Cerfa 13757 : le mandat pour les formalités d'immatriculation — PDF et guide (2026)

📄 Le PDF officiel du cerfa 13757

🖊️ Assistant de remplissage du cerfa 13757*03

Répondez aux questions ci-dessous : l'assistant remplit pour vous directement les champs du PDF officiel (formulaire interactif 13757*03 en vigueur). Il ne restera qu'à imprimer, signer et remettre l'original au mandataire. Aucune donnée n'est envoyée : tout se passe dans votre navigateur.

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📝 À quoi sert le cerfa 13757

Le cerfa 13757*03 s'intitule officiellement « Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministre de l'Intérieur ». C'est un document juridique qui permet à un mandant — le titulaire (ou futur titulaire) de la carte grise — de donner pouvoir à un mandataire pour accomplir à sa place une démarche d'immatriculation auprès de l'administration.

Le mandataire peut être un professionnel de l'automobile habilité SIV (garage, concessionnaire) ou un prestataire privé agréé qui propose un service de carte grise en ligne. Le mandat matérialise cette délégation : sans lui, un professionnel n'a aucune preuve écrite l'autorisant à traiter le dossier d'immatriculation à la place du titulaire.

Le formulaire est un PDF interactif d'une page, ne demande aucune signature électronique et ne réclame par lui-même aucune pièce jointe : les pièces à fournir dépendent de la démarche sous-jacente, pas du mandat en tant que tel. Le mandataire doit être identifié par son nom ou sa raison sociale, complété d'un numéro SIRET quand il s'agit d'une structure professionnelle — c'est cette identification précise qui permet à l'administration de relier le mandat à un professionnel habilité au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Un simulateur officiel existe sur service-public.gouv.fr pour remplir le formulaire pas à pas, mais il reste un outil purement administratif, sans explication sur le contexte d'usage. Le 13757 fait partie d'une famille de documents utilisés lors des démarches d'immatriculation ; retrouvez les cerfa véhicule qui l'accompagnent selon votre situation (cession, déclaration d'achat, etc.).

✅ Ai-je besoin d'un mandat ?

Le mandat n'est utile que dans un cas précis : quand la démarche d'immatriculation est confiée à un tiers. Si le titulaire fait sa démarche lui-même sur le site de l'ANTS, aucun mandat n'est nécessaire.

📋 Guide champ par champ (depuis le formulaire réel)

Voici, dans l'ordre où elles apparaissent sur le formulaire officiel, les zones à renseigner.

Le mandant

« Je soussigné(e), NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE, N° SIRET le cas échéant ». Pour un particulier : nom, nom d'usage si différent (femme mariée par exemple), prénom. Pour une entreprise : raison sociale + numéro SIRET.

L'adresse du mandant

Le formulaire découpe l'adresse en plusieurs cases distinctes : numéro de la voie, extension (bis, ter…), type de voie (avenue, rue, allée…), nom de la voie, puis code postal, nom de la commune et pays. Chaque case est à remplir séparément, pas en une seule ligne libre.

Le mandataire

« Donne mandat à : NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE, N° SIRET le cas échéant ». Il s'agit de l'identité complète du professionnel ou de la structure qui recevra le pouvoir d'agir, avec son numéro SIRET.

La nature de l'opération

Le formulaire indique : « pour effectuer pour mon compte les formalités administratives liées à l'opération d'immatriculation suivante ». Le champ est libre — précisez la démarche exacte plutôt qu'une formule générique. Exemples de formulations utilisables : « changement de titulaire suite à achat du véhicule », « changement d'adresse », « demande de duplicata de carte grise », « déclaration de cession », « immatriculation d'un véhicule neuf ».

Le véhicule concerné

Trois cases : la marque, le numéro VIN (numéro d'identification du véhicule) et le numéro d'immatriculation « le cas échéant » — cette dernière case n'est donc pas à remplir si le véhicule n'est pas encore immatriculé (cas d'une première immatriculation).

La mention obligation d'assurance

Le formulaire comporte cette mention : « Je suis informé(e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l'obligation de l'assurer préalablement (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route). » Suit un avertissement : en cas d'accident avec un véhicule non assuré, les dommages ne sont pas couverts et, en cas de victimes, des sommes considérables peuvent être réclamées, en plus de sanctions pénales encourues pour défaut d'assurance.

