Pajemploi Déclaration Assistante Maternelle 2026 : tuto pas-à-pas + simulateur
⚠️ Information Juridique (Droit social & Fiscal)
Les informations fournies sont basées sur la CCN IDCC 3239, le Code de la Sécurité Sociale (art. L531-6) et la législation en vigueur au 16 avril 2026. Les règles Pajemploi peuvent évoluer. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un juriste spécialisé en droit social.
⚡ En bref
Nouveauté 2026 : depuis janvier 2026, la déclaration Pajemploi se fait par enfant accueilli — 2 enfants chez la même assmat = 2 déclarations distinctes. Le parent employeur doit déclarer chaque mois entre le 1er et le 5 du mois suivant, en renseignant 9 éléments : heures, salaire net, indemnités entretien/repas/km, date de paiement et congés pris.
🧮 Simulateur de déclaration Pajemploi
Choisissez votre mode de simulation selon votre situation.
Mode 1 — Simulation mensuelle (1 enfant)
🆕 NOUVEAUTÉ 2026 — Déclaration par enfant
Depuis janvier 2026, Pajemploi a fait évoluer son interface : la déclaration mensuelle se fait désormais par enfant accueilli, et non plus de manière globale pour tous les enfants d'un même parent employeur. Cette nouveauté est officielle et communiquée par l'URSSAF dans ses actualités 2025.
Concrètement, qu'est-ce que ça change ?
- Si vous avez 2 enfants gardés par la même assistante maternelle, vous devez désormais effectuer 2 déclarations distinctes sur pajemploi.urssaf.fr — une pour chaque enfant.
- Les heures, le salaire net et les indemnités sont ventilés par enfant selon les termes de chaque contrat de travail signé avec l'assmat agréée par le Conseil départemental (PMI).
- Si votre assmat garde 2 enfants, chacun a son propre contrat de travail (contrat travail assmat), et chaque contrat correspond à une ligne de déclaration sur Pajemploi.
Exemple concret : Mme Dupont confie ses 2 enfants (Jules, 2 ans, et Léa, 4 ans) à la même assistante maternelle. Jules est gardé 9h/jour × 4 jours = 36h/semaine, Léa 4h/jour × 3 jours = 12h/semaine. En janvier 2026, Mme Dupont doit effectuer 2 déclarations distinctes sur Pajemploi : une pour Jules (avec ses heures et son salaire proratisé) et une pour Léa (avec ses propres heures et salaire). Le total des cotisations est calculé séparément pour chaque enfant.
Référence : Art. L531-6 du Code de la Sécurité Sociale · Art. L421-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles · Actualité URSSAF 2025 "déclaration par enfant Pajemploi".
Pajemploi, c'est quoi ?
Pajemploi est un service centralisé proposé par l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), en partenariat avec la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Il a été créé pour simplifier les obligations des particuliers employeurs qui recourent à une assistante maternelle agréée.
Pajemploi permet au parent employeur de :
- Déclarer chaque mois les salaires et les heures de l'assmat
- Recevoir automatiquement le calcul des cotisations sociales (URSSAF, IRCEM, prévoyance)
- Faire éditer le bulletin de salaire Pajemploi automatiquement (sans le rédiger soi-même)
- Déclencher le versement du CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) par la CAF ou la MSA
- Gérer le prélèvement à la source (PAS) via le dispositif PASRAU
Pajemploi n'est pas la même chose que le CESU (Chèque Emploi Service Universel). Ce sont deux services URSSAF distincts : le CESU concerne les emplois à domicile (ménage, garde d'enfants à domicile), tandis que Pajemploi est spécifiquement dédié aux assistantes maternelles agréées et aux gardes d'enfants à domicile relevant de la CCN IDCC 3239.
Qui doit déclarer sur Pajemploi ?
