Cerfa 13703 : déclaration préalable pour une maison individuelle (formulaire 13703*12)

13703, 16702 ou 13702 : quel cerfa de déclaration préalable ?

Trois formulaires cerfa portent le nom « déclaration préalable » et se distinguent par la nature du projet, pas par la commune ou la région. Le bon numéro dépend uniquement de ce qui est construit.

Le formulaire 13703 lui-même renvoie, en cas d'erreur d'aiguillage, vers le 13702 pour les lotissements et vers le 16702 (qui a remplacé l'ancien 13404) pour les projets hors maison individuelle. Utilisez la page dédiée au cerfa 16702 si le projet concerne un immeuble collectif, un commerce ou un local professionnel plutôt qu'une maison individuelle.

Constat de fraîcheur documenté : la fiche pratique service-public.gouv.fr R11646 n'affiche plus aujourd'hui que le 16702*03 pour la déclaration préalable générique, et le numéro 13404 a disparu de cette page officielle sans qu'aucune date de bascule n'ait été publiée. Le 13703, lui, reste activement distribué : la fiche signalétique et le téléchargement du formulaire restent actifs sur formulaires.service-public.gouv.fr. Un projet sur une maison individuelle relève donc toujours du 13703, indépendamment de ce que montre la page R11646 consacrée au formulaire générique.

Cette bascule 13404 vers 16702 ne concerne pas le 13703 : le formulaire maison individuelle n'a jamais porté le numéro 13404 et n'est donc pas affecté par ce remplacement. La confusion vient du fait que les trois formulaires (13703, 16702, 13702) partagent le même intitulé générique « déclaration préalable », alors que leur périmètre d'application est strictement délimité par la nature du bien : maison individuelle et annexes pour le 13703, tout autre bâtiment pour le 16702, foncier non bâti pour le 13702. Avant tout dépôt, le déclarant vérifie que le formulaire téléchargé correspond à la nature du projet et affiche la dernière version en en-tête de la page 3, plutôt que de se fier au premier résultat de recherche.

Travaux concernés par le cerfa 13703 et seuils applicables

Le champ d'application du 13703 couvre l'extension, la construction d'annexe indépendante, la piscine, la clôture, le ravalement en zone soumise à délibération, les changements de destination sans modification de structure porteuse ou de façade, ainsi que les modifications d'aspect extérieur (fenêtres, toiture, panneaux solaires). Le passage de la simple déclaration préalable au permis de construire dépend de seuils de surface croisés avec la zone du terrain.

Le piège se situe dans la zone urbaine d'une commune couverte par un PLU : entre 20 et 40 m² d'extension, la déclaration préalable suffit tant que la surface totale de la maison après travaux reste sous 150 m². Au-delà de ce seuil de 150 m², le permis de construire redevient obligatoire, et avec lui le recours à un architecte.

Les clôtures relèvent de la déclaration préalable dans les secteurs où la commune l'exige spécifiquement — la formalité n'est pas systématique sur tout le territoire et dépend d'une décision locale. Le ravalement d'une façade suit la même logique : la déclaration préalable est requise uniquement si une délibération du conseil municipal l'a instaurée pour la commune. Un changement de destination du bien (transformer un garage en pièce à vivre, par exemple) relève du 13703 tant que l'opération ne touche pas la structure porteuse ni la façade ; dès qu'elle modifie l'une ou l'autre, le régime peut changer. Enfin, les modifications d'aspect extérieur — remplacement de fenêtres, réfection de toiture, pose de panneaux solaires — entrent dans le champ de la déclaration préalable, à documenter via les pièces DP4 (façades et toitures) et, si nécessaire, DP5 lorsque le plan de façade seul ne suffit pas à représenter le changement.

Pour un projet dépassant ces seuils, c'est le cerfa 13406 qui s'applique : consultez la page permis de construire maison individuelle.

La distinction entre zone urbaine couverte par un PLU et le reste du territoire communal conditionne directement le seuil applicable à une extension : 40 m² dans le premier cas, 20 m² dans le second. Un même projet de 30 m² d'extension sera donc soumis à simple déclaration préalable dans une zone urbaine avec PLU, mais nécessitera un permis de construire hors de cette zone. Le seuil de 150 m² de surface totale après travaux, lorsqu'il est franchi en zone urbaine avec PLU pour une extension de 20 à 40 m², déclenche à la fois le passage au permis de construire et l'obligation de recourir à un architecte.

