeurs dans les champs ci-dessus.

Étape 2 : Cliquez sur « Calculer » pour obtenir le résultat.

Étape 3 : Vérifiez le résultat et ajustez les paramètres si nécessaire.

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Ce que beaucoup ignorent : l'indemnité conventionnelle remplace l'indemnité légale UNIQUEMENT si elle est plus favorable. L'app compare les deux pour vous et applique le bon montant.

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Calcul Rupture Conventionnelle : methode de calcul

Determiner le salaire de reference : la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (avec primes proratisees)
Calculer l'anciennete : en annees et mois complets, de la date d'embauche a la date de fin du contrat (incluant le preavis)
Appliquer la formule : 1/4 de mois par annee (0-10 ans) + 1/3 de mois par annee (au-dela)

La convention collective prevoit dans 70 % des situations une indemnite superieure au minimum legal. Verifiez toujours votre CC (Syntec : 1/3 de mois, Metallurgie : 1/5 + 2/15 apres 7 ans, etc.). L'employeur ne peut pas vous imposer une rupture conventionnelle : c'est un accord mutuel.

Quel est le nouveau taux de contribution patronale sur la rupture conventionnelle en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale specifique est passe de 30 % a 40 % de la fraction de l'indemnite exclue de l'assiette des cotisations sociales. Ce changement impacte le cout employeur mais pas le montant net percu par le salarie.

Combien de temps dure la procedure complete de rupture conventionnelle ?

Comptez au minimum 5 semaines : 1 ou plusieurs entretiens prealables, puis 15 jours calendaires de retractation apres signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS (silence vaut homologation). La date de fin de contrat ne peut etre anterieure au lendemain de l'homologation.

Formule : calcul rupture conventionnelle

Indemnite = (Salaire ref / 4) x annees (0-10) + (Salaire ref / 3) x annees (11+)

Minimum legal. Art. R1234-2 et L1237-13 du Code du travail.

Anciennete	Salaire 2 000 €	Salaire 3 000 €	Salaire 4 000 €
1 an	500 €	750 €	1 000 €
3 ans	1 500 €	2 250 €	3 000 €
5 ans	2 500 €	3 750 €	5 000 €
8 ans	4 000 €	6 000 €	8 000 €
10 ans	5 000 €	7 500 €	10 000 €
15 ans	6 666 € + 1 666 = 8 332 €	12 500 €	16 666 €
20 ans	5 000 + 3 333 = 8 333 €	12 500 €	16 666 €

Indemnite legale minimale. Negociation possible a la hausse. Baremes 2026.

Exemples concrets : calcul rupture conventionnelle

Exemple 1 : Employee non-cadre, 5 ans d'anciennete

Situation :

Calcul : Salaire ref = 2 200 € (moyenne 12 mois). Indemnite legale = 2 200/4 x 5 = 2 750 € (minimum). Negociee a 2 mois de salaire = 4 400 €. Exoneree d'impot. Inscrite a France Travail : ARE = 57 % du SJR apres 7 jours de carence.

Exemple 2 : Cadre a 5 000 EUR brut, 12 ans

Situation :

Calcul : Indemnite legale = (5 000/4 x 10) + (5 000/3 x 2) = 12 500 + 3 333 = 15 833 € minimum. Convention Syntec : 1/3 de mois x 12 = 20 000 €. Marc negocie 6 mois de salaire = 30 000 €. Exoneree jusqu'a 92,736 € (2026).

Exemple 3 : SMIC, 2 ans d'anciennete

Situation : Lucas, agent d'entretien au SMIC, souhaite partir.

Calcul : Indemnite = 1,802.95/4 x 2 = 901.48 €. Montant modeste, mais ouvre droit au chomage (contrairement a la demission). ARE estimee : ~813 €/mois pendant 24 mois max (si > 2 ans cotises).

Tableau de reference : calcul rupture conventionnelle

Etape	Duree	Detail
Entretien(s)	Libre	Au moins 1 entretien obligatoire. Le salarie peut etre assiste.
Signature convention	Jour J	Date a partir de laquelle court le delai de retractation.
Delai de retractation	15 jours calendaires	Chaque partie peut se retracter sans motif.
Depot DREETS (TeleRC)	J+16	Envoi du formulaire Cerfa 14598 a la DREETS.
Homologation	15 jours ouvrables	Silence = acceptation. Refus possible si indemnite < minimum.
Fin de contrat	J+31 minimum	Date fixee dans la convention. Pas de preavis.

Procedure prevue aux articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail.

Erreurs frequentes : calcul rupture conventionnelle

Accepter le minimum legal sans negocier. L'indemnite est negociable. En pratique, 1,5 a 3 mois de salaire est un bon objectif selon l'anciennete.
Oublier les conges payes restants. L'indemnite de conges payes non pris s'ajoute a l'indemnite de rupture. Verifiez votre compteur avant de signer.
Ne pas verifier la convention collective. Le minimum conventionnel est dans 70 % des situations superieur au legal. Syntec, Metallurgie, Commerce ont leurs propres baremes.
Confondre avec la demission. La rupture conventionnelle ouvre droit au chomage (ARE), contrairement a la demission. C'est un avantage majeur.

Fiscalite de l'indemnite de rupture conventionnelle 2026

Si le salarie n'est pas en droit de liquider sa retraite, l'indemnite est :

Exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du plus eleve de : le minimum legal/conventionnel, 2 fois le salaire annuel brut, ou 50 % de l'indemnite (plafond : 6 fois le PASS = 278,208 € en 2026).
Exoneree de cotisations sociales dans la meme limite.
Soumise au forfait social de 20 % a la charge de l'employeur (sur la part exoneree de cotisations).

Si le salarie est en age de prendre sa retraite, l'indemnite est soumise a cotisations et a l'IR des le 1er euro. Source : article 80 duodecies du CGI, circulaire DSS/5B/2009/210.

Donnees de reference 2026

Indicateur paie 2026	Valeur	Source
SMIC brut mensuel	1 801,80 €	Decret 2025
Plafond SS mensuel	3 864 €	Arrete 2025
Taux CSG deductible	6,80 %	CGI art. 154 quinquies
Cotisation retraite T1	6,90 %	AGIRC-ARRCO 2026

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Questions frequentes sur calcul rupture conventionnelle

✅ Vérifié par Claire Dubois

A propos de cet outil

Auteur : Equipe MaCalculatrice - Experts en Ressources Humaines

Mise a jour : 2026-02-27

Sources : code.travail.gouv.fr, www.service-public.fr, www.urssaf.fr.

Source : macalculatriceenligne.com — Baremes et donnees 2026

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Ce calculateur est disponible en tant qu'outil pour les agents IA (Claude, ChatGPT, Cursor, etc.) via le protocole MCP (Model Context Protocol).

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Documentation : macalculatriceenligne.com/mcp · llms.txt