Cerfa 13750 : la demande de certificat d'immatriculation — PDF et guide (2026)
⚡ En bref — cerfa 13750
Le cerfa 13750*07 est la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) : le formulaire à joindre au dossier pour immatriculer un véhicule d'occasion, hériter d'un véhicule, ajouter un cotitulaire, corriger la carte grise ou signaler une modification (article R322-1 du code de la route).
- 📄 Télécharger le PDF officiel 13750*07 — version en vigueur depuis le 11/08/2020, vérifiée le 22/07/2026
- 🖊️ Remplir en ligne avec l'assistant gratuit — le PDF officiel pré-rempli, prêt à signer
- ⚠️ Attention au 13750*05 obsolète — encore diffusé par plusieurs sites en 2026
- 💶 Estimer le coût de la carte grise avant de déposer le dossier
📄 Le PDF officiel du cerfa 13750
Télécharger le cerfa 13750*07 (PDF officiel)
Version en vigueur : 13750*07 — valable depuis le 11 août 2020, vérifiée le 22 juillet 2026 sur la fiche signalétique officielle de formulaires.service-public.fr. Aucune version plus récente n'a été publiée : c'est ce formulaire, et uniquement celui-ci, qu'il faut joindre au dossier.
Télécharger le PDF officiel (formulaires.service-public.fr)
Le formulaire peut aussi être rempli au clavier sur le simulateur officiel service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/13750, qui pré-remplit le PDF à partir des informations saisies.
🖊️ Assistant de remplissage du cerfa 13750*07
Répondez aux questions ci-dessous : l'assistant génère votre demande de certificat d'immatriculation pré-remplie sur le PDF officiel 13750*07 en vigueur, prête à imprimer et à signer. Aucune donnée n'est envoyée : tout se passe dans votre navigateur.
Motif de la demande (une seule case sur le formulaire)
Confidentialité : cet assistant fonctionne entièrement dans votre navigateur. Aucune donnée saisie n'est transmise ni conservée par le site.
💶 Combien va coûter la carte grise ?
Avant de déposer la demande, le coût se calcule avec la formule officielle (taxes Y1 à Y5 du certificat d'immatriculation) :
Coût = (CV fiscaux × tarif régional du cheval fiscal) + taxe fixe 11 € + redevance d'acheminement 2,76 €
Formule : taxes Y1 (régionale), Y4 (fixe 11 €) et Y5 (acheminement 2,76 €) — source ANTS « Taxes sur les cartes grises » et Code des impositions sur les biens et services, art. L421-41 à L421-54. Hors malus CO2/poids et hors taxe utilitaire Y2. Véhicule de plus de 10 ans : taxe régionale réduite de moitié. Pour un calcul complet par région : notre simulateur carte grise.
🚗 À quoi sert le cerfa 13750
Le cerfa 13750 est le formulaire officiel de « demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule », prévu par les articles R.322-1 et suivants du code de la route. C’est le document que le titulaire (ou le futur titulaire) d’un véhicule remplit pour obtenir, modifier ou dupliquer sa carte grise. La version en vigueur est le 13750*07, un formulaire PDF dynamique d’une page, valable depuis le 11 août 2020, émis par le ministère chargé de l’intérieur.
Ce cerfa est exigé dans toutes les situations où le certificat d’immatriculation change de main, de contenu ou d’état : achat d’un véhicule d’occasion, déménagement, héritage, ajout ou retrait d’un cotitulaire, changement d’état civil, correction d’une erreur sur la carte grise, ou encore modification des caractéristiques techniques du véhicule.
Depuis la suppression des guichets préfecture, la démarche est 100 % en ligne. Deux canaux officiels existent : le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) et le simulateur service-public.fr, qui pré-remplit automatiquement le formulaire à partir des informations saisies à l’écran. Le formulaire vierge reste néanmoins téléchargeable et imprimable pour un remplissage manuscrit, notamment lorsqu’un professionnel habilité (concessionnaire, garage) se charge du dossier à la place du titulaire.