C'est le parent employeur qui effectue la déclaration mensuelle sur Pajemploi — pas l'assistante maternelle. L'assmat, de son côté, reçoit le bulletin de salaire Pajemploi généré automatiquement après validation de la déclaration. Elle n'a aucun accès au formulaire de déclaration.
Pour être éligible à Pajemploi, l'assistante maternelle doit impérativement :
- Détenir un agrément délivré par le Conseil départemental (via les services de la PMI — Protection Maternelle et Infantile)
- Avoir fait l'objet d'une DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) effectuée par le parent employeur avant le premier jour de garde
- Être liée au parent par un contrat de travail assmat conforme à la CCN IDCC 3239 (FEPEM)
Important : ne confondez pas Pajemploi et le CESU. Si votre garde d'enfants intervient à votre domicile (et non chez elle), c'est le CESU qui s'applique, pas Pajemploi. Ces deux services URSSAF ont des règles et des interfaces distinctes.
Délais et dates clés 2026
La règle est simple et sans exception : vous devez déclarer entre le 1er et le 5 du mois suivant le mois d'accueil, avant minuit le 5. Un dépassement ne génère pas de pénalité automatique mais retarde le versement du CMG par la CAF ou la MSA.
| Mois de garde | Période de déclaration | Date limite |
|---|---|---|
| Janvier 2026 | 1er – 5 février 2026 | 5 février 2026 minuit |
| Février 2026 | 1er – 5 mars 2026 | 5 mars 2026 minuit |
| Mars 2026 | 1er – 5 avril 2026 | 5 avril 2026 minuit |
| Avril 2026 | 1er – 5 mai 2026 | 5 mai 2026 minuit |
| Mai 2026 | 1er – 5 juin 2026 | 5 juin 2026 minuit |
| Juin 2026 | 1er – 5 juillet 2026 | 5 juillet 2026 minuit |
| Juillet 2026 | 1er – 5 août 2026 | 5 août 2026 minuit |
| Août 2026 | 1er – 5 septembre 2026 | 5 septembre 2026 minuit |
| Septembre 2026 | 1er – 5 octobre 2026 | 5 octobre 2026 minuit |
| Octobre 2026 | 1er – 5 novembre 2026 | 5 novembre 2026 minuit |
| Novembre 2026 | 1er – 5 décembre 2026 | 5 décembre 2026 minuit |
| Décembre 2026 | 1er – 5 janvier 2027 | 5 janvier 2027 minuit |
La date limite du 5 s'applique même si le 5 tombe un week-end ou un jour férié. Prévoyez de déclarer avant.
Tuto pas-à-pas : les 7 étapes de la déclaration Pajemploi
Étape 1 — Se connecter sur Pajemploi
Rendez-vous sur pajemploi.urssaf.fr. Saisissez votre numéro d'employeur (envoyé par courrier à la création de votre compte) et votre mot de passe. Si c'est votre première connexion, utilisez le code d'activation reçu après la DPAE.
- ✅ Numéro employeur disponible
- ✅ Mot de passe connu
- ✅ Connexion sécurisée (https)
Étape 2 — Sélectionner l'enfant concerné (nouveauté 2026)
Depuis janvier 2026, la déclaration se fait par enfant accueilli. Dans votre espace Pajemploi, cliquez sur le nom de l'enfant pour lequel vous souhaitez déclarer. Si vous avez 2 enfants chez la même assmat, vous verrez 2 entrées distinctes correspondant à 2 contrats de travail assmat.
- ✅ Nom de l'enfant correct sélectionné
- ✅ Assmat agréée associée au contrat
Étape 3 — Saisir les heures travaillées
Indiquez le nombre d'heures normales travaillées (conformément au mensualisé du contrat), les heures complémentaires (au-delà du mensualisé, majorées de +25% selon la CCN IDCC 3239), et les éventuelles heures majorées (jours fériés, nuit ou dimanche, si prévus au contrat).
