Prime Exceptionnelle Assistante Maternelle 2026 : PPV jusqu'à 6 000 € exonérée
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⚠️ Information Juridique (RH & Paie)
Les informations fournies sont basées sur la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la CCN IDCC 3239 et la législation en vigueur au 16 avril 2026. Le dispositif PPV expire au 31 décembre 2026 sauf prorogation LF. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé en droit social.
⚡ En bref
La Prime Partage Valeur (PPV) 2026 permet à un particulier employeur de verser jusqu'à 3 000 € par assistante maternelle (6 000 € avec accord intéressement), exonérée de cotisations, CSG-CRDS et impôt sur le revenu si son salaire annuel reste sous 65 629 € (3 SMIC). Dispositif supprimé au 31 décembre 2026 sauf prorogation LF.
La Prime Partage Valeur, communément appelée PPV, est un dispositif facultatif créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite loi « Pouvoir d'achat ». Elle remplace l'ancienne PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat), qui avait été abrogée fin 2022. La PPV n'est pas confondue avec la PEPA : plafond, conditions et régime fiscal sont différents.
Contrairement à son prédécesseur, la PPV est un dispositif pérenne — elle peut être versée chaque année — mais son régime d'exonération totale (cotisations sociales + CSG/CRDS + impôt sur le revenu) est limité dans le temps. La loi n° 2022-1158 et les textes subséquents ont fixé la durée de l'exonération totale du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés dont les salariés gagnent moins de 3 SMIC.
Pour les particuliers employeurs d'assistante maternelle, la bonne nouvelle est que la PPV est versable depuis la loi Pouvoir d'achat. Pajemploi a intégré la rubrique « prime » dans ses déclarations pour permettre ce versement. Côté Déclaration Sociale Nominative (DSN), le code retenu est le CTP 510.
La CCN IDCC 3239 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur) ne prévoit pas de PPV obligatoire — son versement reste entièrement facultatif. Elle est distincte de la prime annuelle éventuellement stipulée dans le contrat de travail. L'organisme de retraite complémentaire IRCEM n'est pas impacté par la PPV dans la mesure où elle est exonérée de cotisations.
Définition : PPV = prime facultative, versable par tout employeur (y compris particulier employeur assmat), jusqu'à 3 000 € (ou 6 000 €) exonérée de cotisations + CSG/CRDS + IR si salaire < 3 SMIC et employeur < 50 salariés.
Source : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er · Ministère du Travail · URSSAF
Plafonds PPV 2026 : 3 000 € vs 6 000 €
La PPV est soumise à un plafond annuel par salarié. En 2026, deux plafonds coexistent selon la situation de l'employeur :
Situation
Plafond PPV
Exonération totale si < 3 SMIC
Sans accord d'intéressement (cas standard particulier employeur)
Rappel important : en tant que particulier employeur (un ménage employant une assmat), vous êtes par définition un employeur de moins de 50 salariés. Vous pouvez donc bénéficier de l'exonération totale à condition que votre assmat gagne moins de 65 629,08 € par an (3 × SMIC 2026 = 3 × 1 823,03 € × 12). Ce seuil est très rarement atteint par les assistantes maternelles.
Le plafond de 6 000 € nécessite un accord d'intéressement ou de participation. En pratique, pour un particulier employeur, ce type d'accord est difficile à mettre en place. Le plafond effectif pour la grande majorité des familles employant une assmat est donc de 3 000 €.
Conditions d'exonération totale de la PPV
La PPV bénéficie d'une exonération totale — cotisations sociales patronales et salariales, CSG, CRDS et impôt sur le revenu — sous deux conditions cumulatives fixées par la loi n° 2022-1158 :
Condition 1 — Seuil de salaire
Le salarié (l'assistante maternelle) doit percevoir un salaire annuel brut inférieur ou égal à 3 SMIC annuels.
L'entreprise (ou le particulier employeur) doit avoir moins de 50 salariés.
Cas particulier employeur assmat : ✅ toujours vérifié
Un particulier employeur est par définition une entreprise de moins de 50 salariés.
Que se passe-t-il si une des conditions n'est pas remplie ?
Si le salarié dépasse les 3 SMIC annuels (cas très rare pour une assmat), la PPV reste versable et exonérée de cotisations sociales, mais elle devient soumise à CSG/CRDS et intégrée dans le revenu imposable. L'exonération devient alors partielle.
Période de référence
Les conditions sont appréciées au titre de la période de versement. Le seuil de 3 SMIC est calculé sur les 12 mois précédant le versement ou sur l'année civile en cours selon les cas. En pratique, pour Pajemploi, la référence est le salaire déclaré au cours de l'année.
Comment verser la PPV à une assistante maternelle ?
