Calculateur de Soulte 2026 — Divorce ou Succession

En principe, les frais de notaire (emoluments) et les droits de partage sont a la charge de celui qui reprend le bien (le rachetant). Mais dans la pratique, les parties peuvent se mettre d'accord pour partager les frais. Cela doit etre precise dans l'acte de partage.

La valeur du bien est determinee par accord amiable entre les parties, generalement sur la base d'estimations immobilieres. En cas de desaccord, le juge peut ordonner une expertise judiciaire. La valeur retenue est la valeur venale au moment du partage, pas la valeur d'achat.

Oui, c'est la solution la plus courante. Le pret peut inclure la soulte, la reprise du CRD existant, et les frais de notaire. La banque evalue la capacite d'endettement du rachetant sur la base de ses seuls revenus, puisqu'il sera seul emprunteur apres le partage.

Le droit de partage est une taxe de 2,5 % (depuis 2021) sur l'actif net partage. Il est du des lors qu'il y a sortie d'indivision. Il est calcule sur la valeur nette du bien (valeur - CRD). En pratique, il est generallement supporte par celui qui reprend le bien, mais les parties peuvent convenir d'un partage entre elles.

Oui, le rachat de soulte portant sur un bien immobilier est un acte authentique qui doit obligatoirement etre passe devant notaire. Le notaire redige l'etat liquidatif (en cas de divorce) ou l'acte de partage (en cas de succession), enregistre la sortie d'indivision et procede aux formalites de publicite fonciere.

Oui. En cas de désaccord sur la valeur du bien, chaque partie peut mandater un expert immobilier indépendant. Si les deux estimations divergent de plus de 10%, les parties peuvent demander la nomination d'un troisième expert par le juge (expertise judiciaire contradictoire). Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la valeur est librement fixée par les époux dans la convention homologuée par le juge. Une sous-évaluation délibérée peut être requalifiée en donation indirecte par l'administration fiscale si la différence est significative (plus de 20-25% de la valeur de marché).

Pour un rachat de soulte, comptez : (1) Droits de partage : 2,5% de l'actif net partagé (valeur − CRD) — inchangés depuis 2021 ; (2) Émoluments du notaire calculés sur un barème réglementé dégressif : environ 1 à 1,5% de la soulte pour les tranches courantes (1 à 3% pour les petites soultes, moins de 1% pour les très grandes) ; (3) Frais de publicité foncière : 0,1% de la valeur du bien environ ; (4) Débours : environ 300 à 600 € (copies, extraits cadastraux, frais d'hypothèque). Au total, pour une soulte de 100 000 €, les frais s'établissent généralement entre 5 000 et 8 000 €.

Le rachetant doit demander à la banque de bien vouloir le substituer seul dans le contrat de prêt (désolidarisation du co-emprunteur). La banque étudie la capacité d'endettement du seul rachetant. Si le dossier est accepté, le rachetant reprend le CRD à son nom seul et emprunte en plus la soulte. Si la banque refuse (dossier insuffisant), l'emprunteur sortant reste solidaire du crédit tant qu'il n'est pas remboursé, ce qui peut bloquer sa propre capacité d'emprunt. Dans ce cas, le remboursement anticipé du crédit initial peut être envisagé, avec d'éventuelles pénalités (IRA, max 3% du CRD).