- ✅ Heures normales = total mensuel prévu au contrat
- ✅ Heures complémentaires saisies séparément (majorées +25%)
Étape 4 — Renseigner le salaire net versé
Indiquez le salaire net effectivement versé à votre assistante maternelle pour le mois concerné. Pajemploi calcule automatiquement le prélèvement à la source (PAS) en lien avec le dispositif PASRAU de la DGFiP. Le bulletin de salaire Pajemploi est édité automatiquement.
Étape 5 — Déclarer les indemnités
Renseignez les indemnités d'entretien (minimum 3,83 € par jour de garde selon le barème URSSAF 2026), les indemnités de repas (si l'assmat fournit les repas, montant libre mais raisonnable), et les indemnités kilométriques si l'assmat effectue des déplacements avec l'enfant.
- ✅ Indemnités entretien : min. 3,83 € × jours de garde
- ✅ Indemnités repas : montant contractuellement défini
Étape 6 — Date de paiement et congés pris
Indiquez la date de paiement du salaire (date prévue au contrat de travail assmat). Mentionnez également les jours de congés payés effectivement pris ce mois, information utile pour le calcul de l'IRCEM (caisse de retraite et prévoyance des assmat).
Étape 7 — Valider la déclaration (avant le 5 du mois)
Vérifiez le récapitulatif avant de valider. Une fois validé, Pajemploi transmet les données à l'URSSAF, calcule les cotisations sociales, et déclenche le versement du CMG par la CAF ou la MSA. La validation doit intervenir entre le 1er et le 5 du mois suivant le mois d'accueil.
- ✅ Récapitulatif vérifié
- ✅ Déclaration validée avant le 5 du mois
- ✅ Si 2 enfants : validation effectuée pour chaque enfant séparément
Les 9 éléments obligatoires à déclarer sur Pajemploi
| # | Élément à déclarer | Détail / Règle 2026 |
|---|---|---|
| 1 | Heures normales travaillées | Nombre total d'heures conformes au contrat (mensualisé ou réel) |
| 2 | Heures complémentaires | Au-delà du mensualisé, majorées +25% (CCN IDCC 3239) |
| 3 | Heures majorées | Jours fériés, nuit, dimanche — si prévus au contrat de travail assmat |
| 4 | Salaire net versé | Avec prélèvement à la source (PAS) intégré via PASRAU |
| 5 | Indemnités d'entretien | Min. 3,83 € par jour de garde (barème URSSAF 2026) — exonérées de cotisations |
| 6 | Indemnités de repas | Si l'assmat fournit les repas — montant libre, exonéré de cotisations |
| 7 | Indemnités kilométriques | Si déplacements avec l'enfant — barème fiscal en vigueur |
| 8 | Date de paiement du salaire | Date effective du virement ou paiement, conformément au contrat |
| 9 | Congés payés pris ce mois | Jours de CP effectivement pris — information transmise à l'IRCEM |
Exemple complet chiffré
Cas réel : garde 40h/semaine, 9h × 4,5 jours, indemnités entretien
Situation : Mme Martin emploie une assistante maternelle agréée pour son fils Tom. Contrat de travail assmat : 40h/semaine mensualisées, taux horaire net 4,20 €, garde 9h × 4,5 jours ouvrés = 40h/semaine. L'assmat garde Tom 22 jours en mars 2026.
- Heures normales : 40h × 52/12 = 173,3 h/mois
- Salaire net mensuel : 173,3 × 4,20 € = 728,06 €
- Indemnités entretien : 3,83 € × 22 jours = 84,26 €
- Indemnités repas : 0 € (Mme Martin fournit les repas)
- Heures complémentaires : 0 (respect du mensualisé)
- Date de paiement : 28 mars 2026
- Congés pris : 0 jour
Total à déclarer sur Pajemploi : 728,06 + 84,26 = 812,32 €
Cotisations sociales estimées (23%) : ~167,45 € — Pajemploi les calcule et les prélève automatiquement.