Étape 1 — Décider du montant
Le versement de la PPV est entièrement facultatif et unilatéral : l'employeur décide du montant, à condition de respecter le plafond de 3 000 € (ou 6 000 € avec accord d'intéressement) et de traiter de manière identique tous ses salariés ou tous ceux d'une même catégorie. En tant que particulier employeur n'ayant qu'une ou deux assmat, vous pouvez différencier les montants entre plusieurs salariés si vous le justifiez (ancienneté, temps de travail, etc.).
Étape 2 — Rédiger le courrier de versement
Il est fortement recommandé (bien que non obligatoire légalement) de remettre un courrier informant l'assistante maternelle du montant de la PPV, de la date de versement, du cadre légal (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) et de l'exonération applicable. Ce document constitue une preuve en cas de litige avec l'URSSAF ou le Ministère du Travail.
Étape 3 — Déclarer sur Pajemploi
Sur pajemploi.urssaf.fr, lors de votre déclaration mensuelle, utilisez la rubrique « prime » ou « bonus ». La PPV est identifiée distinctement de l'indemnité d'entretien et des frais de repas. Pajemploi applique automatiquement le régime d'exonération selon les règles URSSAF en vigueur.
La PPV et le code CTP 510
Pour les employeurs utilisant la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la PPV doit être déclarée avec le code CTP 510. Ce code type personnel permet à l'URSSAF et à l'administration fiscale d'identifier le versement et d'appliquer le régime d'exonération correspondant. Ce code est spécifique à la PPV et ne doit pas être confondu avec d'autres types de primes.
⚠️ PPV ≠ Indemnité d'entretien
La PPV doit être distinguée de l'indemnité d'entretien (fournitures, produits d'hygiène, etc.) et des frais de repas, qui obéissent à des règles spécifiques de la CCN IDCC 3239. Déclarer la PPV comme indemnité d'entretien serait une erreur de qualification susceptible de requalification par l'URSSAF.
Économie totale vs prime classique (~55% de charges) : ~3 300 €
Ce cas est théorique pour la majorité des particuliers employeurs (accord d'intéressement difficile à mettre en place). Le plafond de 3 000 € reste le cas d'usage standard.
Cumul 2 PPV possible depuis la loi du 29 novembre 2023
Depuis la loi du 29 novembre 2023 (loi relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise), il est désormais possible de verser 2 PPV dans la même année civile. Auparavant, un seul versement par an était autorisé.
Cette évolution ouvre de nouvelles possibilités pour les particuliers employeurs d'assmat :
✅ Répartir les versements dans l'année (ex. : 1 000 € en juin + 2 000 € en novembre)
✅ Adapter les montants à la trésorerie du ménage
✅ Profiter d'un lissage de l'avantage fiscal sur 2 périodes
⚠️ Le plafond cumulé reste identique : 3 000 € (ou 6 000 € avec accord)
⚠️ Les 2 PPV doivent être versées dans la même année civile (1er janvier – 31 décembre)
Cette possibilité de double versement est particulièrement utile dans le cadre de 2026 : c'est la dernière année du dispositif d'exonération totale. Une famille qui n'a pas encore versé de PPV à son assmat peut tout à fait verser deux tranches en 2026 pour atteindre le plafond de 3 000 € et maximiser l'exonération avant la fin du dispositif.
Stratégie optimale 2026 (dernière chance) : Si vous n'avez pas encore versé de PPV cette année, versez jusqu'à 3 000 € en un ou deux versements avant le 31 décembre 2026. Exonération totale garantie pour votre assmat si salaire < 65 629 €/an.
Fin du dispositif PPV au 31 décembre 2026
2026 est la dernière année pendant laquelle la PPV bénéficie d'une exonération totale (cotisations + CSG/CRDS + IR) pour les salariés sous 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce régime d'exception a été instauré pour 3 ans par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et ses textes d'application.
La Loi de Finances 2026 (LF 2026) n'a pas reconduit ce régime au-delà du 31 décembre 2026. Après cette date :
La PPV peut toujours être versée (le dispositif en lui-même n'est pas supprimé)
Mais l'exonération de CSG/CRDS et d'IR ne s'applique plus
Seule l'exonération de cotisations sociales subsiste (sous conditions)
La PPV devient fiscalement comparable à une prime classique pour le salarié
Sauf prorogation par une future Loi de Finances (décision prise en fin d'année lors des débats budgétaires), le régime avantageux expire. L'incertitude législative est réelle : des prorogations de ce type ont déjà eu lieu pour la PEPA. Il est donc recommandé de vérifier la LF 2027 en décembre 2026 si vous souhaitez verser une PPV en 2027.
