Cerfa 15776 : certificat de cession d'un véhicule d'occasion — PDF et guide (2026)

📄 Le PDF officiel du cerfa 15776

🖊️ Assistant de remplissage du cerfa 15776*02

Répondez aux questions ci-dessous : l'assistant vérifie les pièges de rejet à chaque étape, puis génère votre certificat de cession pré-rempli (version 15776*02 en vigueur), prêt à imprimer en 2 exemplaires et à signer. Aucune donnée n'est envoyée : tout se passe dans votre navigateur.

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💶 Et après ? Le coût de la nouvelle carte grise (pour l'acheteur)

Après la cession, l'acheteur a 1 mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Le coût suit la formule officielle (taxes Y1 à Y5 de la carte grise) :

🖊️ À quoi sert le certificat de cession

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est le document qui officialise, entre deux parties, le transfert de propriété d’un véhicule. Son titre complet, imprimé sur le formulaire lui-même, est « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire) », et sa base légale — également imprimée sur le cerfa — sont les articles R322-4 et R322-9 du code de la route.

Ce document remplit deux fonctions distinctes mais indissociables :

• Pour le vendeur (ancien propriétaire), il matérialise la date et l’heure exactes à laquelle il cesse d’être responsable du véhicule. Une fois la cession déclarée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), les infractions relevées après cette date et cette heure — radars automatisés, stationnement, péage — ne sont plus imputées à son nom.
• Pour l’acheteur (nouveau propriétaire), il constitue la pièce justificative obligatoire pour engager la démarche d’immatriculation à son nom : sans certificat de cession signé des deux parties, aucune nouvelle carte grise ne peut être délivrée.

Le certificat de cession est exigé aussi bien pour une vente que pour un don (cession à titre gratuit) : le formulaire ne comporte d’ailleurs aucune case « prix de vente » — seule la date et l’heure de la cession sont demandées, quel que soit le montant, y compris nul, de la transaction. Il concerne tout véhicule immatriculé cédé d’occasion, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’une camionnette ou d’un véhicule cédé pour destruction à un centre agréé.

Ce guide se concentre sur le cerfa 15776 ; pour les autres formulaires liés à un véhicule (demande de carte grise, mandat à un professionnel, permis de conduire), retrouvez l’ensemble des formulaires CERFA véhicule sur la page catégorie.

Le mécanisme technique derrière cette protection. Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) associe chaque plaque au nom de son dernier titulaire déclaré. Tant que la cession n’a pas été enregistrée en ligne par le vendeur, c’est ce nom qui reste rattaché au véhicule dans la base : les avis de contravention issus des radars automatisés ou des forces de l’ordre continuent donc, techniquement, d’être adressés à l’ancien propriétaire jusqu’à l’enregistrement effectif de la cession. C’est ce qui explique pourquoi le certificat de cession — daté et signé, avec l’heure précise — puis sa déclaration rapide en ligne, constituent la seule preuve opposable en cas de PV reçu après la vente : sans cette preuve, contester une amende pour un fait survenu après la cession réelle est beaucoup plus difficile.

✅ Qui remplit quoi : vendeur et acheteur

Le formulaire est structuré en deux exemplaires identiques (pages 1 et 2 du PDF officiel) : « Exemplaire 1 destiné à l’ancien propriétaire » et « Exemplaire 2 destiné au nouveau propriétaire ». Chaque exemplaire reprend l’intégralité des informations — cadre véhicule, cadre ancien propriétaire, cadre nouveau propriétaire — et doit être signé par les deux parties, y compris lorsqu’il s’agit d’un don.

Chaque partie conserve un exemplaire complet et signé : le vendeur garde l’exemplaire 1, l’acheteur repart avec l’exemplaire 2. Aucun exemplaire n’est à envoyer par courrier à une préfecture — la démarche qui suit la signature se fait exclusivement en ligne (voir plus bas).

Cas des cotitulaires. Lorsque le certificat d’immatriculation comporte plusieurs titulaires (véhicule en copropriété, cotitularité entre époux ou associés), le cerfa officiel ne prévoit qu’une seule ligne de signature côté « ancien propriétaire » : dans la pratique, chaque cotitulaire doit signer le document pour que la cession soit valable — un seul signataire sur un véhicule à plusieurs titulaires expose au rejet de la déclaration par l’ANTS.

Documents à préparer avant de remplir le formulaire. Vendeur comme acheteur ont intérêt à réunir, avant de s’installer pour remplir le cerfa, leur justificatif d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule : la quasi-totalité des champs du formulaire — numéro d’immatriculation, VIN, date de première immatriculation, identité complète — se recopient directement depuis ces deux documents, ce qui limite le risque d’erreur de saisie évoqué plus bas.

