CERFA urbanisme : déclaration préalable, permis de construire (2026)
Tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment ou créent de la surface ne relèvent pas de la même autorisation. Le critère qui tranche est la surface de plancher ou l'emprise au sol créée : en dessous de 5 m², aucune formalité n'est en principe requise ; entre 5 et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), une déclaration préalable de travaux suffit ; au-delà, ou pour une construction neuve, il faut un permis de construire. Ces seuils s'appliquent aussi bien à une extension, une véranda, un abri de jardin qu'à un changement de destination ou une modification de façade.
Le dossier — cerfa 13703 pour la déclaration préalable ou cerfa 13406 pour le permis de construire d'une maison individuelle — se dépose en mairie, en quatre exemplaires papier ou via le téléservice d'urbanisme quand la commune y a adhéré. Le délai d'instruction de base est d'un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle (trois mois pour les autres constructions), délais qui peuvent être majorés en zone protégée ou classée. L'absence de réponse de la mairie dans ce délai vaut, sauf exception, autorisation tacite.
Une fois l'autorisation obtenue, elle doit être affichée sur le terrain de façon visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier — cet affichage fait courir le délai de recours des tiers. À la fin des travaux, la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) formalise la conformité de la construction avec l'autorisation délivrée. Chaque fiche de cette section détaillera le formulaire concerné, les pièces à joindre et un calculateur associé, comme celui d'emprise au sol pour vérifier si votre projet dépasse un seuil.
📄 Les formulaires CERFA urbanisme
Cerfa 13703 — Déclaration préalable de travaux (maison individuelle)Guide à venir
Le formulaire pour une extension, une véranda, un abri de jardin ou toute création de surface comprise entre 5 et 40 m². En attendant le guide, vérifiez votre seuil avec le calculateur d'emprise au sol.
Cerfa 13406 — Permis de construire pour une maison individuelleGuide à venir
Le formulaire pour une construction neuve ou une extension dépassant les seuils de la déclaration préalable, à joindre au dossier de permis de construire.
Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)Guide à venir
La déclaration qui atteste, en fin de chantier, la conformité des travaux réalisés avec l'autorisation d'urbanisme délivrée.
Certificat d'urbanismeGuide à venir
Le document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à une parcelle, souvent demandé avant l'achat d'un terrain.
Permis de démolirGuide à venir
L'autorisation requise pour démolir tout ou partie d'une construction dans les communes ou secteurs où elle est exigée.
FAQ — démarches urbanisme
À partir de quelle surface faut-il une déclaration préalable ?
Dès qu'un projet crée entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (jusqu'à 40 m² en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme), une déclaration préalable de travaux est obligatoire. En dessous de 5 m², aucune formalité n'est en principe requise. Utilisez le calculateur d'emprise au sol pour vérifier votre situation.
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire ?
Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle, trois mois pour les autres constructions. Ces délais peuvent être allongés en zone protégée, classée ou lorsque des consultations complémentaires sont nécessaires.
Que risque-t-on à construire sans autorisation d'urbanisme ?
Des sanctions pénales et administratives : amende, obligation de mise en conformité ou de démolition, et impossibilité de revendre le bien sans régularisation. Le délai de prescription de l'infraction pénale de construction sans permis est de six ans.
La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) est-elle obligatoire pour tous les travaux ?
Elle est obligatoire dès qu'une déclaration préalable ou un permis de construire a été délivré. Elle permet à la mairie de vérifier la conformité de la construction et fait courir le délai pendant lequel elle peut encore contester les travaux.
Faut-il afficher son autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
Oui, dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée du chantier, sur un panneau visible depuis la voie publique. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers, généralement de deux mois.
Mehdi Kabbaj rédige les guides urbanisme de MaCalculatriceEnLigne.com : déclaration préalable, permis de construire, DAACT et certificats d'urbanisme. Il maintient les calculateurs construction et fiscalité du site et vérifie les seuils et délais réglementaires cités dans cette section.
Voir le profil complet de Mehdi Kabbaj →Calculateurs urbanisme & travaux associés
- Emprise au sol — pour vérifier si votre projet franchit le seuil de la déclaration préalable
- Surface habitable — surface de plancher créée par une extension ou un aménagement
- Surface de toiture — utile pour une véranda, une extension ou une surélévation
- Surface d'un terrain irrégulier — pour préparer un dossier de certificat d'urbanisme