Fait à, date et signature

« Fait à ______________, le » suivi des cases jour / mois / année, puis la signature du mandant. Une mention complémentaire précise : « Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet » — quand le mandant est une entreprise, il faut donc préciser qui signe et à quel titre, et apposer le cachet de la société.

La case opposition à la réutilisation des données

Le formulaire rappelle la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès d'une préfecture au choix du signataire. Juste après figure une case à cocher librement : « Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale ».

🗂️ Ce que le mandataire doit avoir en plus du mandat

Le formulaire 13757 lui-même ne réclame aucune pièce jointe : c'est confirmé par la fiche signalétique officielle. En revanche, les pièces à réunir dépendent de la démarche sous-jacente que le mandataire va effectuer avec ce mandat en main — par exemple une carte d'identité barrée, un justificatif de domicile, ou une attestation d'assurance selon le dossier concerné.

Le mandat n'est valable que pour la démarche précisément indiquée dessus. Si une autre formalité doit être effectuée par la suite (par exemple un changement d'adresse après un changement de titulaire), un nouveau mandat doit être rédigé et signé — l'ancien ne peut pas être réutilisé.

Avant de mandater un professionnel pour une carte grise, le coût de la démarche se vérifie avec le simulateur de prix carte grise, pour distinguer ce qui relève de la taxe officielle de ce qui relève des frais de service du mandataire.

⚠️ Les erreurs qui font rejeter le dossier

• Copie transmise au lieu de l'original : le mandat doit être remis signé en original au mandataire, une photocopie ou un scan ne suffit pas ; seul le mandant peut conserver une copie pour ses archives.
• Nature de l'opération formulée de façon vague : écrire « démarche carte grise » au lieu de préciser la formalité exacte (changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata…) fragilise le mandat, car le document n'est valable que pour l'opération qu'il décrit précisément.
• Numéro VIN erroné ou incomplet : une seule lettre ou un seul chiffre mal recopié depuis la carte grise, le certificat de conformité ou l'autocollant constructeur entraîne un rejet du dossier d'immatriculation.
• Signature manquante d'un cotitulaire : quand la carte grise comporte plusieurs titulaires, chacun doit signer — l'absence d'une seule signature invalide le mandat, quelle que soit la qualité des autres signatures.
• SIRET absent pour une raison sociale : si le mandant ou le mandataire est une société, le numéro SIRET doit figurer sur le document, à côté de la raison sociale.
• Confusion entre mandant et mandataire : inverser les rôles (indiquer le professionnel comme mandant et le titulaire comme mandataire) invalide le sens même du document et bloque son traitement.
• Mandat utilisé pour une démarche différente de celle indiquée dessus : le document n'est valable que pour l'opération précisément mentionnée ; toute nouvelle démarche, même postérieure de quelques jours, nécessite un nouveau mandat signé.

📄 Versions du formulaire

La version en vigueur est le cerfa 13757*03, valable depuis le 03/10/2017 — vérifié le 22/07/2026 sur la fiche signalétique officielle de service-public.fr. C'est la seule version à utiliser aujourd'hui ; les versions antérieures 13757*01 et 13757*02 sont obsolètes.

Le texte actuellement imprimé sur le *03 comporte la mention d'obligation d'assurance du véhicule (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route), avec son avertissement sur les sanctions pénales en cas de circulation sans assurance. Plusieurs prestataires spécialisés dans la carte grise associent l'apparition de cette mention à l'arrêté du 14 août 2017, et citent également l'arrêté du 9 février 2009 comme texte encadrant plus largement le principe du mandat — ces deux références restent à confirmer au cas par cas sur Légifrance, la fiche signalétique officielle ne les détaillant pas elle-même.

En pratique, la meilleure façon de s'assurer d'utiliser la bonne version reste de télécharger le formulaire directement depuis la fiche signalétique officielle du numéro 13757 au moment de la démarche, plutôt que de réutiliser un exemplaire imprimé conservé depuis plusieurs années.

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