Guide champ par champ du cerfa 13703*12

Le PDF distribué par formulaires.service-public.gouv.fr compte 15 pages : un récépissé de dépôt (2 pages, réservé à l'administration), le formulaire principal (9 pages), et la notice explicative 51190#09 (4 pages, sans champ à remplir). Le formulaire est interactif : 225 champs remplissables à l'écran. Deux blocs sont réservés à la mairie et ne concernent pas le déclarant : le récépissé de dépôt et le cadre en en-tête de la page 3. Le reste du formulaire se découpe en cadres numérotés.

Le récépissé de dépôt occupe les deux premières pages du PDF, avant même le début du formulaire numéroté « 1/13 ». Il comprend le numéro de la déclaration, la date de dépôt en mairie, le nom de la personne ayant déposé le dossier et le cachet de la mairie : ces champs sont remplis par l'administration au guichet, pas par le déclarant. De même, le cadre en haut de la page 3 (département, commune, année et numéro de dossier, date de réception, cachet et signature du receveur, cases à cocher pour la transmission à l'Architecte des Bâtiments de France ou au directeur du Parc national) reste réservé à la mairie.

Cadre 1 — Identité du déclarant

Distingue le particulier (nom, prénom, date et lieu de naissance) de la personne morale (dénomination, raison sociale, numéro SIRET, type de société, identité du représentant). Un seul de ces deux sous-cadres est à remplir selon le statut du déclarant. Le formulaire redemande l'identité d'une personne morale une seconde fois si les réponses doivent être adressées à un tiers (cadre 2 Bis), avec un nommage des champs différent d'un cadre à l'autre : la déclinaison est utile à connaître pour qui prépare un dossier pour le compte d'un client ou d'une société.

Cadre 2 — Coordonnées du déclarant

Adresse complète (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal, boîte postale, cedex), téléphone avec indicatif international si le déclarant réside à l'étranger, et adresse électronique. Une case permet d'accepter la réception des réponses par voie électronique ou lettre recommandée électronique.

Cadre 2 Bis — Identité et coordonnées d'une personne autre que le ou les déclarants

À remplir uniquement si les réponses de l'administration doivent être adressées à une personne différente du déclarant (particulier ou personne morale). La structure des champs reproduit celle du cadre 2 : adresse française ou coordonnées à l'étranger sur une page séparée. Point d'attention pour qui remplit le formulaire à l'écran : les blocs d'adresse du déclarant (cadre 2) et de cette personne 2 Bis ont exactement la même structure (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal, boîte postale, cedex, téléphone, indicatif, e-mail, pays), ce qui facilite la confusion entre les deux si l'un des deux cadres n'a pas lieu d'être rempli.

Cadre 3 — Le terrain

Adresse du ou des terrains concernés, référence cadastrale principale (préfixe, section, numéro de parcelle), superficie de la parcelle cadastrale en m², et case facultative signalant si le terrain est situé dans un lotissement — seule case explicitement qualifiée de facultative dans ce cadre, à la différence des autres champs de la section. Si le projet porte sur plusieurs parcelles, une fiche complémentaire en page 7 permet de déclarer jusqu'à 25 références cadastrales supplémentaires, chacune avec préfixe, section, numéro et superficie, plus un champ de superficie totale du terrain. Ces 25 blocs sont répartis sur les lettres de l'alphabet de A à Z à l'exception du O, qui n'est pas utilisé dans la numérotation des champs.

Cadre 4 — Le projet

Sous-cadre 4.1, nature du projet : cases à cocher pour nouvelle construction, type d'annexe (piscine, garage, véranda, abri de jardin, ou autre en texte libre), travaux sur construction existante (extension, surélévation, création de niveaux supplémentaires, ou autre nature en texte libre), clôture, description courte facultative, et destination du bien (résidence principale ou secondaire).

Sous-cadre 4.2, tableau des surfaces de plancher, à remplir si le projet modifie la surface de plancher :

Le cerfa ne comporte aucune ligne de surface finale calculée : la surface totale après travaux (existante + créée − supprimée) n'est pas fournie par le formulaire et doit être calculée séparément si elle est nécessaire à l'appréciation du seuil de 150 m². L'assistant en haut de page détermine le régime applicable (déclaration préalable ou permis) à partir de la surface créée et de cette surface totale après travaux.

Cadre 5 — Informations pour l'application d'une législation connexe

Cases à cocher pour signaler une dérogation à certaines règles de construction (ordonnance n° 2018-937), un projet relevant de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine, une demande déjà déposée au titre d'une autre législation, une obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou l'implantation du terrain dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, ou dans un site classé. La case « demande déjà déposée au titre d'une autre législation » ouvre un champ de précision en texte libre qui n'a de sens que si cette case est cochée : les deux champs sont liés.

