DAACT : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa 13408*14)

Cerfa 13408*14 : la version en vigueur

La DAACT intervient en toute fin de parcours, une fois le permis de construire, le permis d'aménager, la déclaration préalable ou la déclaration préalable pour maison individuelle obtenus et le chantier terminé. Le formulaire à utiliser pour cette dernière étape porte le numéro 13408*14. La fiche signalétique officielle du formulaire indique une validité « à partir du 01/07/2026 ». Ce document de 5 pages est un AcroForm interactif, remplissable directement à l'écran avec un lecteur PDF (60 champs), et il est émis par le ministère chargé de l'urbanisme.

Beaucoup de contenus disponibles sur le sujet citent des numéros de version antérieurs : *04 ou *12 selon les sources consultées lors de l'audit du 23/07/2026. Ces numéros ne correspondent plus à la version actuellement en vigueur. Le tableau suivant récapitule les versions rencontrées et la version à jour.

Utiliser une version périmée du formulaire ne bloque pas nécessairement le dépôt, mais mieux vaut partir directement de la version *14 pour éviter tout aller-retour avec la mairie. La fiche signalétique officielle reste, à ce jour, la seule source qui affiche explicitement ce numéro *14 : c'est elle qu'il faut vérifier avant tout dépôt, plutôt qu'un PDF trouvé au hasard sur un site de mairie ou un annuaire de formulaires, qui peut héberger une version plus ancienne encore indexée.

Qui doit déposer la DAACT ?

La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme — c'est-à-dire le titulaire du permis de construire, du permis d'aménager ou de la déclaration préalable — ou par l'architecte, dans le cas où il a dirigé les travaux. Le formulaire prévoit d'ailleurs deux blocs de signature distincts en page 2 : un pour le ou les déclarants, un pour l'architecte s'il a dirigé le chantier. Cette double possibilité de signature couvre les deux configurations les plus courantes de chantier : le particulier qui a suivi lui-même les travaux, et le projet plus important où un architecte a assuré la direction du chantier jusqu'à son achèvement.

Dans les deux cas, c'est le déclarant qui engage sa responsabilité en attestant que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation initiale : permis de construire, permis d'aménager, ou non-opposition à une déclaration préalable. C'est cette attestation, formulée en section 4 du document, qui déclenche ensuite le délai de contrôle de la mairie détaillé plus bas sur cette page. Le formulaire précise à cet égard, en note de bas de page 2, que « la déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte, dans le cas où il a dirigé les travaux » : cette formulation exclut donc, par exemple, un simple entrepreneur exécutant les travaux sans être ni le titulaire de l'autorisation ni l'architecte en charge du chantier.

Quand déposer la DAACT

Le formulaire lui-même liste les quatre situations dans lesquelles la DAACT doit être utilisée :

• Vous déclarez l'achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d'aménagement.
• Vous déclarez que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction.
• Vous déclarez que le changement de destination a été effectué et est conforme au permis.
• Vous déclarez que la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Le formulaire distingue également l'achèvement pour la totalité des travaux et l'achèvement pour une tranche des travaux : dans ce second cas, il faut préciser quels aménagements ou constructions sont achevés. Cette logique par tranche concerne en particulier les permis d'aménager d'un lotissement, où une garantie d'achèvement doit couvrir la tranche suivante (voir la pièce AT.6 plus loin).

Cas particulier des permis d'aménager : la section 1 du formulaire demande si l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries. Si oui, une date de finition des voiries doit être renseignée séparément de la date d'achèvement du chantier.

Ces quatre cas ne s'excluent pas mutuellement : un même chantier peut par exemple combiner un achèvement total de la construction et un changement de destination effectué en parallèle, auquel cas les deux dates correspondantes (achèvement du chantier, changement de destination) sont à renseigner dans la section 4 du formulaire. À l'inverse, une déclaration par tranche ne concerne que la partie effectivement achevée du projet : la description des aménagements ou constructions achevés, demandée dans ce cas précis, permet à la mairie d'identifier exactement ce qui est couvert par cette DAACT partielle par rapport au projet global autorisé.