📋 Guide champ par champ (depuis le formulaire réel)

Ce guide suit l’ordre exact des cadres du cerfa 15776*02, tel qu’imprimé sur le PDF officiel — pas une reformulation, mais une lecture case par case du document que vous allez remplir.

Cadre « LE VÉHICULE » (à remplir par l’ancien propriétaire)

Kilométrage inscrit au compteur du véhicule. Le formulaire demande uniquement le relevé du compteur au moment de la cession — au kilomètre près, tel qu’affiché au tableau de bord. Sur le cerfa 15776*02, il n’existe aucune case « garanti » ou « non garanti » associée à ce kilométrage : cette mention, parfois évoquée par confusion avec d’anciens formulaires ou d’autres documents de vente, n’a pas d’équivalent sur la version en vigueur. Laisser ce champ vide est l’une des causes de rejet les plus fréquentes.

Présence du certificat d’immatriculation. Deux cas prévus par le formulaire :

• OUI — vous devez alors reporter le numéro de formule, qui figure sur le premier volet du certificat d’immatriculation si celui-ci est au format SIV (immatriculation type AB-123-CD) ;
• ou, si le véhicule est encore sous l’ancien format d’immatriculation (type 123 AB 45, régime FNI), vous reportez à la place la date du certificat d’immatriculation, repère (I) de la carte grise ;
• NON — case à cocher si le certificat d’immatriculation n’est pas présenté, avec un motif d’absence à préciser en toutes lettres dans l’espace prévu (perte, vol, destruction).

Cadre « ANCIEN PROPRIÉTAIRE »

Ce cadre commence par un choix de statut : « Personne physique ou entreprise individuelle » (avec case sexe M/F à cocher) ou « Personne morale ». C’est précisément sur ce champ que la version *02 a corrigé le *01 : l’ancienne mention « personne physique » ne permettait pas de distinguer un particulier d’une entreprise individuelle, ce qui a été corrigé dans la version en vigueur.

Vient ensuite l’identité, sous l’intitulé exact imprimé sur le cerfa : « NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE », avec en regard le N° SIRET (le cas échéant) — champ réservé aux entreprises individuelles et personnes morales, laissé vide par un particulier.

L’adresse complète est décomposée en cases séparées, dans cet ordre exact : N° de la voie, Extension (bis, ter, etc.), Type de voie (avenue, rue, allée…), Nom de la voie, puis Code postal et Commune. Une adresse recopiée en une seule ligne dans la mauvaise case est une erreur de saisie fréquente qui peut bloquer la vérification automatisée.

Choix « céder » ou « céder pour destruction ». Le vendeur coche l’une des deux cases proposées par le formulaire : « céder » pour une vente ou un don classique, « céder pour destruction » lorsque le véhicule part directement pour un centre agréé VHU (voir la section cas particuliers plus bas).

Date et heure de la cession. Le formulaire impose de préciser « Le [date] à [heure] le véhicule désigné ci-dessus ». Cette mention de l’heure, souvent négligée, a une portée juridique réelle : c’est elle qui fixe le moment exact à partir duquel la responsabilité du véhicule (infractions, sinistres) bascule vers l’acheteur. Une cession datée sans heure précise affaiblit la preuve en cas de litige ou de contestation d’un procès-verbal reçu après la vente.

Les deux certifications à cocher. L’ancien propriétaire certifie ensuite, case par case :

• avoir remis au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours par le ministère de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition la situation administrative du véhicule (absence de gage, d’opposition, de vol) ;
• que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou du certificat d’immatriculation actuel.

Cession pour destruction (VHU). Si la case « céder pour destruction » est cochée, une troisième certification s’ajoute : le véhicule est cédé à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage, avec un espace dédié au numéro d’agrément de ce professionnel. Le formulaire précise que ce numéro d’agrément est obligatoire si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, et que la liste des professionnels agréés est consultable sur immatriculation.ants.gouv.fr.

Fait à / le, signature. Le cadre se termine par « Fait à ___, le ___, Signature de l’ancien propriétaire », avec une précision imprimée pour les sociétés : « nom et qualité du signataire et cachet ». Une signature de représentant légal sans indication de sa qualité (gérant, président) ni cachet de l’entreprise est régulièrement source de rejet côté professionnel.

Chaque exemplaire comporte enfin une case facultative : « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale », à cocher si le vendeur souhaite exercer ce droit.

Cadre « NOUVEAU PROPRIÉTAIRE »

Structure identique — statut personne physique/entreprise individuelle ou personne morale, sexe, identité, SIRET le cas échéant — avec deux ajouts propres à l’acheteur : la mention « Né(e) le ___ à ___ », absente du cadre vendeur, et l’adresse complète décomposée selon le même modèle (n° de voie, extension, type de voie, nom de voie, code postal, commune).