Cadre 8 — Engagement du déclarant

La numérotation du formulaire saute directement du cadre 5 au cadre 8 : les sections 6 et 7 existent dans d'autres cerfas de la même famille mais pas dans le 13703. Ce cadre regroupe le lieu, la date et la zone de signature du ou des déclarants, en dessous de la déclaration sur l'honneur imprimée sur le formulaire.

Pièces à joindre au cerfa 13703

Le bordereau du formulaire liste les pièces obligatoires et complémentaires selon la nature du projet. Une seule pièce est obligatoire dans tous les cas ; les autres dépendent du type de travaux et de la situation du terrain.

Pour la grande majorité des dossiers de maison individuelle (extension, piscine, clôture, abri), seules les pièces DP1 à DP8-1 sont concernées ; les pièces DP11 et suivantes visent des situations spécifiques (parc national, Natura 2000, site patrimonial, projet urbain partenarial) qui ne s'appliquent pas à un pavillon standard hors secteur protégé.

Sur le nombre d'exemplaires par pièce : DP1, DP2 et DP3 sont fournis en un exemplaire par dossier plus deux exemplaires supplémentaires, tandis que DP4 à DP8-1 se fournissent en un seul exemplaire par dossier. Les photographies DP7 et DP8 doivent être des tirages originaux, pas des photocopies. Le dossier DP25 (création de locaux d'habitation en zone réglementée) fait exception avec trois exemplaires du dossier spécifique, plus un exemplaire supplémentaire si l'avis ou l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ou d'une autorité en charge de l'architecture et du patrimoine est requis.

Dépôt, instruction et décision

Le dossier se dépose en mairie en 2 exemplaires papier, avec des exemplaires supplémentaires exigés en secteur protégé (monument historique, site classé, réserve naturelle, parc national). Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt dématérialisé est possible partout selon les modalités propres à chaque commune, en alternative au dépôt papier.

L'absence de réponse de la mairie dans le délai d'instruction ne bloque pas le projet : elle vaut décision de non-opposition tacite. Le déclarant reste toutefois tenu d'afficher un panneau sur le terrain pendant toute la durée du chantier, condition qui déclenche le point de départ du délai de recours des tiers.

Le formulaire précise le régime de traitement des données personnelles collectées à l'occasion du dépôt : le responsable de traitement est la commune de dépôt, ou le délégué à la protection des données du ministère lorsque la compétence relève de l'État, avec un droit de réclamation auprès de la CNIL. Un second traitement, à finalité statistique, est réalisé par le service des données et études statistiques (SDES) via le système d'information SITADEL, sur le fondement des articles R.423-75 à R.423-79 du code de l'urbanisme.

Après la déclaration préalable : validité, DAACT et fiscalité

La déclaration préalable est valable 3 ans, prorogeable deux fois un an chacune, sur demande formulée 2 mois avant l'échéance. À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie. Une déclaration fiscale complémentaire est également obligatoire dans les 90 jours suivant l'achèvement, via le service « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.

Cette déclaration fiscale sert de base au calcul de la taxe d'aménagement due sur la surface créée. Les valeurs forfaitaires 2026 sont de 892 €/m² hors Île-de-France et 1 011 €/m² en Île-de-France, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² pour une résidence principale. Une piscine est taxée à 251 €/m², et les surfaces créées de 5 m² ou moins bénéficient d'une exonération de plein droit. Le calculateur de taxe d'aménagement applique ces valeurs à la surface renseignée dans le cadre 4.2 du formulaire.

Le bien déclaré via le 13703 entre également dans l'assiette de la taxe foncière une fois les travaux achevés et déclarés : le calculateur de taxe foncière permet d'estimer l'impact d'une surface supplémentaire sur l'imposition annuelle.

Une redevance d'archéologie préventive s'ajoute selon le régime applicable, qui diffère selon que la demande initiale a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022. Le paiement de la taxe d'aménagement s'effectue en une ou deux fois selon son montant : un versement unique en dessous de 1 500 euros, ou deux échéances au-delà de ce montant.

Versions du cerfa 13703

Le numéro de version affiché en en-tête du formulaire distingue les éditions successives du même cerfa. La version 13703*12 est celle actuellement distribuée par formulaires.service-public.gouv.fr, accompagnée de la notice 51190#09.

Ces versions obsolètes ne sont plus le formulaire distribué par l'administration au 23/07/2026 : pour tout nouveau dépôt, utilisez la version *12 distribuée par formulaires.service-public.gouv.fr, seule version proposée par l'administration à cette date.

Voir aussi : tous les formulaires d'urbanisme et le portail cerfa.