Guide section par section du formulaire

Le Cerfa 13408*14 comporte quatre sections à remplir, dans cet ordre.

Section 1 — Désignation du permis ou de la déclaration préalable

Vous indiquez ici le type d'autorisation d'origine — permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable — et son numéro. C'est cette section qui rattache la DAACT au dossier initial déposé en mairie : c'est donc le numéro exact du permis ou de la déclaration préalable délivrée qu'il faut reporter, et non un numéro de dossier interne différent. Pour un permis d'aménager, une question spécifique porte en plus sur le différé des travaux de finition des voiries (oui/non), avec, si la réponse est oui, une date de finition des voiries à préciser séparément de la date d'achèvement du reste du chantier.

Section 2 — Identité du déclarant

Le déclarant est le titulaire de l'autorisation. Deux cas de figure sont prévus par le formulaire, à cocher selon votre situation :

• 2.1 Particulier : nom et prénom du déclarant.
• 2.2 Personne morale : dénomination ou raison sociale de la structure, numéro SIRET, type de société (SA, SCI, etc.), ainsi que le nom et le prénom du représentant de la personne morale qui signe pour son compte.

Cette identité doit correspondre à celle du titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'origine. Si le titulaire de l'autorisation a changé depuis le dépôt du permis ou de la déclaration préalable — vente en cours de chantier, transfert de permis — c'est ce nouveau titulaire qui doit apparaître ici comme déclarant.

Section 3 — Coordonnées du demandeur

C'est le piège le plus fréquent du formulaire : cette section ne doit être remplie qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation ou du déclarant par rapport au dossier initial. Si rien n'a changé, vous n'avez rien à renseigner ici — la mairie dispose déjà de vos coordonnées via le dossier de permis ou de déclaration préalable d'origine. Remplir cette section inutilement n'est pas fautif, mais cela n'apporte aucune information supplémentaire à la mairie et peut prêter à confusion sur ce qui a réellement changé.

Le formulaire précise également qu'une fiche complémentaire peut être remplie en cas de changement des coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis, en plus des champs prévus dans cette section (adresse, numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal, ou coordonnées à l'étranger avec pays et division territoriale). Le formulaire prévoit aussi une case à cocher pour accepter de recevoir les réponses de l'administration à l'adresse électronique communiquée, notamment par lettre recommandée électronique ou tout procédé équivalent aux envois habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Section 4 — Achèvement des travaux

C'est le cœur de la déclaration. Vous y renseignez :

• la date à laquelle le chantier est achevé ;
• le cas échéant, la date à laquelle le changement de destination a été effectué ;
• si la déclaration porte sur la totalité des travaux ou sur une tranche (avec description des aménagements ou constructions achevés) ;
• la surface de plancher créée, en m² ;
• le nombre de logements terminés, avec répartition entre logements individuels et logements collectifs ;
• la répartition du nombre de logements terminés par type de financement : logement locatif social, accession sociale (hors prêt à taux zéro), prêt à taux zéro, autres financements.

Ce détail par mode de financement n'a de sens que pour les opérations de logements : une extension de maison individuelle ou un local d'activité n'aura simplement rien à renseigner sur cette partie du tableau, tandis qu'une opération de logements collectifs mixant plusieurs financements devra ventiler le nombre de logements terminés entre chaque catégorie proposée. La surface de plancher créée, elle, concerne toute opération de construction ou d'extension, indépendamment de sa destination.

La section se termine par l'attestation selon laquelle les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable), suivie des deux blocs de signature (déclarant, puis architecte s'il a dirigé les travaux). C'est cette attestation signée qui fait courir le délai de contrôle de la mairie décrit plus loin dans cette page.