Le 13750 fait partie d’une famille de formulaires liés à l’immatriculation ; retrouvez l’ensemble sur la page les cerfa véhicule.
⚠️ Attention : la version *05 circule encore
Notre audit du 22/07/2026 sur les cinq premiers résultats consacrés au cerfa 13750 a mis en évidence une confusion réelle et documentée entre les versions du formulaire. Sur cinq sites privés analysés, trois affichent encore des références à la version 13750*05, pourtant remplacée depuis 2020 :
- Un site affiche la mention *05 partout à la fois : dans l’adresse de la page, dans le titre principal et dans le corps du texte — avec un fichier PDF proposé au téléchargement nommé littéralement « *05 ».
- Un second site cite la bonne version dans le titre de son bloc formulaire, mais son propre corps de texte mentionne ensuite « cerfa n°13750*05 » quelques lignes plus bas — une incohérence interne sur la même page.
- Un troisième site utilise la mention *05 dans ses sous-titres et dans le texte alternatif de ses images, alors que le bouton de téléchargement pointe, lui, vers le bon PDF *07.
Cette confusion n’est pas anodine : un formulaire d’une version révolue peut être refusé par l’ANTS ou générer un rejet de dossier avec perte de temps pour l’usager.
Comment vérifier la version de votre formulaire : le numéro de cerfa est imprimé directement sur le document lui-même, avec la mention « cerfa N° 13750*07 ». Avant de remplir ou de transmettre un exemplaire téléchargé ailleurs que sur un site officiel, vérifiez toujours cette mention imprimée plutôt que l’URL, le titre de la page ou le nom du fichier — ces trois éléments peuvent être obsolètes même quand le PDF réel est à jour, et inversement.
La version *07 est en vigueur depuis le 11 août 2020 et aucune version plus récente n’a été publiée à ce jour (vérification faite le 22/07/2026 sur la fiche signalétique officielle).
✅ Dans quels cas remplir ce formulaire
Le cerfa 13750 couvre un éventail large de situations. Le tableau ci-dessous récapitule les cas d’usage recensés et, pour chacun, les pièces complémentaires les plus fréquemment demandées ainsi que le canal de dépôt.
| Situation | Pièce(s) complémentaire(s) typique(s) | Où déposer |
|---|---|---|
| Achat d’un véhicule d’occasion | Certificat de cession (cerfa 15776*02), ancien certificat d’immatriculation, contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans | Téléprocédure ANTS |
| Déménagement / changement d’adresse | Justificatif de domicile de moins de 6 mois | Téléprocédure ANTS |
| Héritage d’un véhicule (titulaire décédé) | Pièces d’état civil et de succession selon dossier | Téléprocédure ANTS ou professionnel habilité |
| Ajout ou retrait d’un cotitulaire | Justificatif d’identité du cotitulaire ajouté | Téléprocédure ANTS |
| Changement d’état civil ou matrimonial (mariage, divorce, nom d’usage) | Justificatif de l’état civil concerné | Téléprocédure ANTS |
| Changement de raison sociale (personne morale) | Extrait Kbis à jour | Téléprocédure ANTS ou professionnel habilité |
| Correction d’une erreur sur la carte grise | Justificatif de l’information à corriger | Téléprocédure ANTS |
| Modification des caractéristiques techniques du véhicule | Justificatif de la modification technique | Téléprocédure ANTS ou professionnel habilité |
| Immatriculation d’un véhicule de collection | Pièces spécifiques au dossier collection | Téléprocédure ANTS ou professionnel habilité |
| Véhicule importé / immatriculé à l’étranger | Pièces d’origine du véhicule selon dossier | Téléprocédure ANTS ou professionnel habilité |
| Leasing / LDD / crédit-bail | Encadrés loueur + locataire distincts à compléter dans le formulaire | Téléprocédure ANTS ou professionnel habilité |
| Usurpation de plaques | Justificatifs liés au dossier d’usurpation | Téléprocédure ANTS |
| Remise en circulation après retrait ou réparation | Justificatifs liés à la remise en circulation | Téléprocédure ANTS ou professionnel habilité |
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion — le cas le plus fréquent — le dossier complet comprend en général : le certificat d’immatriculation actuel, un justificatif d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le certificat de cession (cerfa 15776*02) signé par le vendeur et le ou les acquéreurs, le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, une attestation d’assurance en cours de validité, et un mandat d’immatriculation (cerfa 13757*03) si la démarche est confiée à un professionnel. Pour une personne morale, l’extrait Kbis complète le dossier.