CMG estimé (foyer médian 2026) : env. 250 à 350 € selon les ressources et l'âge de l'enfant.
Déclaration à effectuer entre le 1er et le 5 avril 2026 sur pajemploi.urssaf.fr.
Cas multi-enfants 2026 : 2 déclarations obligatoires
La nouveauté 2026 de Pajemploi change concrètement la procédure pour les parents ayant plusieurs enfants chez la même assistante maternelle. Chaque enfant fait l'objet d'un contrat de travail assmat distinct, et depuis janvier 2026, chaque contrat correspond à une déclaration distincte sur Pajemploi.
Exemple : Les parents Durand confient leurs 2 filles à la même assmat :
- Emma (3 ans) : 8h/jour × 5 jours = 40h/sem. Salaire net mensualisé : 728 €. Indemnités entretien : 3,83 € × 22 jours = 84,26 €. Total déclaration Emma : 812,26 €
- Chloé (5 ans) : 4h/jour × 5 jours = 20h/sem. Salaire net mensualisé : 364 €. Indemnités entretien : 3,83 € × 22 jours = 84,26 €. Total déclaration Chloé : 448,26 €
Les parents Durand effectuent donc 2 déclarations distinctes sur Pajemploi, pour un total consolidé de 1 260,52 €.
La nouveauté "déclaration par enfant 2026" garantit un suivi individuel des droits de chaque enfant, notamment pour le CMG calculé par la CAF selon l'âge et la quotité d'accueil de chaque enfant pris séparément.
Cas fin de contrat : comment déclarer le dernier mois
Lorsque le contrat de travail assmat prend fin (retrait d'enfant, démission de l'assmat, retraite), la déclaration du dernier mois suit les mêmes règles : vous déclarez entre le 1er et le 5 du mois suivant la fin effective du contrat, avec les heures réellement travaillées ce dernier mois.
Points de vigilance pour la déclaration du dernier mois :
- Les indemnités de rupture (1/80e du total des salaires bruts si ancienneté ≥ 9 mois) et l'ICCP (10% des salaires bruts) ne transitent pas par le formulaire de déclaration mensuelle habituel — elles figurent dans le solde de tout compte.
- Pajemploi propose un service dédié fin de contrat sur findecontrat-pajemploi.urssaf.fr qui génère automatiquement l'attestation employeur transmise à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
- Déclarez dans les 15 jours suivant la fin effective du contrat pour la procédure fin de contrat.
Consultez notre page dédiée : Calculateur fin de contrat assistante maternelle.
CMG Pajemploi : ce qui se passe après validation
Le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) est une aide versée par la CAF ou la MSA pour aider les parents à financer la garde de leur enfant par une assistante maternelle agréée. Il est calculé et versé automatiquement après validation de votre déclaration Pajemploi.
- Délai de versement : en moyenne 5 jours après la validation de la déclaration, sur votre compte CAF ou MSA.
- Montant 2026 : dépend de vos ressources annuelles, de l'âge de l'enfant gardé (moins de 3 ans ou entre 3 et 6 ans), et de la quotité d'emploi de l'assmat. Plus vos revenus sont modestes, plus le CMG est élevé.
- Tranches indicatives 2026 : pour un enfant de moins de 3 ans, le CMG peut atteindre jusqu'à 85% des cotisations sociales patronales + salariales plafonnées, selon les ressources.
- CMG multi-enfants : depuis la nouveauté 2026 (déclaration par enfant), le CMG est calculé individuellement pour chaque enfant, ce qui peut être plus avantageux selon la situation.
Pour simuler votre CMG exact, utilisez le simulateur CAF sur caf.fr ou contactez votre CAF/MSA de référence. Le montant exact n'est connu qu'après calcul par la CAF selon votre quotient familial.
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Top 10 erreurs fréquentes sur Pajemploi
- Oublier les indemnités d'entretien : erreur la plus commune. Ces indemnités (min. 3,83 € par jour selon le barème URSSAF 2026) sont obligatoires et doivent figurer dans chaque déclaration.
