Cerfa permis de construire : formulaire 13406*17, assistant et guide (2026)

📄 Le PDF officiel du permis de construire (cerfa 13406)

🧭 PC ou DP ? Quel cerfa pour votre projet ?

Aucun site privé du top 10 n'a d'outil : répondez à 3 questions, l'assistant vous dit si votre projet relève du permis de construire ou de la déclaration préalable, et quel cerfa utiliser (13406, 13409, 16700 ou un formulaire DP). Seuils issus des fiches officielles F36777 et F1986 consultées le 22 juillet 2026. Aucune donnée n'est envoyée.

🧮 Calculateur de taxe d'aménagement 2026

Votre permis accordé déclenchera la taxe d'aménagement, calculée sur la déclaration à déposer dans les 90 jours de l'achèvement (espace « Biens immobiliers », impots.gouv.fr). Valeurs officielles 2026 (fiche F23263 consultée le 22 juillet 2026) : 892 €/m² hors Île-de-France, 1 011 €/m² en Île-de-France, abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale, piscine 251 €/m². Aucune donnée n'est envoyée.

Les taux réels de votre commune et de votre département figurent sur les délibérations locales (taux communal de 1 à 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs ; départemental 2,5 % max ; régional IdF 1 % max). Pour une simulation complète : notre calculateur de taxe d'aménagement.

🗂️ 13406, 13409, 16700 : quel formulaire pour votre projet

Quatre numéros de cerfa gravitent autour d'une demande de permis de construire, chacun pour un cas précis. Les fiches signalétiques de formulaires.service-public.gouv.fr, consultées le 22/07/2026, confirment que trois d'entre eux partagent la même génération, en vigueur depuis le 01/07/2026 : le 13406*17, le 13409*17 et, nouveau venu, le 16700*03.

Le point le plus net de notre audit du jour : aucun des cinq sites privés qui ressortent en première page ne cite la version *17, ni pour le 13406 ni pour le 13409 — certains hébergent encore des PDF datés de 2023, soit trois à quatre générations de retard sur le formulaire réellement en vigueur. Sur le permis modificatif, trois concurrents sur cinq renvoient encore vers l'ancien cerfa 13411, une voie aujourd'hui remplacée en pratique par le 16700*03. Si votre projet consiste à modifier un permis déjà accordé ou à régulariser des travaux, c'est donc bien le 16700 qu'il vous faut demander en mairie, pas le 13411 — même si ce dernier numéro reste cité par de nombreux guides publiés en 2026.

Le 16700*03 se distingue des trois autres par sa construction : c'est un formulaire dit « dynamique », accompagné de la notice 51434 et de jusqu'à 4 annexes distinctes selon votre cas — références cadastrales complémentaires, fiche de calcul, dossier spécifique, fiche complémentaire. Concrètement, cela signifie que le contenu exact du dossier à constituer dépend de la nature de la modification demandée : une simple modification de la surface autorisée n'exigera pas les mêmes pièces qu'une régularisation de travaux déjà exécutés sans autorisation préalable.

Le 13405, quant à lui, ne concerne que le permis de démolir déposé seul, indépendamment de toute demande de construction — par exemple pour démolir un bâtiment sans reconstruction immédiate. Si votre projet de maison individuelle inclut des démolitions (d'un bâtiment existant sur la parcelle, par exemple), inutile de déposer un 13405 séparé : le 13406 lui-même est prévu pour couvrir une demande « comprenant ou non des démolitions », dans un seul et même dossier.

Le 13406 précise, dès sa page 1, que le dépôt peut se faire par voie dématérialisée selon les modalités fixées par votre commune — possibilité ouverte depuis le 01/01/2022 — sauf à Paris, où le dépôt se fait exclusivement par voie dématérialisée auprès du Bureau accueil et service à l'usager (Basu). Ailleurs, le dépôt papier en mairie reste possible, la commune choisissant elle-même le niveau de dématérialisation qu'elle propose à ses administrés.

🚧 Permis de construire ou déclaration préalable ?

Le régime applicable dépend de la nature du projet et de la surface créée. Pour une extension d'une construction existante en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), la déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher créée ; hors zone urbaine PLU, ce plafond redescend à 20 m². Pour une construction nouvelle indépendante, le permis de construire s'impose au-delà de 20 m² ; entre 5 et 20 m², la DP suffit ; en dessous de 5 m², aucune formalité n'est requise (hors secteur protégé).