Attestations à joindre selon votre projet

La page 3 du formulaire liste six pièces conditionnelles, présentées sous forme de bordereau à cocher, à joindre uniquement dans les cas prévus par les textes du code de la construction et de l'habitation ou du code de l'urbanisme qui les fondent. Ce bordereau reprend les codes AT.1 à AT.6 (et leurs variantes AT2-1 et AT3-1) directement imprimés sur le formulaire officiel : ce sont ces mêmes codes qu'il faut retrouver sur les attestations elles-mêmes lorsqu'elles sont établies par le professionnel compétent. Pour vérifier rapidement lesquelles concernent votre projet, utilisez la checklist interactive ci-dessous.

Toutes ces attestations sont conditionnelles : elles ne sont à joindre que « dans les cas prévus » par les articles cités. Concrètement :

• AT.1 est établie par une personne mentionnée à l'article L.122-12 du code de la construction et de l'habitation, et atteste du respect par le maître d'ouvrage des règles d'accessibilité pour l'opération de construction considérée.
• AT.2 et AT2-1 sont deux alternatives : la première couvre le respect des règles de construction parasismique, la seconde le respect des règles liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Seule l'une des deux s'applique selon le cas prévu par le code de la construction et de l'habitation.
• AT.3 et AT3-1 forment la deuxième paire d'alternatives, l'une portant sur le respect de la réglementation thermique, l'autre sur le respect des exigences de performance énergétique et environnementale.
• AT.4 concerne la prise en compte de la réglementation thermique prévue par un article distinct de celui d'AT.3, avec sa propre base légale au code de l'urbanisme.
• AT.5 est établie, comme AT.1, par une personne mentionnée à l'article L.122-12 du code de la construction et de l'habitation, mais atteste cette fois du respect des règles relatives à l'acoustique.
• AT.6 ne concerne que le cadre d'un permis d'aménager d'un lotissement organisé par tranches : c'est un document permettant de justifier la garantie d'achèvement des travaux portant sur la tranche suivante.

Le formulaire lui-même invite à cocher chaque case correspondant aux pièces jointes à la déclaration : une case non cochée pour une attestation qui ne concerne pas votre projet ne pose pas de difficulté, la logique du bordereau étant précisément de ne faire remonter que les pièces pertinentes au regard de la nature des travaux réalisés.

Dépôt, récolement et délais de contestation

Comment déposer la DAACT

Trois modalités de dépôt sont possibles :

• par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, adressé au maire de la commune ;
• par dépôt contre décharge à la mairie ;
• par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente, possibilité ouverte depuis le 1er janvier 2022.

Le choix entre ces trois modalités dépend essentiellement de ce que propose la commune : toutes les mairies ne disposent pas d'une téléprocédure ouverte à la DAACT, la voie dématérialisée restant définie « selon les modalités de la commune compétente ». En l'absence de cette possibilité, le dépôt contre décharge en mairie a l'avantage d'obtenir immédiatement une preuve de dépôt, tandis que le pli recommandé avec accusé de réception postal permet de dater précisément la réception par l'administration lorsque le dépôt en personne n'est pas possible.

Délai de contestation (récolement)

À compter de la réception de la déclaration en mairie, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois lorsque le projet entre dans l'un des cas prévus à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme :

• travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
• travaux situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans un site classé ou en instance de classement au titre du code de l'environnement ;
• travaux concernant un immeuble de grande hauteur (IGH) ou recevant du public (ERP) ;
• travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ;
• travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPR).

C'est ce délai qui distingue le régime de la DAACT du dépôt initial du permis : la mairie ne délivre pas d'accord exprès à la réception de la déclaration, elle dispose au contraire d'une fenêtre pour contrôler et, le cas échéant, contester. Passé ce délai sans contestation, l'administration ne peut plus remettre en cause la conformité dans ce cadre, et l'attestation de non-contestation peut être demandée (R.462-10). Pour calculer précisément votre date de fin de délai selon votre situation (délai standard de 3 mois ou délai étendu de 5 mois si l'un des cas de l'article R.462-7 s'applique), utilisez le calculateur plus bas sur cette page.