- Ne pas déclarer les enfants séparément (nouveauté 2026) : depuis janvier 2026, chaque enfant doit faire l'objet d'une déclaration distincte. Déclarer tous les enfants ensemble n'est plus accepté.
- Date de paiement incorrecte : renseigner la mauvaise date (date de virement vs date de valeur) peut décaler le calcul du PAS. Indiquez la date effective du virement.
- Confondre heures normales et heures complémentaires : les heures complémentaires sont saisies dans un champ distinct et majorées de +25%. Les inclure dans les heures normales fausse le calcul.
- Oublier de valider après la saisie : une déclaration enregistrée mais non validée n'est pas transmise à l'URSSAF et ne déclenche pas le CMG. Vérifiez toujours le statut "validée".
- Déclarer tardivement (après le 5 du mois) : aucune pénalité automatique, mais le CMG est retardé. Posez une alerte mensuelle récurrente.
- Confondre Pajemploi et CESU : si votre garde d'enfants intervient à votre domicile (garde à domicile), c'est le CESU, pas Pajemploi. Ces deux services URSSAF ont des formulaires et des règles distinctes.
- Ne pas déclarer les congés pris : les jours de congés payés pris ce mois doivent être renseignés pour le bon calcul des droits IRCEM de l'assmat.
- Salaire net incorrect (brut vs net) : Pajemploi demande le salaire net versé. Ne saisissez pas le salaire brut. Le calcul des cotisations est fait par Pajemploi à partir du net.
- Ne pas mettre à jour après un avenant : si le contrat de travail assmat a fait l'objet d'un avenant (changement d'heures, de taux), les nouvelles conditions doivent être répercutées dès la déclaration suivante.
Retard ou oubli de déclaration Pajemploi
Il n'existe pas de pénalité automatique pour un retard de déclaration Pajemploi. En revanche, les conséquences pratiques sont réelles :
- CMG bloqué : la CAF ou la MSA ne peut pas verser le CMG tant que la déclaration n'est pas validée sur Pajemploi. Plus le retard est long, plus le décalage de trésorerie est important.
- Bulletin de salaire différé : l'assistante maternelle ne reçoit pas son bulletin de salaire Pajemploi tant que la déclaration n'est pas effectuée.
- Procédure de rattrapage : connectez-vous sur pajemploi.urssaf.fr et effectuez la déclaration manquante dans l'historique. La CAF régularisera le CMG dans les 5 jours suivant la validation.
Si vous avez oublié de déclarer plusieurs mois d'affilée, contactez l'URSSAF Pajemploi par messagerie sécurisée depuis votre espace employeur pour régulariser la situation.
Corriger une déclaration déjà validée sur Pajemploi
Une erreur dans une déclaration validée ? Pajemploi permet de la corriger directement depuis votre espace employeur :
- Connectez-vous sur pajemploi.urssaf.fr
- Accédez à l'historique des déclarations
- Sélectionnez la déclaration à corriger et cliquez sur "Modifier"
- Effectuez les corrections et validez à nouveau
Délai limite : la correction est possible jusqu'à la fin du mois suivant la déclaration initiale. Au-delà, contactez l'URSSAF Pajemploi directement par téléphone (service gratuit depuis un poste fixe) ou par messagerie sécurisée. Une régularisation manuelle sera effectuée par les équipes URSSAF.
❓ Questions fréquentes
Comment faire ma première déclaration Pajemploi pour une assmat ?
Créez votre espace employeur sur pajemploi.urssaf.fr en utilisant le code d'activation reçu par courrier après la DPAE (Déclaration préalable à l'embauche). Ajoutez l'assistante maternelle agréée par le Conseil départemental (PMI), puis effectuez votre première déclaration mensuelle entre le 1er et le 5 du mois suivant le premier mois de garde.
