Cerfa déclaration préalable de travaux : formulaire 16702, seuils et guide (2026)

📄 Le PDF officiel de la déclaration préalable (cerfa 16702)

🧭 Quel formulaire pour votre projet ? DP ou permis de construire ?

Aucun site du top 10 n'a d'outil : répondez à 3 questions, l'assistant vous dit si votre projet relève de la déclaration préalable ou du permis de construire, et quel cerfa utiliser (16702, 13703 ou 13702). Seuils issus des fiches officielles F36777 et F1986 consultées le 22 juillet 2026. Aucune donnée n'est envoyée.

🧮 Calculateur de taxe d'aménagement 2026

Votre DP acceptée déclenchera la taxe d'aménagement. Valeurs officielles 2026 (fiche F23263 consultée le 22 juillet 2026) : 892 €/m² hors Île-de-France, 1 011 €/m² en Île-de-France, abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale, piscine 251 €/m². Aucune donnée n'est envoyée.

Les taux réels de votre commune et de votre département figurent sur les délibérations locales (taux communal de 1 à 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs ; départemental 2,5 % max ; régional IdF 1 % max). Pour une simulation complète : notre calculateur de taxe d'aménagement.

🏗️ La déclaration préalable en 2026 : pour quels travaux ?

Le cerfa 16702*03 s'utilise dès que votre projet relève d'une simple déclaration — construction, modification de construction existante ou changement de destination — sans basculer vers un permis de construire. Le formulaire lui-même liste les cas concrets dans son cadre 4.1 « Nature des travaux envisagés » : nouvelle construction, travaux ou changement de destination sur une construction existante, ou clôture. Chacun de ces cas ouvre ensuite un tableau de surfaces (cadre 4.4) où vous distinguez surface existante, surface créée et surface supprimée, par destination (habitation, commerce, équipement d'intérêt collectif, etc.).

Le formulaire couvre aussi des cas plus techniques, prévus dans son cadre 4.2.1 : un projet de production d'électricité solaire installé au sol ou en ombrières photovoltaïques, ou une installation agrivoltaïque, avec indication de la puissance crête et, le cas échéant, de la puissance électrique nécessaire. Pour l'agrandissement et la surélévation d'un bâtiment existant, c'est un jeu de seuils de surface précis qui détermine si vous restez en DP ou basculez en permis de construire — voir le tableau plus bas.

À côté du 16702, il existe un second formulaire de déclaration préalable, distinct : la « Déclaration préalable — Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager » (référencée R1995), pour des aménagements de faible importance qui ne relèvent ni de la construction ni du changement de destination. Ne confondez pas les deux : le 16702 couvre construction/travaux/destination, l'autre formulaire couvre l'aménagement de terrain.

🔢 Cerfa 13404, 16702, 13703, 13702 : lequel utiliser ?

C'est le point qui génère le plus de confusion sur cette démarche, et les résultats de recherche l'entretiennent : plusieurs guides publiés en 2026 continuent de construire tout leur contenu autour du numéro 13404, sans jamais mentionner le 16702. Or, sur la page officielle service-public.fr consacrée au formulaire de déclaration préalable générique (référence R11646), le numéro 13404 n'apparaît plus du tout — la page n'affiche que le cerfa 16702*03. Le 13404 a donc disparu de la page officielle, remplacé en pratique par le 16702 ; aucune date de bascule n'est publiée sur les fiches officielles que nous avons consultées le 22 juillet 2026.

Quatre numéros circulent en réalité, pour quatre situations différentes :

Vous construisez ou modifiez une maison individuelle (ou une annexe comme un garage) ? C'est le 13703 qu'il vous faut, pas le 16702 — cette page ne détaille pas le circuit du 13703, un guide dédié lui est consacré. Vous lotissez un terrain ? C'est potentiellement le 13702, à confirmer auprès de votre mairie. Pour tous les autres cas — extension d'un local commercial, changement de destination, clôture, installation solaire au sol — c'est le 16702*03 qui s'applique, et c'est celui-ci que la suite de cette page détaille champ par champ.

