Cerfa 2705-A-SD : la déclaration partielle de succession pour une assurance-vie

Qui doit déposer une 2705-A, et qui n’a rien à faire

Le formulaire porte en tête de sa première page le numéro N° 2705-A-SD (10-2025), cerfa 12321*08. Son titre exact est « Assurance-vie et certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt (déclaration partielle de succession) », avec la précision suivante en sous-titre : à établir lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance-vie. C’est un formulaire obligatoire, en vertu des articles 292 A de l’annexe II au code général des impôts et 800 du même code. Il tient sur trois pages : informations sur le défunt et cadres administratifs en page 1, organisme d’assurance et tableau des contrats en page 2, deux cadres bénéficiaires supplémentaires en page 3 pour les successions comptant plus d’un ayant droit. Une version antérieure portait le numéro 12321*02 ; celle qui circule aujourd’hui est la 12321*08 — un simple repère de version.

Un point revient souvent dans les échanges avec les assureurs : le certificat n° 2738, parfois cité comme un document distinct, n’existe pas séparément. La notice l’indique noir sur blanc : ce certificat fait partie intégrante du formulaire n° 2705-A. Remplir et déposer la 2705-A suffit à l’obtenir en retour.

La règle de fond tient en une phrase : la 2705-A ne concerne que la part des sommes versées par l’assureur qui correspond à des primes payées après le 70e anniversaire de l’assuré. Trois situations dispensent donc totalement de dépôt :

• les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et non modifiés de manière substantielle depuis ;
• les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, lorsque les primes ont été versées par l’assuré avant son 70e anniversaire ;
• les plans d’épargne retraite non dénoués au jour du décès du titulaire, si celui-ci est décédé avant ses 70 ans.

À l’inverse, une 2705-A doit être déposée dans trois cas symétriques :

• les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 mais modifiés de façon substantielle par avenant à compter de cette date, pour la part des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré ;
• les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, pour la part des primes versées après ce même 70e anniversaire ;
• les plans d’épargne retraite non dénoués au jour du décès, si le titulaire est décédé après ses 70 ans.

Reste à savoir ce qui compte, ou non, comme une modification substantielle. La notice tranche deux cas fréquents : la seule prorogation de la durée d’un contrat n’en est pas une, et ne fait donc pas perdre au contrat son antériorité pour déterminer le régime fiscal des primes nouvelles. De même, le transfert d’un plan d’épargne populaire « assurance mono-support » vers un plan d’épargne « assurance multi-supports » n’est pas non plus une modification substantielle. Référence citée par la notice : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 110. Le test de cette page reprend ces critères — date de souscription, âge de l’assuré au versement des primes, nature du contrat et existence d’un avenant substantiel — pour vérifier en quelques réponses si un dépôt est requis pour un contrat donné.

Où déposer, en combien d’exemplaires, dans quel délai

La déclaration se dépose auprès du SPFE ou du SDE du domicile du défunt — respectivement le service de la publicité foncière et de l’enregistrement, et le service départemental de l’enregistrement. L’annuaire de ces services figure sur impots.gouv.fr, dans la rubrique Contact.

Deux modalités de dépôt existent, et non une seule. En cas de dépôt sur place ou d’envoi postal, deux exemplaires papier sont requis. En cas d’envoi par courriel, un seul exemplaire suffit, à condition qu’il s’agisse d’un document PDF scanné — une simple photographie du formulaire ne répond pas à cette exigence. La déclaration est disponible en ligne et peut être complétée à l’écran avant d’être imprimée puis signée.

Lorsque le défunt avait souscrit des contrats auprès de plusieurs organismes d’assurance différents, un formulaire 2705-A distinct doit être rempli pour chaque organisme, et l’ensemble des formulaires doit être déposé en même temps.

La signature engage le ou les bénéficiaires. Si un mandataire ou un tuteur signe à leur place, il doit fournir, au moment du dépôt, un mandat ou un jugement de tutelle ainsi qu’une pièce d’identité. Lorsque le mandataire est une personne morale, la personne physique qui signe précise sa fonction au sein de cette structure.