🚨 Action immédiate recommandée
Si vous envisagez de verser une PPV à votre assistante maternelle, faites-le avant le 31 décembre 2026. Un versement effectif après cette date ne bénéficiera plus de l'exonération totale (sauf prorogation LF). Prévoyez votre déclaration Pajemploi au moins 15 jours avant la fin de l'année pour garantir le traitement.
Un particulier employeur peut-il verser la PPV à son assmat ?
Oui. Depuis la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Pouvoir d'achat), les particuliers employeurs peuvent verser la PPV (Prime Partage Valeur) à leur assistante maternelle. La déclaration se fait via Pajemploi dans la rubrique prime/bonus. Ce dispositif est distinct de la PEPA (abrogée fin 2022) et de l'ancienne prime Macron.
Quel est le plafond de la PPV en 2026 pour une assmat ?
Le plafond standard est de 3 000 € par salarié par an en 2026. Il est majoré à 6 000 € si l'employeur dispose d'un accord d'intéressement ou de participation. En tant que particulier employeur, le plafond effectif est quasi systématiquement de 3 000 €.
La PPV est-elle exonérée de cotisations et d'impôt ?
Oui, sous deux conditions cumulatives jusqu'au 31 décembre 2026 : l'assmat doit percevoir un salaire annuel inférieur à 3 SMIC (65 629,08 €) et l'employeur doit avoir moins de 50 salariés. Dans ce cas, la PPV est exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu — exonération totale.
Comment déclarer une PPV à Pajemploi ?
Sur pajemploi.urssaf.fr, lors de votre déclaration mensuelle, utilisez la rubrique « prime » ou « bonus ». La PPV est distincte de l'indemnité d'entretien et des frais de repas. Pour la DSN, le code CTP applicable est le CTP 510.
Peut-on verser 2 PPV dans la même année ?
Oui. Depuis la loi du 29 novembre 2023, il est possible de verser 2 PPV par an. Le plafond cumulé reste identique : 3 000 € (ou 6 000 € avec accord intéressement). Vous pouvez donc répartir la PPV en deux versements distincts dans l'année civile.
Que se passe-t-il après le 31 décembre 2026 avec la PPV ?
Le dispositif PPV avec exonération totale (cotisations + CSG/CRDS + IR) expire le 31 décembre 2026 selon la législation en vigueur (LF 2026 non reconduit). Après cette date, la PPV pourra encore être versée mais sans exonération fiscale totale, sauf prorogation par une future Loi de Finances.
La PPV remplace-t-elle la prime annuelle CCN 3239 ?
Non. La PPV est un dispositif légal distinct et entièrement facultatif. La prime annuelle éventuellement prévue par la CCN IDCC 3239 (convention collective des assistants maternels du particulier employeur) reste due si elle est stipulée dans le contrat de travail. PPV et prime conventionnelle peuvent coexister.
Quel est le code CTP DSN de la PPV ?
Le code CTP 510 (Code Type Personnel) est le code DSN applicable à la PPV. Il permet à l'URSSAF et à l'administration fiscale d'identifier le versement comme une Prime Partage Valeur et d'appliquer le régime d'exonération correspondant.
Une assmat à plus de 3 SMIC annuels a-t-elle droit à la PPV exonérée ?
Elle peut recevoir la PPV, mais sans exonération totale. Si le salaire annuel dépasse 65 629,08 € (3 SMIC 2026), la PPV reste exonérée de cotisations mais est soumise à CSG/CRDS et intégrée dans le revenu imposable. Ce cas est très rare pour les assistantes maternelles.
Comment optimiser le versement pour profiter du plafond 6 000 € ?
Le plafond majoré de 6 000 € n'est accessible qu'avec un accord d'intéressement ou de participation. En tant que particulier employeur, cela reste difficile à mettre en place. Privilégiez le plafond de 3 000 € et, si possible, fractionnez en 2 versements dans l'année (loi 29 nov. 2023) pour optimiser votre trésorerie.
Auteur : Claire Dubois — Experte RH, Droit du Travail, Paie Assistantes Maternelles & Droit Social
Dernière mise à jour : 16 avril 2026
Sources : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Pouvoir d'achat), Loi du 29 novembre 2023 (2 PPV/an), CCN IDCC 3239 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur), URSSAF Pajemploi, Service-public.fr F35235, Légifrance, DSN CTP 510, IRCEM, Ministère du Travail.
Ce simulateur est maintenu à jour pour refléter les barèmes SMIC 2026 (11,88 €/h · 1 823,03 €/mois) et les évolutions législatives. Le dispositif PPV expire au 31 décembre 2026 sauf prorogation LF. Consultez aussi le calculateur de salaire assmat et le calculateur de fin de contrat pour compléter vos démarches.