🧭 En résumé : maison individuelle ou annexe → 13703. Lotissement/division foncière → 13702 (à confirmer en mairie). Tout le reste (extension de local, changement de destination, clôture, installation solaire) → 16702*03, détaillé ci-dessous — et en cas de doute, l'assistant d'orientation tranche en 3 questions.

📋 Remplir le cerfa 16702*03 : les grands cadres du formulaire

Le PDF officiel 16702*03 compte 20 pages, récépissé de dépôt compris, dont une bonne partie de cadres optionnels qui ne s'appliquent qu'à certains projets. Voici l'ordre réel des grands cadres.

Cadre 1-2 — Identité et coordonnées du déclarant

Le cadre 1 distingue particulier (nom, prénom, date et lieu de naissance) et personne morale (dénomination, n° SIRET, type de société, représentant). Le cadre 2 recueille l'adresse complète, avec un traitement spécifique si vous résidez à l'étranger, votre adresse électronique et votre téléphone.

Cadre 3 — Le terrain

Ce cadre demande la localisation du terrain (adresse, références cadastrales, superficie totale) puis sa situation juridique : lotissement, Zone d'Aménagement Concertée (ZAC), remembrement urbain (Association Foncière Urbaine), ou périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP). Chaque case « Oui » ouvre un champ pour préciser dates et références de l'autorisation concernée.

Cadre 4 — Le projet de construction

C'est le cœur du formulaire. Le sous-cadre 4.1 identifie la nature des travaux (nouvelle construction, travaux/changement de destination, clôture). Le 4.2 détaille le type de construction : logements créés, mode d'utilisation (résidence principale/secondaire), nombre de pièces et de niveaux, ou destination pour les équipements collectifs (transport, enseignement, santé, culture...). Un sous-cadre spécifique (4.2.1) couvre les installations solaires au sol ou en ombrières et l'agrivoltaïque. Le 4.3 chiffre l'emprise au sol avant/après travaux. Le 4.4 est un tableau de surfaces de plancher croisant destinations (habitation, commerce, équipement collectif, industrie, entrepôt, bureau...) et surfaces existante/créée/supprimée. Le 4.5 chiffre les places de stationnement avant/après projet.

Cadre 5-6 — Législations connexes et voirie-réseaux

Le cadre 5 fait cocher si votre projet relève d'une déclaration Loi sur l'eau, d'une autorisation environnementale, d'une dérogation espèces protégées, d'un site patrimonial remarquable ou des abords d'un monument historique. Le cadre 6 concerne la participation pour voirie et réseaux.

Cadre 7 — Engagement et pièces à joindre

Le formulaire se termine par une attestation sur l'honneur, la date et la signature. Le bordereau de pièces jointes distingue : une pièce obligatoire dans tous les cas (le plan de situation du terrain, DP1), des pièces à joindre si le projet porte sur une construction (plan de masse coté en 3D, plan en coupe, plan des façades et toitures — utile pour la pose d'une fenêtre de toit —, document d'insertion dans l'environnement, photographies proche et lointaine), et une longue liste de pièces spécifiques selon la situation (site classé, parc national, redevance bureaux, PUP...). En dépôt papier, la déclaration s'établit en deux exemplaires, plus des exemplaires supplémentaires en site patrimonial remarquable, site classé ou cœur de parc national.

📐 Seuils de surface : DP ou permis de construire ?

Le régime applicable (DP ou permis de construire) dépend de la surface créée — emprise au sol ou surface de plancher — et de la localisation du projet : zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), ou hors zone urbaine/site protégé.

Le piège des 150 m² : entre 20 et 40 m² en zone urbaine avec PLU, le projet reste en principe soumis à DP — sauf si la surface créée fait dépasser 150 m² de surface de plancher totale après travaux (800 m² pour une construction agricole). Dans ce cas, le permis de construire est requis dès 20 m², et le recours à un architecte devient obligatoire (seuil de 150 m² pour une construction non agricole, 800 m² pour une construction agricole).