Le délai de droit commun est de 6 mois à compter du décès, lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine. Des délais spécifiques s’appliquent outre-mer : en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le délai reste de 6 mois lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et passe à 12 mois dans les autres cas. À La Réunion, ce délai est porté à 24 mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu ailleurs qu’à Madagascar, à l’Île Maurice, en Europe ou en Afrique ; à Mayotte, le même délai de 24 mois s’applique lorsque le décès est survenu ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

Un retard de dépôt peut donner lieu au paiement de pénalités, dont la notice ne précise ni le taux ni le montant. Reste la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, qui généralise le droit à l’erreur : un contribuable de bonne foi peut corriger une erreur commise sans encourir de pénalité pour ce motif.

Le certificat qui débloque le capital, et les quatre dispenses

Lorsque la déclaration 2705-A est déposée, le service de l’enregistrement délivre en retour un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Ce certificat n’est pas un document séparé : il fait partie intégrante du formulaire lui-même, comme rappelé plus haut à propos du n° 2738.

Ce certificat doit être présenté à l’organisme d’assurance pour obtenir le versement du capital. Et la règle joue dans les deux sens : l’organisme d’assurance ne peut pas refuser le déblocage des fonds lorsque le bénéficiaire lui présente le formulaire 2705-A complété par l’administration. C’est le point qui répond directement à la question la plus pressante d’un bénéficiaire dont le capital est retenu : une fois ce certificat en main, l’assureur n’a pas de motif pour continuer à différer le versement.

Ce certificat n’exclut cependant pas la possibilité, pour l’administration, de rectifier ultérieurement le montant des droits à l’occasion d’un contrôle : il atteste que la formalité a été accomplie à la date du dépôt, pas qu’aucune vérification ne pourra plus jamais intervenir.

Quatre situations dispensent de la délivrance de ce certificat pour débloquer les fonds :

• Le versement direct au service de l’enregistrement. Lorsque l’organisme d’assurance verse directement au service de l’enregistrement, sur demande écrite des bénéficiaires, tout ou partie des sommes dues en acquit des droits de mutation à titre gratuit, aucun certificat n’est nécessaire pour débloquer le reste des fonds. Il faut alors s’assurer que le montant des sommes taxables figure bien dans la déclaration de succession. L’administration qualifie elle-même cette voie de « à privilégier », car elle raccourcit les délais de traitement.
• Le seuil de 7 600 €. Lorsque les sommes, rentes ou émoluments dus par un ou plusieurs organismes d’assurance à raison du décès n’excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n’ayant pas leur domicile de fait ou de droit à l’étranger, une demande écrite du bénéficiaire déclarant que l’ensemble de ces indemnités reste sous ce seuil suffit à dispenser du certificat.
• Le versement à un organisme exonéré. Pour les avoirs versés par un assureur à compter du 1er août 2020, lorsque les sommes sont dues à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795 du code général des impôts, aucun certificat n’est requis.
• Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs. Pour les avoirs versés à compter du 1er janvier 2018, lorsque les sommes sont dues au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un Pacs, sous réserve que l’un et l’autre aient leur domicile en France, le certificat n’est pas non plus exigé. Référence : BOI-ENR-DMTG-10-70-20.

Remplir le tableau des contrats : les neuf colonnes

Le cœur du formulaire, en page 2, est un tableau qui recense chaque contrat et chaque bénéficiaire. Il compte neuf colonnes, à remplir avec méthode.

La colonne 1 reçoit le numéro du contrat. Si un avenant modifiant substantiellement le contrat initial a été souscrit, c’est le numéro de cet avenant qui figure ici, à la place de celui du contrat d’origine. La colonne 2 indique la date de souscription du contrat ou de l’avenant : pour un contrat antérieur au 20 novembre 1991 modifié substantiellement, c’est la date de l’avenant qui est reportée, pas celle du contrat initial.

