Arrêt Maladie Assistante Maternelle 2026 : calcul IJSS + IRCEM complémentaire

🔴 NOUVEAUTÉ 2025 — Plafond 1,4 SMIC (arrêté 10 février 2025)

Depuis le 1er avril 2025, l'arrêté du 10 février 2025 a abaissé le plafond du salaire de référence retenu pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) des salariés du particulier employeur, dont les assistantes maternelles.

L'ancien plafond était fixé à 1,8 fois le SMIC mensuel, soit 3 243,24 €/mois (SMIC 2026 : 1 801,80 €). Le nouveau plafond est désormais de 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 522,52 €/mois.

Le plafond 1,4 SMIC s'applique désormais à tous les arrêts de travail commencés à partir du 1er avril 2025. Les arrêts antérieurs restent soumis à l'ancien barème jusqu'à leur terme.

Qu'est-ce que l'IJSS pour une assistante maternelle ?

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont des prestations versées par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) pour compenser partiellement la perte de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie. Elles remplacent le salaire pendant la période d'incapacité de travail, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions d'ouverture de droits.

Pour une assistante maternelle relevant de la CCN IDCC 3239 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur), deux organismes interviennent :

• CPAM : verse les IJSS à partir du 4e jour d'arrêt, calculées sur la base du salaire journalier de base (SJB) à hauteur de 50 %, dans la limite du plafond 1,4 SMIC.
• IRCEM Prévoyance : organisme de prévoyance de la branche particuliers employeurs, verse un complément à partir du 8e jour d'arrêt pour porter l'indemnisation totale à 81,8 % du salaire brut.

L'assmat n'a pas de lien contractuel direct avec la CPAM : c'est l'URSSAF qui collecte les cotisations via Pajemploi, et la CPAM qui verse les prestations sur la base des déclarations reçues. Le parent employeur n'est pas impliqué dans le versement des IJSS (sauf en cas de subrogation).

Conditions d'ouverture des droits IJSS pour une assmat

Pour bénéficier des IJSS, l'assistante maternelle doit justifier d'une activité salariée suffisante sur la période précédant l'arrêt. Les conditions diffèrent selon la durée prévisible de l'arrêt :

Arrêt de courte durée (moins de 6 mois)

Deux conditions alternatives, dont l'une doit être remplie :

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt, OU
• Avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire (1 015 × 12,02 € = 12 058,20 €) au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt.

Arrêt de longue durée (6 mois ou plus)

• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt, OU
• Avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire sur la même période.

Une assmat travaillant pour plusieurs familles cumule ses heures et cotisations pour l'ensemble de ses employeurs. Le décompte s'effectue sur la base des déclarations transmises à Pajemploi, qui les centralise avant de les transmettre à la CPAM.

Délai de carence de 3 jours (et exception Alsace-Moselle)

Le délai de carence est la période initiale d'un arrêt de travail pendant laquelle aucune IJSS n'est versée. Pour les salariés du régime général, dont les assistantes maternelles, ce délai est fixé à 3 jours calendaires (Code de la Sécurité sociale, art. R323-4).

Concrètement : si l'arrêt débute le lundi, le lundi, mardi et mercredi sont des jours de carence sans IJSS. Le versement démarre au jeudi, 4e jour d'arrêt.

Accumulation des arrêts consécutifs

Si un nouvel arrêt survient dans les 3 jours suivant la reprise d'un arrêt précédent pour la même cause, aucun nouveau délai de carence n'est appliqué. La continuité de l'indemnisation est maintenue.

Exception Alsace-Moselle (régime local)

Dans les trois départements relevant du régime local d'Alsace-Moselle — Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) et Moselle (57) — les règles sont plus favorables :

• Le parent employeur est tenu de maintenir intégralement le salaire pendant les 3 jours de carence.
• Pendant l'arrêt, le parent employeur doit compléter l'IJSS pour atteindre 100 % du salaire brut (et non pas 50 % ou 81,8 %).
• Cette obligation s'applique dès le 1er jour d'arrêt, sans condition d'ancienneté minimale.

Important : hors Alsace-Moselle, le parent employeur n'a aucune obligation légale de maintenir le salaire pendant l'arrêt maladie. La prise en charge est entièrement assurée par la CPAM (IJSS) et IRCEM Prévoyance (complément). Voir la section Maintien de salaire pour plus de détails.