Deux définitions utiles pour le cadre 4 du formulaire : l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus ; la surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts, sous plafond de plus de 1,80 m, calculée au nu intérieur des façades, après déduction des vides, garages et combles non aménageables.

⏳ Délais d'instruction, affichage et validité

1 mois, parfois 2

Le délai d'instruction d'une DP est d'1 mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie, porté à 2 mois en secteur protégé. La mairie dispose d'1 mois pour signaler un dossier incomplet ; vous avez alors 3 mois pour le compléter, faute de quoi la demande est rejetée. Sans réponse dans le délai, c'est une décision tacite de non-opposition.

Quand commencer les travaux

Les travaux peuvent démarrer dès réception du certificat de non-opposition, ou à la fin du délai d'instruction — mais seulement après avoir affiché sur le terrain le récépissé de dépôt et installé, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le maire garde la possibilité de retirer une décision de non-opposition qu'il estimerait illégale dans un délai de 3 mois.

Affichage et recours

Un extrait de l'autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours suivant sa délivrance, pendant 2 mois. Sur le terrain, le panneau (plus de 80 cm, visible depuis la voie publique) doit rester en place tant que le chantier dure. C'est le premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain qui fait courir le délai de recours contentieux de 2 mois (article R.600-2 du code de l'urbanisme). Un recours gracieux devant le maire est possible dans le mois suivant la notification d'un refus.

Validité : 3 ans, prorogeable deux fois

Une DP est valable 3 ans. Deux régimes transitoires existent pour les autorisations passées : celles délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 bénéficient d'une validité de 4 ans ; celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 bénéficient de 5 ans, non prolongeables au-delà (décret n°2025-461 du 26 mai 2025). La durée de validité peut être prolongée 2 fois, pour 1 an à chaque fois, si les règles d'urbanisme n'ont pas changé — demande à déposer au moins 2 mois avant l'échéance, la mairie disposant de 2 mois pour répondre.

Comment déposer

Le dossier se dépose par voie dématérialisée selon les modalités de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé, à la mairie du lieu du projet. Le service en ligne « Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme », sur service-public.fr, permet de constituer et transmettre le dossier en ligne. À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée auprès du Bureau accueil et service à l'usager (Basu). Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande par voie électronique.

💶 Combien coûtera votre projet en taxe d'aménagement ?

Le vrai coût d'une déclaration préalable n'est pas le dépôt du dossier — c'est la taxe d'aménagement, exigible à la date de la décision de non-opposition. En 2026, la valeur forfaitaire de référence est de 892 € par m² de surface taxable hors Île-de-France, et de 1 011 € par m² en Île-de-France (valeurs révisées chaque année selon l'indice du coût de la construction).

Un abattement de 50 % s'applique notamment sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes. Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée automatiquement et de façon permanente. Les piscines suivent un tarif forfaitaire dédié : 251 € par m².

À ces valeurs forfaitaires s'ajoutent des taux fixés localement : un taux communal de 1 % à 5 % (jusqu'à 20 % dans certains secteurs), un taux départemental plafonné à 2,5 %, et en Île-de-France, un taux régional additionnel plafonné à 1 %. La formule hors Île-de-France est : (surface taxable × valeur forfaitaire × taux communal) + (surface taxable × valeur forfaitaire × taux départemental).

Estimez le montant exact de votre projet — surface créée, abattement éventuel, taux de votre commune — avec notre calculateur de taxe d'aménagement 2026, qui applique cette même formule officielle.

⚠️ Attention aux numéros et versions périmés

Le numéro de formulaire à retenir pour une déclaration préalable hors maison individuelle est le cerfa 16702*03. Deux pièges circulent encore largement :

Le réflexe le plus sûr : vérifier que le document téléchargé porte bien la mention 16702*03 (ou 13703*12 si vous construisez une maison individuelle). En cas de doute sur le formulaire à utiliser pour votre projet précis, la mairie du lieu du projet reste l'interlocuteur de référence.

❓ FAQ — Cerfa dp, déclaration préalable de travaux

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