La colonne 3 reçoit le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, hors plans d’épargne retraite de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ; les primes versées avant ce 70e anniversaire n’y figurent pas. La colonne 4 indique le montant du capital à verser au titre de ces mêmes primes : sommes, rentes ou valeurs hors intérêts, mais tenant compte des plus ou moins-values éventuelles, se rapportant uniquement à ces primes-là, à verser à l’ensemble des bénéficiaires du contrat — toujours hors plans d’épargne retraite. La colonne 5 est réservée aux plans d’épargne retraite de l’article L. 224-1 du CMF en cours au décès d’un assuré mort après ses 70 ans : elle reçoit le montant total des sommes à verser aux bénéficiaires, que les primes correspondantes aient été versées avant ou après le 70e anniversaire.

Les colonnes 6 et 7 portent le nom d’usage et les prénoms du bénéficiaire — une ligne par bénéficiaire lorsqu’un même contrat en compte plusieurs.

La colonne 8 indique la part du bénéficiaire dans les primes versées, hors plans d’épargne retraite. Elle ne se remplit que lorsque le montant de la colonne 3 est inférieur à celui de la colonne 4. L’exemple imprimé sur le formulaire l’illustre : pour une colonne 3 à 50 000 € et une colonne 4 à 60 000 €, avec deux bénéficiaires et aucune part inégale prévue au contrat, chacun reçoit 25 000 € en colonne 8.

La colonne 9 indique la part du bénéficiaire dans le capital à verser. Pour les plans d’épargne retraite, il s’agit de sa part dans le capital de la colonne 5. Pour l’assurance-vie hors plans d’épargne retraite, elle ne se remplit que lorsque le montant de la colonne 4 est inférieur à celui de la colonne 3 — référence BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 190. L’exemple imprimé donne, cette fois, une colonne 3 à 55 000 € et une colonne 4 à 50 000 €, toujours pour deux bénéficiaires sans part inégale prévue : chacun reçoit 25 000 € en colonne 9.

Ces deux colonnes ne sont pas un simple exercice comptable : selon la notice, « les colonnes 8 et 9 permettent de déterminer la répartition de l’abattement de 30 500 € entre les différents bénéficiaires ». Toute erreur de remplissage de ces cases se répercute donc directement sur le montant de l’abattement dont chaque bénéficiaire profite. Le calculateur de cette page applique cette même mécanique — plafonnement de l’assiette aux capitaux, répartition selon les colonnes 8 et 9, puis abattement de parenté — pour donner la base taxable propre à chaque bénéficiaire. Il s’arrête là : le montant des droits dépend ensuite du barème de succession, qui ne figure ni sur le formulaire ni sur sa notice.

Le lien de parenté, première cause de blocage

Le lien de parenté entre le défunt et chaque bénéficiaire est une mention obligatoire du formulaire, et fait l’objet d’un avertissement explicite de la notice : les mentions « héritier », « nommément désigné » ou « filleul » ne permettent pas d’identifier le lien de parenté et empêchent le traitement de la déclaration. Une déclaration renvoyée pour ce motif retarde d’autant la délivrance du certificat évoqué plus haut.

Deux cas se présentent. Lorsque le lien est « de sang », ou qu’il s’agit du conjoint ou du partenaire de Pacs, on indique la nature exacte de ce lien. L’exemple donné par la notice : si le défunt est le frère de la mère du bénéficiaire, la mention à porter est « neveu ». Lorsque le lien est « par alliance », ou qu’il n’existe aucun lien de parenté, la mention à porter est « tiers » — l’exemple imprimé étant celui d’une nièce par alliance, qui doit inscrire « tiers » et non son lien réel.