📋 Guide champ par champ (depuis le formulaire réel)
Le formulaire 13750*07 s’organise en plusieurs cadres successifs. Voici, dans l’ordre où ils apparaissent sur le document, les champs à renseigner, leur repère officiel et les erreurs les plus fréquentes.
Cadre « Titulaire »
| Champ | Repère formulaire | Piège |
|---|---|---|
| Case « Personne physique ou entreprise individuelle » / « Personne morale » + sexe (M/F) | En-tête du cadre Titulaire | Cocher la mauvaise case (personne physique au lieu de personne morale) bloque le rapprochement avec le SIRET saisi juste après |
| N° SIRET (le cas échéant) | Cadre Titulaire, en-tête | Champ obligatoire dès que la case « personne morale » est cochée ; oublié, il fait échouer la vérification du dossier |
| Nom de naissance et prénom ou raison sociale | Cadre Titulaire | Toujours le nom de naissance, pas le nom d’usage — l’inversion des deux est une source classique de rejet |
| Nom d’usage (facultatif) : nom d’époux(se) | Cadre Titulaire | Facultatif : à laisser vide si le titulaire n’utilise pas de nom d’usage, ne pas le dupliquer avec le nom de naissance |
| Né(e) le / à : jour, mois, année, commune, département, pays | Cadre Titulaire | Champ à ne pas remplir pour une personne morale (raison sociale sans date de naissance) |
Cadre « Domicile »
| Champ | Repère formulaire | Piège |
|---|---|---|
| Étage / Escalier / Appartement, Immeuble / Résidence / Bâtiment | Cadre Domicile | Champs à laisser vides si non applicables plutôt que de tout regrouper dans le libellé de voie |
| N° de la voie, extension (bis, ter…), type de voie, libellé de voie | Cadre Domicile | Adresse à décomposer champ par champ : mettre toute l’adresse dans un seul champ crée des rejets automatiques en téléprocédure |
| Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) | Cadre Domicile | À ne remplir que si la localité réelle diffère de la commune postale |
| Téléphone portable (recommandé), Mél (recommandé) | Cadre Domicile | Non obligatoires sur le papier mais indispensables pour le suivi du dossier en ligne |
| Code postal, Commune | Cadre Domicile | Doit correspondre au justificatif de domicile de moins de 6 mois joint au dossier |
| Nombre de personnes titulaires en cas de multi-propriété | Cadre Domicile, mention dédiée | Champ à renseigner dès qu’il y a plus d’un titulaire, faute de quoi le cadre cotitulaire suivant paraît incohérent |
Cadre « Co-titulaire » (le cas échéant)
Même structure que le cadre Titulaire : personne physique ou personne morale, sexe, nom de naissance et prénom ou raison sociale, nom d’usage facultatif, N° SIRET le cas échéant. À ne remplir qu’en cas de multi-propriété du certificat d’immatriculation.
