Calculez Taux IPP — Rente Accident du Travail CPAM 2026
⚡ En bref
Estimez votre rente annuelle d'incapacité permanente partielle (IPP) après un accident du travail ou une maladie professionnelle. La formule légale de la CPAM pondère le taux IPP : la fraction jusqu'à 50 % est divisée par 2, la fraction au-delà de 50 % est multipliée par 1,5.
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Guide complet — L'IPP et la rente accident du travail
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle laisse des séquelles définitives, le médecin-conseil de la CPAM fixe un taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Ce taux, exprimé en pourcentage, reflète la diminution de la capacité de travail de la victime. Il détermine la nature et le montant de la prestation versée : en dessous de 10 %, une simple indemnité en capital ; à partir de 10 %, une rente viagère.
Les deux régimes selon le taux
Si le taux IPP est inférieur à 10 %, la CPAM verse une indemnité en capital (versement unique). Le montant est fonction du taux et d'un barème réglementaire révisé chaque année (ex. : pour un taux de 5 %, l'indemnité 2026 est d'environ 1 540 €). Si le taux est égal ou supérieur à 10 %, une rente viagère est versée, trimestriellement, à vie. Cette rente est revalorisée annuellement.
La pondération du taux dans la formule de rente
La formule légale intègre une pondération pour tenir compte de la progressivité de l'incapacité. La fraction du taux inférieure ou égale à 50 % est réduite de moitié (multipliée par 0,5) ; la fraction supérieure à 50 % est amplifiée (multipliée par 1,5). Cela signifie qu'un taux de 60 % donne un taux pondéré de (50 % × 0,5) + (10 % × 1,5) = 25 % + 15 % = 40 %. La rente annuelle est alors : salaire de référence × 40 %.
Le salaire de référence : planchers et plafonds 2026
Le salaire annuel retenu pour le calcul de la rente est le salaire brut des 12 mois précédant l'arrêt, plafonné à 4 fois le PASS soit 192 240 € en 2026. Il existe également un plancher : si le salaire réel est inférieur à 41 173 € (valeur 2026), c'est ce plancher qui s'applique. Ces valeurs sont révisées chaque année par arrêté.
Revalorisation et cumul avec d'autres prestations
La rente IPP est revalorisée chaque année par arrêté ministériel (revalorisation AT/MP). Elle est cumulable avec les indemnités journalières pendant la phase d'arrêt de travail, mais pas simultanément. Elle est également cumulable avec une pension d'invalidité de la Sécurité sociale si les conditions sont réunies. La rente IPP est exonérée d'IR et de prélèvements sociaux, ce qui la distingue avantageusement des autres revenus de remplacement.
Recours et contestation
Si vous estimez que le taux IPP fixé par le médecin-conseil est insuffisant, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA). En cas d'échec, vous pouvez porter le litige devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Un médecin expert indépendant peut être missionné pour contreexpertiser le taux. La procédure est gratuite (aide juridictionnelle possible) et n'entraîne pas de suspension des versements.
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Questions fréquentes — Taux IPP et rente AT
3 cas pratiques de calcul de rente IPP
Cas 1 — Taux IPP de 25 % après fracture lombaire (salarié non-cadre, salaire 26 000 €/an)
Patrick, cariste dans un entrepôt logistique, a subi un accident du travail entraînant une hernie discale opérée. Le médecin-conseil CPAM lui attribue un taux IPP de 25 %. Son salaire annuel brut des 12 mois précédant l'arrêt était de 26 000 €. Ce montant étant inférieur au plancher légal 2026 (41 173 €), c'est ce plancher qui s'applique. Calcul du taux pondéré : 25 % × 0,5 = 12,5 %. Rente annuelle = 41 173 € × 12,5 % = 4 967 € par an, soit 1 242 € par trimestre. Cette rente est versée trimestriellement à vie, est exonérée d'IR et revalorisée chaque année par arrêté (coefficient AT/MP). Patrick peut la cumuler avec son salaire s'il reprend un emploi, même à temps partiel.