Le piège des 150 m² : même si votre extension reste sous les seuils DP ci-dessus (20 m² en zone urbaine PLU), le permis de construire redevient obligatoire dès 20 m² d'extension si la surface totale du bâtiment après travaux dépasse 150 m². Une petite extension sur une grande maison peut donc basculer en PC alors qu'elle semblait relever de la simple déclaration — vérifiez systématiquement la surface de plancher totale après travaux, pas seulement la surface créée par le projet lui-même. C'est précisément ce même seuil de 150 m² qui déclenche, par ailleurs, l'obligation de recourir à un architecte (voir la section dédiée plus bas) : les deux règles se déclenchent ensemble, au même chiffre.

Pour une construction nouvelle et indépendante (un garage détaché de la maison, par exemple, ou un abri qui ne touche pas le bâtiment principal), la logique est plus simple puisqu'elle ne dépend pas de la zone : aucune formalité en dessous de 5 m² (hors secteur protégé), déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà de 20 m². Le même piège des 150 m² s'applique néanmoins si la construction nouvelle, ajoutée à l'existant, fait franchir ce seuil de surface de plancher totale.

En pratique, si votre projet est une maison individuelle neuve, une annexe (garage, piscine, véranda, abri de jardin) ou une extension, l'assistant « PC ou DP ? » en haut de cette page pose les bonnes questions — nature du projet, surface créée, zone, surface totale après travaux — et vous oriente en quelques secondes vers le bon formulaire, sans que vous ayez à recroiser vous-même les seuils du tableau. Si votre projet relève finalement de la déclaration préalable, la page sœur dédiée au cerfa 16702, déclaration préalable de travaux détaille ce formulaire, ses cadres et ses délais propres, distincts de ceux du 13406.

📋 Remplir le cerfa 13406 cadre par cadre

Le PDF officiel du 13406*17 compte 20 pages : un récépissé de 2 pages (rappel du délai d'instruction, mention du permis tacite, cadre réservé à la mairie) et un formulaire de 18 pages organisé en cadres successifs.

Le cadre 1 identifie le demandeur : particulier ou personne morale. Le cadre 2 recueille ses coordonnées, avec une case à cocher pour accepter — ou refuser — les notifications électroniques de la mairie ; cocher « oui » accélère les échanges pendant l'instruction, mais engage à surveiller sa messagerie, pensez-y avant de trancher. Le cadre 3 porte sur le terrain : adresse, puis références cadastrales (préfixe, section, numéro, superficie) — un piège fréquent ici est d'omettre le préfixe de section ou de mal reporter la superficie exacte du relevé cadastral ; au-delà de 3 parcelles, une annexe dédiée est à joindre.

Le cadre 4 concerne le projet lui-même. Le 4.1 précise la nature des travaux. Le 4.2 porte sur l'architecte : obligation au-delà de 150 m², avec récépissé de l'ordre des architectes à joindre si un architecte intervient. Le 4.3 rassemble des informations complémentaires : type d'annexes (piscine, garage, véranda, abri de jardin), nombre de logements et de pièces, mode d'utilisation (résidence principale, résidence secondaire, vente, location), financement (logement locatif social, accession sociale, prêt à taux zéro), et une case à cocher décisive : contrat de construction de maison individuelle (CCMI) — oui/non. Cocher « oui » à tort ou à l'envers change les garanties applicables au projet, à vérifier avec votre constructeur avant de signer le formulaire. Ce cadre couvre aussi l'extension, la surélévation ou la transformation d'un garage.

Le 4.5 est le tableau des surfaces par destination — la partie la plus technique du dossier : il croise surface existante (A), surface créée et surface démolie, par destination au sens des articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme, et intègre la définition de la surface de plancher de l'article R.111-22. Une erreur classique consiste à confondre la ligne « existante » avant travaux avec la surface totale après travaux, ce qui fausse ensuite l'appréciation du seuil des 150 m² évoqué plus haut : c'est bien la somme existante + créée − démolie qui doit être comparée à 150 m², pas la seule surface créée. Une deuxième erreur fréquente est d'additionner les destinations sans les distinguer : le tableau attend une ligne par destination (habitation, commerce, équipement collectif…), pas un total unique.