Cadre « Véhicule »
| Champ | Repère formulaire | Piège |
|---|---|---|
| Case du motif : Certificat, Duplicata, Correction, Changement de domicile, Changement d’état civil/matrimonial, Changement des caractéristiques techniques | Cases à cocher en tête du cadre Véhicule | Une seule case doit correspondre au motif réel ; cocher la mauvaise case oriente le dossier vers le mauvais circuit de traitement |
| Numéro d’immatriculation actuel | Case (A) | À recopier exactement, y compris le format (ancien FNI ou nouveau SIV) |
| Date d’achat, le cas échéant | Cadre Véhicule | À faire correspondre à la date du certificat de cession joint |
| Date de certificat actuel | Case (I) | Date figurant sur l’ancien certificat, à ne pas confondre avec la date de 1re immatriculation |
| Date de 1re immatriculation | Case (B) | Date figurant sur la première page du certificat, sous la mention « Certificat d’immatriculation » |
| Numéro de formule du certificat d’immatriculation | Cadre Véhicule | À recopier tel quel depuis l’ancien certificat, sans confusion avec le numéro d’immatriculation |
| Marque | Case (D.1) | À faire correspondre strictement à la case D.1 de l’ancien certificat |
| Type, variante, version | Case (D.2) | Champ technique souvent recopié de façon incomplète : les trois éléments (type/variante/version) doivent être repris ensemble |
| Dénomination commerciale | Case (D.3) | À ne pas confondre avec la marque (D.1) |
| Numéro d’identification du véhicule (VIN) | Case (E) | Le VIN comporte 17 caractères : une erreur de recopie sur un seul caractère suffit à faire échouer la vérification du dossier |
| Genre national | Case (J.1) | Doit correspondre exactement à la mention imprimée sur l’ancien certificat, pas à une description libre du véhicule |
| Numéro d’exploitation agricole, le cas échéant | Cadre Véhicule | Uniquement applicable aux véhicules agricoles concernés |
| Case location : véhicule en location longue durée / courte durée / en crédit-bail | Cadre Véhicule | Cocher cette case impose de compléter aussi les cadres Loueur et, si LLD ou crédit-bail, Locataire |
| Couleur dominante (Clair/Foncé puis nuancier : noir, jaune, gris, marron, vert, blanc, rouge, bleu, orange, beige) | Cadre dédié « Couleur dominante » | Une seule case doit être cochée dans le nuancier ; une couleur non listée doit être rapprochée de la teinte la plus proche |
Cadres « Loueur » et « Locataire » (si véhicule en location ou crédit-bail)
Lorsque la case location est cochée, deux cadres distincts apparaissent avec la même structure d’identité (personne physique/morale, sexe, SIRET le cas échéant, nom de naissance et prénom ou raison sociale, nom d’usage facultatif) puis l’adresse décomposée (étage, immeuble, numéro et type de voie, libellé, lieu-dit, téléphone portable, code postal, commune, mél) : le cadre « Loueur » pour la société de location en cas de location ou de crédit-bail, et le cadre « Locataire » uniquement en cas de location longue durée ou de crédit-bail.
Cadre « Usage » et cadre réservé à l’administration
Le formulaire comporte une case « Usage » à cocher (Oui / Non) ainsi qu’un cadre réservé à l’administration mentionnant le mode d’expédition du titre (voie postale ou retrait à l’Imprimerie nationale), l’examen des pièces justificatives et, le cas échéant, le motif de rejet de la demande. Ces champs ne sont pas à remplir par le demandeur.
Signatures
Trois blocs de signature distincts figurent en fin de formulaire, chacun avec lieu, date et signature : « Le titulaire », « Le loueur » (société de location en cas de crédit-bail, avec nom, qualité du signataire et cachet pour les sociétés) et « Le locataire » (si location longue durée ou crédit-bail, mêmes mentions pour les sociétés). Un dossier de multi-propriété exige la signature de tous les cotitulaires, pas seulement du titulaire principal. Le formulaire comporte enfin une case permettant de s’opposer à la réutilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale, à cocher par le titulaire, le loueur ou le locataire selon le cas.
⏱️ Après le dépôt : délais et suivi
Une fois le cerfa 13750 complété et signé, il est joint au dossier transmis via la téléprocédure ANTS (ou remis à un professionnel habilité qui s’en charge). L’administration examine ensuite les pièces justificatives ; en cas de dossier incomplet ou d’une pièce non conforme, la demande peut être rejetée avec indication du motif.