L’acheteur certifie ensuite deux points, en cochant les cases correspondantes :

• « Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire » — l’acheteur confirme donc, par sa signature, la date et l’heure renseignées par le vendeur dans l’autre cadre ;
• « Avoir été informé de la situation administrative du véhicule », en écho direct au certificat de situation administrative remis par le vendeur.

Le cadre se clôt de la même façon : « Fait à ___, le ___, Signature du nouveau propriétaire », avec la même précision « nom et qualité du signataire et cachet » pour les sociétés acquéreuses. Chaque exemplaire comporte également, côté acheteur, la même case d’opposition à la réutilisation commerciale des données personnelles.

⏱️ Après la signature : la chronologie légale

La signature du certificat de cession n’est que la première étape. Deux démarches distinctes suivent, avec chacune un délai propre — l’une pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur.

Côté vendeur. La déclaration de cession doit être effectuée en ligne dans les 15 jours suivant la vente. Cette démarche déclenche la délivrance d’un code de cession, indispensable à l’acheteur pour finaliser sa propre demande d’immatriculation. Le vendeur conserve son exemplaire signé du certificat (exemplaire 1) : c’est la preuve qu’il produira en cas de contestation d’une infraction relevée après la date de cession.

Côté acheteur. L’acheteur dispose d’1 mois à compter de la cession pour immatriculer le véhicule à son nom, en s’appuyant sur le code de cession transmis par le vendeur. Tant que cette démarche n’est pas faite, le véhicule circule avec une carte grise qui n’est plus à jour.

Utilisez le calculateur de prix de la carte grise pour connaître, avant la démarche, le montant que devra régler l’acheteur — il dépend notamment de la puissance fiscale du véhicule, calculable avec l’outil de calcul des chevaux fiscaux si elle n’est pas connue.

Deux canaux pour la déclaration en ligne. Le vendeur peut effectuer sa déclaration de cession soit sur le site immatriculation.ants.gouv.fr, soit via l’application mobile officielle Simplimmat, alternative mise à disposition pour effectuer la même démarche depuis un smartphone. Dans les deux cas, l’identification se fait via FranceConnect et aboutit au même code de cession.

Accusé et code de cession : à conserver précieusement. Une fois la déclaration validée, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement et le code de cession à transmettre à l’acheteur. Cet accusé constitue, avec l’exemplaire signé du certificat, la pièce à produire en cas de contestation d’un procès-verbal reçu après la date de cession, ou en cas de désaccord ultérieur sur la date réelle du transfert de propriété.

Assurance : ne pas oublier la résiliation. La déclaration de cession en ligne ne résilie pas automatiquement le contrat d’assurance du véhicule vendu : le vendeur doit prévenir séparément son assureur, en lui transmettant une copie du certificat de cession signé et daté comme justificatif de la fin de propriété. Le transfert ou la résiliation du contrat peut aussi avoir un effet sur le futur coefficient bonus-malus, à recalculer avec le simulateur de bonus-malus assurance.

📋 Les pièces à joindre à la cession

Au-delà du certificat de cession lui-même, trois documents accompagnent systématiquement une vente de véhicule d’occasion entre particuliers :

Cas de la destruction : le coupon détachable. Lorsque le véhicule est cédé pour destruction, le cerfa comporte un coupon détachable qu’il est recommandé de conserver, ainsi que l’attestation de destruction remise par le centre agréé une fois le véhicule effectivement traité — ces deux pièces constituent la trace de la fin définitive de vie administrative du véhicule et servent de justificatif en cas de contrôle ultérieur.

Pour l’acheteur, ces trois documents — carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique — sont réclamés par le professionnel ou le service en ligne au moment de la demande de nouvelle carte grise, en complément de l’exemplaire n°2 du certificat de cession et d’un justificatif d’identité.