Le formulaire se referme par l'engagement du demandeur, daté et signé, qui atteste l'exactitude des informations fournies. Cette même demande de permis sert aussi de base au calcul des impositions : une fiche d'aide au calcul est jointe au dossier fiscal, en cohérence avec la déclaration à déposer après achèvement des travaux (voir la section validité et taxe d'aménagement plus bas). Autant dire que les surfaces renseignées au cadre 4.5 ne sont pas qu'une formalité administrative : elles conditionnent directement le montant de la taxe d'aménagement qui vous sera réclamée une fois le chantier terminé.

👷 Architecte : à partir de quand est-il obligatoire

Le recours à un architecte est obligatoire dans trois cas : dès que la surface de plancher dépasse 150 m², que ce soit pour une construction neuve ou après un agrandissement qui fait franchir ce seuil ; pour un bâtiment agricole de plus de 800 m² ; et pour toute personne morale déposant la demande, à l'exception des exploitations agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole), qui restent dispensées quelle que soit la surface.

Cette obligation ne se limite pas au dossier de demande : le nom de l'architecte doit également figurer sur le panneau de chantier affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux, dès lors que son intervention était requise pour le projet. C'est le cadre 4.2 du 13406 qui matérialise cette obligation dans le dossier : il demande, si un architecte intervient, de joindre son récépissé d'inscription à l'ordre des architectes, preuve que le professionnel signataire est bien habilité.

À l'inverse, en dessous de 150 m² de surface de plancher (ou 800 m² pour un bâtiment agricole), et pour un particulier qui dépose en son nom propre, le recours à un architecte reste facultatif : vous pouvez concevoir vous-même votre projet et déposer le 13406 sans faire appel à ce professionnel. La distinction entre personne physique et personne morale est ici déterminante : une SCI, par exemple, est tenue de recourir à un architecte quelle que soit la surface du projet, sauf si elle relève d'une exploitation agricole ou d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

📬 Dépôt, instruction, permis tacite

Le dépôt du 13406 se fait par voie dématérialisée selon les modalités propres à chaque commune depuis le 01/01/2022, ou en mairie sous format papier là où la commune ne propose pas cette option. À Paris, seul le dépôt dématérialisé auprès du Basu est possible.

Une fois le dossier complet reçu, le délai d'instruction démarre : 2 mois pour une maison individuelle (13406), 3 mois pour tout autre projet relevant du 13409. Si le dossier est incomplet, la mairie réclame les pièces manquantes ; vous disposez alors de 3 mois pour les fournir, faute de quoi la demande est rejetée — et le délai d'instruction ne commence à courir qu'à réception d'un dossier réellement complet.

Si la mairie garde le silence jusqu'à l'échéance de ce délai, c'est un permis tacite : la mention figure explicitement sur le récépissé du 13406. Le maire conserve toutefois la possibilité de retirer un permis qu'il jugerait illégal dans les 3 mois suivant la décision, tacite ou explicite.

Avant toute intervention sur le terrain, une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) doit être déposée. Les travaux peuvent démarrer dès réception de l'arrêté accordant le permis, ou dès la fin du délai d'instruction en cas de permis tacite — à condition, dans ce dernier cas, d'avoir affiché le récépissé et le panneau de chantier au préalable. Concrètement, le calendrier d'un dossier de maison individuelle qui se déroule sans accroc tient donc en trois étapes : dépôt du dossier complet, 2 mois d'instruction silencieuse valant accord tacite, puis affichage et DOC avant le premier coup de pelle.

Deux points de vigilance reviennent souvent à ce stade. D'abord, la notion de dossier complet : tant que la mairie n'a pas confirmé que le dossier est complet — ou tant qu'elle n'a pas réclamé de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt — le délai théorique de 2 ou 3 mois ne constitue qu'un point de départ potentiel, pas une garantie ferme. Ensuite, la vigilance sur les notifications électroniques évoquée au cadre 2 du formulaire : un demandeur qui a coché « oui » et qui ne consulte pas sa messagerie pendant l'instruction risque de manquer une demande de pièces complémentaires, avec le rejet du dossier à la clé après 3 mois sans réponse.