Aucun délai de traitement chiffré n’est publié officiellement par l’administration pour l’instruction d’une demande déposée avec le cerfa 13750 — c’est un point que nous n’avons trouvé documenté avec précision chez aucun des sites consultés lors de notre audit du 22/07/2026, malgré leur ancienneté sur le sujet. Le suivi du dossier s’effectue depuis le compte utilisé pour la téléprocédure ANTS, ou directement auprès du professionnel habilité lorsque la démarche lui a été confiée.
Deux outils complémentaires permettent d’anticiper le coût final de la démarche : le simulateur de prix carte grise pour estimer le montant à régler, et le calcul des chevaux fiscaux pour connaître la puissance fiscale qui entre dans ce calcul.
⚠️ Les erreurs qui bloquent le dossier
- Formulaire d’une version obsolète. Un cerfa 13750*05 ou antérieur, même téléchargé récemment sur un site tiers, ne correspond plus à la version en vigueur depuis le 11/08/2020 — vérifiez toujours la mention « N° 13750*07 » imprimée sur le formulaire.
- VIN mal recopié. Le numéro d’identification du véhicule (case E) comporte 17 caractères ; une seule erreur de saisie empêche le rapprochement avec le certificat existant.
- Case personne physique / personne morale mal cochée. Cette case conditionne la présence ou l’absence du SIRET et de la date de naissance ; une incohérence entre la case cochée et les champs remplis bloque la vérification.
- SIRET manquant pour une personne morale. Dès que « personne morale » est coché, le numéro SIRET devient indispensable dans le cadre Titulaire.
- Adresse non décomposée champ par champ. Regrouper toute l’adresse dans un seul champ, au lieu de séparer numéro de voie, type de voie, libellé de voie et code postal/commune, génère des rejets en téléprocédure.
- Nom de naissance et nom d’usage inversés. Le nom de naissance et prénom doit toujours être renseigné en premier ; le nom d’usage (nom d’époux/se) reste facultatif et distinct.
- Cadres Loueur/Locataire incomplets en cas de location. Cocher la case « véhicule en location » sans compléter le cadre Loueur (et Locataire si LLD ou crédit-bail) laisse le dossier incohérent.
- Signature manquante d’un des cotitulaires. En cas de multi-propriété, chaque titulaire doit signer ; l’absence d’une seule signature suffit à faire rejeter la demande.
📄 Versions du formulaire
| Version | Statut | Remarque |
|---|---|---|
| 13750*07 | En vigueur depuis le 11/08/2020 | Seule version reconnue à ce jour (vérifié le 22/07/2026) ; aucune version plus récente publiée |
| 13750*05 et versions antérieures | Obsolètes | Encore diffusées par certains sites tiers dans leur URL, leur titre ou leur corps de texte : à vérifier systématiquement via la mention imprimée sur le PDF lui-même, pas via l’adresse de la page qui le propose |
Le formulaire est de type dynamique : il s’agit d’un PDF interactif ne nécessitant pas de signature électronique pour être rempli à l’écran, avant impression et signature manuscrite.
❓ FAQ — Cerfa 13750
Quelle est la version actuelle du cerfa 13750 ?
La version en vigueur est le 13750*07, valable depuis le 11 août 2020. Aucune version plus récente n’a été publiée à ce jour.
Quelle est la différence entre le 13750*05 et le 13750*07 ?
Le 13750*05 est une version antérieure, remplacée par le 13750*07 depuis 2020. Seul le numéro imprimé en bas de la page véhicule du PDF fait foi ; l’URL, le titre d’une page ou le nom d’un fichier téléchargé ailleurs que sur un site officiel peuvent afficher un numéro différent du contenu réel.
Le formulaire papier vierge est-il encore accepté si je le remplis à la main ?
Le formulaire vierge reste téléchargeable et imprimable pour un remplissage manuscrit, notamment lorsque la démarche est confiée à un professionnel habilité. La demande administrative elle-même reste néanmoins dématérialisée : le cerfa rempli et signé est joint au dossier via la téléprocédure ou remis au professionnel qui le transmet.
Puis-je encore déposer mon dossier au guichet d’une préfecture ?
Non. Il n’existe plus de guichet préfecture pour ces démarches ; le dépôt se fait uniquement en ligne, via l’ANTS ou le simulateur service-public.fr, ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.