La notice fournit un schéma des deux catégories. Du côté « de sang » figurent le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, la fille ou le fils, la petite-fille ou le petit-fils, la sœur ou le frère, la nièce ou le neveu, la petite-nièce ou le petit-neveu, le père ou la mère. Du côté « par alliance » — et donc « tiers » — figurent la belle-sœur ou le beau-frère, la nièce ou le neveu par alliance, la petite-nièce ou le petit-neveu par alliance, la belle-mère ou le beau-père, la belle-fille ou le beau-fils.

L’abattement de 30 500 € : global, et partagé

La notice résume dans un tableau les cinq combinaisons possibles de date de souscription et d’âge de l’assuré au versement des primes, pour les contrats d’assurance-vie hors plans d’épargne retraite de l’article L. 224-1 du CMF :

Le prélèvement mentionné dans ce tableau, applicable une fois l’abattement de 152 500 € consommé, dépend lui aussi de la date du dénouement du contrat par décès. Pour les contrats dénoués jusqu’au 30 juin 2014, le taux est de 20 % sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, et de 25 % au-delà. À compter du 1er juillet 2014, le taux est de 20 % sur la fraction inférieure ou égale à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà.

Deux précisions accompagnent ce tableau dans la notice, à retenir telles quelles. La première : « l’abattement de 152 500 € est applicable par bénéficiaire » — chaque bénéficiaire d’un même contrat en profite individuellement. La seconde, plus décisive pour comprendre la logique du formulaire : « l’abattement de 30 500 € est global et s’applique à l’ensemble des contrats souscrits par le défunt. L’abattement en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire peut s’ajouter à l’abattement de 30 500 €. »

Le formulaire lui-même reprend cette règle en page 1 : « un abattement de 30 500 € par défunt et non par déclaration partielle de succession déposée par le(s) bénéficiaire(s) ». C’est le point qui structure toute la déclaration : les 30 500 € se comptent une seule fois, pour l’ensemble des contrats du défunt et l’ensemble de ses bénéficiaires — ils ne se répètent ni par contrat, ni par personne. C’est précisément pour partager cette somme unique entre plusieurs bénéficiaires que les colonnes 8 et 9 du tableau existent. L’abattement propre au lien de parenté entre le défunt et chaque bénéficiaire — celui applicable en ligne directe, entre époux ou partenaires de Pacs, entre frères et sœurs, ou pour les neveux et nièces — s’ajoute à cet abattement de 30 500 €, sans s’y substituer ; ces montants figurent sur la page dédiée aux abattements de succession, avec un renvoi vers le calculateur de droits de succession du site pour chiffrer la part de chacun une fois la base connue.

Une dernière règle encadre le calcul de l’assiette : dans l’hypothèse où les capitaux à verser par l’organisme d’assurance au titre des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sont inférieurs à ces primes, l’assiette des droits est limitée à ces capitaux — elle ne peut jamais dépasser ce qui est effectivement versé.

Le cas particulier du plan d’épargne retraite

Les plans d’épargne retraite de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, souscrits auprès d’un organisme d’assurance, suivent un régime distinct de celui de l’assurance-vie classique, avec une différence de fond sur l’assiette elle-même.

Lorsque l’assuré est décédé à moins de 70 ans, le prélèvement est de 20 % sur la fraction de la somme due inférieure ou égale à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Ce prélèvement est effectué directement par l’organisme d’assurance, sans intervention du bénéficiaire à ce stade.

Lorsque l’assuré est décédé à plus de 70 ans, ce sont les droits de succession qui s’appliquent, sur le total de la somme due par l’organisme d’assurance qui excède 30 500 €. La différence avec l’assurance-vie classique tient tout entière dans cette assiette : pour un plan d’épargne retraite, c’est le total de la somme due qui sert de base, alors que pour un contrat d’assurance-vie ordinaire, seules les primes versées après le 70e anniversaire entrent dans le calcul.

La notice résume ainsi le principe même de tout abattement, qu’il s’agisse de celui des plans d’épargne retraite, de celui de 30 500 € ou de celui de 152 500 € : « un abattement correspond à une diminution du montant imposable ».

Questions fréquentes