📌 Affichage et recours : sécuriser votre permis

Un extrait de la décision est affiché en mairie dans les 8 jours suivant la délivrance du permis, pendant 2 mois. Sur le terrain, un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible depuis la voie publique, doit être installé dès la notification et rester en place pendant toute la durée du chantier. Ce panneau doit obligatoirement mentionner le droit de recours des tiers et, si un architecte est intervenu, son nom.

C'est le premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain qui fait courir le délai de recours contentieux des tiers, conformément à l'article R.600-2 du code de l'urbanisme. Tout recours, une fois formé, doit en outre être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis dans les 15 jours francs, en application de l'article R.600-1.

Si le permis est refusé, plusieurs voies existent, à des niveaux différents. Un recours gracieux devant le maire est possible dans le mois suivant la notification du refus, par papier libre, en recommandé avec accusé de réception ou déposé directement contre décharge. Dans une commune sans PLU ni carte communale, un recours hiérarchique devant le préfet est également ouvert, dans le même délai d'un mois ; sans réponse du préfet sous 2 mois, la demande est réputée rejetée. Enfin, un recours contentieux devant le juge administratif reste possible dans les 2 mois suivant le refus (ou son rejet implicite), via Télérecours citoyens — l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour l'introduire, ce qui distingue ce contentieux d'autres procédures administratives.

Ces mêmes délais et articles jouent en miroir pour le bénéficiaire du permis : un tiers qui souhaite contester un permis accordé doit agir dans les 2 mois courant à partir du premier jour de la période continue d'affichage sur le terrain (article R.600-2), et notifier son recours à la mairie et au bénéficiaire dans les 15 jours francs (article R.600-1). C'est précisément pour sécuriser ce point de départ que l'affichage du panneau, continu et sans interruption pendant 2 mois, doit être scrupuleusement respecté par le bénéficiaire du permis : un affichage interrompu ou mal daté peut repousser d'autant le point de départ du délai de recours, et donc la sécurité juridique du projet.

💶 Validité 3 ans, prolongation et taxe d'aménagement

Le permis de construire est valable 3 ans. Il devient caduc si les travaux ne débutent pas dans ce délai, ou s'ils sont interrompus plus d'un an consécutif. Deux régimes transitoires s'appliquent aux permis plus anciens : ceux délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 bénéficient d'une validité de 4 ans ; ceux délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, d'une validité de 5 ans, non prolongeable au-delà. La validité standard de 3 ans peut, elle, être prolongée deux fois, pour 1 an à chaque fois — la demande doit être déposée au moins 2 mois avant l'échéance.

Une fois la construction achevée, une obligation trop souvent oubliée : depuis le 01/09/2022, toute demande de permis doit donner lieu, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, à une déclaration déposée via l'espace « Biens immobiliers » d'impots.gouv.fr. C'est sur la base de cette déclaration que sont calculées la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive — cette mention figure d'ailleurs imprimée sur le formulaire 13406*17 lui-même.

Pour 2026, les valeurs forfaitaires de calcul sont de 892 €/m² hors Île-de-France et de 1 011 €/m² en Île-de-France, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale, un tarif dédié de 251 €/m² pour les piscines, et une exonération pour toute surface créée inférieure ou égale à 5 m². Ces mêmes surfaces sont celles que vous avez renseignées au cadre 4.5 du formulaire : la cohérence entre le tableau des surfaces du 13406 et votre future déclaration « Biens immobiliers » n'est pas une formalité isolée, c'est la même donnée qui circule d'un document à l'autre.

Deux échéances à retenir donc, sans les confondre : la validité de 3 ans du permis, qui court à compter de sa délivrance (ou de la date du permis tacite) et conditionne le droit de commencer et poursuivre les travaux ; et le délai de 90 jours après l'achèvement, qui déclenche l'obligation déclarative fiscale et le calcul de la taxe. Le premier protège votre droit à construire, le second déclenche l'imposition — manquer l'un n'annule pas l'autre. Utilisez le calculateur de taxe d'aménagement 2026 en haut de cette page pour estimer, dès la phase de conception de votre projet, le montant qui s'appliquera une fois le permis obtenu et les travaux achevés.

❓ FAQ — Cerfa permis de construire (13406)

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