Formule de calcul du SJB et des IJSS

Le salaire retenu exclut les indemnités d'entretien (matériel, couches, produits d'hygiène) et les frais de repas qui ne sont pas constitutifs du salaire. Seule la rémunération déclarée à URSSAF / Pajemploi est prise en compte.

Rôle d'IRCEM Prévoyance et complément 81,8 %

IRCEM Prévoyance est l'organisme de prévoyance obligatoire de la branche des salariés du particulier employeur, auquel sont affiliées toutes les assistantes maternelles relevant de la CCN IDCC 3239. Les cotisations sont collectées par URSSAF via Pajemploi.

IRCEM verse un complément de prévoyance à partir du 8e jour d'arrêt (J+8). Ce complément s'ajoute à l'IJSS CPAM pour porter l'indemnisation totale à 81,8 % du salaire brut journalier de référence.

Calcul du complément IRCEM

IRCEM est distinct de la CPAM et du parent employeur : il est lié directement à l'assmat via son affiliation à la prévoyance de branche. Le versement est automatique dès lors que l'arrêt est déclaré et que les IJSS sont en cours. L'assmat n'a pas de démarche supplémentaire à faire auprès d'IRCEM : c'est la CPAM qui informe IRCEM du démarrage de l'arrêt.

IRCEM intervient également pour des prestations spécifiques : invalidité, décès, accidents du travail, maternité. Pour les arrêts maladie ordinaires, le complément à 81,8 % est la prestation principale.

3 exemples chiffrés (IJSS 2026)

Procédure de déclaration d'un arrêt maladie

Côté assistante maternelle

1. Obtenir un avis d'arrêt de travail CPAM auprès du médecin traitant (feuille à 3 volets).
2. Envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM dans les 48 heures suivant l'arrêt (en recommandé ou via ameli.fr).
3. Remettre le volet 3 au parent employeur pour information.
4. Informer le parent employeur rapidement, même par message, pour lui permettre d'organiser la garde.

Côté parent employeur

1. Transmettre une attestation de salaire employeur à la CPAM dans les plus brefs délais (obligatoire pour le calcul des IJSS). Cette attestation est disponible sur ameli.fr ou via Pajemploi.
2. Déclarer l'absence dans la déclaration mensuelle Pajemploi (jours non travaillés).
3. Ne pas verser le salaire pendant l'arrêt, sauf en cas de subrogation choisie ou d'obligation Alsace-Moselle.

Délais CPAM

Le premier paiement IJSS intervient généralement sous 3 à 4 semaines après réception des pièces complètes. Si le délai est dépassé, l'assmat peut relancer via son espace ameli.fr ou contacter directement sa CPAM.

Subrogation : option facultative pour le parent employeur

La subrogation est un mécanisme par lequel le parent employeur se substitue à l'assistante maternelle dans le droit à percevoir les IJSS directement auprès de la CPAM. En contrepartie, il maintient le salaire de l'assmat pendant toute la durée de l'arrêt.

Fonctionnement

• Le parent employeur coche la case "subrogation" sur l'attestation de salaire envoyée à la CPAM.
• La CPAM verse les IJSS directement sur le compte du parent employeur.
• L'assmat reçoit son salaire mensuel maintenu, sans interruption de revenu.
• Le complément IRCEM reste versé directement à l'assmat (la subrogation ne couvre pas IRCEM).

Avantages et conditions

La subrogation est facultative pour le parent employeur — même s'il maintient le salaire, il n'est pas obligé d'opter pour la subrogation. Elle est cependant recommandée car elle évite à l'assmat de devoir avancer les sommes et d'attendre le remboursement. Pour l'employeur, elle lui permet de ne pas décaisser plus que le salaire habituel (il récupère les IJSS).

Attention : la subrogation ne couvre que la partie CPAM (IJSS). Le complément IRCEM Prévoyance est toujours versé directement à l'assistante maternelle, indépendamment de la subrogation.

Maintien de salaire : obligatoire ou facultatif ?

La question du maintien de salaire est l'une des plus fréquemment mal comprises. La règle nationale est claire :

Le Code du travail art. L1226-1 prévoit une obligation de maintien de salaire uniquement après 1 an d'ancienneté pour les salariés de droit commun. Mais les assistantes maternelles employées par des particuliers relèvent de la CCN IDCC 3239, qui ne prévoit pas de maintien obligatoire du salaire en dehors du régime Alsace-Moselle.