La base légale d'ensemble de la procédure figure aux articles R.462-1 à R.462-10 du code de l'urbanisme, l'obligation de déclarer étant posée à l'article L.462-1. Ce cadre réglementaire encadre à la fois les modalités de dépôt, le délai de contrôle de la mairie et les suites données à l'absence de contestation dans ce délai.

Après le délai : l'attestation de non-contestation

Selon l'article R.462-10 du code de l'urbanisme, une fois le délai de contestation passé sans que la conformité n'ait été contestée, la commune délivre, sur demande, une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette attestation n'est pas envoyée automatiquement : c'est au bénéficiaire de l'autorisation, ou à toute personne y ayant intérêt, d'en faire la demande auprès de la mairie une fois le délai écoulé. En cas de refus de la commune de délivrer cette attestation, ou en cas de silence de sa part face à la demande, l'attestation est fournie par le préfet, ce qui garantit que l'absence de réponse de la mairie ne bloque pas définitivement l'obtention du document.

Le volet fiscal après la DAACT

Le formulaire lui-même le précise, dans un encadré dédié en page 4 : la DAACT ne remplace pas les déclarations fiscales liées aux travaux. Il s'agit d'une procédure d'urbanisme auprès de la mairie, distincte des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale, qui restent entièrement à la charge du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, du propriétaire du bien. Deux démarches distinctes et obligatoires restent ainsi à effectuer dès que les locaux ayant fait l'objet de travaux sont utilisables :

1. En tant que demandeur de l'autorisation d'urbanisme, une déclaration des taxes d'urbanisme doit être effectuée pour déclarer les créations ou transformations de surfaces soumises à taxation (article 1635 quater P du code général des impôts). Pour estimer le montant concerné, voir le calculateur de taxe d'aménagement.
2. Si vous êtes également propriétaire du ou des biens concernés par les travaux, une déclaration foncière par bien doit être effectuée en vue de la taxation à la taxe foncière, via l'espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr, onglet « Mes biens immobiliers ». Pour estimer l'impact sur votre imposition, voir le calculateur de taxe foncière.

Ces démarches sont distinctes de la DAACT et restent obligatoires même après son dépôt : déposer la DAACT en mairie ne dispense donc en rien de ces deux déclarations fiscales, qui suivent leur propre calendrier et leur propre administration destinataire. Le formulaire précise les sanctions encourues en cas de non-réalisation dans les délais prévus : perte des exonérations de taxe foncière et taxation d'office assortie de pénalités. En cas de question sur ces démarches fiscales, le contact indiqué par le formulaire est le service départemental des impôts fonciers, distinct du service urbanisme de la mairie qui traite la DAACT elle-même.

Par ailleurs, les données recueillies via la DAACT sont transmises au Service des données et études statistiques (SDES), service statistique ministériel rattaché au ministère chargé de l'urbanisme, à des fins de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques, sur le fondement des articles R.423-75 à R.423-79 du code de l'urbanisme et de l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé dénommé « SITADEL ».

DAACT et vente du bien

L'attestation de non-contestation délivrée en application de l'article R.462-10 du code de l'urbanisme est couramment demandée lors d'une vente, notamment par les notaires, pour justifier que la conformité des travaux réalisés n'a pas été remise en cause par la commune. Cette attestation n'est délivrée que sur demande, une fois le délai de contestation écoulé sans contestation : il est donc utile, si une vente est envisagée après des travaux ayant fait l'objet d'un permis ou d'une déclaration préalable, de solliciter cette attestation en mairie en amont plutôt que d'attendre la signature.

Si la mairie refuse de délivrer cette attestation ou ne répond pas à la demande, elle peut être fournie par le préfet, conformément au même article R.462-10. Cette voie de recours évite qu'un dossier de vente reste bloqué faute de réponse de la commune.

Pour les autres autorisations d'urbanisme amont — permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, ou déclaration préalable pour maison individuelle — consultez le hub des formulaires Cerfa urbanisme ou l'index général des formulaires Cerfa du site.

Questions fréquentes