Cas 2 — Taux IPP de 65 % après amputation partielle (technicien, salaire 38 000 €/an)
Karim, électricien dans le BTP, a perdu deux doigts de la main dominante dans un accident de scie circulaire. La CPAM lui reconnaît un taux IPP de 65 %. Son salaire annuel est de 38 000 €, inférieur au plancher de 41 173 €, donc on retient 41 173 €. Le calcul du taux pondéré est plus complexe : la fraction jusqu'à 50 % donne 50 % × 0,5 = 25 %, et la fraction au-delà (15 %) donne 15 % × 1,5 = 22,5 %. Taux pondéré total = 25 % + 22,5 % = 47,5 %. Rente annuelle = 41 173 € × 47,5 % = 18 872 € par an, soit 4 718 € par trimestre. Karim a contesté le taux initial de 55 % auprès de la CMRA, qui l'a revu à la hausse, représentant une différence de 2 370 €/an sur toute sa vie.
Cas 3 — Taux IPP de 12 % après syndrome du canal carpien professionnel (secrétaire, salaire 22 000 €/an)
Nathalie, secrétaire de direction, a développé un syndrome du canal carpien reconnu comme maladie professionnelle (tableau MP 57). Le médecin-conseil attribue un taux IPP de 12 %, suffisant pour déclencher une rente (le seuil est 10 %). Son salaire est de 22 000 €/an, donc on applique le plancher 41 173 €. Taux pondéré = 12 % × 0,5 = 6 %. Rente annuelle = 41 173 € × 6 % = 2 384 € par an, soit 596 € par trimestre. Nathalie doit savoir que si son état s'aggrave et qu'un nouveau taux est fixé par la CPAM, une révision de la rente est possible. L'aggravation doit être médicalement constatée dans les 10 ans (article L.443-1 Code Séc. Soc.).
3 erreurs fréquentes sur le calcul de la rente IPP
- Confondre indemnité en capital et rente : En dessous de 10 % de taux IPP, la CPAM verse une indemnité en capital unique (versement définitif), pas une rente. Pour un taux de 7 % en 2026, cette indemnité est d'environ 2 157 €. Certains salariés pensent recevoir une rente mensuelle et ne comprennent pas pourquoi ils ne reçoivent qu'un seul versement. Le seuil de 10 % est crucial : un taux de 9 % donne une indemnité unique, un taux de 10 % ouvre droit à une rente viagère qui peut représenter des dizaines de milliers d'euros sur une vie entière.
- Accepter le premier taux sans vérifier le barème : Le médecin-conseil CPAM utilise le barème indicatif d'invalidité des AT/MP pour fixer le taux. Ce barème est indicatif, pas impératif. Le médecin tient aussi compte des conditions de travail et des répercussions fonctionnelles spécifiques. Certains patients acceptent un taux trop faible par méconnaissance. Une contre-expertise par un médecin spécialisé en droit de la réparation du dommage corporel permet souvent d'obtenir un taux plus juste. Le délai de recours est de 2 mois : ne pas le laisser passer.
- Ignorer l'effet du plancher sur la rente : Le plancher de salaire de référence (41 173 € en 2026) avantage significativement les bas salaires. Un salarié au SMIC (environ 21 000 €/an) voit son salaire de référence presque doubler pour le calcul. À l'inverse, un salarié à 50 000 € n'est pas concerné par le plancher mais doit savoir que le plafond (192 240 €) s'applique seulement au-delà. Ne jamais estimer sa rente sans appliquer ces deux bornes.
Tableau — Rente annuelle IPP selon taux et salaire de référence (2026)
| Taux IPP | Taux pondéré | Salaire 41 173 € (plancher) | Salaire 40 000 € | Salaire 60 000 € |
|---|---|---|---|---|
| 10 % | 5 % | 1 987 €/an | 2 000 €/an | 3 000 €/an |
| 20 % | 10 % | 3 973 €/an | 4 000 €/an | 6 000 €/an |
| 30 % | 15 % | 5 960 €/an | 6 000 €/an | 9 000 €/an |
| 50 % | 25 % | 9 933 €/an | 10 000 €/an | 15 000 €/an |
| 70 % | 55 % | 21 853 €/an | 22 000 €/an | 33 000 €/an |
| 90 % | 85 % | 33 772 €/an | 34 000 €/an | 51 000 €/an |
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