Ce qui remplace le maintien de salaire

En l'absence de maintien par l'employeur, la protection de l'assmat repose sur deux mécanismes :

1. CPAM : IJSS à 50 % du SJB dès J+4, dans la limite du plafond 1,4 SMIC.
2. IRCEM Prévoyance : complément à 81,8 % du brut dès J+8.

Exception Alsace-Moselle

Dans les départements 67, 68, 57 (Alsace-Moselle), le régime local impose au parent employeur :

• Maintien intégral du salaire pendant les 3 jours de carence.
• Complément pour atteindre 100 % du salaire pendant tout l'arrêt (la différence entre l'IJSS et le salaire complet est à la charge de l'employeur).

Cas spéciaux d'arrêt de travail pour une assmat

Accident de trajet

Si l'arrêt résulte d'un accident survenu pendant le trajet domicile-lieu de travail, il relève de la législation accidents du travail/maladies professionnelles. Les IJSS sont alors calculées différemment : pas de délai de carence (indemnisation dès J+1), et le taux est de 60 % du SJB pour les 28 premiers jours puis 80 % à partir du 29e jour. L'employeur doit déclarer l'accident du travail à l'URSSAF dans les 48 heures.

Maladie professionnelle

Reconnue par la CPAM sur la base des tableaux de maladies professionnelles. Mêmes règles d'indemnisation qu'un accident du travail : pas de carence, taux plus favorable. L'assmat doit déposer une déclaration auprès de sa CPAM avec les pièces justificatives.

Affection Longue Durée (ALD)

En cas d'ALD reconnue par la CPAM (cancer, diabète, pathologie cardiovasculaire sévère, etc.), l'indemnisation peut s'étendre jusqu'à 3 ans au lieu de 360 jours. Une demande de prise en charge en ALD doit être formulée auprès du médecin traitant et de la CPAM. Le taux IJSS reste identique (50 % du SJB), mais la durée maximale d'indemnisation est allongée.

Grossesse pathologique

Une grossesse pathologique donnant lieu à un arrêt de travail prescrit par le médecin est indemnisée comme un arrêt maladie ordinaire (IJSS 50 % du SJB avec carence de 3 jours) jusqu'au début du congé maternité. Pendant le congé maternité en lui-même, les IJSS maternité sont à 100 % du SJB (plafonné). L'assistante maternelle bénéficie d'une protection contre le retrait d'enfant pendant la grossesse et les 10 semaines post-congé maternité.

Impact CMG Pajemploi pendant un arrêt maladie de l'assmat

Le CMG (Complément de Mode de Garde) est une aide de la CAF versée au parent employeur pour couvrir une partie des cotisations Pajemploi et du salaire de l'assistante maternelle. La question de son maintien pendant un arrêt maladie est légitime.

Règle générale

Le CMG est lié aux déclarations mensuelles Pajemploi. Si l'assmat n'effectue aucune heure de garde pendant l'arrêt (ce qui est le cas) et que le parent employeur ne déclare aucune rémunération versée, le CMG est suspendu pour le mois concerné. La CAF ne verse pas de CMG pour des heures non gardées.

Si le parent maintient le salaire (subrogation ou libre choix)

Si le parent employeur choisit de maintenir le salaire (subrogation ou maintien volontaire), les déclarations Pajemploi peuvent mentionner un salaire maintenu. Dans ce cas, le CMG peut rester partiel selon les modalités de déclaration. La CAF vérifie la cohérence des déclarations : un maintien de salaire sans garde effective peut faire l'objet de demandes de justification.

Pour toute question spécifique sur le CMG pendant un arrêt, contacter directement la CAF ou Pajemploi via pajemploi.urssaf.fr.

❓ Questions fréquentes sur l'arrêt maladie de l'assmat

Sources officielles

• Service-public.fr — Fiche F35535 : Arrêt maladie du salarié du particulier employeur
• Arrêté du 10 février 2025 : abaissement du plafond salaire référence IJSS à 1,4 SMIC, applicable depuis le 1er avril 2025
• Code de la Sécurité sociale, art. R323-4 : calcul du SJB et des IJSS maladie
• IRCEM Prévoyance : organisme de prévoyance CCN IDCC 3239
• CPAM — Ameli.fr : droits et démarches IJSS maladie
• Pajemploi URSSAF : déclarations et attestations employeur
• Code du travail, art. L1226-1 : maintien de salaire en cas de maladie (droit commun)
• CCN IDCC 3239 : Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

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