Dans quels cas dois-je remplir le cerfa 13750 ?
Notamment pour l’achat d’un véhicule d’occasion, un déménagement, un héritage, l’ajout ou le retrait d’un cotitulaire, un changement d’état civil ou de raison sociale, une correction d’erreur sur la carte grise, une modification technique du véhicule, une immatriculation de collection, un véhicule importé, un leasing/LDD/crédit-bail, une usurpation de plaques, ou une remise en circulation.
Quelles pièces joindre pour l’achat d’un véhicule d’occasion ?
En général : le certificat d’immatriculation actuel, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le certificat de cession (cerfa 15776*02) signé par le vendeur et l’acquéreur, le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans, une attestation d’assurance en cours de validité, et le mandat d’immatriculation (cerfa 13757*03) si un tiers effectue la démarche.
Où mettre le loueur et le locataire en cas de LOA combinée à un cotitulaire personnel ?
Le formulaire distingue trois cadres d’identité séparés : Titulaire (avec son éventuel cotitulaire dans le cadre dédié), Loueur (société de location, en cas de location ou de crédit-bail) et Locataire (en cas de location longue durée ou de crédit-bail). Chaque partie renseigne uniquement le cadre qui la concerne, avec sa propre signature en fin de formulaire.
Que se passe-t-il si mon numéro d’immatriculation est encore au format ancien (FNI) ?
Le champ « numéro d’immatriculation actuel » (case A) du formulaire s’applique aussi bien à l’ancien format qu’au format SIV actuel ; la case précise d’ailleurs qu’elle concerne le numéro figurant sur la première page du certificat sous la mention « Certificat d’immatriculation ».
Combien de temps l’ANTS met-elle pour traiter une demande une fois le 13750 soumis ?
Aucun délai de traitement chiffré n’est publié officiellement par l’administration pour cette démarche. Le suivi du dossier s’effectue depuis le compte utilisé pour la téléprocédure ANTS ou auprès du professionnel habilité si la démarche lui a été confiée.
Le SIRET est-il obligatoire pour remplir le formulaire ?
Le SIRET n’est requis que « le cas échéant », c’est-à-dire lorsque le titulaire (ou le cotitulaire) est une personne morale ou une entreprise individuelle. Pour une personne physique sans activité professionnelle liée au véhicule, ce champ reste vide.
Le nom d’usage est-il obligatoire ?
Non, le formulaire l’indique explicitement comme facultatif. Il correspond au nom d’époux ou d’épouse, distinct du nom de naissance et prénom qui doit, lui, toujours être renseigné.
Que faire si mon dossier est rejeté ?
Le cadre réservé à l’administration du formulaire prévoit une case « Rejet de la demande » accompagnée d’un motif. En cas de rejet, corrigez le point signalé (pièce manquante, champ incohérent, version obsolète du formulaire, etc.) puis soumettez à nouveau le dossier complet.
Comment recevoir mon nouveau certificat d’immatriculation ?
Le formulaire prévoit un choix de mode d’expédition du titre, coché dans le cadre réservé à l’administration : par voie postale, ou par retrait à l’Imprimerie nationale.
Puis-je m’opposer à l’utilisation commerciale de mes données lors de cette démarche ?
Oui, le formulaire comporte une case dédiée permettant au titulaire, au loueur ou au locataire de s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.
Thomas Renault rédige les guides véhicule de MaCalculatriceEnLigne.com : cession, immatriculation, taxes carte grise et permis de conduire. Ce guide a été rédigé à partir du formulaire officiel 13750*07 (téléchargé le 22 juillet 2026 sur formulaires.service-public.fr) et des fiches officielles service-public.fr. La version du formulaire fait l'objet d'un contrôle automatisé hebdomadaire.
Contenu à titre informatif : en cas de doute sur votre situation, référez-vous à service-public.fr ou à l'ANTS. Ce site est indépendant de l'administration.
Voir le profil complet de Thomas Renault →Démarches et calculateurs associés
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