Quand dois-je déclarer chaque mois sur Pajemploi ?
Vous devez déclarer entre le 1er et le 5 du mois suivant le mois d'accueil. Par exemple, pour les heures de mars, vous déclarez entre le 1er et le 5 avril, avant minuit le 5. Un retard n'entraîne pas de pénalité automatique mais retarde le versement du CMG par la CAF.
Comment déclarer 2 enfants chez la même assmat en 2026 ?
Depuis janvier 2026, la déclaration Pajemploi se fait par enfant accueilli. Si votre assmat garde 2 de vos enfants, vous devez effectuer 2 déclarations distinctes : une pour l'enfant A (avec ses heures et sa rémunération) et une pour l'enfant B. Les heures et le salaire doivent être ventilés par enfant selon les termes de chaque contrat de travail.
Que faire si j'ai oublié de déclarer un mois ?
Il n'existe pas de pénalité automatique pour oubli, mais votre CMG est bloqué tant que la déclaration n'est pas effectuée. Connectez-vous sur pajemploi.urssaf.fr et effectuez la déclaration en retard dès que possible. La CAF ou la MSA régularisera le CMG dans les jours suivants.
Comment corriger une déclaration déjà validée ?
Vous pouvez corriger une déclaration validée directement sur pajemploi.urssaf.fr en accédant à l'historique des déclarations. La correction est possible jusqu'à la fin du mois suivant la déclaration initiale. Au-delà, contactez l'URSSAF Pajemploi par téléphone ou messagerie sécurisée.
Comment déclarer les indemnités d'entretien et de repas ?
Les indemnités d'entretien (minimum 3,83 € par jour de garde selon le barème URSSAF 2026) et les indemnités de repas (si l'assmat fournit les repas) sont saisies dans les champs dédiés du formulaire Pajemploi. Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales et ne constituent pas un salaire au sens de la CCN IDCC 3239.
Quand reçois-je le CMG après ma déclaration ?
Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est versé par la CAF ou la MSA en moyenne 5 jours après la validation de votre déclaration Pajemploi. Le montant dépend de vos ressources, de l'âge de l'enfant gardé, et de la quotité d'emploi de l'assistante maternelle, selon les barèmes 2026 en vigueur.
Qui édite le bulletin de salaire de mon assmat ?
C'est Pajemploi (service URSSAF) qui édite automatiquement le bulletin de salaire de l'assistante maternelle après validation de votre déclaration mensuelle. Ce bulletin est transmis par voie dématérialisée à l'assmat. Vous n'avez pas à le rédiger vous-même. Ce bulletin intègre le prélèvement à la source (PAS).
Faut-il déclarer les heures complémentaires séparément ?
Oui. Les heures complémentaires (au-delà du nombre d'heures mensualisées au contrat) sont saisies dans un champ distinct sur Pajemploi. Elles sont majorées d'au moins 25% selon la CCN IDCC 3239. Au-delà d'un seuil régulier, un avenant au contrat de travail assmat peut être nécessaire.
Pajemploi gère-t-il le prélèvement à la source ?
Oui. Pajemploi calcule et collecte automatiquement le prélèvement à la source (PAS) sur le salaire de l'assistante maternelle depuis janvier 2020. Le taux appliqué est transmis par la DGFiP via le dispositif PASRAU. Le net versé à l'assmat est donc le salaire après déduction du PAS.
Sources officielles
- pajemploi.urssaf.fr — Service officiel URSSAF pour la déclaration mensuelle
- Service-public.gouv.fr — Assistante maternelle : droits et obligations
- Légifrance — Art. L531-6 CSS · Art. L421-5 CASF
- CAF.fr — CMG : Complément de libre choix du Mode de Garde
- Actualité URSSAF 2025 — "Déclaration Pajemploi par enfant" : nouveau fonctionnement depuis janvier 2026
- FEPEM — Fédération des particuliers employeurs de France, CCN IDCC 3239
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