⚠️ Les erreurs qui font rejeter la déclaration

• Utiliser le formulaire 15776*01 périmé plutôt que le *02 en vigueur. La mention « personne physique » sans la précision « ou entreprise individuelle », ou un champ SIREN au lieu de SIRET, trahissent immédiatement l’ancienne version — vérifiez la référence imprimée en haut à droite de chaque page avant de faire signer qui que ce soit.
• Numéro d’identification (E) mal recopié : une erreur de caractère sur le VIN empêche le rapprochement automatique avec la carte grise lors de la vérification en ligne. Recopiez-le depuis le certificat d’immatriculation, jamais de mémoire.
• Heure de cession absente : le champ « à ___ h » du cadre ancien propriétaire est laissé vide alors que seule la date est renseignée — l’heure est pourtant la donnée qui protège le vendeur en cas de contestation d’un PV.
• Kilométrage compteur non renseigné dans le cadre « le véhicule » : un champ vide sur un document par ailleurs signé peut être interprété comme une omission volontaire par l’acheteur.
• Ni « céder » ni « céder pour destruction » coché : la case de statut de la cession, dans le cadre ancien propriétaire, reste vierge — la nature exacte de la transaction n’est alors plus déterminable à la lecture du seul document.
• Un seul cotitulaire signataire sur un véhicule enregistré au nom de plusieurs titulaires : la cession n’est pas valable tant que chaque cotitulaire n’a pas signé.
• SIRET manquant côté vendeur ou acheteur lorsque l’une des parties est une entreprise individuelle ou une personne morale — le champ existe précisément pour ce cas et ne doit pas rester vide.
• Adresse recopiée en une seule ligne au lieu d’être décomposée dans les cases prévues (n° de voie, extension, type de voie, nom de voie, code postal, commune) : le formulaire attend chaque élément dans sa propre case.
• Incohérence entre la date portée sur la carte grise barrée (« Vendu le… ») et la date signée sur le certificat de cession : les deux mentions doivent correspondre exactement, sous peine de fragiliser la preuve de la date réelle du transfert.

❓ Cas particuliers

Succession et décès du titulaire

Si le titulaire de la carte grise est décédé, le certificat de cession est rempli et signé par le ou les héritiers appelés à recevoir ou à vendre le véhicule — jamais au nom du défunt. En présence de plusieurs héritiers, chacun d’eux signe le document en tant qu’ancien propriétaire, et un acte notarié établissant la dévolution successorale est généralement demandé en complément lors de la démarche d’immatriculation.

Don (cession à titre gratuit)

Le certificat de cession est obligatoire même lorsque le véhicule change de main gratuitement : le formulaire ne comporte aucun champ « prix », uniquement une date et une heure de cession. Les deux parties — donateur et bénéficiaire — remplissent et signent le document exactement comme pour une vente.

Véhicule en copropriété (cotitulaires)

Lorsque plusieurs personnes figurent comme titulaires sur le certificat d’immatriculation, la cession n’est valable que si tous les cotitulaires signent le certificat de cession, même si le formulaire ne prévoit qu’une ligne de signature par cadre — les signatures supplémentaires s’ajoutent en marge ou sur une copie jointe selon les usages admis.

Cession pour destruction (VHU)

Lorsque le véhicule part directement à la casse, l’ancien propriétaire coche « céder pour destruction » et renseigne le numéro d’agrément du centre VHU (obligatoire pour une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues), consultable sur la liste officielle d’immatriculation.ants.gouv.fr.

Véhicule sans contrôle technique valide

L’obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois vise la vente entre particuliers d’un véhicule de plus de 4 ans. Un véhicule cédé pour destruction à un centre VHU agréé n’a pas à présenter de contrôle technique en cours de validité, puisqu’il ne sera pas remis en circulation.

Export ou acquéreur étranger

Le cerfa 15776 est un formulaire en langue française qui peut être rempli quel que soit le pays de résidence de l’acheteur, l’adresse complète du nouveau propriétaire pouvant être une adresse à l’étranger. Les formalités douanières et fiscales propres à l’exportation du véhicule (quitus fiscal, immatriculation dans le pays de destination) s’ajoutent à la signature du certificat de cession et relèvent d’une démarche distincte.

Annulation d’une cession

Une cession déjà déclarée peut être annulée sur le site de l’ANTS, à condition que les deux parties soient d’accord pour revenir sur la transaction : la démarche d’annulation s’effectue en ligne, sur le même espace que la déclaration initiale.

📄 Versions du formulaire : *01 vs *02

Utiliser un cerfa *01 aujourd’hui expose à un rejet lors de la vérification en ligne de la déclaration de cession, en particulier pour les entreprises individuelles dont l’identifiant a changé de nature entre les deux versions. La version en vigueur, la seule à référencer et à faire signer, porte la mention « N° 15776*02 » imprimée en haut à droite de chaque page du PDF officiel. Notre équipe vérifie régulièrement, à la source, que le lien de téléchargement de cette page pointe toujours vers la version *02 en vigueur.

Cette confusion de version n’est pas anecdotique : elle explique une part des rejets rencontrés par les vendeurs qui recyclent un PDF téléchargé plusieurs mois, voire plusieurs années, auparavant, ou qui récupèrent un exemplaire pré-rempli sur un site tiers sans vérifier sa fraîcheur. Le réflexe le plus sûr reste de repartir, à chaque cession, du lien officiel plutôt que d’un fichier déjà enregistré sur son ordinateur.

❓ FAQ — Certificat de cession et cerfa 15776

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